Pénalité

“ Qu'est-ce qui distingue le crime du délit ou de la contravention; et quand y a-t-il flagrant délit ?
C'est la différence dans la pénalité ; ainsi ; les infractions aux lois que les tribunaux punissent des peines de simple police sont des contraventions; celles punies par des peines correctionnelles sont des délits ; celles pour lesquelles on prononce des peines affiictives ou infamantes sont des crimes. ”

“ Dans ceux qui vont suivre, au contraire, nous verrons la culpabilité, et par suite la pénalité, appliquées à l'auteur réel du fait, se réduire, se diminuer, s'effacer même devant des distinctions dont les unes sont définies et précisées par le législateur, et dont les autres, au contraire, sont abandonnées à la défense, à la conscience des jurés et des juges. ”

“ En donnant à la pénalité, pour base unique, la justice absolue, on confond la morale et le droit, on autorise le pouvoir social à intervenir dans le domaine de la conscience, à ériger en délits des vices et des péchés. ”

“ Lorsque, dans un code dont les rigueurs n'ont pas été graduées, une nation voit la même peine appliquée à des degrés de culpabilité divers, l'absence de toute distinction dans la pénalité fait perdre au peuple le sentiment de toute distinction entre les crimes ”

“ La proportion des peines avec les délits, et par suite la mesure de la pénalité, est l'un des problèmes les plus redoutables de la législation pénale, l'un de ceux qui laissent dans l'esprit le plus de trouble et d'anxiété. ”

“ Voyez l'art. 86 modifié par la loi du 10 juin 1853, qui détermine la pénalité applicable aujourd'hui au délit d'offense commis publiquement soit envers la personne de l'empereur, soit envers les membres de la famille impériale. ”

“ La pénalité a pour but le rétablissement de l'ordre social, et l'ordre social est troublé, quand une infraction se produit, par l'alarme que cause le danger révélé soit de la part du délinquant, soit de la part de ceux qui pourraient l'imiter. ”

“ La première loi de l'ordre est d'être fidèle à la vertu, à cette partie de la vertu qui se rapporte à la société, savoir la justice. Mais si l'on y manque, la seconde loi de l'ordre est d'expier sa faute, et on ne l'expie que par la punition. Les publicistes cherchent encore le fondement de la pénalité. Ceux-ci, qui se croient de grands politiques, le trouvent dans l'utilité de la peine pour ceux qui en sont les témoins, et qu'elle détourne du crime par la terreur de sa menace et sa vertu préventive. Et c'est bien là, il est vrai, un des effets de la pénalité ”

“ La pénalité varie du tout au tout suivant les arrondissements judiciaires. Pourtant, le principe à suivre est bien simple : nous sommes trop indulgents à l'égard des récidivistes, nous sommes trop sévères à l'égard de ceux qui débutent dans la criminalité. ”

“ Nous l'avons déjà dit, un législateur qui aspire à doter son pays d'un bon système de pénalité, doit se laisser constamment diriger par deux principes que nous considérons comme la base de tout le système, surtout quand ils doivent être appliqués à une première condamnation. ”

“ Le Droit criminel est l'ensemble des règles de fond et de forme qui doivent présider à la répression des infractions.
Les lois de fond sont celles qui déterminent les incriminations et les peines ; les lois de forme tracent la procédure à suivre pour l'application de la pénalité.
Il est des lois qui touchent à la forme et an fond comme les lois de prescription.
Nous les réunirons dans une même explication, en suivant le plan que nous donnons dans le tableau suivant (1) .
(1) Rien n'est plus important, mais rien n'est plus difficile qu'un
plan à la fois logique et pratique. ”

“ Si en général et sauf les restrictions ci-dessus on est d'accord pour reconnaître et.pour admettre le droit de punir qu'exerce la société, les divergences naissent, les dissentiments se produisent et se manifestent, lorsqu'il s'agit de rechercher la base, de déterminer le fondement rationnel, philosophique de la pénalité. ”

“ Démontez-moi cette vieille échelle boiteuse des crimes et des peines, et refaites-la. Refaites votre pénalité, refaites vos codes, refaites vos prisons, refaites vos juges. Remettez les lois au pas des moeurs. ”

“ L'homme seul est pénalement responsable; les personnes morales n'ont pas de responsabilité pénale ; mais seulement une responsabilité civile; conditions constitutives de l'imputabilité : intelligence et liberté; définition de l'intention ; mobiles de l'agent ; erreur de droit, erreur de fait ; réfutation des doctrines fatalistes, notamment de celle de l'école positive italienne.
714. Nous nous sommes occupé successivement jusqu'ici de l'infraction, de la pénalité et des agents principaux ou. secondaires, comme les complices, dont nous avons apprécié la responsabilité pénale. ”

“ C'est alors que la pénalité proprement dite commence à devenir le principe régula-
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teur de la justice criminelle. A mesure que l'homme, en suivant les lois de sa nature, se rapproche de ses semblables, et entre avec eux dans une communication intime d'intérêts, d'actions, de sentiments, ses notions d'ordre et de droit s'élèvent, s'étendent et s'épurent; il entrevoit la source et le but de la justice sociale; il entrevoit le devoir de la soutenir, de s'y soumettre ”

“ Nous supplions toutes les personnes ayant quelque influence sur ces décisions , d'examiner sérieusement si nous avons quelque loi autorisant l'application d'une peine si extraordinaire, et si, dans le silence de la loi, il est permis d'établir, par voie de jurisprudence, des pénalités, surtout lorsqu'il s'agit de pousser si loin la rigueur. ”

“ Lâches, posez votre bâton ! mais si vous le posez, ils le ramasseront et vous casseront la tête avec.
Il est un point sur lequel vous ne devez leur faire aucune grâce. Tout avocat de bec ou de plume qui fait l'éloge ou prend la défense des faits qualifiés crimes par la loi encourt une pénalité. Chaque fois qu'ils avouent leur sympathie, leurs alliances avec les scélérats de la Commune, appliquez-leur inexorablement cette pénalité.
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Ensuite, acceptons la république, mais exigeons-la — obligeons-les d'être républicains, — ils. seront volés. ”

“ Lorsqu'une loi a délégué à l'autorité administrative le soin de faire un règlement, à défaut de pénalité édictée dans la loi spéciale en cas de violation du règlement, il faudra appliquer la sanction écrite dans l'article 451, | 15, révisé par la loi du 28 avril 1832, et qui consiste dans une amende de 1 à 5 francs.Mais on rencontre très souvent une sanction particulière plus ou moins sévère dans la loi spéciale, qui confiant à l'autorité administrative le soin de. faire un règlement, marque en même temps la peine qui devra être la sanction de l'inobservation du règlement. ”

“ Ces deux articles déterminent le principe de la pénalité. Le principe de la pénalité, c'est la provocation au crime ou au délit. L'article 4, que l'accusation invoque contre nous, déduit les conséquences du principe ; il spécifie quelques faits provocatoires. « Sera réputée provocation au crime dit l'ar» ticle 4 , toute attaque formelle pair l'un des moyens énoncés » en l'article premier, soit contre l'inviolabilité de la per» sonne du Roi, soit contre l'ordre de successibilité au troue, « soit contre l'autorité constitutionnelle du Roi et des « Chambres. » ”

“ C'est le caractère qu'ils s'attribuent, que les fidèles leur reconnaissent et que nous leur reconnaissons nous mêmes, en admettant la légalité des cultes, et en les rémunérant. Et ce sont ces hommes, investis.d'un caractère pareil, que vous voulez traîner devant les tribunaux de police correctionnelle ! Et vous ne vous contentez pas de les soumettre à la loi générale ; non seulement vous maintenez contre eux dans notre législation pénale des pénalités spéciales ; il y a plus : vous voulez les soumettre à un traitement humiliant que vous n'appliquez pas aux autres fonctionnaires ”

“ On ne peut soustraire cette convention à qui veut la frapper de peines. En droit, vous déclarez nulle toute convention impossible ou immorale, mais si elle a pour but un délit, un crime, vous l'appelez complicité, tentative, et vous condamnez ses auteurs ( Voy. MM. Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, tome 5, p. 289 et suiv.) ”

“ Philosophiquement, on ne comprend pas en quoi le mal injuste qui m'est fait par un individu dont le droit est égal au mien, justifierait le mal que je pourrais lui faire à mon tour, abstraction faite de la nécessité.de la défense.
Au XVIIIe siècle, les publicistes ont cru trouver la base de la pénalité dans l'idée d'un contrat intervenu entre l'homme quittant l'état de nature et le, pouvoir socialLes uns ont dit que, chaque individu, en entrant dans l'association, avait concédé, au pouvoir, social le droit de disposer de sa liberté et de sa vie dans le cas où il violerait ses lois. ”

“ Telles sont les pénalités qui peuvent frapper les différentes infractions que nous venons d'énumérer; il est bon de faire observer d'ailleurs en terminant que le juge peut toujours, en accordant des circonstances atténuantes, descendre au-dessous des pénalités indiquées, en ce qui concerne les délits prévus par le Code pénal; en ce qui concerne, au contraire, les délits dont s'occupent les lois spéciales, il ne peut être fait application de l'art. ”

“ « Tentative de crime ou de délit conformément aux articles 2 et 3 du Code pénal. Le Sénat sur la proposition de la.Commission a supprimé les mots « délit.... et art. 3 ».
Seront punis. Le délit prévu par cet article est de la compétence de la cour d'assises.
Comme complices. La complicité est en général la participation directe ou indirecte avec connaissance de cause à un fait coupable dont un autre est l'auteur principal. Le provocateur est assimilé au complice. Il est passible des mêmes pénalités que celles encourues par l'auteur du crime ou du délit. ”

“ « Que les jurés manquent à leur premier devoir lorsque, pensant aux dispositions pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire; que leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits; qu'ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est ou non coupable du crime q!lon lui impute. » Chimériques défenses ! L'esprit de la même
législation les aura abrogées toutes en voulant dire que c'était des pénalités excessives dont il avait entendu parler ”

“ L'édit de 1554 ordonnait de punir « comme larrons » les contrevenants à l'ordonnance; aujourd'hui, ils n'en courront que les peines de l'art. 471, substituées, par une abrogation tacite de l'édit sur ce point, a l'ancienne pénalité. Les art. ”

“ Tout cela formait un ensemble de garanties également favorables à l'accusé et à la société, et en descendant l'échelle des crimes et des pénalités, on rencontrait à l'égard des simples transgressions ou trespass, un sys- tème ingénieux de pénalités ou de réparations, habilement graduées, système que la science moderne ellemême pourrait étudier avec fruit. ”

“ Les rues des villes inondées de lumières, des branches vertes sur les seuils, les nations sœurs, les hommes justes, les vieillards bénissant les enfants, le passé aimant le présent, les penseurs en pleine liberté, les croyants en pleine égalité, pour religion le ciel. Dieu prêtre direct, la conscience humaine devenue l’autel, plus de haines, la fraternité de l’atelier et de l’école, pour pénalité et pour récompense la notoriété, à tous le travail, pour tous le droit, sur tous la paix, plus de sang versé, plus de guerres, les mères heureuses ! ”

“ En vous livrant aux opérations que la loi vous confie, vous n'oublierez pas que c'est dans le premier moment du délit que la vérité tout entière se manifeste. Le plaignant, dans l'émotion causée par le tort qu'il vient d'éprouver, les témoins, dans l'indignation dont le fait les pénètre, s'expliquent avec franchise et véracité. La justice n'est pas encore entravée par les conseils d'une pitié mal entendue, par les sollicitations et par une foule de considérations préjudiciables à la société. ”

“ Crimes, délits, contraventions. — Le Code pénal définit ainsi les crimes, délits et contraventions : L'infraction qui est punie d'une peine afflictive ou infamante est un crime ; L'infraction qui est punie de peines correctionnelles est un délit ; L'infraction punie de peines de simple police est une contravention (Art. 1er du Code pénal) .
Comme vous devez le penser, mon intention n'est point de vous faire ici un cours de droit criminel ; mais, comme le maire est officier de police judiciaire, je vais vous signaler quelles sont, à cet égard, ses principales attributions. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Il faudra choisir, obéir ou désobéir, respecter la nouvelle loi pénale ou commettre l'action criminelle. Résistet-on ? C'est la peine qui provoque les révoltes de la raison. Obéit-on ? C'est la rancune qui s'amasse au fond du coeur. ”

“ Laissez agir et passer le vice : n'ouvrez la prison que le jour où la culpabilité, reconnue par le jury, vous permettra de punir.
Loin de nous une telle philanthropie, aussi afin d'éviter toute fausse interprétation, nous déclarons que nous ne considérons pas comme devant jouir de la liberté provisoire celui qui est arrêté en flagrant délit d'un fait réputé crime ou de telle nature qu'il puisse être une menace pour la société. ”