Henri Flour de Saint-Genis

“ Registres de recette des droits au comptant. — Feuilles et livre de dépouillement.
CAISSE.
La comptabilité est l'ensemble des opérations qui aboutissent à un maniement de deniers. C'est l'art de rendre compte. Elle repose sur un triple système d'écritures, de contrôle et de responsabilité. Elle exige beaucoup d'ordre, de méthode et de netteté dans la tenue des registres, beaucoup d'attention dans l'examen des pièces de dépense, et une exactitude rigoureuse dans les calculs et les versements. ”

“ Opérer le plus de recouvrements avec le moins de frais possible est un mérite que l'Administration apprécie particulièrement dans un receveur. Les moyens de conciliation, employés avec discernement, aidés de formes polies, d'un langage constamment digne et modéré, manquant rarement leur effet sur l'esprit des contribuables.
Les avertissements sont le premier moyen à mettre en œuvre pour prévenir les débiteurs de l'État et leur éviter des poursuites et des pénalités qu'on doit réserver pour la mauvaise foi. ”

“ C'est un être collectif qui représente les intérêts, les besoins, et aussi les devoirs de la nation. Sa puissance est en raison directe de la prospérité des particuliers ; il prélève, sous le nom d'impôts, une parcelle de la fortune de chaque citoyen et, en échange, donne à tous l'ordre, la paix, la justice.
La division des pouvoirs est la base de l'ordre public en France.
Il y a trois pouvoirs dans l'État : exécutif (le chef de l'État, les ministres) ; — législatif (Conseil d'État, Assemblée nationale) ; judiciaire (tribunaux à tous les degrés) . ”

“ Le droit d'acte, qu'il soit fixe ou proportionnel, atteint tout écrit qui ne constate pas une mutation de propriété ou de jouissance ; la perception saisit l'acte tel qu'il est, suivant son caractère apparent, et sans qu'il soit permis de l'interpréter par des preuves ou des indications qui lui sont étrangères (Code civil, art. 34) .
Le droit de mutation, au contraire, porte sur le fait de la transmission, qu'il y ait ou non un écrit qui le constate, et non sur l'acte qui prouve la mutation. ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ On distingue trois espèces de comptabilité : 4" la comptabilité législative comprend le vote de l'impôt, la répartition des fonds qui en proviennent et le contrôle de leur emploi ; 2° la comptabilité administrative embrasse l'ensemble des lois et règlements qui déterminent les écritures, les contrôles et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables publics, pour la recette et la dépense ; 3° la comptabilité judiciaire se résume dans les décisions des Conseils de préfecture et de la Cour des comptes. ”

“ L'un des moyens les plus efficaces pour parvenir à découvrir et à constater les contraventions relatives aux ventes de meubles est le droit qu'ont les employés des domaines de se transporter sur les lieux où se font les ventes ; ils doivent en faire usage toutes les fois que les circonstances l'exigent. La preuve d'une contravention ne se tire pas d'une affiche énonciative d'une vente faite aux enchères, mais de la vente même. ”

“ L'hypothèque et le privilége sont les seules causes de préférence qui font exception au principe que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation. Ce droit est indivisible, c'est-à-dire qu'il subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque parcelle; de plus, il les suit dans quelques mains qu'ils passent. ”

“ Le timbre est un impôt établi sur tous les papiers destinés aux actes et écritures, soit publics, soit privés, de nature à être produits en justice. De même que l'impôt de l'enregistrement, l'impôt du timbre n'est pas une simple taxe fiscale ; il s'y joint le prix d'un service rendu. En effet, le papier timbré porte, dans la pâte même, un filigrane particulier qui indique le millésime de l'année ”

“ Les employés de tous grades ne perdront pas de vue qu'ils ne sont pas institués uniquement pour la perception de l'impôt, mais que les vérifications et la surveillance qu'ils ont à exercer doivent concourir au maintien de l'ordre, à la conservation des minutes dans les dépôts publics, à l'exécution des lois qui ont prescrit les formalités nécessaires pour imprimer à la plupart des actes de la vie civile un caractère de régularité et de stabilité. ”

“ DÉFINITIONS. — La dette publique représente les prêts faits à l'État par les particuliers et en échange desquels l'État leur paie une rente annuelle, l'intérêt de l'argent prêté. La dette publique se divise en autant de sortes qu'il y a de taux différents d'intérêt. Ainsi la rente quatre et demi pour cent est un titre portant un capital nominal de 100 fr. et produisant 4 fr. 50 de rente. Le trois pour cent est un titre portant un capital nominal de -100 fr. et produisant 3 fr. ”

“ L'impôt est proportionnel à la dépense, aux besoins, et à l'activité du consommateur ; le meilimpôt est celui qui frappe des objets superflus comme les tabacs, ou dangereux comme les alcools ; lorsque la taxe représente le prix d'un service rendu (enregistrement, postes, télégraphes) les efforts de l'État doivent tendre à la réduire à sa plus simple expression. Les principaux impôts indirects sont des taxes de fabrication, d'échange et de consommation dont la perception est confiée aux services des douanes et des contributions indirectes (voir § 10) . ”

“ Le conservateur est tenu, non pas seulement dans la limite du montant de son cautionnement, mais sur tous ses biens, d'indemniser le créancier de la perte qu'il lui occasionne. Néanmoins, c'est à la partie à établir la réalité du préjudice ; si la créance, abstraction faite de l'erreur du préposé, n'eût pas moins été perdue, soit par suite de la nullité d'un acte ou d'une procédure, soit en raison de l'insolvabilité du débiteur, le conservateur est dégagé de toute responsabilité (Code civil, art. 2108) . ”

“ Le monopole de la fabrication et de la vente des tabacs repose sur des lois transitoires prorogeant indéfiniment l'exercice de ce privilége au profit de l'État. L'expérience prouve que la liberté de l'industrie amène une fabrication défectueuse ; d'ailleurs, cette consommation spéciale est peu digne d'intérêt, et l'État en retire facilement des produits dont le payement volontaire ne soulève aucune réclamation. ”

“ La responsabilité est une condition inhérente à toute fonction publique, qui naît avec elle, dure autant qu'elle, et, dans certaines circonstances, subsiste même après elle. En matière de finances, responsabilité et comptabilité sont inséparables. Les dispositions qui, en divers cas, déterminent la responsabilité des receveurs, sont rigoureuses mais nécessaires ; dans une vaste administration financière, il est bon de tenir les comptables dans la dépendance de leurs devoirs.
Le cautionnement est la garantie matérielle de la gestion des préposés. ”

“ En cette occurrence, l'administration n'a garde de méconnaître le principe qui doit présider à la distribution des emplois, principe de tout temps proclamé, à savoir : Qu'il faut pourvoir aux emplois et non aux personnes. Et cet autre : Qu'il faut choisir l'homme qui convient à la place et non la place qui convient à l'homme. En effet, les employés de tout grade et à tous les degrés sont les serviteurs de l'État ; l'intérêt commun est la considération dominante et exclusive qui doit présider aux choix des fonctionnaires. ”

“ Le surnumérariat n'est pas un temps de loisirs ; il doit être considéré par les jeunes gens comme la prolongation de leurs études, avec cette seule différence que leurs efforts sont dirigés désormais vers un but spécial. Je vous prie de rappeler aux surnuméraires qu'ils doivent être d'une assiduité constante pendant les heures de bureau, dociles et laborieux, et qu'il est de leur devoir comme de leur intérêt de participer à toutes les opérations des receveurs, et de prêter à ceux-ci un concours utile en échange de l'instruction qu'ils en reçoivent. ”

“ En finances, le capital c'est de l'argent. Lorsque le propriétaire d'un capital en cède la jouissance, il exige en échange un bénéfice, un loyer, qui s'appelle intérêt. Le taux de l'intérêt est la somme que rapporte par an le capital cent francs.
Pour combattre l'usure, c'est-à-dire l'exploitation par les détenteurs d'argent de ceux qui ne possèdent d'autre capital que leur travail, la loi, en France, a fixé un maximum au taux de l'intérêt ; ce maximum est de 5 fr. pour 400 fr. par an dans les transactions ordinaires, et de 6 fr. pour 4 00 fr. ”

“ Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
La préférence se règle, entre créanciers privilégiés, par la qualité du privilège. Les créances privilégiées sur les meubles sont : les frais de , justice, les frais de dernière maladie, les salaires des gens de service, les loyers et fermages, etc. Les priviléges sur les immeubles sont : celui du vendeur sur la propriété vendue jusqu'au payement du prix, etc. Tout ce qui concerne les privilèges est réglé par les art. 2099 à 2203 du Code civil. ”

“ La perception de l'impôt exige donc que le contribuable soit intéressé à se servir du papier timbré, et à en payer le droit à l'instant même de la rédaction de l'acte, c'est-à-dire au moment où il ne peut avoir la certitude, à l'avance, qu'il n'aura pas ultérieurement à en faire un usage qui le mette à la discrétion des agents chargés de la répression de la fraude. ”

“ L'Administration règle seule l'étendue de la responsabilité relative aux droits et amendes dont le payement est imposé aux préposés par voie de discipline administrative. Enfin, il est une responsabilité morale qui domine toutes ces règles, c'est la probité scrupuleuse qui dirige l'homme dans toutes ses actions, et cette fermeté de conscience qui puise sa force dans le sentiment du devoir. ”

“ L'arrondissement n'est pas, comme la commune, une personne civile, un être moral ; c'est une simple division administrative. Le sous-préfet le représente, en même temps qu'il est le délégué du Gouvernement; ce n'est, à proprement parler, qu'un agent de transmission et de surveillance, assurant, sous les ordres directs du préfet, l'exécution des lois et règlements, et préparant l'instruction des affaires administratives. ”

“ Au contraire de l'enregistrement, qui est souvent facultatif, l'impôt du timbre est toujours obligatoire, dès que la pièce est susceptible de faire titre.
Le mérite de cet impôt, au point de vue fiscal, consiste en ce qu'il force, sous peine d'amende, à rédiger les actes et écrits sur du papier marqué à l'avance du timbre de l'administration, c'est-à-dire à payer la taxe avant la rédaction de l'acte ou de l'écrit ; c'est un impôt de consommation. Les produits du timbre s'élèvent à une somme considérable et s'accroissent chaque année ”

“ En France, la justice est gratuite ; mais le payement par l'Etat des dépenses des cours et tribunaux n'a pas affranchi les plaideurs de toute espèce de frais. Ils ont à dédommager les individus qui, à titres divers, concourent à la défense de leurs intérêts ; ils ont à verser au Trésor les droits d'enregistrement, de timbre et de greffe. Ces charges ont l'avantage de diminuer le nombre des procès et de contenir les plaideurs téméraires; mais elles auraient aussi le fâcheux effet de mettre quelques indigents dans l'impossibilité de faire valoir des droits légitimes. ”

“ Les mesures disciplinaires ont pour but de réprimer les infractions à la discipline et les fautes commises par les agents de l'Administration dans l'exercice de leurs fonctions. La discipline administrative embrasse également tous les faits de la vie publique ou privée des employés, même étrangers à leurs fonctions, qui seraient de nature à porter atteinte à leur considération ou à compromettre l'influence de l'Administration. ”

“ L'avantage de l'impôt indirect est d'être proportionnel à l'activité, à la fortune et à la dépense du débiteur ; de plus, il est facultatif pour les objets de consommation qui ne sont pas de première nécessité ; enfin, pour tous les autres objets utiles ou nécessaires, le payement
en ayant lieu au fur et à mesure des achats, par fractions infiniment petites, est plus approprié aux habitudes des classes laborieuses qu'un impôt exigible à échéance fixe, par à-comptes assez forts et qui impliquent de la part du débiteur un esprit de prévoyance malheureusement fort rare. ”