Vente aux enchères

“ Sans doute, c'est sur le prix de la chose que s'exerce le privilège ; mais ce prix ne doit pas être déterminé à l'amiable, au gré et selon le caprice du débiteur : la loi veut qu'il soit déterminé d'une manière exacte, soit par une vente aux enchères, judiciairement opérée à la requête des créanciers ou de toute autre personne qui les représente, soit, pour certains meubles d'une nature exceptionnelle, telles que les rentes, les créances ou les actions dans une société de commerce ou d'industrie, par des modes qui, comme la vente en justice, préviennent le danger d'une vente à vil prix. ”

“ Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.
— Dans le mois. A moins que l'intérêt du mineur ne demande que le tuteur prenne un délai plus long. (Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1824. Sir., 25, 1, 199.) Aux encheres. La vente aux enchères est la vente au plus offrant. ”

“ Dans notre hypothèse, celui qui achète aux enchères un meuble saisi sur un autre que le propriétaire en acquiert la possession de bonne foi; il devient donc propriétaire irrévocable.
Mais, dira-t-on, sommes-nous bien dans le cas prévu par l'art. 2279 ? Les acheteurs peuvent-ils se prévaloir de leur bonne foi ? Pourquoi ne supposentils pas que la saisie, qui a précédé la vente, a pu comprendre des meubles qui n'appartenaient pas au débiteur ? Mais les acheteurs n'ont pas à se préoccuper de l'origine des choses vendues. ”

“ On vend des meubles, une personne s'approche, elle porte une enchère et reste adjudicataire. Ne lui suffit-il pas de savoir que c'est un officier public qui fait la vente, pour croire qu'elle a réellement acquis la chose qui lui a été adjugée, et est-il possible de reprocher aux enchérisseurs de n'avoir pas recherché les preuves de la propriété de chaque objet mis aux enchères par le commissaire-priseur qui procède à la vente par autorité de justice? ”

“ Il faut, citoyen Préfet, pour réprimer un pareil désordre, employer les moyens que la loi a remis entre vos mains. Celle en forme d'instruction du 3 juillet 1791 vous autorise... à écarter des enchères ceux qui, s'étant rendus adjudicataires de biens nationaux, n'ont point acquitté les termes échus du prix de leur acquisition ou qui, ayant déjà subi l'événement d'une folle enchère, n'auront pas payé depuis les sommes dont ils sont restés débiteurs. ”

“ On n'en peut donner qu'un, savoir que c'est peut-être pour éviter la rescision et. léser impunément le vendeur que l'acheteur a exigé ou accepté les formalités judiciaires. Mais quoi ! l'acheteur en exigeant ou acceptant cela ne met-il pas le vendeur, dans une situation pareille à celle du mineur, dont on vend les biens en justice ? S'il n'achetait pas aux enchères, est-ce que les créanciers ne viendraient pas provoquer la vente sur saisie, vente qu'on ne rescinde pas parce qu'elle donne
sûrement tout ce qu'on pouvait avoir ? ”

“ Dans l'hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l'adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères. ”

“ Celui qui a fait la dernière enchère, si les vendeurs y consentent, devient acquéreur de la chose; on dit alors qu'il est adjudicataire.
755. En employant la forme de la vente aux enchères, on prépare ordinairement à l'avance un procès-verbal d'enchères qui est appelé aussi cahier d'enchères, lequel contient la désignation des propriétés et les conditions de la vente. ”

“ Art. 1. Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toutes espèces et de toutes provenances. ”

“ Toute vente aux enchères se fait à la criée par l'intermédiaire d'un officier public (Notaire. Cmnmissaire-priseur, Greffier, Huissier) .
2. — Le Code pénal (art. 412) punit d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d'une amende de 100 fr. à 5 000 fr. ceux qui, par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, entravent la liberté des enchères. La même peine est applicable à toute association sécrété ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix. (Cod. for. art. 22.) ”

“ L'adjudicataire, qui ne paye pas le prix de l'adjudication, est exposé aux poursuites de folle enchère, qui anéantissent l'adjudication et font remettre l'immeuble aux enchères ; mais les créanciers peuvent aussi le forcer à payer le prix de son adjudication par les voies ordinaires de droit, c'est-à-dire par la saisie, et la vente de ses meubles et de ses autres immeubles. ”

“ Au créancier seul, et non pas au débiteur, appartient le choix entre la vente aux enchères publiques et la dation en Payement à dire d'experts. Colmar, 12 févr. 1828.
19. Des effets publics donnés en gage seront nécessairement vendus, non pas aux enchères publiques devant le tribunal, mais à la Bourse, par le ministère d'un agent de change.
Bruxelles, 8 janv. 1834.
20. Toute clause qui permettrait au créancier de s'approprier le gage ou de le vendre, sans les formalités que nous
venons d'indiquer, serait radicalement nulle. ”

“ Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme, aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables.
4° Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés; conserver le, montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire, ou les confier il quelque commerçant présentant toutes garanties. Ces dépôts devront avoir lieu. ”

“ Nous écarterons donc des enchères ces mandataires, afin de ne pas les placer entre leur intérêt et leur devoir; leur intérêt, qui les porterait, s'ils pouvaient enchérir, à donner des renseignements défavorables pour écarter les concurrents, et leur devoir, qui impose l'obligation de faire tout ce qui dépend d'eux pour faire porter au plus haut prix possible le bien de celui qu'ils représentent. Quelle serait, d'ailleurs, la raison de différence entre l'adjudication sur vente volontaire et l'adjudication sur saisie des immeubles du mineur ou de l'interdit? ”

“ Il est licite d'écarter des enchères, par dons, par promesses, par sollicitations, une partie des enchérisseurs, pourvu que parmi les enchérisseurs écartés, il ne se trouve pas une personne capable .d'apprécier la valeur de la chose ; la vente est parfaite. Sinon, elle est imparfaite, et le vendeur a le droit d'option sans préjudice de la peine corporelle qui peut être prononcée contre le délinquant. ”

“ FOLLE-ENCHÈRE. 229
différence; comme aussi, si le prix de la revente est supérieur à celui de la vente, l'excédent profite à ce premier acheteur.
191. Ventes judiciaires. — Il n'en va pas ainsi dans les ventes judiciaires. Comme, à raison de la publicité des enchères, la personne de l'acquéreur n'a pu être choisie ni par le vendeur, ni par ses ayants cause, la loi, pour écarter les spéculations téméraires, a déployé la plus grande rigueur contre l'adjudicataire insolvable, le fol-enchérisseur. Elle combine contre lui les effets de la résolution et ceux de la revente. ”

“ Lorsque des ouvrages anciens vendus aux enchères sont dans un état des plus défectueux, que l'un n'est pas du format in-folio comme le dit le catalogue, mais d'un format plus petit, en sorte que les feuillets sont pliés de façon à s'adapter aux dimensions de la reliure, que dans l'un et l'autre les planches sont tachées, maculées, l'adjudicataire ne peut pas demander la résolution de la vente pour vices cachés, si les défectuosités étaient apparentes à première vue, et si l'acheteur aurait pu lui-même les constater s'il avait pris la peine d'examiner les ouvrages offerts en vente. ”

“ La vente aux enchères publiques de marchandises neuves n'est permise qu'en gros; la vente aux enchères publiques au détail (c'est-à-dire par lots évalués à moins de 500 fr.) est prohibée. — Cependant pour les ventes publiques après protêt de warrant, on admet des lots évalués à 100 fr. seulement (art. 2 du décret du 30 mai 1863) . '
Ces ventes aux enchères de marchandises neuves sont réservées aux courtiers inscrits ”

“ Les enchères doivent être reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. Il dresse procès-verbal de chaque séance d'enchères, qu'il dépose, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal de commerce, et mentionne, en marge de chaque lot, les noms et demeures des acheteurs et le prix de l'adjudication. ”

“ Il peut enfin se contenter de l'expression « ancien » et vendre par exemple: « un tabouret ancien, en noyer sculpté, recouvert de tapisserie ».
Les formules qu'il est possible d'employer sont donc nombreuses. Il s'agit maintenant de découvrir leur valeur réciproque, de rechercher si leur insertion dans une facture, ou leur emploi dans un catalogue et lors de la mise aux enchères, peut être la source d'avantages pour l'acheteur qui désire obtenir la nullité d'une vente pour défaut d'ancienneté. ”

“ Cette mise aux enchères est ordonnée, tantôt dans l'intérêt des créanciers du vendeur, tantôt dans l'intérêt du vendeur lui-même. C'est ainsi que toutes les ventes forcées, celles qui ont lieu sur saisie, doivent se faire aux enchères publiques, dans l'intérêt des créanciers. C'est ainsi encore que les biens des mineurs doivent être également mis aux enchères, dans l'intérêt des mineurs eux-mêmes. Lorsqu'un propriétaire fait vendre publiquement , de son plein gré et sans être forcé de recourir à ce genre de vente, un ou plusieurs immeubles, il charge le plus souvent un notaire d'y procéder. ”

“ D'un autre côté, il ne faudrait pas exagérer l'idée d'enrichissement indû et soumettre à l'action rédhibitoire les ventes aux enchères, même forcées ou faites sur saisie, en disant que les saisissants sont enrichis indûment au préjudice de l'acheteur ignorant des vices cachés : la saisie et la vente des biens d'un débiteur insolvable doivent être la fin des poursuites exercées •contre lui et il serait aussi rigoureux qu'inutile de le soumettre à une nouvelle action à raison de la vente même qui consomme son dépouillement. ”

“ Il faut entendre par « vente par autorité de justice » dans le sens de l'article 1649 du Code civil, toutes les ventes aux enchères ordonnées par une décision judiciaire et celles qui ne peuvent avoir lieu que sous forme de vente publique aux enchères, ventes de meubles dépendant d'une succession bénéficiaire échue à des mineurs, ventes sur saisie. ”

“ « le tout à peine de nullité. » L'opinion unanime des auteurs est qu'il faut suppléer cette mention dans la loi nouvelle.
58. — La vente aux enchères aura lieu à la diligence, soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie (5) . C'est la reproduction de l'art. ”

“ Mais ce qu'il y a encore de plus morne et de plus pénible à voir, c'est la vente du mobilier d'un homme vivant, surtout quand cet homme se nomme Victor Hugo, c'est-à-dire le plus grand poète de la France, maintenant en exil comme Dante, et qui apprend par expérience combien il est douloureusement vrai, le vers du vieux gibelin:
Il est dur de monter par l'escalier d'autrui.
Nous avons sous les yeux, au moment où nous écrivons ces lignes, une mince brochure bleue dont voici le titre:
«Catalogue sommaire d'un bon mobilier, d'objets d'art et de curiosité, meubles anciens en bois de chêne sculpté, bois doré et laque du Japon, pendules en marqueterie de Boule, bronzes, porcelaines de Saxe, de Chine, du Japon, faïences anciennes, verreries de Venise, terres-cuites, bustes en marbre, médaillons en bronze, tableaux, dessins, livres, Voyage en Égypte, armes anciennes, rideaux, tentures, tapis et tapisseries, couchers, porcelaines, batterie de cuisine, etc., dont la vente aux enchères publiques aura lieu, pour cause du départ de M. ”

“ Code de procédure civile italien, édicté un délai plus court en décidant que : « trois ans après la vente, il ne peut plus y avoir lieu à de nouvelles enchères pour inaccomplissement des conditions de l'adjudication, si ce n'est en employant toutes les formalités instituées pour le jugement d'expropriation contre le débiteur ». ”

“ « Le lendemain de l'adjudication, si les acquéreurs n'ont pas retiré « lesdits objets la vente aux enchères pourra en être faite à leurs ris" ques et périls, sans aucune formalité ni avertissement préalables. »
Le tout à peine de tout dépens et dommages-intérêts envers qui de droit.
Et attendu que le sieur B. ne nous offre ou ne fait offrir aucun fonds pour acquitter le montant des causes pour lesquelles nous agissons, nous avons exposé, mis en vente, et, après plusieurs enchères successivement adjugé, savoir:
1° Un bureau adjugé cent francs, à Mr..., demeurant à..., ci... 100 fr. ”

“ Enchères. Convocation du poursuivi et des enchérisseurs. Adjudication. — Conformément à l'avis de mise aux enchères, quiconque petit se présenter au secrétariat, prendre connaissance des pièces et faire une offre, c'est-à-dire une enchère, qui est reçue par l'agent d'exécution et consignée par ordre de date au bas du procès-verbal de saisie (art. 342, dernier paragraphe) . Il semble qu'il convient de faire faire, aux enchérisseurs qui n'habitent pas sur place, une élection de domicile au lieu où se poursuit la vente. ”