Droit de mutation

“ Quand le bien légué est un corps certain qui existe en nature dans la succession, la transmission s'opère directement du défunt au légataire, et il n'est dû qu'un seul droit de mutation. En cas de legs de sommes d'argent, l'administration avait voulu percevoir un double droit proportionnel, parce qu'il y a dans ce cas une double mutation ; mais un avis du Conseil d'État du 10 septembre 1808 a condamné cette opinion, et a décidé que le legs devait être déduit sur l'actif de succession au profit de l'héritier ou légataire universel chargé de l'acquitter. ”

“ Afin d'assurer la rentrée du droit de mutation par décès, certaines mesures sont d'abord organisées pour que la Régie soit prévenue du fait même de la mutation, en dehors des déclarations auxquelles sont assujettis les débiteurs du droit, trop intéressés à la lui laisser ignorer. ”

“ Quid en cas de réunion de l'usufruit à la nue propriété naturellement, ou par cession ou succession? Si l'usufruit vient à s'éteindre par la mort naturelle ou civile de l'usufruitier, par cession, et, en général, par toute autre cause que par succession, il n'est dû aucun droit de mutation : les mutations à titre onéreux ne donnent lieu, en général, à aucun impôt, et, quant à l'extinction naturelle de l'usufruit, il n'y a là aucune acquisition pour le nu propriétaire dont le droit cesse seulement d'être paralysé par celui de l'usufruitier. ”

“ Or, avec un droit de mutation de 6 pour 100, l’entrave existe, les mutations ne sont pas aussi faciles qu’elles le seraient sans ce droit, et il en résulte que la propriété reste plus longtemps qu’il ne le faudrait dans des mains qui sont incapables d’en tirer tout le profit qu’elle doit donner. ”

“ Droit de mutation. - Il est très rare qu'un exploit puisse donner ouverture, directement et par lui-même, au droit proportionnel de mutation. Ce droit ne saurait atteindre, en effet, que l'acte formant le titre, l'instrument juridique de la transmission entre les parties contractantes, et il certain qu'en général ce caractère n'appartient point aux exploits. ”

“ Le bénéfice d'une clause de réversibilité s'acquiert en principe, et sauf ce qui sera dit plus loin, à titre héréditaire ; lorsqu'il en est ainsi, sa réalisation opère donc l'exigibilité du droit de mutation par décès. ”

“ Toutefois, la Régie admet que, lorsqu'un légataire d'usufruit ou d'une rente viagère est décédé lui-même sans avoir manifesté l'intention d'accepter le legs à lui fait, le droit de mutation ne peut pas être réclamé à ses héritiers. ”

“ Lorsqu'un enfant naturel décède laissant comme ayant droit à toute la succession, à défaut de parent au degré successible, des enfants naturels reconnus, le droit de mutation est dû par eux sur la totalité des biens de sa succession au taux réglé pour les transmissions entre personnes non parentes, par application de l'article 53 de la loi du 28 avril 1816 (3) . ”

“ Les donations à titre onéreux ou rémunératoire sont assujetties à l'insinuation comme les donations pures et simples : le droit de mutation qui est fixé de la même façon que pour les autres donations entre-vifs, se perçoit sur le pied de la valeur entière des biens donnés, sans aucune déduction. ”

“ Le partage de succession n'entraîne aucun droit de mutation. Le relief sur les fiefs compris dans la succession était dû dès avant le partage, sauf l'exemption des héritiers en ligne directe; et l'attributaire du fief est censé avoir seul succédé au défunt pour le fief. ”

“ La Régie peut naturellement actionner, s'il y a lieu, pour le recouvrement du droit de mutation par décès exigible et des amendes encourues, ceux qui ont été indiqués plus haut comme débiteurs du droit. ”

“ MUTATION. Ce mot exprime la transmission des biens d'une personne à une autre. Ainsi, il y a mutation par vente , par échange, par donation, lorsqu'un propriétaire vend son bien, le permute ou le donne. Il y a mutation par décès lorsque, par la mort du propriétaire , ses biens passent, soit a ses héritiers, soit à ses légataires universels ou particuliers. ”

“ L'institution contractuelle ou donation de biens à venir (C. civ., art. 1082) n'est pas assujettie au tarif mitigé des donations par contrat de mariage, mais au tarif des droits de mutation par décès, eu égard à la parenté du donataire avec le donateur.
L'institution peut être faite soit au profit de l'époux seulement, soit au profit de l'époux et de ses descendants. Le taux du droit de mutation sera payé suivant la parenté de celui des institués qui profitera de la libéralité. ”

“ L'administration prétend que lorsqu'une commune ou un établissement public a été mis en possession d'un legs particulier, sans l'avoir accepté régulièrement, les droits de mutation peuvent lui être réclamés avant la réception de l'autorisation, et que dans tous les cas, la régie est fondée à poursuivre les héritiers en payement du droit de mutation sur la totalité de l'hérédité. ”

“ La démission de biens, même faite par un ascendant au profit de ses descendants, entraîne un droit de mutation qui est soit le droit d'insinuation suivant le tarif, soit le centième denier, soit les deux droits à la fois, suivant les règles que nous avons données sur les donations entre-vifs : car la démission de biens doit être insinuée au bureau du domicile du donateur et au bureau de la situation des biens, dans les quatre mois. ”

“ Toutes les fois qu'un fief change de main, entre-vifs ou par décès, on dit qu'il tombe; et, en conséquence, il est dû un profit de mutation. Nous avons vu dans quels cas il était dû un droit de quint : dans tous les autres cas, en général, on percevra un droit de relief ou rachat.
Le droit de relief, comme le droit de quint, ne se perçoit d'ailleurs que dans les fiefs de profits : car les profits seigneuriaux de mutation sont de la nature et non de la substance du fief. ”

“ Les dispositions faites en faveur d'un exécuteur testamentaire pour le récompenser de ses soins sont de véritables legs passibles du droit de - mutation par décès. — Les legs faits à l'Etat et aux établissements publics dépendant de l'Etat sont exempts des droits de mutation par décès. ”

“ La réduction à la quotité disponible d'un legs qui a supporté pour la totalité le droit de mutation par décès, autorise les parties à réclamer la restitution des droits perçus sur la portion réduite du legs. ”

“ Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de reversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès ou par donation. ”

“ L'Etat légataire ou venant par déshérence n'a pas à payer le droit de mutation non pas, comme on le dit parfois, à raison du caractère précaire de sa possession, mais parce qu'autrement, il se paierait d'un côté ce que, de l'autre, il recevrait de lui-même (L. 22 frim. an VII, art. 70, § II, 1°) . — V. Dict. réd. v° Suce, n° 1047; Garnier, v° Déshérence, n° 19; Maguéro, v° Suce, n° 349 ”

“ Cependant Guyot, dans ses Institutes féodales, estime qu'il n'est dû aux seigneurs aucun droit de mutation, parce qu'ils doivent euxmêmes comme citoyens contribuer au bien public ; mais qu'ils ont droit à une indemnité pour la directe qu'ils perdent à jamais.
II. - Sur quelles personnes le profit de quint peut-il être exigé ?
Le profit de quint est dû par le nouveau possesseur du fief, et il appartient au seigneur dominant, au seigneur de la terre dont le fief acquis est mouvant. ”

“ Les immeubles situés en France et les biens mobiliers français, corporels ou incorporels, dépendant de la succession d'un étranger, sont soumis aux droits de mutation par décès, quel que soit le lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ Le réméré ne peut être stipulé pour plus de neuf ans ; sinon, il y aurait lieu à la perception des droits sans restitution. En cas d'exercice du réméré, il n'est point dû de nouveaux droits de quint pour la reprise du fief.
De ces différents exemples nous pouvons déduire la règle générale en matière de résolution : c'est que les droits de mutation qui
ont été perçus lors du contrat, sont restitués, et qu'il n'est dû aucun droit pour la résolution même. ”

“ Les Actions de toutes les sociétés françaises sont soumises aux droits de mutation par décès comme formant une part active de la succession. Des doutes s'étaient, cependant, élevés au sujet des Actions des Salines de l'Est qui avaient été exemptées du droit proportionnel par une décision du gouvernement. Mais le Ministre des Finances a déclaré que cette exemption ne s'étendait pas aux mutations par décès. ”

“ Si la mouvance est imprescriptible, les profits échus se prescrivent par trente ans : la prescription du relief court dans quelques coutumes du jour de la mutation connue au seigneur, sans qu'il soit besoin de l'avertir (Poitou, etc.) ; mais, en général, elle court du jour des offres réelles de foi et hommage valablement faites.
IV. — Éludions rapidement quelques droits de mutation qui se rapprochent du relief.
Relevaison à plaisir. — C'est un droit spécial à la coutume
d'Orléans et qui ne s'applique qu'aux maisons situées dans la ville, en-dedans les anciennes barrières. ”

“ C'est un véritable droit de relief pour les rotures, c'est-à-dire pour les censives : il est dû de toutes mains, c'est-à-dire pour toute mutation ex parte vassalli par vente, succession ou autrement ; il est applicable en ligne directe comme en ligne collatérale. ”