Payement

“ Le Payeur, ou le comptable chargé du payement, est tenu d'exiger des titulaires et des bailleurs de fonds, lorsqu'ils acquittent les intérêts auxquels ils ont droit, la représentation de leur certificat d'inscription, ou de privilège, afin de pouvoir relater sur chaque quittance, le numéro de l'inscription, et s'assurer de l'identité des parties prenantes. ”

“ PAYEMENT PARTIEL. — Le porteur, qui accepte un payement partiel, ne peut exercer son recours que pour le surplus. Il doit même accepter le payement partiel, s'il lui est offert; il y a droit acquis pour le tireur et les endosseurs, qui sont libérés d'autant. ”

“ La marche à suivre par le Payeur, dans les payements à effectuer en vertu de jugements, ou sur oppositions, est celle suivante : Lorsqu'une ordonnance, ou mandat, est mise en payement et qu'il n'existe que des oppositions , il retient, le montant de la somme portée dans chaque exploit d'opposition ; et il paye le surplus au titulaire de la créance. ”

“ Quant à l'amende, c'est toujours l'application du proverbe : Qui veut la fin doit vouloir les moyens.
ART. 5.
Tout payeur d'une somme quelconque, sauf les payements commerciaux ou civils dont il est parlé à l'art. 12, payée à un Français ou à un étranger, à titre de gages, salaire, appointements, honoraires ou traitement, que le payement en soit fait ou calculé au prix fixe de la journée, de la semaine, du mois, de l'année, ou enfin, à titre de remise ou commission proportionnelle remplaçant un salaire quelconque, sera tenu, sous peine de 500 fr. ”

“ Ceux qui ont touché plus ou moins que ce qui leur revenait y sont désignés nominativement et par grade, avec la somme allouée et payée afférente à chacun d'eux, par nature d'allocation et de payement, Les sommes payées et allouées font, après rapprochement, ressortir une différence en plus ou en moins à rembourser ou à payer. Les créanciers reçoivent le complément auquel ils ont droit, et les débiteurs versent dans la caisse du trésorier ce qu'il avaient reçu en trop. ”

“ Si des officiers, employés militaires, marins et autres ; viennent à décéder avant l'acquittement complet de leurs contrit butions, sans qu'il reste dû, sur les appointements à solder, une somme suffisante pour compléter le payement de leur cote, le Payeur en donne avis au receveur général de sa résidence. ”

“ Le payement étant ramené, par cette justification, à la limite du service fait, se trouve converti en payement d'acompte. ( Même règl., art. 119.) 979. Si les agents comptables des subsistances militaires auxquels des avances sont faites pour le payement des fournitures de pain dans les gîtes d'étapes, désirent être soldés en mandats des receveurs généraux, payables à vue par les receveurs particuliers et les percepteurs, les Payeurs doivent se procurer ces valeurs pour les leur remettre. ”

“ Le titulaire, ou le bailleur de fonds, qui se présente pour recevoir les intérêts de cautionnement auxquel il a droit, est tenu de représenter au comptable chargé de le payer, son certificat d'inscription sur lequel le payement sera annoté. C'est la grosse de l'acte de transport qu'il doit produire, si le payement a lieu par suite de transport. (Inst. gén. des Fin.; Cire. n° 117.) 1410. La quittance d'après laquelle s'effectue le payement, doit
porter en toutes lettres, de la main du titulaire, ou du bailleur de fonds, ou du possesseur d'un transport, la somme reçue. ”

“ PRESCRIPTION. 278
Celle des domestiques qui se louent à l'année pour le payement de leur salaire ; Se prescrivent par un an.
795. L'action des avoués, pour le payement de leurs frais et salaire, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. ”

“ Le mode de payement employé par le payeur général est très-simple. L'argent produit par les diverses sources de revenus publics forme un fonds consolidé sur lequel on acquitte toutes les dépenses. Chaque crédit séparé forme également un compte séparé dans les livres. ”

“ Payement des allocations et des hautes payes attribuées aux rengagements et aux engagements volontaires après libération.
26. La première portion de la prime de rengagement payable le jour du rengagement ou de l'incorporation, et la deuxième portion, qui est payable, soit au jour du rengagement ou de l'incorporation, soit pendant le cours du service, sur l'avis du conseil d'administration du corps dûment approuvé par le général de brigade, sont payées, à titre d'avance, sur les fonds généraux de la caisse du corps, par les soins du trésorier ou de l'officier payeur. ”

“ A quelle loi le payement est-il soumis quantàses cond itions? La réponse nous est fournie par l'art. 1247 du Code civil : « Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas le payement doit être fait au domicile du débiteur. » Ces principes sont admis partout ”

“ ED, 97.
14° Extraits d'ordonnances de payement et de délégation à transmettre par changement de disposition.
216. Le journal, le grand livre, les livres de détail et auxiliaires, les carnets d'ordonnances et les livres des pensions, en usage dans les bureaux d'un Payeur, doivent être disposés de façon à pouvoir être conservés sans se détériorer. L'objet auquel ils sont destinés pendant la période de l'exercice, et le besoin de les garder pendant dix ans pour y recourir au besoin, exigent qu'ils soient reliés. ”

“ On fait ses soumissions pour un office, pour une ferme, ou quelqu’autre exploitation ou entreprise, en consignant une somme ou en faisant une déclaration que l’on s’oblige de payer. Voyez Consignation, Offres, Obligation, Payement. ”

“ Quand un entrepreneur met la main à l'œuvre pour commencer ses travaux, il reçoit du préfet du département, une expédition, en forme, du procès-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif; lors du dernier payement qui lui est fait pour son entreprise, il est tenu de remettre ces' pièces au Payeur. ”

“ Le payement d'un boni doit toujours avoir lieu en présence de deux employés; si la partie prenante ne sait signer, ces deux employés apposent leur visa sur le registre de payement.
1360. — On indique sur chaque reconnaissance la somme payée, la date et le numéro d'ordre du payement.
Les reconnaissances sont ensuite envoyées au liquidateur du boni, accompagnées d'un bordereau indiquant les sommes payées, divisées par exercice.
1361. — Les payements de bonis sont portés sur le journal et sur la feuille de Caisse, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1 du chapitre ci-après. j
1362. ”

“ Les percepteurs ne sont pas seulement chargés du recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire de la recette. Ils concourent également au service de la dépense et effectuent des payements soit pour le compte du trésorier-payeur général (payement. des arrérages de rentes sur l'Etat, des pensions, rentes viagères, secours, intérêts de cautionnement, dépenses de la guerre, etc.) , soit, en qualité de receveurs municipaux et hospitaliers, pour le compte des communes et des établissements de bienfaisance. ”

“ Le payement des gages est une source inépuisable de discussions. Passons en revue les espèces qui se reproduisent le plus fréquemment.
Le domestique réclame ses gages, le maître prétend les avoir payés ; ou bien le domestique soutient que ses gages s'élèvent à telle somme, le maître allègue .qu'ils montent à telle autre.
Sous l'empire de l'article 1781 du Code civil, la difficulté était facilement vaincue : « Le maître, portait cet article, est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le payement de l'année échue et pour les à-compte donnés sur l'année courante. » ”

“ Art. 8. L'opposition du propriétaire sera faite aux bureaux des payeurs de la Trésorerie nationale, chargés du payement des arrérages, par une déclaration écrite, et qui sera signée de lui ou d'un fondé de pouvoir spécial.
Art. 215. Chaque payement est indiqué au dos de l'extrait d'inscription, par l'application qui y est faite d'un timbre énonçant le semestre pour lequel le payement a eu lieu et dont il a été donné acquit. — L. 22 flor. ”

“ Les agents chargés du payement des dépenses publiques, sont : le caissier payeur central du trésor à Paris ; les payeurs du trésor public dans les départements; les payeurs en Algérie; les payeurs aux armées ; les préposés payeurs et les trésoriers coloniaux. (Ordon. des 31 mai 1838, art. 306; 27 déc. 1823 et 1er , novemb. 1829.) 2. Les Payeurs du trésor public sent nommés par le pouvoir exécutif, sur la présentation du ministre des finances. (Idem.) 3. Le Payeur placé dans chaque département est chargé d'acquitter les dépenses des divers ministères ”

“ Les Payeurs, ainsi que les receveurs et les percepteurs, sont tenus, sous leur responsabilité , d'inscrire les payements de toute nature qu'ils font à des officiers sans troupe , militaires, employés comptables de la guerre, ou' à des corps ou détachements, sur les livrets ou sur les feuilles de route dont ces militaires, comptables, ou officiers sont porteurs. ”

“ Nous donnons facu1tê pour les paiements, moyennant l'intêrêt de 5°/c par an de toutes les sommes restantes apres reception du travail. Aucun payement ne pourra etre exige par nous avant entiere confection du travail et reconnu parfaitement execute. ”

“ Le vu bon à payer est donné sur les ordonnances et mandats, par le Payeur, ou, en cas d'absence, par la personne autorisée légalement à le représenter. La signature du Payeur ce peut
(1) Le payement a lieu autant qu'il existe, des fonds. Un créancier ne peut pas exiger que l'État paye à jour fixe. ”

“ elle m'avait oublié, sacrifié, trahi, c'était bien, c'était ma faute, la juste expiation de mes faiblesses et de mes lâchetés. Tout se paye sur la terre, l'heure du payement avait sonné pour moi. ”

“ Les receveurs des finances, les percepteurs et les autres comptables, qui effectuent des payements sans que les lettres d'avis, les ordonnances, mandats, ou quittances, n'aient été revêtus du vu bon à payer du Payeur, sont responsables des effets que peuvent causer les oppositions, ou toute autre cause d'empêchement, s'appliquant aux personnes qu'ils ont payées. ”

“ Les avances pour les services en régies doivent être restreintès à ce qui est strictement nécessaire, comme payement pour salaires d'ouvriers, menus achats, et toutes autres dépenses qui, 'par leur nature et leur peu d'importance, ne paraissent pas susceptibles d'oppositions t. S'il s'agit de sommes dues à des tâcherons ou à des fournisseurs de matériaux, ces sommes, autant que possible, doivent être mandatées- directement. ”

“ Le Payeur du boni établit chaque mois : 1° Un bordereau des payements faits aux Commissionnaires pour leurs droits et excédents d'avance ; 2° Un bordereau des payements faits au public pour excédents de prêts du Mont-de-Piété sur les avances des Commissionnaires. ”

“ ENGAGEMENT DE PAYEMENT A DES EPOQUES CONVENUES ET DÉTERMINÉES.
Entre les soussignés, M., demeurant à., rue., d'une part ; M., propriétaire, demeurant à., rue., d'autre part; d'autre part; Il a été arrêté et convenu ce qui suit : M., créancier de M., de la somme de., en vertu d'une obligation sous seing privé en date du., enregistrée le., exigible le., consent, pour faciliter à M. le payement de ladite somme due par lui, à lui accorder un délai de. ans à compter de ce jour, à la condition que le payement de ladite somme de. s'effectuera en. ”

“ Art. 4. — Les payements seront faits aux mêmes époques déterminées par l'art. 2 du traité du 30 mai dernier et conformément à la lettre explicative dudit article donnée le même jour par MM. Hope et Cie, Baring frères et Cie. ”

“ Les dépenses concernant les épuisements et les travaux par attachement qui sont imputables sur la somme à valoir, peuvent être faites en régie, par un agent des ponts et chaussées désigné comme régisseur. En pareil cas, les mandats doivent indiquer que les payements portent sur la somme à valoir. (Règl. Trav. pub.
1843, page 110.) NOTA. Dans certains cas, les dépenses sont soldées par l'enlrepreneur.
Il paye comptaut toutes les fournitures. ”

“ Inst. 1845, art. 29.) 2151. Le payement, par privilège, pour contributions, dont il est question aux articles précédents, a lieu sur la demande expresse et détaillée, que l'agent chargé du recouvrement de ces contributions adresse au Payeur. A cette demande, il joint les quittances des sommes dues à sa caisse. (Idem.) SECTION II. — PAYEMENTS AUX SAISISSANTS.
2152. Les Payeurs n'ont point à avoir égard, lors des paye-
ments à faire à des créanciers de l'État, aux oppositions, saisies, arrêts et significations de transports, qui ont ont plus de cinq ans de date sans avoir été renouvelés ”

“ La dite vendition faite pour le prix et somme de quatorze mille livres que la dite clame a promis et sera tenue payer aud. seigneur comte, d'huy en deux ans prochains venant pour tout terme et délais, et jusque à ce que, la dite dame sera tenue comme elle a promis, de payer la rente de la dite somme à raison d'un sol pour livre, qui est pour chasque année sept cents livres, qui seront payées aud. seigneur comte, ou autre qui de luy aura droict et cause, à chaque jour et feste de Nostre Dame de my aoust, et dont le premier payement de lad. rente se fera aud. ”

“ SECTION III.
Des payements d'à-compte ou définitifs, et du privilége des ouvriers et fournisseurs.
(Art. 15, 34 et 55, Ponts et chaussées ; art. 47 et 48, Palais impériaux. - Loi du 16 frimaire an II.)
339. Payements d'à-compte et définitifs.— Retenue de garantie.
340. Cessions et transports consentis par l'entrepreneur.
341. Prix des travaux insaisissable pour les créanciers de l'entrepreneur.
l'entrepreneur.
342. Décret du 26 pluviôse an II; privilége des ouvriers de l'entreprise. ”

“ Le Paiement est le fait de s'acquitter en espèces du montant d'une facture, d'une note, d'un mémoire, d'un billet souscrit, d'une traite acceptée, ou enfin d'une obligation quelconque verbale ou écrite, antérieurement contractée. ”