Acquéreur

“ Acquêts et Conquêts, Communauté.
ACQUÉREUR. On appelle ainsi la personne qui devient propriétaire d'une chose par l'effet d'une vente. Cette expression s'emploie principalement en cas d'acquisition d'immeuble. On dit ordinairement acheteur pour désigner celui qui a acquis des choses mobilières.
L'acquéreur de bonne foi est celui qui croit tenir la chose du véritable propriétaire. ”

“ Celui qui a fait la dernière enchère, si les vendeurs y consentent, devient acquéreur de la chose; on dit alors qu'il est adjudicataire.
755. En employant la forme de la vente aux enchères, on prépare ordinairement à l'avance un procès-verbal d'enchères qui est appelé aussi cahier d'enchères, lequel contient la désignation des propriétés et les conditions de la vente. ”

“ L acquéreur met la main sur la personne ou la chose sur laquelle il prétend acquérir des droits, il prononce une formule qui contient l'affirmation de l'existence de ce droit à son profit, puis il frappe la balance avec un lingot de métal simulant le prix. ”

“ L'acquéreur devenant seul maître, à partir de la vente, est celui contre qui doivent être exercées les actions relatives à l'immeuble. Il cesse dès lors d'être représenté par le vendeur et peut former tierce-opposition aux jugemens obtenus contre celui-ci depuis celle époque. ”

“ Ajoutons que si un acquéreur connaît une obligation de son vendeur et la prend à sa charge, il est tenu de la respecter 4 et pour cela le créancier a une action en vertu de l'idée de stipulation pour autrui. ”

“ Le saisissant n'est pas préféré pour la poursuite de l'ordre. Le droit appartient au créancier le plus diligent ou à l'acquéreur, 555.
3. Le vendeur peut aussi provoquer l'ordre lorsque le prix est exigible, 556. v 4. Quid en cas de concurrence entre un créancier inscrit, l'acquéreur ou le vendeur? 557. 1 5. Du cas où la concurrence s'établit entre différentes catégories de créanciers.
Renvoi, 558.
6. Nécessité de la purge légale avant l'ouverture de l'ordre : discussion, 559.
7. L'ordre sur vente volontaire comprend celui qui s'ouvre après conversion sur saisie immobilière, 560. ”

“ ORDRE. — Art. 770. 739
chaque créancier. " De la nature du bordereau et du résultat qu'il doit produire il suit, ajoute notre auteur, qu'il doit être délivré dans la forme exécutoire, désigner le saisi ou vendeur, l'adjudicataire ou acquéreur, l'adjudication ou contrat de vente, l'immeuble grevé, le prix en distribution, l'ordre, le juge-commissaire, la partie de l'ordonnance de clôture qui fixe la collocation, et indiquer la somme à payer par l'adjudicataire en principal et accessoires. ”

“ Pour empêcher la réserve de la jouissance du legal estate, dans une cession purement volontaire, de passer à un tiers, il faut indiquer que cette jouissance est au profit du gratifié (Sanders, Use, p. 97) .
Art. 1397. Irrévocabilité. — Toute cession d'immeuble faite pour frauder les acquéreurs, autre qu'une cession à titre onéreux à un acquéreur de bonne foi (a) , et toute cession réservant au cédant le droit de révoquer la cession, d'y mettre fin, ou de la modifier à sa volonté ou à son gré (b) sera nulle vis-à-vis de tous acheteurs postérieurs de l'immeuble (c) . ”

“ Comparution des vendeurs.
Reconnaissance du paiement.
Ênumëration des espèces hors ou à la vue des notaires.
Présence de l'acquéreur payant.
Somme payée ; principal, intérêts.
Cause du paiement, analyse de la vente ; date ; notaire.
Immeubles vendus ; prix; paiements antérieurs.
Quittance du prix ; désistement de privilèges.
Main-levée de l'inscription d'office ; décharge au conservateur.
Le tout avec ou sans réserve.
Détail des formalités de transcription et de purge.
Transcription ; date ; volume ; numéro.
Dépôt du contrat au tribunal civil de l'arrondissement. ”

“ Lettre de convocation aux créanciers, à la partie saisie ou vendeur et à l'adjudicataire ou acquéreur (art. 731 proc. civ.) .
Sur l'indication faite par le juge chargé de procéder à la distribution de la somme de... montant du prix d'une maison sise à... ayant appartenu à..., et adjugée à... ”

“ Cas de restitution de l'indû par la Société; forme de la demande; tribunal compétent.- 268. Restriction de l'obligation de chaque acquéreur, lorsque la vente a lieu par lots ou qu'il y a plusieurs acquéreurs coïntéressés; art. 39.— 269. Surenchère; formalités à suivre; art. 40.-270. Folle enchère; procédure; art. f .-27f. En cas de folle enchère, doit-on appliquer l'art. 734, C. proc., pour la constatation du non-acquittement des charges par l'adjudicataire ?—272. Quid de l'arl. 735, C. proc., relatif à la rédaction de nouveaux placards ?-273. ”

“ Bordeaux 17 déc. 1835) .
270. 3o La simple connaissance, par 1 acquéreur, du fait qui peut occasionner le trouble, et spécialement la mention de ce fait dans le cahier des charges, ne sullit pas pour l'obliger à payer son prix sans caution ; il faut une stipulation expresse de paiement nonobstant le trouble (Cass. 28 août 1839) .
271. 40 Bien qu'il y ait danger d'éviction reconnu, le bénéfice de l'art. 1653 peut cependant être refusé à l'acquéreur sur de simples présomptions que le danger a cessé d'exister (Limoges 10 mars 1836) . ”

“ Et néan- moins fera tenu ledit acquereur faire lesdits rachats, faire apparoir des quittances d'iceux , & Jeu fournir copies collationnées , comme dessus est dit, audit vendeur au plus tard d'huy en un an , afin que ledit vendeur soit & demeure purement & absolument quitte & déchargé desdites rentes & arrérages d'icelles , à peine de tous dépens , dommages & interests. ”

“ Nous ne pensons pas que les avoués soient fondés à les conserver, alors que les formalités ont été remplies par eux.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — $ 2. 419
Leur possession est utile à l'acquéreur, et leur annexe au procès-verbal importe même à la responsabilité du notaire, en cas de recherches ultérieures. Dict. du Not., nos 79, 82 et suiv.
41. Adjudications. L'adjudication préparatoire est précédée d'une seule publication ; elle est même inutile, si la vente est renvoyée devant un notaire.—V. sup. n° 28. —En vain on invoque l'art. ”

“ Si le vendeur manque.à faire la délivrance, il est passible de dommages-intérêts, et l'acquéreur peut à son. choix demander la résolution de ta vente ou sa mise en possession. 1609 et suivants N.
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer quand il n'est pas payé et n'a point accordé de terme, ou ne l'a accordé que parce qu'il ignorait l'insolvabilité, du débiteur. Paris, 30 ventôse an XI. — V. VENDEUR, VENTE.
DEMANDE NOUVELLE, DÉMÉNAGEMENT, DÉMENCE, DEMEURE.
DEMANDE NOUVELLE. — On appelle ainsi la demande qui est portée devant les juges d'appel sans avoir été soumise aux premiers juges. ”

“ N 20.
monde et peuvent éviter pour l'avenir des difficultés et des frais inutiles.
L'adjudicataire, l'acquéreur, la partie saisie, le vendeur, doivent être également convoqués (art. 751 Proc. civ.) . Nous verrons plus tard si leur absence ou leur opposition peut paralyser l'ordre amiable.
«
21. — « La convocation est faite par lettres char« gées à la poste, expédiées par le greffier et adres« séss tant aux domiciles élus par les créanciers « dans les inscriptions, qu'à leur domicile réel en « France.
« Les frais en sont avancés par le requérant. » ”

“ ART. 22. ta vente aux enchères aura lieu t la diligence, soit dn créancier qui l'aun requise, soit de l'acquéreur, dans les forme: établies pour les ventes sur saisies.
ART. 23. Au cas de saisie, le saisissait devra, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie el le faire citer devant le tribunal civil du lieu df la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à le vente des choses saisies. ”

“ IV. Obligation par le mandataire des acquéreurs, d'une somme de 35,000 fr. destinée à payer le prix de la vente qui précède.,
Devant Me Delaloge et son collègue, notaires à Paris, soussignés.
M. Julien-Philibert Franon, avocat, demeurant à Paris, rue d'Ulm, 10. ”

“ L'adjudicataire déclaré, par l'avoué ou le notaire, dernier enchérisseur, à l'instantde l'adjudication et par le procès-verbal même, jouira de la faculté d'élire command jusqu'au lendemaio.avant midi. Mais, dans le cas où il userait de cette faculté, il restera solidairement obligé, avec le command qu'il se sera substitué, au paiement du prix et à l'exécution des clauses et conditions de l'enchère.
ART. 46.- Solidarité des acquéreurs. ”

“ Qu'on étudie en général leur conduite , et l'on verra quelle résignation , quelle loyauté , quelle prudence , quelle sagesse ils montrent dans leur infortune. — Que tous les acquéreurs y réfléchissent de bonne foi ; que peuvent-ils craindre? ”

“ ce gaillard-là pouvait être en son temps un grand acquéreur de terres, avec ses hypothèques, ses reconnaissances, ses amendes, ses doubles garanties, ses recouvrements. ”

“ Quand il s'agit de l'exécution d'un acte civil, l'acquiescement se nomme généralement adhésion, approbation, ratification.
Acquisition.
Action par laquelle on devient propriétaire d'une chose quelconque. Chose acquise.
La propriété des biens s'acquiert par succession, don, legs, vente, prescription, etc. (C. civ., 711, 712) .
Acquit.
Expression employée pour constater le paiement de mémoires, factures, billets. La formule est : pour acquit.
Payer à l'acquit de quelqu'un, c'est payer pour sa libération, à sa décharge (C. civ., 1236, 1250) . ”

“ Le procès-verbal d'adjudication constitue : 1° en faveur du saisi et de ses ayants droit un titre pour le paiement du prix; 2° en faveur de l'adjudicataire, un titre de propriété (art. 348, § 1) . Ne faut-il pas conclure de là que'les intéressés peuvent obtenir, une expédition en forme exécutoire du procès-verbal d'adjudication dressé par l'agent du secrétariat? Dans quelles conditions peuvent-ils.l'obtenir? La jurisprudence fixera ces divers points. Il n'est remis avec les titres du saisi, que sur la justification de l'accomplissement des conditions de l'adjudication (art. 348, § 5) . ”

“ Enchères. Convocation du poursuivi et des enchérisseurs. Adjudication. — Conformément à l'avis de mise aux enchères, quiconque petit se présenter au secrétariat, prendre connaissance des pièces et faire une offre, c'est-à-dire une enchère, qui est reçue par l'agent d'exécution et consignée par ordre de date au bas du procès-verbal de saisie (art. 342, dernier paragraphe) . Il semble qu'il convient de faire faire, aux enchérisseurs qui n'habitent pas sur place, une élection de domicile au lieu où se poursuit la vente. ”

“ Après le dépôt du cahier des charges, on imprimera des placards qui contiendront :
L'énonciation du jugement qui aura autorisé la vente;
Les nom, profession et domicile du mineur;
La désignation des biens;
Le prix auquel seront ouvertes les enchères;
Les jour, lieu et heure de l'adjudication, ainsi que l'indication 'lu notaire et de la demande (art. 957 et 977, C. proc. civ.) .
Une requête sera adressée au tribunal pour être autorisé à vendre sur une mise à prix réduite lorsque les premières enchères n'auront pas été ouvertes (art. 963, C. proc. civ.) . ”

“ On dit proverbialement, il n’y a point de plus bel acquêt que de don ; pour signifier qu’il n’y a point de bien si agréablement acquis, que celui qui est donné.
AcQUEsTER. Vieux mot, qui se dit encore au Palais ; pour dire, acquérir. Acquirere, comparare.
AcQUIEsCEMENT. s. m. Terme de Jurisprudence. Consentement que l’on donne à un acte, ou à une chose jugée. Assensus, assensio. On ne peut revenir contre une sentence après un acquiescement fait en cause d’appel. Une désertion d’appel est un tacite acquiescement. L’exécution d’un jugement, d’un contrat, est un vrai acquiescement. ”

“ Les enchères doivent être reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. Il dresse procès-verbal de chaque séance d'enchères, qu'il dépose, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal de commerce, et mentionne, en marge de chaque lot, les noms et demeures des acheteurs et le prix de l'adjudication. ”

“ Ces deux assertions sont illogiques, mais elles sont désormais acquises à tous les accusés.
Dans les transactions civiles, qu'un acte soit rédigé par un officier public, que sur cet acte le nom du vendeur soit resté en blanc, en résulte-t-il que l'acte engage l'acheteur, pourrait on le soutenir ?
Eh bien par une assimilation que vous saisirez facilement, c'est le jury qui a, en quelque sorte, rédigé l'acte de vente, et il a omis d'y désigner le nom de l'acheteur. Je vois bien qu'il y a eu vente, je ne trouve pas l'acheteur. La déclaration reconnaît qu'il y a eu des complices de l'achat ”

“ Acquérir de M..., aux prix, charges et conditions que le mandataire constitué jugera convenables, une maison située à...; obliger le constituant au payement du prix et des intérêts qui seront stipulés, et à l'exécution de toutes les charges qui seront imposées, se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge; signer tous contrats de vente ou procès-verbaux d'adjudication ; faire faire toutes transcriptions, dénonciations, notifications et offres de payement ; provoquer tous ordres; payer les créanciers colloqués, ou faire toutes consignations; former toutes demandes en mainlevée ”

“ Nous soussignés A. et B. nous sommes ainsi accordés, dans le but de nous rendre adjudicataires en commun de tel immeuble, situé dans la commune de. appartenant à. dont l'adjudication doit avoir lieu le. devant le tribunal de 1re instance de. ou en l'étude de Me. notaire à. sur une mise à prix de. nous nous obligeons d'enchérir sur cette mise à prix jusqu'à la somme de. et non audelà. — Chacun de nous sera tenu de payer la moitié du prix de l'adjudication, et des frais d'encheres, de publications et d'actes, sans préjudice des conditions insérées au cahier des charges. ”

“ On termine quelquefois le cahier des charges par un pouvoir à l'effet de faire la publicité et de procéder à l'adjudication.
3. En ce qui concerne les ventes judiciaires, renvoyées devant notaire, le cahier des charges, dressé par le notaire, et déposé en son élude, est précédé d'un préambule contenant : la date et le dispositif du jugement ordonnant la vente, les significations qui en ont été faites, les noms, prénoms et domiciles des avoués et des parties (C. pr., 972) , pour toutes les ventes. ”