Ambroise Rendu

“ Jusqu'au XVI° siècle le maire est le chef élu de la commune, il l'administre avec le concours des officiers municipaux.
Au seizième siècle l'autorité royale commence à intervenir dans l'élection des magistrats municipaux, sans cependant contester aux municipalités le droit d'élire le maire. Comme il avait besoin des communes, le roi ne songea pas à leur enlever la plus chère de leurs prérogatives.
Sous Louis XIV, la féodalité n'existe plus, mais
l'indépendance des communes porte ombrage à la toute puissance royale. ”

“ Ainsi, que dans une discussion, un ou plusieurs membres aient pris la parole pour combattre l'avis qui paraît être celui de la majorité, le secrétaire pourra consigner au procès-verbal les observations qui ont été faites. Le but du législateur a été de donner à la délibération la plus grande liberté, et la discussion est la garanti du vote lui-même. Il faut donc que les membres des conseils municipaux se pénètrent bien de cette idée, que leur voix ne saurait être étouffée. Ils ont le droit absolu d'exprimer leur opinion. ”

“ Par un arrêt du 5 décembre 1873 le conseil d'Etat a décidé que : « l'on doit considérer comme assistant à la réunion les membres qui, quoique présents à l'ouverture du scrutin, s'abstiennent de voter. Il doit en être de même de ceux qui, dans l'élection du maire, s'éloignent de la salle au moment du scrutin de ballottage après avoir participé aux deux premiers tours de scrutin, car ce départ n'est en fait qu'une véritable abstention. » ”

“ Qu'il importerait peu que le citoyen qui use de ce droit eut précédemment usé de la faculté que lui ouvrait l'art. 5 § 2 de la loi du 7 juil. 1874 de se faire inscrire comme électeur municipal dans une commune qu'il n'habite pas, mais où il est porté au rôle des contributions ; que la loi lui permet bien en ce cas, d'exercer dans le même lieu son double droit électoral, si cela lui convient, mais qu'elle ne lui défend pas, non plus, d'en diviser l'exercice au gré de son intérêt, à la charge par lui d'exprimer à cet égard sa volonté et d'en faire sa déclaration. ”

“ Avec le grand mouvement national de 1789, on ne s'étonnera point de voir apparaître à la première page des Cahiers des États généraux une revendication commune. Le Nord et le Midi sont réunis dans une même pensée : tous les cahiers réclament l'autonomie municipale.
Il se produit alors ce qui arrive presque toujours après une période de compression. L'amour du progrès pousse bien vite aux excès. Mirabeau propose de donner à chaque commune une indépendance absolue vis-à-vis du pouvoir central. ”

“ Ceux qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre un emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voler ou ont influencé son vote, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 francs. ”

“ Mais il n'est pas inutile de rappeler que si les acquisitions d'immeubles destinés aux services publics de la commune, sont des actes de bonne administration, puisqu'elles peuvent être faites avec des excédants de recette, et qu'elles épargnent les dépenses constantes d'une location; il n'en saurait être de même des propriétés de rapport : les biens possédés par les communes ne donnant, en général, qu'un revenu très-faible et inférieur à celui qu'un particulier en pourrait tirer. ”

“ Que l'action du tiers électeur est sans influence sur l'existence même des conditions à raison desquelles un citoyen doit être porté sur la liste ; que le droit de celui qui agit se borne à se prévaloir de la capacité de l'électeur omis pour requérir son inscription, en justifiant des divers éléments qui la constituent, et notamment de la demande formée par l'électeur lui-même dans le cas où elle est exigée par la loi. ”

“ Une ville ne peut être autorisée par décret à user de la faculté d'acquitter une partie de son contingent dans la contribution personnelle et mobilière, par un prélèvement sur les produits de l'octroi et de répartir le surplus entre les contribuables, soit au centime le franc des loyers d'habitation, soit d'après un tarif gradué en raison de la progression ascendante des loyers, qu'autant que le conseil municipal a pris une délibération en ce sens. ”

“ Les questions d'incapacité sont soumises au tribunal civil, les causes d'incompatibilité sont déférées au préfet et au conseil de préfecture. Et comme conséquence, tandis que l'incapacité rend l'élection radicalement nulle, l'incompatibilité ne la rend qu'annulable. Si donc cette dernière cesse avant que le candidat ait été appelé devant le conseil de préfecture, pour donner des explications, l'élection est validée de plein droit ; il y a plus, jusqu'au jour où le Conseil d'Etat aura statué, la démission ou l'option du candidat feraient cesser immédiatement l'incompatibilité. ”

“ Quant aux agents salariés que la loi exclut encore du conseil municipal, il n'est pas difficile de les définir. L'agent salarié est tout individu qui touche un traitement sur les fonds communaux, qu'elle que soit la nature de ses fonctions. ”

“ Aussi le législateur prévoyant a-t—il voulu qu'un lien solide reliât les communes au pouvoir central.
Ce fut l'oeuvre de l'Assemblée constituante qui établit l'unité. C'est ainsi qu'elle créa en même temps qu'elle les reconnaissait, des municipalités distinctes, égales en droits et soumises à une législation uniforme. Dès ce jour les communes ont cessé d'être des associations locales ; indépendantes les unes des autres et souvent ennemies ; elles sont entrées dans le mécanisme gouvernemental dont elles sont le rouage le plus important. ”

“ Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, a voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, est puni d'un emprisonnement. ”

“ Dans le cas où un conseil municipal a établi la gratuité, pour les écoles de la commune, il ne pourrait refuser à des instituteurs congréganistes le traitement auquel ont droit les instituteurs des écoles gratuites, en se fondant sur ce qu'il n'entend faire jouir de la gratuité que les écoles laïques. ”

“ Les Seigneurs, maîtres de la terre, luttent contre ces résistances dont ils ont senti l'énergie ; en vain Charlemagne tente-t-il de rendre aux cités jadis florissantes et libres leur autonomie et leurs droits l'idée ne lui survit pas. La féodalité reprend son oeuvre, et son réseau de fer semble s'étendre sur le pays. La liberté, c'est la révolte, et de fameux exemples attestent la grandeur de la lutte engagée. ”

“ Mais il faut observer que le décret du 2 février 1852 (art. 38) et les lois subséquentes relatives aux élections du corps législatif, des conseils généraux et municipaux, produit du suffrage universel, n'ont pas prévu et n'ont pas pu prévoir l'élection des maires et adjoints par les conseils municipaux, laquelle n'existe qu'en vertu de la loi de 1877 et n'est le produit que du suffrage restreint de quelques conseillers municipaux en séance secrète. ”

“ Les ministres des cultes ne peuvent être conseillers municipaux dans la commune où ils exercent, mais la loi a seulement prévu le curé ou le vicaire attaché à une paroisse, et non le prêtre qui vient y dire la messe sans faire partie du clergé. Celui-là peut donc être appelé au conseil municipal.
La jurisprudence du Conseil d'Etat a étendu l'incompatibilité au curé suspendu par décision épiscopale (Cons. d'Et. 20 mars 1861.) ”

“ Il est bien évident que les agents chargés de percevoir les deniers de la commune et d'en faire emploi sont des comptables communaux ; ainsi les percepteurs des droits des halles, les régisseurs d'un octroi municipal et les receveurs des contributions. ”

“ Dans le cas où le nombre de suffrages obtenus par le candidat qui a eu le plus de voix dans un scrutin, n'a été déclaré insuffisant que parce que l'on a compté les bulletins blancs, le conseil de préfecture ne doit pas annuler l'élection, mais il proclame le candidat élu. ”

“ L'action est vive parce que tous ceux qui y coopèrent ont une même pensée, un même intérêt, tous sont gens de même état, et le souffle de liberté qui passe sur leurs têtes est partout aussi puissant et aussi fécond. ”

“ Ne peuvent être nommés maires ou adjoints : les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité, les militaires placés dans les positions de non-activité, réforme ou retraite, peuvent au contraire être nommés maires ou adjoints. Quant à l'expression d'employés des armées, elle est très-générale ; ainsi l'incompatibilité s'étend aux agents commissionnés des vivres, des hôpitaux, des transports, aux commis de la marine, etc., mais
non aux militaires et employés portés sur un cadre de remplacement, tel que celui de l'intendance militaire. ”

“ Si, après deux scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil.
Dans les communes, chefs-lieux de département, d'arrondissement et do canton, les maires et adjoints sont nommés parmi les membres du conseil municipal, par décret du président do la république. ”

“ Art. 2. Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.
Dès lors chaque commune devait avoir un conseil municipal dont la composition variant avec le
chiffre de la population comprenait de 3 à 21 membres, et un conseil général de la commune composé du conseil municipal et d'un nombre de notables double de celui des conseillers municipaux. Pour être élu à ces fonctions il fallait être citoyen actif, c'est-à-dire être âgé de 25 ans et payer une contribution égale au prix de trois journées de travail. ”

“ Dans chaque commune le maire est à la tête de l'administration municipale, il est assisté d'un conseil municipal dont les membres sont nommés pour trois ans par le préfet et choisis sur une liste de notables présentée par les habitants. ”

“ Il est bon que les électeurs apprennent par leur propre expérience qu'ils ne peuvent se désintéresser des affaires communales, qu'ils seront bien ou mal administrés suivant les choix qu'ils auront faits, que l'administration supérieure ne les protégera pas malgré eux, et que s'ils négligent de se rendre au scrutin ou de peser les titres des candidats qui sollicitent leurs suffrages, ils n'auront qu'à s'en prendre à eux-mêmes des désagréments qu'ils en éprouveront. ”

“ Ainsi deux parents au degré prohibé sont élus dans le même tour do scrutin ; qui doit être déclaré démissionnaire? Deux cas pouvant se présenter, il y aura lieu de distinguer :
Ou bien l'un des alliés se démet volontairement et avant que le procès-verbal d'élection ait été dressé. Dans ce cas, ainsi que nous avons déjà dit, le bureau peut le remplacer par celui qui a obtenu le plus de voix ensuite. Il est considéré comme n'existant pas ; mais il faut que la démission soit
volontaire, le bureau ne pourrait prendre sur lui de la prononcer. ”

“ La loi leur en fait implicitement un devoir, puisqu'elle appelle l'électeur radié à se défendre. Mais les motifs de la radiation doivent être énoncés simplement et sans commentaires injurieux, car, aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui constante, les membres de la commission peuvent être poursuivis devant les tribunaux correctionnels pour les motifs diffamatoires donnés dans leurs décisions. ”

“ Mais en l'absence do la répression édictée par le décret de 1852, c'est la pénalité de la loi générale, c'est-à-dire de l'article 113 du Code pénal qui doit être prononcée. Cet article est ainsi conçu :
« Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »
« Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. » ”

“ Ainsi on a admis qu'un candidat au conseil municipal dont l'éligibilité n'est pas contestée, est recevable, bien qu'il ne soit pas électeur dans la commune, à protester contre les opérations électorales dont le résultat ne lui a pas été favorable. (Cons. d'Et. Rec. Lebon, 9 juin 1876.)
L'électeur doit appartenir à la circonscription électorale dans laquelle le candidat a été élu. Ainsi à Paris les protestations ne peuvent être faites que par les électeurs du quartier et non par ceux d'un autre quartier dépendant du même arrondissement. ”

“ A côté de ces incapacités perpétuelles s'en placent d'autres qui ne sont que temporaires ; ainsi ne peuvent être conseillers municipaux pendant cinq ans et sont exclus de la liste électorale, les condamnés à plus d'un mois de prison pour rébellion, outrages ou violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ; pour outrages publics envers un juré en exercice ou un témoin à l'occasion de sa déposition ; pour délits prévus par les lois sur les attroupements et les clubs et pour infraction à la loi sur le colportage. ”

“ Il appartient au conseil municipal de substituer pour un bien appartenant à une section de commune, l'amodiation à la jouissance en nature, mais il doit réserver sur ce produit les droits de jouissance exclusive appartenant à la section, et il ne peut les affecter aux besoins généraux de la commune qu'à la condition de décharger jusqu'à due concurrence les habitants de la section des contributions établies pour faire face à ces besoins. ”

“ Sont comptables de deniers communaux tous ceux qui perçoivent des deniers dont il doit être rendu compte à la commune, tels que les administrateurs des hospices et des établissements charitables soutenus par la commune ; on entend par agents salariés de la commune les personnes qui reçoivent à la fois de la commune leur nomination et leur traitement, mais non pas celles qui, sans être à la nomination de la commune, en reçoivent un traitement. ”