J.-B.-L. Taillefer

“ Si la loi n'exclut pas des conseils municipaux des communes d'une population inférieure à 500 habitants, les parents ou alliés au degré qu'elle détermine, c'est par exception, c'est par une sorte de nécessité matérielle, en ce qu'elle a considéré que, dans ces petites localités, il serait souvent impossible de composer les conseils.
Mais, dans toutes les autres communes, l'incompatibilité est la règle, et la question, quoi qu'on en dise, ne peut être jugée que d'après les principes du droit commun, du droit civil ordinaire qui régit tous les citoyens et détermine leur position sociale. ”

“ Eh bien ! ce droit de contrôle, ce droit d empêcher les abus, c'est précisément la centralisation administrative, telle qu'elle a été dans l'esprit de la législation moderne : non cette centralisation insensée qui concentrerait dans les mains de l'Etat la gestion directe de tous les intérêts, mais celle qui impose au pouvoir central le devoir de veiller sur toutes les parties de l'administration, pour lui donner le droit de protéger, au besoin, l'intérêt général, les intérêts privés et la liberté des citoyens, pour relier enfin à un centre commun toutes les forces vives de la nation. ”

“ Une femme mariée est institutrice communale ou libre. Aux termes de l'article 44 de la loi du 15 mars 1850, le maire figure tout rationnellement au nombre des autorités locales
préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire. C'est le maire qui, de concert avec le curé, dresse la liste des enfants à admettre gratuitement dans les écoles de la commune. Entre le mari et la femme, il y a communauté d'intérêts, et, dans tous les cas, si le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. ”

“ On peut ajouter que tout est profit pour une commune à voir ses magistrats habiter chez elle, partager les agréments ou les désavantages de sa situation et de ses établissements ; que tout est profit aussi pour l'Etat. Car, on rattache ainsi à la vie locale les supériorités sociales. Le meilleur maire n'est pas toujours le plus savant d le plus riche. Il est bon que le maire, demeurant et vivant au milieu de ses administrés, leur donne l'exemple des vertus civiles et domestiques ; il est bon que sa porte soit toujours ouverte aux malheureux et à ceux qui croient avoir besoin de son appui. ”

“ Faut-il avoir pris part aux opérations de l'assemblée?
Sous l'empire de l'article 52 de la loi du 21 mars 1831, certains auteurs refusaient ce droit aux électeurs qui n'avaient point pris part à l'élection : ils se fondaient sur ces mots: tout membre de l'assemblée ; or, disait-on, l'assemblée ne se compose que -de ceux qui élisent, que des votants. L'électeur, qui ne juge pas à
propos de concourir à l'élection, se rend non recevable à l'attaquer. ”

“ Tout gouvernement sage se montrera donc jaloux de la prospérité des communes, surtout dans un temps comme le nôtre, où les progrès de l'instruction, l'habitude de la vie publique ont fait passer dans tous les rangs de la société un vif intérêt pour les affaires du pays, et une sorte de besoin d'y prendre part. Le meilleur moyen de diriger le mouvement des esprits, n'est-ce pas d'ouvrir à leur activité une carrière honorable, où il y ait de l'intérêt et de la gloire à rester ? ”

“ Le progrès de plusieurs siècles est là presque tout entier. On voit le peuple, pour qui travaille cette suite de rois, et d'où ils tirent les éléments de leur puissance, les devancer quelquefois de ses propres efforts, les suivre toujours, et les stimuler sans cesse. Le gouvernement des communes, avec ses habitudes de régularité et d'économie ; ce soin continuel du bien-être général ; cette police et toutes ces règles, garantissant la paix et l'ordre de la cité, formaient un contraste saisissant avec l'Etat, et étaient une perpétuelle leçon. ”

“ Quoiqu'il en soit, et en nous attachant seulement à la question au point de vue des élections municipales, nous dirons qu'il nous paraît impossible de trouver une cause de nullité radicale dans la co-existence, au moment de l'élection, de certaines fonctions ou emplois avec celles de conseiller municipal, et que la démission donnée, même après l'élection, fait cesser l'incompatibilité. ”

“ Remarquons dès à présent qu'une élection municipale ne peut donner lieu qu'à deux tours de scrutin ; l'un, dans lequel il faut réunir la majorité absolue des votants et que cette majorité représente au moins le quart des électeurs inscrits; l'autre, qui est le deuxième, n'exige que la majorité relative, quelque soit le nombre des votants. ”

“ Ce principe est si absolu et si important,
qu'on en doit conclure que toute attaque contre une élection, reposant sur la déclaration d'un certain nombre d'électeurs qu'ils ont voté dans un sens ou dans un autre, pouvant avoir les plus graves inconvénients, doit être écartée, et qu'il a été décidé que ne doit pas être pris en considération et ne pourrait même pas devenir la matière d'une enquête, le fait allégué par plusieurs électeurs qu'ils ont été empêchés de voter pour un candidat non élu, par des bruits répandus contre lui. ”

“ Où nous conduirait donc un pareil système de protestation?
Le libre exercice des droits du candidat et de l'électeur, c'est la liberté électorale.
Un ou plusieurs citoyens se jugent dignes du mandat municipal. Ils ont le droit de produire et publier leur candidature, de faire distribuer leurs bulletins, soit en
obtenant l'autorisation du préfet, soit en déposant au parquet ces bulletins signés d'eux. ”

“ Mais si, au contraire, il est confirmé, la suspension peut être indéfinie. Le droit du gouvernement qui les nomme, n'a pas de limite.
Il résulte des combinaisons de la loi que les maires et adjoints, même ceux nommés directement par l'Empereur, peuvent être suspendus par le préfet, et que, même lorsqu'ils ont été nommés par le préfet, ils ne peuvent être révoqués que par un décret de l'Empereur.
13. — La suspension et la révocation produisent un effet immédiat, du moment où les maires et adjoints en ont eu la connaissance officielle. ”

“ Tout habitant ou contribuable de la commune a droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie des délibérations du conseil municipal. Il n'est pas nécessaire d'être électeur : il suffit d'habiter la commune ou, sans l'habiter, d'y payer une contribution quelconque.
Mais ce droit ne pourrait aller jusqu'à exiger des copies certifiées par le maire, à moins qu'on ne justifiât d'un intérêt spécial à les obtenir, par exemple, pour les produire dans une instance ou à l'appui d'une réclamation. ”

“ Lorsque les électeurs sont simplement divisés en sections qui, toutes, doivent concourir à l'élection de tous les conseillers de la commune, il ne nous paraît pas pouvoir y avoir de question, parce que ce sont seulement des parties d'un même tout, et que les votes sont recensés par le bureau de la première section. ”

“ Dans ces petits centres qui nourrissent le pays tout entier, la servitude de la glèbe n'a pas été supprimée par les efforts héroïques de nos pères pour qu'elle soit remplacée par la servitude de l'État. Les conquérir au bien-être, à la civilisation, voilà le problème de notre temps, c'est la raison d'être du suffrage universel. ”

“ Mais il n'en est pas de même de la copie de la liste où sont indiqués, au moyen d'émargements, les électeurs qui ont pris part aux opérations de l'assemblée: l'autorité peut refuser à tout électeur ou candidat la
communication de cette liste, qui est une annexe du procès-verbal de l'élection (arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 1864) . Ce n'est pas à dire que ce refus ne puisse être apprécié par personne, et que le préfet puisse toujours opposer à tout le monde une fin de non-recevoir insurmontable. En effet, les listes émargées font partie intégrante du dossier de l'élection ”

“ Si quelqu'un réunissait des électeurs se trouvant sous sa dépendance, et, après leur avoir remis des bulletins, les menait voter sous ses yeux, ces votes seraient nuls et pourraient entraîner la nullité de l'élection. Il serait du droit et même du devoir des électeurs de faire constater cette manœuvre et de faire mentionner leur protestation au procès-verbal. ”

“ Le plus souvent un juge de paix ou un maire est nommé pour recevoir les témoignages. Les pièces lui sont transmises avec plus ou moins de diligence ; il entend qui il veut et quand il le veut : les parties n'ont le droit de rien exiger. Aussi n'est-il pas sans exemple que des enquêtes arrivent incomplètes au conseil de préfecture, ou qu'elles se prolongent jusqu'à épuisement du temps rigoureusement limité dans lequel le conseil de préfecture doit juger les contestations. ”

“ Le droit public est celui qui règle la constitution politique de l'Etat, les rapports des gouvernants et des gouvernés. Il est la source des droits civiques ou politiques par lesquels les citoyens sont appelés à participer à l'exercice de la puissance publique. Tels sont: le droit de voter dans les assemblées électorales, l'éligibilité, le droit d'exercer les fonctions de juré, de remplir les emplois publics, etc. ”

“ Les tribus agricoles se multiplient autour des châteaux ; de nouveaux villages se forment, les anciens s'agrandissent; quelques-uns deviennent des villes, et, de jour en jour, la concession de quelque privilège destiné à attirer la population et accroître la richesse, quelque ombre de magistrature municipale les rapprochent davantage de cette communauté romaine, affaiblie, mais se perpétuant au milieu de la nuit et de l'anarchie universelle. ”

“ Quelque profond que soit notre respect pour les arrêts de la Cour suprême, nous ne pouvons adopter cette décision ; voici nos raisons : La constitution du 4 novembre 1848 avait proclamé le suffrage universel et direct. Elle portait que la loi
électorale déterminerait les causes pouvant priver un citoyen du droit d'élire et du droit d'être élu. ”

“ Ces bulletins portent avec eux leur signification, sans avoir besoin de commentaires ; ils sont la manifestation d'une opinion, l'expression d'un vœu en faveur des candidats qu'ils désignent aux suffrages des électeurs.
Ils peuvent même contenir une offense envers ceux dont le nom serait porté, à leur insu, à côté d'autres noms indignes de figurer sur la même liste; ils peuvent, enfin, devenir, par suite de certaines combinaisons artificieuses, une cause de surprise et d'erreur pour ceux qui s'en serviraient dans l'émission de leur vote. ”

“ L'incapacité n'est alors que spéciale, accidentelle et passagère. Il est clair que l'irrégularité ne peut être relevée qu'après la délibération spéciale à laquelle elle se rapporte, et sauf à examiner si elle doit nécessairement, dans les circonstances de l'affaire, entraîner nullité. Car, s'il en résultait que le concours de ce conseiller est resté sans influence sur le vote de la majorité, la délibération ne devrait pas être annulée. ”

“ DEUXIÈME CATÉGORIE.
1° Rejet d'un grief tiré de ce qu'une pression aurait été exercée par le desservant et quelques autres électeurs.— Par le motif que, si le desservant et des électeurs avaient pris part à la lutte électorale et avaient déterminé les électeurs à s'abstenir au premier tour de scrutin, ils n'avaient fait qu'user de leur droit, et qu'il résultait de l'instruction qu'ils n'avaient point commis de manœuvre ayant eu pour but et pour effet de porter atteinte à la liberté des élections (arrêt du 29 mai 1866) . ”