Imputabilité

“ Il n'a pas voulu que le juge s'égarant, de conséquence en conséquence, dans les voies d'une sorte de fatalité, trompé par les illusions et les apparences mensongères de la filiation incertaine des faits, pût rendre le débiteur responsable de toutes les pertes éprouvées, de tous les gains manqués, à la suite et même à l'occasion de l'inexécution de ses engagements, par l'effet d'une succession d'événements qui ne se rattachent ni directement. ni nécessairement les uns aux autres. En descendant la série des faits, l'imputabilité se dégrade et se perd. ”

“ En résumé, s'il y a défaut de discernement au temps de l'infraction, acquittement; s'il n'y a qu'affaiblissement, le juge, tout en constatant l'imputabilité, accordera des circonstances atténuantes. Tels sont les. principes. Je me borne à les appliquer à la surdi-mutité et à l'ivresse.
140. La surdi-mutité n'est point, par elle-même, exclusive, chez celui qui en est atteint, de l'intelligence du bien et du mal : par conséquent, elle n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale. ”

“ Imputabilité : procède du dol ou de la faute (566) ; le cas fortuit non prévu ou, prévu, inévitable, la supprime (568) ; elle est impliquée dans la tentative de délit (572) ; à moins que le délinquant n'ait renoncé spontanément sans qu'il ■y ait eu dommage ou scandale (573) ; le délit frustré est plus coupable que la simple tentative (573) ; ce qui augmente, diminué ou supprime le dol ou la faute, augmente, diminue ou supprime l'imputabilité (566) ”

“ Imputabilité des personnes en présence Il convient de prendre en considération les rôles joués, djes l'acte dommageable, par le débiteur et par le créancier des dommages-intérêts. le 1° Le débiteur. — L'inexécution lui est imputable, on le suppose : ne convient-il pas, dans l'évaluation du doiïiiwa £ de tenir compte de sa bçnne ou de sa mauvaise foi? La flllt" simple ne doit-elle pas être traitée autrement que le dol? ”

“ Il y a ignorance du droit, ou de la loi pénale, quand on ■croit fermement que la loi n'existe pas ou que tel acte n'est pas interdit. Elle est vincible ou invincible. L'ignorance invincible, n'étant pas coupable, exclut le dol et la faute, par suite toute imputabilité. L'ignorance vincible exclut
568 CODE DU DROIT CANONIQUE.
le dol, mais non la faute : elle est donc imputable proportionnellement à la faute, c. 2202, § 1.
4. L'ignorance de la peine seule ne supprime pas l'imputabilité d'un délit, mais la diminue un peu. ”

“ A l'inverse, sera coupable celui qui reprochera à quelqu'un d'être pauvre , boiteux, aveugle ; la société ne tire en effet aucun profit de pareilles imputations.
Enfin d'autres interprétaient ces mots d'une autre manière. Imputez-vous à quelqu'un un fait honteux qui provient de sa faute : la vérité de l'allégation vous sauvera de la condamnation ? Le fait en question ne dépendait-il pas de la personne diffamée, vous subirez, la peine portée par la loi, nonobstant la preuve ? ”

“ Que si maintenant, en présence d'une imputation présentant tous les caractères de la criminalité, il n'est justifié d'aucun dommage appréciable, rien ne s'oppose a ce que la peine soit appliquée dans sa disposition la plus douce, avec les dépens pour toute réparation civile ; mais du moins la loi sera respectée dans une de ses dispositions les plus utiles à la. société, celle qui étend un voile impénétrable sur les actes de la vie privée.
87. L'imputation faite à un homme d'avoir reçu un soufflet peut-elle porter atteinte à sa considération [54] ? ”

“ Si celui qui a proféré l'imputation entreprend d'en démontrer la vérité par les formes obser-
( 108 ) vées en matière criminelle, et qu'il ne puisse en justifier; alors l'offensé, par une action au civil, a droit à prétendre à des dommages pour le scandale, les vexations et la dépense qu'il a éprouvés.
Quand, par l'effet d'une imputation fausse, un homme ne peut vendre, échanger ou disposer avantageusement de sa propriété, il est fondé à poursuivre pour le dommage; mais la perte doit être évidente et effective, caria simple conjecture ne peut suffire. ”

“ Car il est évident que le créancier n'a pu s'en procurer la preuve littérale.
Ces mots, de délits et de quasi-délits, ont une acception fort étendue; ils comprennent tous les faits qui, sans constituer, d'après la loi criminelle, une contravention, un délit ou un crime, causent à autrui un dommage dont leur auteur est responsable, soit qu'il ait agi ou non avec l'intention de nuire. Nous ne les considérons ici qu'au point de vue des obligations juridiques qui en naissent à l'égard des parties lésées, et de l'action civile à laquelle elles servent de fondement. ”

“ Quant à être un imposteur, vous, mon cher Wilding, cela est tout bonnement absurde. Comment peut-on être coupable d’une faute commise sans le savoir, et qu’est-ce qu’un imposteur qui n’a point consenti à l’imposture ? Et quant à ce qui regarde votre fortune... ”

“ Lors donc qu'il s'agit d'apprécier le préjudice causé par l'inexécution d'un engagement, soit sous forme de garantie, de restitution, de réparation, de dommages et intérêts ou d'indemnité, les juges sont toujours autorisés à modérer la condamnation, en considération de la bonne foi de l'obligé, et des circonstances favorables du fait. Et dès lors, si, sous le rapport de leur imputation, les fautes sont réputées égales, au point où elles engagent la responsabilité du débiteur, néanmoins elles ne laissent pas de produire des effets différents, en ce qui concerne l'étendue de leur réparation. ”

“ S'il est vrai que l'imputation est un terme sacramentel, s'il est vrai que la loi ne connaît que des imputations précises, et non pas des imputations par induction ou par conjecture, il faut tenir qu'il n'y a pas dans le livre saisi, qu'il ne peut y avoir de calomnie ni d'injure contre le Roi; il faut tenir que le tribunal de première instance a eu raison de n'articuler ni calomniera injure. Il n'y a pas de délit sans calomnie ni injure : il n'y a donc pas de délit dans. les faits indiqués par l'ordonnance de la chambre du conseil, Donc, pas de condamnation possible. ”

“ Il répute fausse toute imputation à l'appui de laquelle la preuve légale n'est pas rapportée ; il ne considère comme preuve légale que celle qui résulte de jugement ou d'autres actes authentiques, et il exempte de toute peine l'accusé qui, à l'aide d'une semblable preuve , établit la vérité de l'imputation. Aucune disposition n'ayant établi des règles particulières pour les agens du gouvernement, les tribunaux ont employé les dispositions établies dans l'intérêt des simples particuliers pour les mettre à couvert des imputations ou des injures. ”

“ Ils portent aussi leur attention sur la position de fortune du défendeur, sur les sûretés que peut obtenir le créancier ; mais généralement quand le comptable paraît de mauvaise foi, quand la faute est lourde, qu'un délit légal ou moral est la cause de la demande, ou si le débiteur n'a qu'une fortune mobilière et facile à dérober aux poursuites, les tribunaux prononcent la contrainte par corps. ”

“ On reconnaît l'opinion des jurisconsultes qui n'ont pas d'idées arrêtées sur la nature du compte courant, qui regardent cette situation comme équivoque. Cependant ces auteurs font une concession qui a une certaine importance; ils reconnaissent qu'il faut tenir compte des circonstances de fait et de l'intention des parties. C'est cette intention que nous recherchons aussi, et nous disons qu'en se mettant en compte courant, les parties n'ont pu vouloir se soumettre aux règles de l'imputation légale, la nature même du contrat et le caractère des remises résistant à ce système d'imputation. ”

“ Messieurs, une imputation semblable impose à la défense des devoirs qu'elle ne saurait balancer à remplir. Avant de parcourir les faits particuliers sur lesquels l'accusation repose, elle doit repousser hautement ces suppositions cruelles au travers desquelles la vérité, qui justifie, ne saurait se faire jour. Vous avez besoin de connaître l'homme pour comprendre l'accusé. ”

“ Pour justifier l'action de la partie lésée, tous les moyens de preuve sont admis (2) . Ainsi la preuve par témoins, les présomptions puisées, soit dans les documents de l'instruction criminelle dirigée contre les coupables, soit dans tous autres actes émanés des autorités administratives ou judiciaires, même la commune renommée sur le montant des pertes éprouvées (3) .
1422. Dans les art. 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du titre 5, la loi détermine le mode d'exécution des condamnations et de répartition entre les contribuables. Le paiement doit être rapide comme la condamnation elle-même. ”

“ Que le juge garde donc une juste mesure ; qu'il réserve l'indulgence de la loi et la faveur de l'atténuation au débiteur de bonne foi qui, par une faute plus ou moins excusable, et sans profit personnel, a eu le malheur autant que le tort de causer un dommage à son créancier. ”

“ Mais si les parties ont la faculté d'imputer les paiements comptant comme ils l'entendent, rien ne les oblige à indiquer une imputation quelconque et le texte de la loi ne prévoit rien à ce sujet.
Deux solutions sont possibles :
10 Application du droit commun (art. 1256 du Code civil) ,, l'imputation serait alors proportionnelle aux sommes dues ;
2° Extension aux paiements comptant de la règle prévue par la loi de 1909 pour les paiements à terme : imputation du comptant d'abord sur les. marchandises, puis sur les éléments corporels, enfin sur les incorporels. ”

“ Saisie.
INSUFFISANCE d'estimation. — V. Enregistrement, § 6 ; Expertise en matière d'enregistrement, Mutation.
INTENTION. — 1. En matière civile, les auteurs du dommage causé à autrui sont tenus de le réparer, quoiqu'on ne puisse pas l'attribuer à l'intention de nuire ; seulement le juge peut modérer dans ce cas les dommages-intérêts. Le même principe s'applique à ceux qui, sans être les auteurs du fait, en sont responsables. — V. Dommagesintérêts, Quasi-délit, Responsabilité.
2. En matière de grand et de petit criminel, l'intention seule fait la culpabilité. ”

“ En France, quelques auteurs ont prétendu que si l'on ne pouvait contester au débiteur le droit d'imputer son payement, à son gré, même sur la créance de l'associé en entier, cette imputation serait sans effet contre la société, laquelle pourrait toujours exiger que l'associé lui restituât ce qui devrait lui revenir dans une imputation proportionnelle. ”

“ Le motif d'une procédure pour langage, écrits ou signes diffamatoires, est la tendance des imputations à causer un dommage à la personne contre qui elles sont dirigées. Lorsque le tort est ainsi effectué, les preuves ou la présomption ne sont plus que des moyens pour arriver au but indiqué par la loi, qui est la réparation ”

“ Dès que le coupable acquitte son amende, il est réhabilité. Il rentre dans la société, le front haut et la démarche assurée, comme un débiteur en règle avec son créancier; et la société, non moins dépouillée de préjugés, lui rouvre ses rangs et lui restitue son estime. ”

“ D'après ces considérations, il nous est permis de conclure, qu'il est impossible d'établir avec précision le moment où la raison prend dans l'homme ce développement qui légitime l'imputation pénale, qu'en second lieu, cette imputation pénale ne peut pas se faire d'une manière générale, mais seulement dans chaque cas particulier et individuel. ”

“ Or, s'ils se sont laissé aller à des actes pouvant motiver une responsabilité, il y a là un fait personnel qui les engage seuls, fait qui ne saurait réagir sur la Société.
Il convient donc, dans ce cas, de mettre en cause, personnellement, ceux qui ont commis les actes incriminés.
Voyez : Souscriptions fictives avec dol.
Dommages-intérêts. — Indemnité en argent accordée par les Tribunaux à une partie, sur sa demande, en réparation du dommage ou du préjudice qui lui a été causé par un crime, un délit, une contravention, un quasi-délit, ou l'inexécution d'un engagement. ”

“ ART, V. Dans le cas où le délit dont est question renfermerai t une imputation contre l'honneur ou la réputation de la "personne qui aurait porté plainte, et où l'enquête faite à l'occasion du procès viendrait à prouver que cette imputation est sans fondement, la cour en fera la déclaration dans la sentence , et la fera publier aux dépens du défendeur ; et si l'une des parties le demande, la question de savoir si l'accusation est bien ou mal fondée, sera décidée par le Jury. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Ibid.
Dans ce cas, les honoraires sont prélevés sur le montant des condamnations. Ibid.
Ou sur le montant des transactions, attendu que les contrevenants sont étrangers à l'imputation de la somme totale à payer par eux.
Ibid.
40. Les frais de citation des témoins cités en appel par le ministère public sont à la charge du condamné, alors même que ces témoins n'auraient pas été entendus. A. C. du 3 sept. 1831*.
41. Celui qui, poursuivi à raison d'un fait qualifié délit, n'est reconnu coupable que d'une simple contravention, n'en est pas moins passible de tous les frais de l'instance. ”

“ L'imputation se fait de plein droit sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, lors même que, par sar quittance, il aurait dirigé llimputation intégrale sur sa créance particulière ”

“ Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs. ”