Inscription au registre public

“ L'inscription aux registres publics est nécessaire tant pour les familles que pour la cité , puisqu'elle y établit les droits de la personne, droits d'où naîtront leurs devoirs et leurs intérêts, sans cela nuls, ignorés ou contestés. ”

“ L'inscription sur les registres de l'état civil est une affaire que l'on doit traiter avec tout le sérieux qu'elle comporte, et le meilleur moyen d'éviter toute erreur est de ne partir pour la mairie que muni d'une pièce écrite très lisiblement, faite à tête reposée, sans oublier d'emporter avec soi l'acte de naissance du père et de la mère, de telle sorte que l'employé ne puisse faire erreur. ”

“ Dans l'art. 2157, le législateur s'occupe des moyens nécessaires pour opérer la radiation des inscriptions , et dans l'art. 2158 des formalités à remplir ; la loi n'autorise les tribunaux à ordonner la radiation d'une inscription que lorsqu'elle a été prise sans être fondée , ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont anéan.
tis par les voies légales. Les inscriptions peuvent aussi être réduites
lorsqu'elles ont été prises sur plus de biens qu'il n'est nécessaire pour la sûreté de la créance ”

“ Section II. De l'inscription au registrematricule.
14. Les Français appelés au service de la garde nationale seront inscrits sur un registre-matricule établi dans chaque commune. — A cet effet, les listes de recensement seront dressées par le maire et revisées par un conseil de recensement, comme il est dit ci-après. — Ces listes seront déposées au secrétariat de la mairie ; les citoyens seront avertis qu'ils peuvent en prendre connaissance. ”

“ Quant aux inscriptions sur les biens des comptables, il est constant que les créances du Trésor public n'ont pas été affranchies de la formalité de l'inscription par le Code civil. L'article 2135 ne donne ce privilége qu'aux mineurs interdits et aux femmes. L'administration, qui a partout des agents, qu'on doit supposer plus actifs et plus éclairés que le commun des citoyens, peut, sans contredit, faire renouveler les inscriptions qu'elle a dû prendre. ”

“ Dans le même délai, tout individu inscrit sur la liste d'un département pourra réclamer l'inscription de tout citoyen qui n'y serait pas porté, quoique réunissant toutes les conditions nécessaires, la radiation de tout individu qu'il prétendrait y être indûment inscrit, ou la rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes. ”

“ Chaque demande d'inscription nouvelle doit être accompagnée d'un certificat de l'ancien ou du nouveau notaire chez lequel le stage a lieu. Ces certificats successifs sont joints au dossier de l'aspirant et déposés aux archives. Art. 33.
Lorsqu'un aspirant veut discontinuer son stage, il a toujours le droit, à quelque époque que ce soit, de demander lerelevéde son inscription au registre du stage. ”

“ L'enregistrement est une formalité consistant à inscrire un acte sur un registre public, tenu par des agents appelés receveurs de l'enregistrement ; mention est faite sur l'acte lui-même de l'accomplissement de cette formalité et du paiement des droits. L'enregistrement n'est pas seulement un impôt, il a, au point de vue du droit civil, un effet important : il donne date certaine aux actes sous seing privé. Les notaires et autres officiers publics sont tenus, sous peine d'une amende, de présenter à l'enregistrement dans un délai déterminé tous les actes de leur ministère. ”

“ Passé ce délai, l'adoption serait de nul effet, et l'inscription devra en être refusée, de même que les déclarations de naissance sont refusées après le délai de trois jours (1) .
Ainsi que dans tous les autres cas de transcription, les pièces transcrites, c'est-à dire l'expédition en forme de l'acte passé devant le juge de paix, ainsi que celle de l'arrêt de la cour impériale, doivent rester annexées aux registres, après avoir été paraphées par l'officier de l'état civil et par les parties requérantes. ”

“ Lorsqu'un étranger se présentera au secrétariat de la mairie de votre commune, soit pour y souscrire la déclaration à laquelle il est astreint par le décret du 2 octobre 1888 ou par la loi du 8 août 1893, soit pour y faire viser un extrait de registre d'immatriculation qui lui aurait été délivré dans une autre commune, vous devrez le mettre en demeure de produire des pièces authentiques, destinées à établir sa nationalité, telles que : acte de naissance ou de mariage, et, à défaut de ces documents, livret d'ouvrier ou passeport en règle, contenant le signalement de l'intéressé. ”

“ Un citoyen qui demande son inscription sur les listes électorales d'une commune n'est pas tenu de produire un certificat de radiation des listes d'une autre commune alors que le fait de son inscription sur les listes de cette autre commune n'est pas constaté2 ”

“ Le citoyen inscrit sur une liste est notamment présumé avoir conservé son domicile réel au lieu ou il est inscrit, bien qu'il n'y réside pas, tant que la preuve n'est pas fournie qu'il a transporté son principal établissement dans la commune où il réside. S'il en peut être autrement, lorsque ce citoyen se trouve etr& inscrit, en même temps, sur la liste de sa résidence, c'est à la condition que cette seconde inscription ait. ”

“ Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour l'inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l'état civil, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'art. ”

“ L’inscription universelle, en immatriculant l’homme et en lui ouvrant, dans la commune où il est né, un compte constamment tenu à jour, rend les recherches aussi faciles et aussi certaines, qu’elles le sont devenues lorsqu’on s’est avisé de mettre au coin de chaque rue le nom de la rue, au-dessus de chaque porte le numéro de la porte, ou sur l’enveloppe de chaque lettre le nom du destinataire, le nom de l’Etat, le nom de la ville, le nom de la rue et le numéro de la maison. ”

“ Quand la commission a refusé l'inscription à un individu qui ne pouvait prouver son âge, le juge de paix ne peut, sur la présentation de l'extrait de l'acte de naissance, refuser l'inscription sous prétexte que la production de la pièce n'a pas été faite en temps utile. ”

“ ART. 9. — Toutes les délibérations de la Commission seront inscrites sur un registre spécial, visé et paraphé par le président, à la première séance. Ce registre, appelé registre des admissions, servira de rôle officiel aux diverses affaires admises au bénéfice de la gratuité, et leur donnera à chacune un numéro matricule qui servira de contrôle pour le timbre gratuit et l'enregistrement en débet. ”

“ Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire. ”

“ Dans tout établissement d'enseignement privé, de quelque ordre qu'il soit, relevant ou non d'une association ou d'une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à recevoir les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé, ainsi que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus. ”

“ Lorsque l'inscription du privilège est requise en même temps que la publicité de l'acte ou de la décision judiciaire, le requérant est dispensé de représenter, à l'appui du bordereau d'inscription, le titre donnant naissance au privilège. ”

“ ART. 110. — Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 116, requérir du conservateur l'inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d'un droit réel immobilier. Toutefois, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire que l'acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure et régulière et qu’aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit indiqué. ”

“ Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de revision, conformément à l'art. 16 ci-après. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'art. 9 du code civil. ”

“ Le citoyen, qui forme une demande d'inscription, doit prouver : 1° Que l'individu dont il demande l'inscription est Français; 2° Qu'il a 21 ans ou qu'il aura atteint cet âge au plus tard le 31 mars suivant ; 3° Qu'il a six mois d'habitation dans la commune ou qu'il les aura au plus tard le 31 mars suivant. ”

“ Registre public auquel doivent se faire immatriculer tous les commer çants, individus ou sociétés, Français ou étran gers — ayant un établissement en France, et centralisant les renseignements (raison sociale, adresse, siège social, état civil, nationalité, capacité, faillite, etc..) susceptibles d'intéresser les personnes désirant traiter avec eux. ”

“ Acteset Registres de l'État Civil.
— Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres spécialement consacrés à cet usage dans chaque commune. — C. civ., art. 40.
Dans les villes, où il se dresse un grand nombre d'actes, il y a avantage à tenir un registre différent pour les actes d.e chaque nature ; la confection des tables annuelles et les recherches journalières en deviennent beaucoup plus faciles.
Dans les petites communes, où les actes sont peu nombreux, on peut sans inconvénient les porter tous sur le même registre, à l'exception des publications de mariage. ”

“ Une telle disposition aurait d'ailleurs l'avantage de déterminer, d'une façon nette et régulière, là personne à laquelle l'acquéreur du fonds devrait faire une notification pour purger les inscriptions de gage.
Les art. 4, 5, 6 et 7 tranchent la question de la péremption de l'inscription et celle de sa radiation, d'une façon qui paraît satisfaisante, les articles 8 et 9 celle de la délivrance d'états d'inscriptions, ou de certificats négatifs. ”

“ Ce registre mentionne l'incorporation de chaque homme inscrit, ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation, jusqu'à ce qu'il passe dans l'armée territoriale (L. 27 juillet 1872, art. 33) . — Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui change de domicile, est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune qu'il quitte et à la mairie du lieu où il vient s'établir. ”

“ ART. 81. - Dans le cas contraire et si l’examen du registre spécial fait ressortir l’existence d’oppositions ou de demandes d'inscription, l’immatriculation n’est accordée qu’autant que le requérant rapporte mainlevée de toutes lesdites oppositions et demandes ou déclare y acquiescer.
A cet effet, une copie de chacune des mentions inscrites au registre des oppositions lui est notifiée par les soins du con-servateur, au fur et à mesure de leur inscription.
ART. 82. - La mainlevée consiste en une renonciation for-melle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises. ”