“ Chaque circonscription élit un seul député.
Art. 3. — Le suffrage est direct et universel.
Le scrutin est secret.
Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune.
Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits; l'arrêté pourra fixer le siége de ces sections hors du chef-lieu de la commune.
Art. 4. — Les colléges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et l'ouverture des colléges électoraux est de vingt jours au moins. ”

“ La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats. ”

“ Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées audit budget par le conseil municipal, pour les dépenses facultatives, ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'arrêté du Gouverneur. ”

“ Quelques jours avant la date de l'élection le maire désignera les membres du conseil municipal qui seront appelés, suivant l'ordre du tableau, à remplir les fonctions d'assesseurs. Dans le cas où, pour une cause quelconque, il n'y aurait pas assez de conseillers municipaux pour composer le bureau, les fonctions d'assesseurs seraient dévolues aux plus âgés et aux plus jeunes des électeurs de la section présents à l'ouverture de la séance. ”

“ Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. ”

“ Sont électeurs, sans condition de cens, les citoyens français ou naturalisés, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi, domiciliés dans la colonie depuis un an au jour de la convocation des électeurs; sont éligibles tous les citoyens inscrits sur les listes électorales ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de 25 ans accomplis et domiciliés dans la colonie depuis deux ans au moins au jour de l'élection.
Art. 6. — Ne peuvent être élus les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire. ”

“ Néanmoins, dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins de 300 votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
Art. 29. — Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour.
Art. 30. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ”

“ Art. 63. — La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la décision du Conseil privé.
Art. 64. — Quiconque voudra intenter une action contre la commune ou une section de la commune, sera tenu d'adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. ”

“ Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront punis d'une amende de 100 à 500 francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de la privation des droits civiques d'un an à cinq ans. ”

“ Art. 53. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière Suivante :
La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié ; Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.
Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. ”

“ Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau. L'appel étant terminé, il est procédé au réappel, par ordre alphabétique, des électeurs qui n'ont pas volé.
Art. 39. — Le président doit constater, au commencement de l'opération, l'heure à laquelle le scrutin est ouvert.
Le scrutin ne peut être fermé qu'après être resté ouvert pendant trois heures au moins.
Le président constate l'heure à laquelle il déclare le scrutin clos, et, après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu. Art. 40. ”

“ La peine sera d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés aux actes de l'autorité.
Le colportage est également libre ; la seule condition imposée à ceux qui veulent exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, est de faire une déclaration à la Direction de l'intérieur. ”

“ Les électeurs du collége qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les crimes ou délits auront été commis, auront seuls qualité pour porter plainte; toutefois, leur défaut d'action ne portera aucun préjudice à l'action publique. ”

“ Les électeurs ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis : toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites. (Ibidem, article 10.) Le président doit rappeler cette règle aux électeurs; si ses recommandations n'étaient pas suivies, il prononcerait, au besoin, la suspension de la séance.
Les électeurs inscrits dans la section ont seuls le droit d'être admis dans la salle. Nul d'entre eux ne pourra entrer s'il est porteur d'armes quelconques. ”

“ Dans ce dernier cas, le Conseil privé pourra, par la même décision, réduire à cinq jours le terme pendant lequel les citoyens devront prendre connaissance de la liste et former leurs réclamations ; il pourra également ordonner que les réclamations seront, dans les trois jours de leur date, portées devant le juge de paix ou l'administrateur-juge, directement et sans examen, par la commission municipale.
Art. 7. — Tout citoyen omis sur la liste pourra, dans les dix jours, à compter de l'apposition des affiches, présenter sa réclamation au maire ou à l'administrateur. ”

“ Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Art. 12. — Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.
Art. 13. — Les colléges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune ”

“ Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions.
Art. 13. — Tout mandat impératif est nul et de nul effet.
Art. 14. — Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. ”

“ Art. 3. — Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signées des candidats, les placards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, pourront, après dépôt au parquet du procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation préalable.
La distribution des bulletins de vote n'est point soumise à la formalité du dépôt au parquet.
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. ”

“ Art. 32. — Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont attribuées au scrutin de liste.
Art. 33. — Dans les communes de deux mille cinq cents habitants et au-dessus, le scrutin dure deux jours : il est ouvert le samedi et clos le dimanche. Dans les communes d'une population moindre, le scrutin ne dure qu'un jour : il est ouvert et clos le dimanche.
Art. 34. — Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée.
Ces décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ”

“ A défaut d'option dans ce délai, le Conseil colonial détermine, en séance publique et par la voie du sort, à quelle circonscription le conseiller appartiendra.
Art. 16. — Les membres indigènes sont élus dans chaque circonscription par un collége composé d'un délégué de chacune des municipalités, désigné par le suffrage des notables.
Art. 17. — Chaque délégué aura droit, à titre de déplacement, à une indemnité dont la quotité sera fixée par arrêté du Gouverneur, en Conseil privé.
Art. 18. — A partir de 1886, nul indigène ne pourra être élu s'il ne sait parler le français. ”

“ Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
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Art. 11. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Art. 12. — Le décret du 28 juillet 1848 demeure abrogé, sauf l'article 13 qui interdit les sociétés secrètes (1) . ”

“ Art. 7. — Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale de la commune.
La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé, avec la copie de la liste électorale, au secrétariat général du département.
Communication en doit toujours être donnée aux citoyens qui la demandent. ”

“ En cas d'insuffisance de ce fonds, il en réfère au Ministre qui, sur sa proposition, inscrit d'office les dépenses omises ou augmente les allocations.
Il est pourvu par le Gouverneur, en Conseil privé, à l'acquittement de ces dépenses au moyen soit d'une réduction des dépenses facultatives, soit d'une imputation sur les fonds libres, soit par un prélèvement sur les fonds de prévoyance, soit par une augmentation du tarif des taxes.
Art. 40. ”

“ Art. 19. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur d'armes quelconques.
Art. 21. — Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. ”

“ Art. 74. — Les électeurs momentanément retenus, par leurs affaires ou leur travail, dans une commune autre' que celle sur la liste de laquelle ils sont inscrits, sont également, pour l'élection du Président de la République, admis à voter dans le lieu de leur présence actuelle, s'ils produisent la preuve de leur inscription régulière sur la liste de leur commune. ”