Budget communal

“ Mais lorsqu'une fois le gouvernement se sera assuré qu'un revenu communal est renfermé dans la limite des besoins locaux pour lesquels il a été formé, la gestion, la dispensation de ce revenu, ne doivent plus concerner que les administrateurs mêmes de la commune ; c'est à eux seuls que peut appartenir la manoeuvre du budget qui doit mettre en rapport la recette et la dépense. ”

“ Celle qui les renferme toutes consiste en ce que le budget communal n'est pas, comme le budget départemental, nécessairement divisé en sections, dont chacune comprend parallèlement une certaine classe de dépenses et une nature correspondante de recettes, sans qu'il soit permis, en règle générale, de faire des transpositions de recettes ou de dépenses. ”

“ Si, acceptant les propositions déposées dans ce sens, nous admettons que le budget communal puisse supporter ce surcroît de charges, la population s'en trouverait-elle mieux ? En aucune façon, car, en grevant le budget, nous grevons les contribuables, et nous faisons supporter à tous une charge pour donner des avantages à quelques-uns seulement.
La seule solution, si on voulait rester sur le terrain de la responsabilité totale de la Ville, serait la suppression de l'octroi. ”

“ Les Conseils municipaux sont autorisés à inscrire au budget communal, quand les dépenses obligatoires sont assurées, un crédit affecté aux réparations d'urgence. Mais le droit est comme la volonté, qui n'est rien, sans le pouvoir. ”

“ Cependant l'art. 786 de l'instruction générale du ministère des finances, du 17 juin 1840, dispense les communes de se pourvoir d'autorisations pour le payement des frais de perception d'octroi et du dixième revenant au Trésor, par la raison que les règlements, approuvés par le Gouvernement, tiennent lieu aux receveurs municipaux des autorisations extraordinaires exigées pour les recettes et les dépenses non prévues au budget communal. ”

“ Ces libéralités, autorisées par l'usage, concernant des objets mobiliers de valeur modique, ne portent pas atteinte au fonds communal. Elles rentrent, comme les secours individuels et les gratifications, dans les dépenses facultatives et se traduisent par une inscription de crédit au budget municipal. Mais il en est autrement des immeubles communaux. Le patrimoine de la commune est destiné à subvenir aux besoins de la personne civile et le devoir des autorités municipales est de l'entretenir et de le conserver. ”

“ La délibération doit toujours indiquer le mode et les époques de remboursement. On doit préciser avec beaucoup d'exactitude les moyens sur lesquels la commune compte pour s'acquitter, soit qu'elle y consacre un prélèvement sur les recettes ordinaires du budget communal, une imposition de centimes additionnels, une création de droits d'octroi ou autres taxes municipales, soit enfin une coupe extraordinaire de bois qui ne puisse s'effectuer qu'à une époque plus ou moins éloignée. ”

“ Il en écrit l'histoire dans les Archives de. L'Ouest ; il en expose les misères financières dans un petit livre tout récemment paru, intitulé : « De la division de l'Impôt. » Il fait voir, dans cette étude très claire et très saisissante, que le bud¬
get de l'Etat n'a fait, depuis soixante ans, que se nourrir de la substance du budget communal et que si les communes de France ont pris, en face du pouvoir, ce rôle de mendiantes dont la candidature officielle tire si bon parti, c'est à l'absorption du patrimoine communal qu'il faut s'en prendre. ”

“ La subvention à fournir par la commune de ., à l'effet d'acquitter le traitement du vicaire de "., est fixée à la somme de [178 francs] . — Art. 2. Cette somme sera inscrite d'office au budget communal de ., et payée dans les formes prescrites par les règlements sur la comptabilité communale ; — Art. 3. Ampliation du présent arrêté sera notifiée à M. le Maire de ., qui devra convoquer le Conseil municipal et, s'il y a lieu, les plus imposés, pour aviser aux moyens de payer la dépense dont il s'agit, à défaut de quoi il y sera pourvu d'office, conformément à ■ la loi. ”

“ Ces taxes sont établies d'après les mêmes bases que la taxe des pauvres ; nous ferons remarquer cependant que la taxe privée porte seulement sur le montant des travaux faits pour une personne particulière; elle ne doit pas excéder cinq pour cent du revenu annuel du contribuable, et doit être amortie en trente ans au plus.
Le budget du bourg est voté par le comité des finances du conseil communal, et les comptes sont soumis à son approbation, après avoir été examinés par les deux auditeurs du bourg 3. ”

“ Les uns et les autres, on sait comment ils progressent, ces derniers surtout ; on sait comment ils arrivent à doubler le principal ; ce qui est encore l’exception deviendra donc la règle et les dépenses départementales et communales arriveront sans doute à doubler partout le principal des contributions directes. Le régime de règlement des budgets annexes se prête en outre singulièrement à ces excès. On peut encore, lorsqu’il s’agit du budget général de l’état, rechercher lai lumière, la trouver et la répandre. ”

“ Toutes ces ressources ordinaires et extraordinaires ne peuvent être perçues que conformément à la loi de finances annuelle qui prononce en bloc sur les centimes ordinaires et en fixe le maximum, ou en vertu, des prévisions du budget voté par les conseils municipaux et approuvé par les administrations supérieures, chargées de la surveillance des communes, laquelle exige plus de soin ou réclame plus de sévérité, selon que l’importance de leur population est plus grande et que l’étendue de leurs ressources exige un contrôle plus élevé. ”

“ Il serait, en effet, impossible de faire les grands travaux communaux, tels que construction de bâtiments, établissement de routes, de rues, etc., avec les seules recettes établies pour l'entretien de ceux qui existent déjà, et il est parfaitement juste d'exiger que les contribuables futurs supportent la charge de dépenses dont ils sont appelés à profiter autant, sinon même davantage, que les contribuables présents.
40. Mais si le principe du budget extraordinaire est juste, il importe de se souvenir constamment du danger que peut présenter son application abusive. ”

“ Au point de vue des recettes, en effet, telle recette sera extraordinaire dans une commune, qui sera ordinaire dans une autre en raison de sa fréquence : il en est ainsi, par exemple, des taxes de pavage, de trottoirs, etc. De même, dans les dépenses, les grosses réparations aux édifices communaux devront être rangées au budget ordinaire ou au budget extraordinaire, suivant que la commune possède ou non un nombre d'immeubles suffisant pour nécessiter l'inscription au budget d'un crédit annuel. ”

“ Je commençai par examiner avec soin, en les revisant pour les soumettre à l’approbation du Préfet, les comptes administratifs et les budgets des 67 communes de l’arrondissement, afin de constater les ressources qu’elles pouvaient affecter à l’amélioration de leurs chemins, travail analogue à celui que je fis sur le budget de Paris, dès mon entrée à l’Hôtel de Ville. Je le reconnus bien vite : dans la plupart des communes, le rôle des prestations constituait la seule ressource dont on pût faire sérieusement état. ”

“ En présence de ces résultats, on s'étonne de rencontrer encore de ces esprits timides, qui, réduisant le budget d'une commune aux étroites proportions d'un budget de famille, repoussent systématiquement tout emprunt et tirent vanité de ce que la ville, qui les compte parmi ses conseillers, balance régulièrement, tous les ans, ses dépenses par ses recettes. ”

“ Mais si, abandonnant le point de vue économique, nous envisageons les effets de l'emprunt au point de vue de l'administration financière, il nous parait singulièrement dangereux, par la facilité avec laquelle, procurant des ressources immédiates, il peut pousser aux dépenses excessives, ainsi que par les charges qu'il fait peser sur l'avenir des finances de la commune qui l'a contracté. Aussi, sans nier la nécessité des emprunts, surtout en ce qui concerne les travaux publics, doit-on recommander aux communes de n'en user qu'avec une grande circonspection. ”

“ Les dons et legs de sommes d'argent sont les seuls qui constituent des recettes du budget extraordinaire. Quant à ceux consistant en objets mobiliers autres que de l'argent, ou en immeubles, ils entrent à l'actif de la commune, mais sans figurer dans les recettes du budget. S'ils sont vendus, le prix en sera inscrit comme produit de l'aliénation des biens communaux ou vente de rentes et capitaux. ”

“ L’exercice du pouvoir exécutif sous forme collective avait depuis longtemps, en cette matière comme en tout autre, présenté des inconvéniens auxquels la nouvelle organisation a sagement pourvu, et le progrès réalisé est d’autant plus important que le budget de l’assistance publique, y compris les 9 millions de la subvention de la ville, s’élève aujourd’hui à 30 millions. ”

“ Les revenus des biens communaux se perçoivent en argent par les soins de l'administration municipale : les habitants n'en obtiennent donc rien sous forme de subvention directe ; cependant, pour être indirecte, la subvention communale n'en est pas moins réelle, puisque tous les habitants prennent part, sans contribution spéciale, aux avantages assurés par le budget de la commune : tels sont, entre autres, les secours accordés aux pauvres ”

“ Rien ne constate mieux la vigilance des ad-
ministrateurs qu'un compte dans lequel on voit, d'une part, toutes les ressources des établissements perçues dans leur intégrilé, et, de l'autre, toutes les dépenses dont le vote a été approuvé, entièrement effectuées et soldées.
Les budgets communaux, je le sais, offrent en recette certains produits qui ne pourront être recouvrés avant l'expiration des trois mois complémentaires de l'exercice, et qui seraient toujours dans le cas d'être reportés, comme restes à recouvrer, au budget supplémentaire de l'exercice suivant, si l'on n'y portait remède. ”

“ En fait, c'est la question financière qui domine tout. Comment la résoudre avec le programme de travaux que semble envisager le gouvernement ? Des taxes nouvelles d'octroi ? Le consommateur n'en peut plus supporter. Des centimes additionnels ? La bonne nouvelle pour les Parisiens ! Encore un emprunt ? Soumettez donc l'idée à la commission municipale. Je vous souhaite bien du plaisir. Pour moi, je cède la place sans regret.
Aucun doute, c'est du budget de la Ville, de ses ressources qu'il importe dès l'abord de se pénétrer. ”

“ Il faut comprendre que l'intérêt public ne peut s'accommoder d'économies exclusives, d'impuissance et d'inactivité, et qu'il lui faut surtout le travail et le progrès. Par conséquent, la plus déplo-
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rable façon de gérer les finances communales consisterait à ramener le budget aux dépenses obligatoires et annuelles. Ce qu'il faut, au contraire, c'est élargir le chapitre additionnel jusqu'aux limites tracées par les ressources de la commune.
Les dépenses utiles sont fécondes ; et, en raisonnant un peu plus largement le budget, que de bonnes et utiles choses on pourrait faire ! ”

“ Cette disposition avait été empruntée à la loi de finances du 15 mai 1818 (art. 39 et 40) qui en avait admis le principe dans le but de donner une garantie spéciale à la propriété et de ramener les finances des communes à une sage gestion.
(1) Nous disons en principe. Il faut en effet apporter un tempérament à cette règle, et nous verrons, en étudiant le règlement du budget, que le préfet peut imposer d'office, malgré le refus du conseil municipal, les contributions extraordinaires nécessaires pour faire face aux dépenses obligatoires. ”

“ Quoique le conseil municipal soit appelé à voter le budget, il n'est pas le maître de disposer des fonds comme il le juge convenable. Il existe, en effet, des dépenses qui sont obligatoires , parce qu'elles affectent l'État ou les intérêts généraux, qu'elles sont essentielles à l'existence de la commune, qu'elles ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement d'une obligation publique ou privée. ”

“ Le législateur considère cette part de dépense comme rentrant dans la catégorie des dépenses communales obligatoires, et il donne à l'autorité supérieure le pouvoir de l'inscrire d'office au budget des communes, dans le cas où les conseils municipaux refuseraient de l'y inscrire eux-mêmes.
§ 2. — CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES 1042. — I. HISTORIQUE. — Les communes, en général, trop peu populeuses pour se créer des ressources suffisantes, sont dans l'impossibilité de réaliser les améliorations nécessaires, telles que la fondation d'établissements de bienfaisance. ”

“ En ce qui concerne le droit d'autorisation des emprunts communaux, conféré aux préfets par la loi de 1884, la circulaire du 15 mai 1884, recommande à ces fonctionnaires d'en user avec toute la prudence que réclame l'intérêt bien entendu des communes ; elle rappelle que les emprunts communaux doivent n'avoir pour objet que le paiement des dépenses d'une nécessité incontestable, et être toujours circonscrits dans des limites proportionnées aux ressources disponibles, de manière à ne pas obérer les finances de la commune au préjudice des services municipaux essentiels. ”

“ Pourtant, les faibles ressources de son budget, épuisées par les achats réitérés que la municipalité s'était vu dans la nécessité de faire afin de pourvoir à la subsistance des habitants pauvres, avaient grand besoin d'être augmentées d'une manière quelconque. On lit dans ces mêmes registres les difficultés du maire pour équilibrer son budget.
Tout ce qui appartenait à la commune avait été déposé sur l'autel de la patrie : rentes pour les écoles, pour les pauvres, pour la fabrique, etc. ”