Finances locales

“ VOTE DU BUDGET 103
se sont souvenus des écarts reprochés aux assemblées locales par le rapport à la Chambre de la loi de i84i et par l'amiral Duperré dans l'exposé des motifs de cette même loi (I) . C'est pourquoi si, d'une part, toute initiative est donnée aux conseils locaux pour l'établissement des taxes, l'administration, d'autre part, en surveille assez étroitement l'emploi. ”

“ I,
26 LE BUDGET LOCAL DES COLONIES
« ses dont la fixation est laissée au gouvernement ; que « des traitements réglés par des actes de l'autorité métro« politaine ont subi, sans nécessité, des réductions ou « même des suppressions qui étaient de nature à com« promettre le service ; que, d'un autre côté, des alloca« tions destinées à subventionner ici la presse périodique « ont été élevées à des sommes exorbitantes ; qu'enfin « le taux de plusieurs contributions locales a successi« vement diminué au point d'amener chaque année des « déficits ». ”

“ Nous payons, disent-ils, assez d'argent sous toute forme à la commune, pour qu'elle augmente notre bien-être. Les grands travaux que vous entreprenez sont utiles sans doute; mais, avant de les entreprendre tous à la fois, commencez par les dépenses nécessaires ou faites-les en même temps. ”

“ Les finances , généralement parlant, embrassent, en premier lieu, l'économie politique, l'industrie rurale et commerciale , la richesse publique et privée; en second lieu, la conception et la perception de l'impôt; troisièmement, le mouvement des caisses et la tenue des comptes; quatrièmement, le crédit, ou le jeu des fonds publics, ou l'agiotage.
Et c'est ce département dont l'homme fait choix, et, plutôt que de relever les finances à la hauteur de son génie, il rapetisse et ravale son talent jusqu'à la finance ”

“ Connoître à fond la richesse de toutes les provinces, tant du côté de la population & des productions, que du côté de l’industrie & du commerce, afin de pouvoir déterminer par la balance de leurs forces respectives, quelle portion chaque province doit supporter de la masse totale de l’impôt. ”

“ Vous êtes maintenant à même de vous faire une idée des frais énormes que coûte l'administration d'un grand pays comme la France. Nous sommes loin des dépenses et des recettes de notre bourg. Cependant ce que nous y avons vu est l'image en petit de ce qui existe pour l'Etat. Notre petit budget communal nous fera comprendre le budget général de la France. Mettons le ministre des finances à la place du maire, étendons à toute la France les recettes et dépenses de la commune, remplaçons le conseil municipal par le Parlement et nous aurons assez bien l'idée du budget de l'Etat. ”

“ La plupart des actes qui ont trait à l'administration, au
domaine ou à la vie civile des communes, sont de nature à réfléchir sur leurs finances, car la plupart se traduisent par un mouvement de fonds, en recette ou en dépense. Un grand nombre de ces actes, envisagés au point de vue de leurs conséquences financières, sont donc appelés à reparaître dans ce paragraphe. Sous la réserve de cette observation, nous nous proposons de grouper ici les principales opérations qui concernent l'administration financière des communes. Ce sont: 1° les emprunts communaux et les contributions extraordinaires ”

“ La métropole ainsi rentre dans ses déboursés et la colonie, sachant qu'elle n'a bénéficié que d'un prêt à titre remboursable, aura intérêt à gérer avec la plus stricte économie ses finances, pour être en mesure d'amortir sa dette à bref délai. ”

“ L'Etat y pourvoit au moyen de crédits ouverts au budget général de la métropole. Elles concernent les matières ci-après, savoir (1) : Gouvernement. Administration générale. Justice. Cultes. Subvention à l'instruction publique. Travaux et Services des ports. Agents divers. Et l'énumération ajoute cette formule qui manque de précision : « dépenses d'intérêt commun et généralement les dépenses dans lesquelles l'Etat aura un intérêt direct ». Les autres dépenses demeurent à la charge des colonies qui conservent toutes leurs recettes. ”

“ Dans chaque chef-lieu d'arrondissement, un receveur particulier des finances centralise la recette des revenus et impôts publics, effectuée par les agents des divers services financiers distribués aux centres de populations, et assure le payement des dépenses de l'État. ”

“ Parmi ces recettes, il en est qui exigent quelques développements, soit à raison de leur caractère plus général, soit à cause de leur plus grande importance pécuniaire, soit enfin par leur étroite corrélation avec les finances de l'Etat. C'est à ces divers titres que nous nous occuperons successivement du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances, du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes, du produit des octrois municipaux, des taxes d'affouage, et enfin des contributions extraordinaires établies dans l'intérêt des communes. ”

“ Quand, dans un budget départemental, le Conseil général a omis de voter des crédits suffisants pour les dépenses obligatoires, le décret qui règle le budget ne peut qu'inscrire d'office le crédit nécessaire et y pourvoir par une contribution spéciale portant sur les contributions directes, si toutefois cette contribution ne dépasse pas le maximum fixé annuellement par la loi de finances. ”

“ Disons aussi que 73 communes couvrent toutes leurs dépenses avec leurs revenus patrimoniaux et 11,124 avec leurs revenus ordinaires ; comme la nature même des revenus rend la différence entre les communes bien plus sensible, il serait bon de mettre en lumière cette dissemblance si elle pouvait être saisie facilement.
Toutes les communes prélèvent, à titre de ressources ordinaires : 1o — 5 centimes imposés chaque année par la loi de finances sur le total des contributions directes, c’est-à-dire de l’impôt foncier, des portes et fenêtres, personnel et mobilier ”

“ EXÉCUTION DU BUDGET LOCAL 205
leur budget particulier des recettes qu'ils procurent à l'Etat (vente de vieux matériel, diminution de dépenses résultant des amendes encourues par les fournisseurs, de location d'immeubles) dont seul le budget des recettes du Ministère des Finances peut faire état. Les Ministres sont donc les seuls ordonnateurs du budget de l'Etat, mais en raison de la grande étendue de territoire et dans un but de décentralisation, ils délèguent une certaine parlie des crédits à des ordonnateurs secondaires (I) qui les emploient d'après instructions. ”

“ Chaque année, le budget de chaque commune sera dressé [26] , comme celui de l’État, avec autant de méthode, de précision et de clarté, recettes d’un côté et dépenses de l’autre, division de chaque titre en chapitres et de chaque chapitre en articles, état du passif et date de chaque dette, état de l’actif et tableau énumératif des ressources distinctes, capitaux disponibles et créances arriérées, revenus fixes et revenus variables, revenus certains et revenus possibles. En aucun cas, « la fixation de la dépense présumée ne pourra excéder le montant du revenu aussi présumé ». ”

“ Un examen sérieux de la loi du budget de 1871 démontre qu'en cessant d'attribuer au pouvoir central les contributions foncière, mobilière, personnelle, des portes et fenêtres et des patentes, contributions qui dépassent 336 millions, le peuple lui-même pourra pourvoir à ses administrations locales, communales et départementales. ”

“ En d'autres termes, une chose dont on ne se rend pas assez compte et que ne comprennent pas les personnes qui sont étrangères à ces questions de finances, c'est que l'emprunt d'une commune n'est pas couvert avec les ressources spéciales qui y sont affectées, mais que la plus grande partie de la dépense doit être effectuée à l'aide des ressources ordinaires. ”

“ Elles sont afférentes aux services ci-après : gouvernement (personnel et matériel) , secrétariat général, justice, cultes, prison, instruction publique, police générale (part qui revient à la colonie) , police sanitaire, douane, gendarmerie, Trésor, fonds des dépenses diverses et imprévues. Accessoires de solde du personnel des services obligatoires, dettes exigibles, immigration, frais de recouvrement des contributions indirectes, impression des budgets et des comptes, frais d'entretien et grosses réparations des bâtiments des services obligatoires, aliénés, enfants assistés. ”

“ Les absents peuvent voter par un délégué (proxy) ; les corporations par l'un de leurs fonctionnaires. La liste électorale est dressée par les overseers.
Finances communales. — Il est de principe que toutes les dépenses communales doivent être couvertes en première ligne, s'il y a lieu, par des revenus de biens ou de fondations, et en second lieu, par des rates, taxes directes sur le revenu qu'on tire de biens situés dans la localité. Des taxes indirectes ne peuvent être levées qu'en vertu d'un acte du parlement. Il en est de même des emprunts. ”

“ Le principe des centimes pour insuffisance de revenus s'est toujours maintenu depuis cette époque.
26. L'art. 9 de l'arrêté du 4 thermidor an X posait un principe important : tous les revenus communaux devaient être exclusivement employés pour l'utilité communale. Malgré cette promesse, en présence de la prospérité des finances de la plupart des grandes communes, et de son croissant besoin d'argent, l'Etat ne résista pas à la tentation de puiser largement dans les caisses des communes, pour pourvoir à des dépenses d'ordre général et incombant, par suite, au Trésor. ”

“ Ces règlements établissent eux-mêmes la contexture du budget provincial en recettes et dépenses, les unes et les autres étant divisées en recettes et dépenses urbaines, recettes et dépenses provinciales, recettes et dépenses communes. Un fonds de réserve est institué pour « assurer les dépenses de l'exercice suivant avant la rentrée des impôts». Les crédits ne peuvent jamais « être dépassés ni détournés de leur affectation sans autorisation spéciale ». Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ont lieu jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle qui donne son nom à l'exercice. ”

“ La bonté du gouvernement, l’ordre qui regne dans toutes ses parties, l’économie avec laquelle sont administrées ses finances, & par-dessus tout son exactitude à remplir les engagemens qu’il a contractés, son la base du crédit public. Plus il est grand, plus il offre de ressources à l’État : ainsi l’intérêt qu’on a de l’augmenter ou de le maintenir, doit être perpétuellement la pierre de touche & la mesure des moyens qui tendent à en tirer parti. ”

“ Art. 33. — La taxation est faite par le directeur des contributions directes qui peut rectifier d'office les erreurs dans la fixation de l'assiette de l'impôt telles que erreurs de plume ou de calcul, omission ou double imposition.
Art. 34 (D. C. 17 oct. 1936) . — Sont applicables les dispositions du titre III du livre III du code général des impôts directs et taxes assimilées, relatives aux réclamations et dégrèvements. Toutefois, l'avis des commissions locales de taxation est substitué, le cas échéant, à l'avis du maire. ”

“ N'est-ce pas dans le budget d'un pays que sa vie tout entière vient se traduire ? La législation qui le régit révèle les tendances générales de l'organisation sociale et politique : c'est sur une question budgétaire que s'est faite la Révolution française ! — sa contexture laisse apercevoir, dans leurs détails et leurs proportions exactes, les rouages administratifs ; — l'état enfin des crédits livre à un observateur éclairé les secrets de là prospérité, ou de la détresse publique. ”

“ Cette nécessité de se procurer des ressources pour faire face aux dépenses extraordinaires a préoccupé à juste titre nos financiers et nos hommes d'État, et chacun a cherché à porter remède à cette situation. Décentralisation, économie sur les dépenses ordinaires, création d'impôts nouveaux, emprunts, tels sont les moyens qui sont proposés ou mis en pratique pour arriver à équilibrer les budgets, tout en créant de nouvelles ressources pour faire face aux excédants de dépense occasionnés par les travaux extraordinaires. ”

“ Le budget de la colonie reste à la délibération du conseil général ; il est arrêté par le Gouverneur, il comprend en recettes toutes les recettes de la colonie autres que celles provenant de la vente d'objets payés sur les fonds généraux du trésor et des retenues sur les traitements inscrits au budget de l'Etat ; il bénéficie, dans ces conditions, des taxes et contributions de toute nature nécessaires à l'acquittement des dépenses de la colonie. ”

“ Votre Majesté désire savoir quelle sera la situation financière faite à la Ville de Paris par son traité avec le Crédit foncier de France, qui est en ce moment soumis à l'examen du Corps législatif ; en d'autres termes ; quelle sera l'importance des ressources annuelles dont la Ville aura la libre disposition, soit pour faire face aux améliorations d'utilité publique réclamées encore par les besoins de la cité, soit pour effectuer, par des abandons de revenu, le dégrèvement des impôts ou des charges locales. ”

“ L'économie que paraît présenter sur ce point la diminution du territoire, peut être convertie en augmentation de traitement aux desservans de nos curés , sans qu'il en résulte une grande surcharge pour les peuples.
J'ai été administrateur, et je me suis convaincu par moi-même , que les curés, ceux des campagnes principalement, dont j'ai eu le plus à me louer, n'ont pas un traitement suffisant, quoiqu'on l'ait amélioré par des centimes additionnels sur le montant de la contribution foncière , et qui leur est applicable. ”