Jacques Tardieu

“ Le contribuable qui, tout en logeant chez lui des personnes imposables personnellement, ne leur affecte pas en propre un logement distinct et séparé du sien, continue à être imposable pour la totalité de l'immeuble. ”

“ A quel moment une profession peut-elle être considérée comme entreprise? Il y a là un point de fait qui varie avec les diverses professions et qui peut parfois être assez délicat à déterminer. Doit-on s'attacher à la première manifestation de l'intention d'un patentable de se livrer à tel commerce, aux déclarations qu'il fait, à son installation dans un local déterminé ou seulement à l'ouverture de cet établissement au public et au commencement des opérations de ventes? Il semble que la jurisprudence recherche le moment où l'intention se manifeste extérieurement par des actes. ”

“ Les jeunes gens qui bénéficient de l'exonération totale ou partielle du service actif ne sont pas les seuls contribuables? En réalité, il y a deux contribuables : celui qui bénéficie personnellement de la dispense, et sa famille qui en profite également en conservant dans son sein un membre qui peut lui rendre des services. Sous prétexte de poursuivre le recouvrement de la taxe contre l'ascendant responsable, la loi et le décret ont créé un second débiteur qui, le plus souvent, sera le principal. C'est un contribuable. ”

“ Quand un contribuable a laissé acquérir l'autorité de la chose jugée à un arrêté en ce qui touche le droit fixe, il n'est plus recevable à contester le taux du droit proportionnel qui lui est assigné, lequel n'est que la conséquence du droit fixe dont il est reconnu passible. ”

“ Quand fut établi l'impôt sur les portes et fenêtres en l'an VII, il avait le caractère d'un impôt de quotité. Un tarif faisait la classification des ouvertures et fixait la somme à payer pour chacune d'elles en tenant compte de la population de la commune et de l'étage auquel ces ouvertures étaient placées. La raison qui fit substituer à ce mode, le seul normal, eu égard à ce genre d'impôt, le mode de la répartition, fut toute fiscale. Les administrateurs chargés de l'assiette de la taxe se montraient négligents; le rendement de l'impôt diminuait d'année en année. ”

“ Quand un entrepreneur n'exerce pas son industrie par lui-même et n'a pas d'habitation personnelle, le droit proportionnel doit être établi sur le logement de l'agent préposé à l'exécution des travaux. ”

“ La circonstance que la personne chez laquelle un contribuable jouissant de ses droits possède un logement distinct et séparé serait imposée pour la totalité de l'habitation occupée en commun, n'est pas de nature à faire exempter celui qui est logé. Il n'en peut résulter que le droit, pour celui qui a été imposé à raison de la totalité d'un logement dont en réalité il n'a qu une partie à sa disposition, de demander une réduction proportionnelle à la valeur locative des locaux dont son hôte a la jouissance exclusive. ”

“ Tout d'abord, la contribution des patentes, à la différence des autres contributions directes, constitue un impôt de quotité. Elle est établie d'après un tarif qui prévoit les divers commerces, industries et professions. La principale conséquence de ce fait, c'est que le contribuable, qui ne conteste pas la qualification assignée au métier qu'il exerce, ne peut se fonder, pour obtenir décharge ou réduction de la patente, sur ce que d'autres commerçants de la même commune, se livrant aux mêmes opérations, ne seraient pas taxés ou seraient assujettis à des droits inférieurs à ceux qu'il paie. ”

“ Le privilège du Trésor pour le recouvrement de la contribution foncière d'un contribuable ne porte pas sur les fruits et récoltes de tous les immeubles qu'il possède pris dans leur ensemble, mais la contribution foncière établie sur chacun le ces immeubles n'est privilégiée que sur les fruits et récoltes de cet immeuble. ”

“ Ce que repousse le Conseil d'Etat, c'est l'application brutale, mathématique et indéfinie de taux d'intérêt uniforme a 1 des prix invariables. Il veut, non pas qu'avant d'établir le rôle de chaque année, il soit procédé à une révision de la valeur locative de chacun des éléments dont se compose un établissement industriel, mais que, tout au moins quand le contribuable conteste la valeur locative qui lui a été assignée, on examine cette valeur à l'époque actuelle et qu'on ne lui oppose pas, comme une sorte de fin de non recevoir, les prix de construction ou d'achat. ”

“ Dans le dernier état de la jurisprudence, il est de principe que chaque arrêté rendu par un conseil de préfecture doit faire l'objet d'un pourvoi spécial de la part de chacune des personnes qu'il concerne, à moins que ces personnes n'aient un intérêt commun à l'attaquer. Ainsi lorsqu'un conseil de préfecture a joint les réclamations de plusieurs contribuables ayant des intérêts distincts, pour y statuer par une seule et même décision, chacun d'eux doit former un pourvoi séparé contre celles des dispositions de cet arrêté qui l'atteignent personnellement. ”

“ Ce qu'il faut considérer pour la patente, c'est la situation au 1er janvier. C'est à cette date qu'on arrête pour ainsi dire le compte entre les contribuables et le Trésor. Il résulte de ce principe qu'on ne doit pas imposer ceux qui au fer janvier n'exercent pas ou n'exercent plus une profession imposable, ni ceux qui ne possèdent pas ou ne possèdent plus certains éléments d'imposition; c'est au contraire l'imposition de ceux qui exercent encore, à cette date, leur profession, leur commerce ou leur industrie. ”

“ Le rôle des répartiteurs en ce qui touche la contribution foncière est presque nul. Il se borne à un contrôle des calculs faits par les agents de l'administration. En divisant le contingent de la commune par son revenu, tel qu'il est donné par le cadastre, on obtient le centime le franc, c'est-à-dire le nombre de centimes que chaque contribuable doit payer par chaque franc de revenu. L'administration applique ensuite ce taux au revenu de chaque contribuable, et les répartiteurs n'ont qu'à vérifier si ce travail mathématique a été fait correctement. ”

“ Même pour les propriétés bâties, le revenu qui sert de base à la contribution foncière ne peut être appliqué au droit proportionnel, d'abord parce que c'est un revenu net et non un revenu réel, à raison de la déduction forfaitaire du tiers ou du quart prescrit par la loi sur les valeurs réelles, et ensuite parce que ce n'est pas un revenu actuel, la valeur locative étant en principe fixée pour dix ans. ”

“ Quand une décision ordonne le remboursement des frais de poursuites exercées irrégulièrement contre un contribuable, il n'en résulte pas que le percepteur doive supporter la charge de tous les frais d'opposition faits par le contribuable pour attaquer les poursuites. ”

“ Lorsque la profession est exercée par une personne morale ou par une collectivité d'individus, société, communauté, établissement public ou d'utilité publique, il faut que la patente soit assise au nom de la personne morale elle-même et ne soit réclamée à son représentant légal qu'en sa qualité de représentant et non pas en son nom personnel. Ainsi le trésorier d'une fabrique n'est pas personnellement imposable à raison de ventes de bois qu'il a faites pour le compte de la fabrique. ”

“ Les contribuables ne peuvent pas non plus opposer la compensation à l'Etat, aux communes ou aux syndicats qui leur réclament le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis.
La loi n'admet que deux modes d'extinction de l'obligation d'acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. La compensation n'est pas admise. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a rejeté la réclamation de propriétaires syndiqués demandant à ne pas payer les taxes d'endiguement jusqu'à ce que le syndicat leur eût payé les indemnités qui leur étaient dues à raison d'apports faits à l'association. ”

“ Quelle est la nature juridique de ces achats suivis de reventes? Si l'on considère le but de l'opération, on voit qu'il s'agit de réaliser non un bénéfice, mais une économie. Il n'y a pas chez les associés une intention de spéculation ou de lucre : il n'y a qu'une pensée de prévoyance et un acte de bonne gestion de leur capital. Malgré l'analogie de leurs opérations avec celles des commerçants, les sociétés coopératives ne peuvent être considérées comme exerçant une profession. A cet égard, la jurisprudence des tribunaux judiciaires est d'accord avec celle du Conseil d'Etat. ”

“ Si la poursuite dirigée contre le premier n'aboutit pas, il peut se retourner contre les autres et poursuivre chacun d'eux pour sa part et portion. Au contraire, si la succession s'est répartie entre des héritiers et des légataires universels ou à titre universel, les dettes se divisent entre les héritiers et légataires ; ils ne pourraient être poursuivis que pour leur part héréditaire et la partie de l'impôt non recouvrée sur l'un ne retomberait pas sur les autres. — Durieu , t. 1, p. 125.
914. — Que faut-il décider lorsque la succession se partage entre un nu-propriétaire et un usufruitier? ”

“ S'il est démontré que cette valeur
s'accroît avec le nombre des employés, il est juste d'en tenir compte pour régler la patente et pour la rendre précisément proportionnelle aux bénéfices réalisés. Or, d'après les renseignements recueillis par le service des contributions directes, quand le nombre des employés dépasse un certain chiffre dans une même maison, chaque employé acquiert une force productive supérieure, par suite du mouvement des échanges et de la rapidité des réassortiments. En le taxant davantage, on ne fait que proportionner exactement l'impôt aux bénéfices présumés du commerce. ”

“ En ce qui touche l'outillage fixe, la jurisprudence a fait une exception en faveur des machines à vapeur servant à l'exploitation des mines. Elle s'est fondée sur ce que ces machines ne produisent pas de revenus propres et sur ce que le revenu qu'elles peuvent indirectement donner se confond avec les produits de l'exploitation et est atteint par la redevance proportionnelle calculée sur le produit net. ”

“ On oublie que la pénalité qui appartient à un genre d'impôts n'est pas toujours applicable à un autre. Ainsi le double droit est une pénalité spéciale à l'impôt, de l'enregistrement, parce que cet impôt se prélève par voie de déclaration, et que la seule manière d'obtenir des déclarations, c'est de rendre l'impôt plus lourd pour ceux qui n'en font pas. ”

“ Il a été jugé que lorsqu'une ville concède à un entrepreneur, pour une certaine durée et moyennant le paiement d'annuités, le service de la distribution des eaux en le chargeant d'acheter les terrains, de construire les ouvrages et de les entretenir, mais en se réservant la jouissance de l'établissement et la perception des revenus, c'est la ville et non le concessionnaire qui est imposable. ”

“ Si la crainte de l'inquisition fiscale avait fait repousser par le législateur de 1791 l'établissement de l'impôt général sur le revenu, à plus forte raison devait-elle faire écarter le système mathématique en ce qui touche l'impôt sur les revenus commerciaux, plus mobiles, plus susceptibles d'être influencés par les circonstances extérieures, que les revenus fonciers ou mobiliers. ”

“ La division par douzième n'a d'autre objet que d'accorder des termes pour le paiement sans détruire l'unité de la dette. L'impôt est établi dès le commencement de l'année, et le contribuable le doit en totalité dès que le rôle est mis en recouvrement, bien que la loi lui accorde des délais pour s'acquitter; aussi un contribuable qui aurait payé, dans le premier mois de l'année, la totalité de sa cote, ne pourrait pas réclamer le remboursement des termes non échus, sous prétexte qu'il n'était tenu de payer que par douzième. ”

“ Lorsque dans une société en nom collectif l'administration se trompe dans la détermination de l'associé principal, qu'elle impose comme principal l'associé secondaire, et réciproquement, il va sans dire que l'associé secondaire imposé comme principal doit obtenir réduction. Mais après cette réduction l'administration ne peut se prévaloir de ce fait pour imposer par un rôle supplémentaire le véritable associé principal imposé par erreur comme secondaire. ”

“ Lorsque le conseil municipal a désigné les habitants qui doivent être exemptés de toute contribution ou de contribution mobilière seulement, on procède à la répartition du contingent entre la taxe personnelle et la taxe mobilière. ”

“ L'imposition des associés est équitable, attendu que la présence d'un associé est un signe de la prospérité probable de l'établissement auquel il prête le concours de ses capitaux, de son crédit, de son intelligence et de son activité. Mais si cette imposition se justifie, en ce qui concerne les industries dont le droit fixe consiste exclusivement en une somme déterminée, il n'en est pas de même lorsque ce droit varie et s'élève avec le nombre des ouvriers, machines et autres éléments de production. ”