“ « Comme la donation contractuelle n'est qu'un testament irrévocable, dit M. Troplong, je ne comprends pas les scrupules exagérés de l'opinion contraire. La femme ne se prive d'aucun des avantages de sa dot, elle en jouit jusqu'à sa mort ; elle n'en enlève pas la possession à son mari. Devient-elle veuve, veut-elle se remarier? Elle le peut, car elle apportera à son second mari les bénéfices de la chose; et si elle a des enfants, cette survenance fera évanouir la donation contractuelle.»— V. Contr. de mariage, n° 3272, Donation, n° 2371. ”

“ Le fait de recevoir un paiement est, en général, un simple acte d'administration. Il en doit être ainsi, d'abord parce que les créances exigibles ne souffrent pas de retard, dans l'intérêt du créancier. Et dans l'intérêt du débiteur, il doit pouvoir se libérer entre les mains de celui qui a le droit d'administrer, et il ne peut être contraint soit à attendre des majorités, soit à faire remplir des formalités coûteuses et souvent longues, pour valider sa libération. Or, la main-levée de l'hypothèque est la conséquence nécessaire et légale du paiement. ”

“ Ce qui suffit à justifier l'arrêt, selon nous, ce qui explique et légitime sa sévérité, c'est le motif tiré de la condition précaire, résoluble, qu'avait acceptée le demandeur. Ce n'est plus un notaire qui a été nommé, un fonctionnaire qui ne relève que de lui-même et des lois, ayant la liberté de ses mouvements; c'est un commis, un employé, chaque matin comptant ses actes, pavant sur chacun d'eux une contribution ; le reste est le prix de son travail, et, advenant une certaine époque, il faudra qu'il vide les lieux ! Et ce ne serait pas là une audacieuse violation des conditions du notariat! ”

“ Le mari commun en biens avec sa femme peut la représenter sans procuration à l'inventaire d'une succession dont elle est héritière; le mari procède dans ce cas comme maître des droits et actions mobiliers et possessoires de sa femme ; il en serait de même s'il n'y avait qu'une simple exclusion de communauté. Mais s'il y a séparation de biens, ou si, mariée sous le régime dotal, la femme ne s'est pas constitué en dot les successions qui devaient lui échoir, elle doit comparaître personnellement dans l'inventaire avec le concours de son mari. ”

“ La clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de l'un des époux, après une donation entre vifs de la moitié de tous leurs biens, déclarent que s'ils venaient à décéder sans faire de dispositions, ils instituent, au jour de leur décès, le futur époux pour leur héritier universel, sans néanmoins entendre que la promesse d'instituer puisse les empêcher de disposer de leurs biens réservés, par testament ou autres actes, n'est pas une institution contractuelle, mais une simple donation à cause de mort. ”

“ Aucune loi ne peut être promulguée sans avoir été soumise au sénat, qui ne la discute pas comme le faisait autrefois la chambre des pairs; il examine seulement si elle n'est pas contraire aux grands principes sur lesquels repose notre société, c'est-à-dire à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à l'inamovibilité de la magistrature ou à l'intérêt de la défense du territoire. ”

“ Le notaire, en recevant un acte, ne constate les obligations des parties que d'après ce qu'elles ont voulu elles-mêmes; le juge les règle d'après une obligation préexistante entre ceux qui ne sont pas d'accord sur leur existence même ; et l'acte notarié en forme exécutoire est un jugement entre personnes qui consentent; le jugement est un acte réglé par le tribunal à défaut du consentement des parties. ”

“ Il ne faut pas confondre avec une rente viagère la charge imposée à l'acquéreur de nourrir, loger, chauffer et éclairer le vendeur tant en santé qu'en maladie, jusqu'à son décès. C'est là une convention vraiment aléatoire; et la vente ne pourrait être rescindée pour lésion, quand même les revenus de l'immeuble paraîtraient égaler le montant dé la charge. ”

“ Il est sans difficulté que, si un legs qualifié universel est fait par égales portions à deux individus, et que l'un des légataires soit déjà appelé par la loi à recueillir la moitié de la succession, celui-ci n'a aucun droit au-delà de cette moitié légale. ”

“ Il y a des actes dont la loi exige la passation devant notaire, tels que ceux qui portent donation entre vifs ; mais il n'y en a point que la loi frappe de nullité sous prétexte qu'ayant pu être faits sous seing privé, ils l'ont été devant notaire. L'authenticité d'un acte ne peut jamais être un vice : c'est une garantie de plus de la véracité de l'acte même. ”

“ L'erreur d'où dérive la lésion ne tombant pas sur la chose même ou sa substance, mais seulement sur sa valeur, la lésion n'est pas, de droit commun, une cause de nullité ou de rescision. En effet, la valeur des choses est extrinsèque, arbitraire, variable en raison des temps, des lieux et des diverses circonstances : il n'y aurait plus de sécurité dans les transactions sociales si elles pouvaient toujours être attaquées sous prétexte de lésion. ”

“ Il est important de remarquer que l'universalité des biens est l'ensernble des droits actifs et passifs d'une personne, tels qu'ils sont fixés au moment où cesse la faculté d'acquérir par la mort naturelle ou civile. Ainsi il n'y a de successeurs universels, que ceux auxquels la loi du la volonté de l'homme défère la succession, comme les héritiers légitimes, les légataires universels et les donataires de tous les biens à venir. ”

“ En effet, la première chose dont on ait à s'occuper lors d'un inventaire après décès, c'est d'examiner et d'établir les qualités de toutes les parties qui ont droit à la succession. Tel est l'objet de la première partie ou intitulé de l'inventaire. On y présente le tableau des héritiers ou représentants du défunt, tant de ceux qui sont présents que de ceux qui sont absents, et qui sont alors représentés par un notaire. On y établit en outre les droits de chacun, et par conséquent la qualité que la loi ou les dispositions du défunt lui attribuent. ”

“ Ce que le notaire a de moins en autorité que le tribunal, est suppléé par l'assentiment de ceux qui comparaissent devant lui, et il ne peut par conséquent que constater leur déclaration : s'il se permettait d'entrer dans l'examen de leurs droits, il empiéterait sur l'emploi du magistrat; comme celui-ci sortirait de ses fonctions, et deviendrait notaire, s'il prononçait entre les parties qui n'ont aucun différend ; ni l'un ni l'autre ne peuvent rien ajouter de leur chef, et le notaire est lié par la volonté des intéressés, comme le juge l'est par les dispositions de la loi à leur égard. ”

“ Sous le régime postérieur comme sous celui antérieur à la loi du 18 mai 1850, ces distinctions sont, à notre avis, inutiles : les droits de mutation exigibles sur les successions grevées de legs de sommes d'argent se divisent entre l'héritier ou le légataire universel et le légataire particulier, et chacun est personnellement débiteur, et sans solidarité, de la portion à sa charge; l'héritier ou le légataire universel n'est pas tenu d'acquitter les droits sur l'universalité des biens de la succession, à la décharge partielle ou totale du légataire particulier. ”

“ Cet arrêt, dit M. Troplong, nous paraît avoir fixé la jurisprudence dans le sens réclamé par la raison, la bonne foi et les principes du droit de succession, sainement entendus. Il est toujours facile, au légataire universel de se prémunir par le bénéfice d'inventaire. Mais quand il confond les biens de l'hérédité avec les siens propres, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même, si l'action personnelle produit, par son propre fait, toutes ses conséquences rigoureuses. ”

“ La question de savoir si un legs est universel, à litre universel, ou particulier, est une question de droit qui tombe sous la censure de la Cour de cassation. Et, par exemple, la disposition par laquelle le testateur, après avoir exclu tous les héritiers naturels, et fait plusieurs legs particuliers, attribue le reste de ses biens à plusieurs personnes, est un legs universel appréciable par cette Cour. ”

“ INVENTAIRE. — Acte conservatoire qui a pour objet de constater l'existence, le nombre et la nature des biens d'une succession, d'une communauté, d'une société, d'une faillite, d'un absent, a l'effet de maintenir les droits des parties intéressées. ”

“ Ainsi, s'il s'agit d'une communauté, on rend compte : du contrat de mariage des époux; des successions qui leur sont échues et des legs et donations qui leur ont été faits ; de l'aliénation des biens personnels ; des remplois ; du remboursement des rentes et créances appartenant en propre à l'un et à l'autre des époux; des dépenses faites des deniers de la communauté pour réparer, augmenter ou seulement pour embellir les immeubles personnels ; de l'établissement des enfants; de la dissolution de la communauté par décès ou séparation, etc. ”

“ Mais on a jugé que les créanciers de la succession ne peuvent ni provoquer la licitation des immeubles, ni se faire subroger aux poursuites commencées par les héritiers entre eux. « Attendu que l'art. 2205 C. N. ne permet aux créanciers de provoquer, avant la mise en vente des immeubles d'une succession, le partage ou la licitation d'iceux, qu'autant qu'ils sont créanciers personnels d'un cohéritier ayant une part indivise ; qu'il refuse conséquemment aux créanciers de toute l'hérédité cette faculté inutile pour eux, et qui deviendrait, la source de procédures frustratoires. » ”

“ Le droit de vente est exigible sur un jugement qui reconnaît et constate l'existence d'une vente verbale et son exécution partielle, tant par le paiement d'une partie du prix, que par l'entrée en jouissance de l'acquéreur dans une partie des objets; surtout si ce jugement ordonne qu'il sera passé contrat authentique de la vente, sinon que ledit jugement en tiendra lieu. ”

“ Le légataire d'une rente viagère ne doit pas supporter les droits d'enregistrement de mutation par décès, lorsque le testament porte que la rente sera franche de toute espèce de retenue, sous quelque dénomination que ce puisse être. ”

“ Dans les pays de coutume, au contraire, la loi seule pouvait faire les héritiers; et les dispositions testamentaires, même qualifiées d'institutions d'héritier, n'étaient que de simples legs, qui ne pouvaient dépouiller les héritiers du sang de leur titre et de la saisine qui leur appartenait, selon la maxime : Le mort saisit le vif. — V. Héritier, Testament.
2. Mais d'après les principes du C. N., que la disposition testamentaire soit universelle, ou à titre universel, ou à titre particulier, elle produit son effet suivant la volonté du testateur et les règles tracées par la loi. ”

“ L'énonciation contenue dans l'acte de naissance d'un enfant, que ses père et mère sont mariés, ne suffit pas pour établir sa légitimité, après le décès de ces derniers : il faut en outre, à défaut de représentation d'acte de mariage, que l'enfant prouve que ses père et mère ont vécu publiquement comme mari et femme, et qu'il a la possession d'enfant légitime. ”

“ Quant à la marche générale à suivre dans les liquidations, en voici l'exposé succinct :
On liquide une communauté de biens, une succession ; quelquefois même on se borne à liquider des reprises, comme dans le cas d'une renonciation à communauté par une veuve ou par ses enfants. ”

“ Le legs de tout le mobilier du testateur en propriété, et de tous ses immeubles en usufruit seulement, ne constitue pas un legs universel : ce n'est qu'un legs à titre universel; et ce, quand même le testateur aurait dit qu'il entendait faire un legs universel. ”

“ Quoique l'institution contractuelle tienne de la nature du testament, il ne faut pas en conclure que le mineur puisse instituer contractuellement, comme il peut tester aux termes de l'art. 904. La loi, en le relevant de son incapacité pour ce dernier cas seulement, n'étend pas cette faveur plus loin, et il ne peut disposer autrement qu'après avoir acquis la capacité légale. L'institution contractuelle, par cela seul qu'elle est irrévocable et par conséquent qu'elle obligerait le mineur pour toujours, est un acte trop grave pour que la loi ait pu l'autoriser. ”

“ Lorsqu'un légataire universel a été institué purement et simplement, et sans aucune charge, la déclaration signée de lui, avant le décès et conformément aux intentions du testateur, qu'il n'est dans la réalité que son exécuteur testamentaire, et qu'il disposera de la succession de la manière énoncée dans l'écrit, n'entraîne pas la nullité du legs universel. ”

“ Pour concilier ces deux dispositions, il faut distinguer si la licitation a été faite judiciairement ou à l'amiable. Au premier cas, appliquez l'art. 822 C. N., évidemment rédigé dans cette supposition ; au second cas, appliquez l'art. 59 C. proc. En effet, lorsque la licitation s'est faite en justice, il est naturel d'en demander la rescision au tribunal devant lequel on y a procédé ; mais, lorsqu'elle a eu lieu volontairement, on doit l'attaquer comme on attaquerait une convention ordinaire : il faut suivre le droit commun, et s'adresser au tribunal du domicile du défendeur. ”

“ Si lorsqu'un légataire universel est grevé de legs particuliers de sommes d'argent qui ne se trouvent pas dans la succession, le droit proportionnel du par lui sur la valeur entière des biens qui la composent, doit être perçu indépendamment des droits dus pour chacun de ces legs particuliers ”

“ Il se peut qu'il y ait un légataire des biens meubles en propriété ou en usufruit. Dans ce cas, il faut connaître la nature et la valeur de chaque espèce de biens pour opérer la contribution aux dettes et liquider le montant du legs ou de la donation. Il se peut aussi qu'un des héritiers soit marié sous le régime de la communauté légale. Sa part dans les biens mobiliers devant tomber dans sa communauté, il y a intérêt pour son conjoint à la distinction des meubles d'avec les immeubles. ”

“ Il en doit être de même dans le cas où l'inscription de rente est au nom du défunt. Le transfert de la rente ne pourrait sans doute, dans ce cas, être opéré au préjudice de la succession ou de la communauté, qu'au moyen d'un faux par supposition de personnes, ce qui est toujours très difficile. Mais il suffit que la possibilité d'un pareil détournement existe; pour que la prudence conseille de le prévenir par le paraphe de l'inscription; autrement la responsabilité du notaire serait engagée. ”

“ La seconde hypothèse est celle où la licitation (et, ce qui est la même chose quant au principe, la cession de droits successifs) ayant lieu seulement entre quelques-uns des cohéritiers ne fait pas cesser complètement l'indivision, l'état de communauté à l'égard de tous. Dans ce cas encore, une jurisprudence qui peut être considérée aujourd'hui comme constante, déclare que la licitation ou cession de droits indivis, n'est pas un partage, mais une vente. ”

“ Quant à ceux à qui appartient le choix des officiers, voici ce que porte l'art. 935 du C. proc. : « Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire, et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts ; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. » ”