Frémy-Ligneville

“ Le légataire universel n'est pas tenu des dettes du testateur au delà des biens de la succession. Mais comme cette décision est controversée, en cas de doute sur la valeur de la succession, il est plus prudent pour le légataire universel de faire dresser un inventaire et de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire pour n'être tenu des dettes que jusqu'à concurrence des valeurs constatées par l'inventaire. ”

“ INVENTAIRE. C'est un acte conservatoire qui a pour objet de constater l'état d'une succession, d'une communauté de biens entre époux, des biens d'un absent, d'un interdit, d'un failli, afin de maintenir les droits de ceux qui peuvent y avoir intérêt.
1. L'inventaire peut être fait sous seing privé si toutes les parties intéressées sont présentes, majeures, d'accord et maitresses de leurs droits. Mais cet inventaire, comme tout acte sous seing privé, n'aurait d'effet qu'entre les parties qui l'auraient signé, leurs héritiers ou ayants cause; il ne pourrait pas être opposé aux tiers. ”

“ Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Mais la provision ne serait pas suffisante si ce que le tiré doit au tireur n'était pas encore exigible au moment fixé pour le payement de la lettre de change; car qui a terme ne doit pas.
52. La provision n'existe pas lorsqu'il est constant en fait qu'il y a compte à établir entre le tiré et le tireur, en sorte qu'on ne peut pas savoir qui des deux est débiteur de l'autre. ”

“ L'assurance, en général, est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent, moyennant une somme convenue, à garantir une ou plusieurs personnes des accidents auxquels une chose est exposée. L'acte qui constate la convention s'appelle police d'assurance.
2. L'assurance maritime est une convention par laquelle une personne ou une compagnie d'assurance se charge, moyennant un prix convenu, d'indemniser une ou plusieurs personnes des pertes ou dommages qu'éprouveront sur mer, et
par accident de force majeure, des choses exposées aux dangers de la navigation. ”

“ Si le fermier ne garnit pas l'héritage rural des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation ; s'il abandonne la culture ; s'il ne cultive pas en bon père de famille ; s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail et réclamer des dommages et intérêts. ”

“ Le legs d'une chose, autre que de l'argent, qui ne se trouve pas dans la succession, fait encourir deux droits, l'un pour la mutation par décès des choses comprises dans l'hérédité, l'autre pour l'espèce de donation entre vifs, qui s'opère du légataire universel au légataire particulier. ”

“ Si le vendeur laisse plusieurs héritiers, chacun d'eux ne peut exercer l'action en rescision que pour sa part. Mais l'acheteur a le droit d'exiger que tous les héritiers s'entendent pour exercer la rescision pour le tout, ou que la demande soit rejetée. Si l'acheteur laisse plusieurs héritiers, l'action en rescision ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, à moins qu'après le partage l'immeuble ne soit dans le lot d'un seul, cas auquel l'action peut être exercée pour le tout contre lui. Il en est de même lorsque la vente a été faite par plusieurs ou à plusieurs personnes. ”

“ ARRHES. C'est ce qu'on donne comme signe ou gage d'une convention, d'un marché.
1. Les arrhes peuvent se donner pour toute espèce de convention, pour la vente, le louage et autres contrats.
2. Nature des arrhes. Les arrhes diffèrent du dédit en ce qu'elles sont livrées au moment de la convention, tandis que par le dédit, la somme ou la chose qui doit être payée n'est exigible qu'après l'époque où l'exécution de la convention devait avoir lieu. ”

“ Les conditions essentielles sont une chose à la conservation de laquelle l'assuré ait un intérêt réel, une prime due à l'assureur, des risques auxquels la chose soit exposée, et le consentement des parties sur la chose, le prix et les risques.
2. Le créancier hypothécaire, l'usufruitier, le copropriétaire, le locataire, peuvent faire assurer la chose objet de leur droit; mais l'assurance ne vaut, pour la valeur totale de la chose, que si le débiteur, le nu-propriétaire, l'autre copropriétaire, le bailleur, ont ratifié. ”

“ Le légataire universel n'a même rien à déclarer si la totalité de la succession se trouve absorbée par les legs particuliers.
76. Le légataire ne doit acquitter le droit que sur ce qui lui reste, déduction faite de la réserve au profit des héritiers ; c'est là seulement ce qu'il doit déclarer. Ce sont les parties qui font la réduction dans les limites de la quotité disponible, sauf à la régie à contester si on a voulu la frustrer. ”

“ Le droit proportionnel pour les baux d'une durée fixe et limitée, pour les sous-baux, cessions ou subrogations de baux, soit de meubles, soit d'immeubles, en nature ou argent, ou à proportion de fruits, se perçoit sur le prix exprimé ou valué de toutes les années du bail, en y ajoutant les charges imposées au preneur, par exemple les contributions foncières ou les grosses réparations. ”

“ De même la stipulation d'une hypothèque, nulle pour avoir été consentie dans un acte sous seing privé, peut devenir valable à l'égard des héritiers du débiteur, lorsque ceux-ci reconnaissent l'acte sous seing privé par-devant notaire, et consentent à ce que cet acte reste déposé au rang des minutes du Notaire. Il n'est pas nécessaire que l'acte de reconnaissance ou de dépôt contienne une stipulation expresse relative à l'hypothèque. ”

“ Sous le Code civil, tout billet ou toute promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. ”

“ Le cheptel à moitié diffère du cheptel simple, en ce que celui-ci est un bail, tandis que le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte. C. civ. 1818.
17. Le preneur fournit à la société plus que le bailleur, puisque, outre la moitié des bestiaux, il fournit ses soins pour les garder, ses écuries et son fourrage. Aussi a-t-il seul droit aux laitages, fumiers et labeurs des bestiaux. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire
est nulle. ”

“ L'estimation de la chose est moins importante: l'assureur peut toujours faire estimer le dommage après le sinistre.
4. Toutes les choses susceptibles d'être détruites ou endommagées par l'incendie, ou d'autres cas fortuits, peuvent être assurées.
5. L'assurance ne comprend que les risques spécialement désignés au contrat.
L'assurance des risques locatifs s'applique principalement à l'indemnité due par le locataire au propriétaire pour la perte de la chose par incendie; mais elle embrasse aussi l'indemnité due par le locataire pour résiliation du bail par le même fait. ”

“ BAIL D'ANIMAUX. Convention par laquelle un propriétaire de bestiaux les loue à un particulier pour un temps et un prix déterminés, à condition que si les animaux loués périssent par la faute du preneur, il en payera le prix indiqué au contrat, et que s'ils périssent par mort naturelle, le preneur n'aura rien à payer, pourvu qu'il rapporte dans tel délai au propriétaire, avec la peau des animaux morts, un certificat en la forme convenue constatant la mort naturelle. ”

“ En principe, l'héritier ou le légataire universel ne sont pas tenus de garantir le légataire particulier contre les troubles et éviction. Il en est autrement lorsque le legs a pour objet une chose indéterminée et que l'héritier a choisi une chose dont le défunt n'était pas propriétaire.
49. Le legs fait au créancier n'est pas censé fait en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages. C. civ. 1023. Les legs sont toujours faits dans le but de procurer un avantage, et ne peuvent pas être considérés comme un payement. ”

“ FONDÉ DE POUVOIRS. V. MANDAT ou PROCURATION.
FORME DES ACTES. V. ACTE sous SEING PRIVÉ.
FORT (SE PORTER) . Se porter fort pour quelqu'un, c'est promettre le consentement d'un tiers à un engagement pris pour lui.
1. Si le tiers refuse de tenir l'engagement pris en son nom, celui qui s'est porté fort pour lui ou qui a promis de faire ratifier par lui l'engagement pris, est tenu de payer une indemnité à celui à qui la promesse a été faite. C. civ. 1120. Cette indemnité se calcule sur le préjudice causé à celui-ci par le refus de ratifier. ”

“ L'écrit privé qui constate l'assurance doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées. Pour faire preuve complète, cet écrit doit naturellement énoncer les éléments essentiels du contrat, la chose, la prime, les risques et les parties. ”

“ Toutefois, l'assureur ne devrait pas d'indemnité, si la perte de la chose résultait d'une négligence ou d'une imprudence grave de l'assuré, ou à plus forte raison d'un acte intentionnel.
7. L'assurance peut porter sur la valeur entière des objets.
Si elle est faite pour une valeur inférieure à la valeur réelle, l'assuré supporte proportionnellement, avec les assureurs, sa part du dommage.
8. Les risques commencent à courir du moment de la signature de la police, si l'on n'a pas fixé d'autre époque. ”

“ Si la servitude consiste à entretenir un mur qui soutient un terrain supérieur formant terrasse, l'abandon du terrain sur lequel porte le mur ne suffit pas pour libérer de l'entretien, si cette charge a été acceptée comme prix d'une autre concession faite au propriétaire inférieur.
4. L'abandon peut être révoqué tant qu'il n'a pas été accepté expressément ou tacitement par celui à qui il est fait.
5. Cet abandon peut se faire à l'amiable par acte sous seing privé entre le propriétaire qui abandonne le fonds et celui au
profit duquel l'abandon est fait. ”

“ Cass. 13 juill. 1824. De même, le débiteur qui a constitué le gage, ni ses héritiers, ne peuvent se prévaloir de ce que la chose engagée n'a pas été remise aux mains du créancier. Bordeaux, 8 juin 1832.
14. La promesse de gage est valable entre les parties ; mais, à l'égard des tiers, le privilége n'existe que par la constitution régulière du gage.
15. On ne peut constituer de gage que sur les choses qui sont dans le commerce et qui sont saisissables. Un brevet d'imprimeur est personnel et ne peut pas être donné en gage. ”

“ Une libéralité au profit d'un tiers peut être faite comme condition ou comme charge d'un contrat à titre onéreux, et cela sans les formalités d'un acte notarié. Ainsi une rente viagère Peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. ”

“ Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. ”

“ On ne peut plus stipuler dans un acte d'antichrèse que si le créancier n'est pas payé dans un délai déterminé, il aura la faculté de vendre l'immeuble hypothéqué devant un notaire, en présence du débiteur, sans recourir aux formes de l'expropriation forcée. ”

“ Les circonstances non prévues, et qui, depuis la police, augmentent les risques, donnent lieu à une augmentation de prime ou à la résiliation du contrat.
3. Un individu peut stipuler que si lui, ou un tiers désigné, est encore vivant à une époque déterminée, on lui payera un capital ou une rente. C'est ce qu'on appelle l'assurance différée.
4. Pour pouvoir faire assurer sa vie, il faut avoir le droit de faire un placement de fonds. L'assureur doit avoir le droit de recevoir un capital placé. ”

“ V. DÉLAI, MISE EN DEMEURE, TERME.
ËCHELETTE. On nomme ainsi le calcul du décroissement d'intérêt d'un capital, au fur et à mesure des à-compte payés Sur ce capital. V. COMPTE PAR ÉCHELETTE.
ECRIT. C'est ce qui établit la preuve littérale d'un fait, d'une convention ou d'une obligation. On appelle plus communément écrit tout acte sous seing privé. V. ce mot.
1. Un écrit qui ne fournit pas une preuve complète de ce qu'il énonce et n'est pas valable comme acte, peut servir de commencement de preuve par écrit. V. ApPROBATION D'ÉCRITURE, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, DOUBLE ÉCRIT.
2. ”

“ Par cet abandon les créanciers et légataires ne deviennent pas propriétaires des biens de la succession, ils ont seulement le droit de les faire vendre; jusqu'à la vente ils appartiennent à l'héritier bénéficiaire qui peut les reprendre, malgré l'abandon, en payant les dettes.
3. S'il y a plusieurs héritiers bénéficiaires, l'abandon doit être fait par tous, autrement il ne vaut que pour celui qui l'a fait. Il ne peut être fait par le tuteur pour les mineurs qu'avec l'autorisation du conseil de famille. ”

“ Telle est la situation d'un acheteur ou d'un légataire, qui subissent les servitudes et les hypothèques constituées par leur auteur, sur le bien acheté ou légué, mais ne sont pas obligés aux dettes de cet auteur.
5. Une même personne peut avoir, pour le même droit, les deux qualités de tiers et d'ayant cause. En effet, un acheteur est tenu de respecter les actes de son vendeur antérieurs à la vente ; il est sous ce rapport ayant cause. Mais il ne saurait être lésé par les actes consentis par le vendeur après la vente ; sous ce rapport il est un tiers. ”

“ Indépendamment de la garantie stipulée au bail, l'adjudicataire, ou preneur, sera tenu de fournir bonne et solvable caution, et de consentir hypothèque, tant par lui que par sadite caution, sur des immeubles libres même d'hypothéqués légales, d'une valeur suffisante pour répondre du prix du loyer. ”

“ Le légataire qui fait rentrer un bien dans la succession par l'accomplissement d'une condition résolutoire, doit en faire la déclaration dans les six mois qui suivent l'événement.
69. Les légataires universels doivent déclarer les objets dont les legs sont caducs ou répudiés.
70. La déclaration doit contenir l'estimation de la valeur des meubles (L. 22 frim. an VII, art. 14) , et pour les immeubles, l'estimation de leur revenu. La valeur de la propriété des immeubles est portée à vingt fois le revenu pour la perception des droits de mutation par décès. ”

“ ENREGISTREMENT, Le louage des domestiques qui s'engagent au service de quelqu'un est soumis aux mêmes droits que les baux ordinaires. V. BAIL EN GÉNÉRAL. R DOMMAGE. C'est le préjudice que l'on cause par son fait à autrui. ”