G. Ginestous

“ Lorsqu'une société a été formée à l'étranger entre une personne ayant une certaine fortune et ses enfants ou ayants droits à sa succession, l'apport de ses biens situés en France en fait passer la propriété sur la tête de l'être moral qu'est la dite société. Aussi à son décès ses héritiers ou ayants droit n'auront à insérer dans la déclaration de sa succession qu'une part d'associé plus ou moins importante. ”

“ Si une somme suffisante se trouve dans ce patrimoine, la déduction doit être acceptée pour toutes les successions antérieures ou postérieures à la loi de 1901 : il suffit de justifier dans la formule de déclaration de l'existence du mandat et du chiffre de la créance du mandant. — Mais, si le mandataire décédé s'était servi des deniers de son mandant pour acquérir des biens en son nom personnel, et sans mention de son mandat, ces biens font nécessairement partie de son patrimoine et doivent être déclarés dans sa succession ; car le mandant ne saurait en revendiquer la propriété à aucun titre. ”

“ Le fonds de commerce doit être placé parmi les biens incorporels et faire, en principe, l'objet d'une évaluation distincte en dehors du revenu capitalisé ou de la valeur vénale des immeubles servant à son exploitation (Cass. 13 juill. 1840) . Il est donc essentiel de ne pas majorer la valeur de ces immeubles, en faisant rentrer dans son évaluation la clientèle du fonds de commerce, de façon à pouvoir faire dans la déclaration de succession la distinction exigée par la loi, tout en ne soumettant à l'impôt que la valeur imposable. ”

“ Mais à l'inverse, lors du décès du constructeur, tous les navires en construction sur ses chantiers devraient pour les mêmes motifs, être considérés comme des valeurs actives de son hérédité soumises à l'impôt de mutation. Ils devraient être déclarés pour leur valeur réelle, celle qu'ils ont acquise par suite des travaux exécutés. Ordinairement, le constructeur est un commerçant ; les navires plus ou moins inachevés font partie de son fonds de commerce, dont ils augmentent plus ou moins l'importance. ”

“ COMMUNAUTÉ
La communauté conjugale est une société d'intérêts formée entre l'homme et la femme, qui mettent en commun tout ou partie de leurs biens pour soutenir les charges du mariage. Son caractère essentiel est la participation de la femme aux acquêts.
Nous n'avons pas à rechercher ici si la communauté conjugale est un être moral, comme les sociétés commerciales, ayant un droit de propriété et d'usufruit distinct de celui des époux comme le veulent certains auteurs (M. Delvincourt (1. p. 528; Prudhon. Del'usufr. I, 279) ”

“ La donation de biens à venir n'est autorisée que par contrat de contrat et est prohibée dans les autres cas (art. 943, 944, C. C.) . Elle n'est permise qu'au profit des futurs époux et des enfants ou descendants à naître du mariage (art. 1084) . Par la donation de biens à venir le donateur promet la totalité ou une quote-part des biens qu'il laissera à son décès ou qui composeront sa succession. Il ne se dessaisit pas de ses biens, il peut même encore en disposer à titre onéreux en règle générale, mais il s'interdit le droit de les céder à titre gratuit au préjudice du donataire. ”

“ Il est donc d'une absolue nécessité, pour éviter cette perception, d'en parler dans la formule de déclaration. Il faut énoncer l'acte, où la renonciation s'est produite ; il n'est pas nécessaire qu'elle se produise dans un acte spécial, elle peut être mise dans tout acte comme par exemple un acte de vente, un acte de partage, un acte de liquidation. L'essentiel c'est qu'elle soit sincère, et l'Administration peut surveiller sa sincérité, au moyen des divers actes susceptibles de se produire. Le jour, où la fraude sera découverte, les droits seront réclamés avec les pénalités encourues. ”

“ Pour que cette part d'intérêts nette de tout passif existe dans une succession, sans qu'on ait à s'inquiéter des biens composant l'actif social, il faut que la société, dont faisait partie le défunt, remplisse toutes les conditions exigées par la loi, pour que la société soit parfaite et ait acquis la personnalité morale. ”

“ La rente viagère, dans la succession du débi-rentier, est assimilable à une dette remboursable par annuités. Aussi lorsqu'une rente viagère figure dans le passif d'une succession, le capital à déduire de l'actif imposable doit, à défaut de toute disposition spéciale, être déterminé par une évaluation des parties insérée dans l'inventaire du passif. ”

“ Pour déterminer d'une façon équitable quel doit être ce revenu par rapport au revenu total, il y a lieu de considérer la plus ou moins longue durée que peut encore avoir le bail emphytéotique. S'il est près de finir, la valeur du domaine utile sera moindre que s'il a encore devant lui trente années d'existence; la part du revenu devant lui être attribuée dans le revenu total sera ainsi plus ou moins considérable. ”

“ L'obligation attribue à son possesseur un droit certain, un droit de créance tandis que l'action qui représente une part du capital social ne confère qu'un émolument éventuel et aléatoire. Le droit de l'actionnaire augmente ou diminue suivant que la société est prospère ou en déconfiture : les obligataires ne peuvent retirer de la société que leur mise avec les intérêts courus. Les actionnaires ne prélèvent quoi que ce soit dans l'actif social qu'après le désintéressement des obligataires ; mais ils se partagent cet actif. ”

“ La loi attribue la qualité d'immeubles à certaines choses incorporelles qui par leur propre nature ne sauraient être ni meubles ni immeubles. Tels sont les droits immobiliers. L'article 526 du Code Civil les appelle des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent et cite comme exemples l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ”

“ Les énonciations contenues dans un partage de biens de communauté doivent être considérées comme vraies et doivent servir de base aux déclarations de succession pour déterminer les droits respectifs de chaque époux, à moins qu'il ne résulte de l'acte lui-même que les parties ont commis un erreur de droit ou ont fait entrer en ligne de compte des reprises ne reposant sur aucun fondement sérieux. ”

“ Les récompenses ou indemnités dues par l'un des époux à l'autre ou à la communauté sont considérées toujours comme de simples droits de créance et doivent figurer à l'actif soit de la succession, soit de la communauté parmi les valeurs sans assiette déterminée passibles de l'impôt dans le pays où le défunt avait son domicile ou dans le lieu du décès, à défaut de domicile en France ou en Algérie. ”

“ Dans toutes les déclarations de mutation par décès, qu'elles soient soumises à l'ancienne ou à la nouvelle législation, la déduction des sommes données et non payées est de droit sur l'ensemble des valeurs héréditaires. Il suffit pour qu'elle soit admise d'établir que la libéralité est actuelle et non éventuelle, c'est-à-dire qu'elle a entraîné le dessaisissement du donateur et qu'elle a déjà supporté le droit de donation entre vifs. ”

“ Si un héritier ou un légataire universel meurt avant la délivrance, il en résulte que le montant des legs, alors même qu'il s'agit de sommes d'argent doit être déduit des valeurs composant sa succession pour la perception des droits de mutation par décès, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 8 septembre 1808, par ce motif que ces sommes d'argent n'existaient dans la succession qu'à titre purement précaire et que les légataires particuliers tiennent leur droit du testateur lui même et non de son héritier ou de son légataire universel. ”

“ Recompenses dues à la Communauté. - Les récompenses dont chaque époux est débiteur envers la Communauté doivent s'ajouter à la masse commune dans la formule même de la déclaration de succession. Mais cette valeur est purement fictive et doit- être attribuée à l'époux qui l'a fournie, dans le partage de la Communauté. Si la récompense est due par l'époux prédécédé, il faut déduire de sa part de communauté le montant de cette valeur fictive pour la liquidation des droits de mutation par décès. ”

“ Il faut décider également que l'article 6 de la loi du 21 juin 1875 s'applique aux assurances dont le bénéfice est recueilli à titre gratuit. Ainsi lorsqu'un mari vient à décéder, après avoir contracté une assurance payable à une date déterminée, soit à lui-même dans le cas où il vivrait à cette date, soit à sa femme, en cas de prédécès de sa part, le droit de mutation par décès est exigible sur le capital ainsi touché par sa femme, car le mari ne peut être considéré comme ayant agi en qualité d'administrateur des biens de sa femme, bien qu'il ait payé les primes de ses deniers personnels. ”

“ Toutes les règles déjà énoncées concernant les parts d'intérêts et commandites simples françaises s'appliquent également aux parts d'intérêts et commandites simples étrangères soumises à l'impôt de mutation par décès. Nous n'avons qu'à y renvoyer le lecteur. C'est la part d'intérêt nette du de cujus par rapport à la masse complète de l'actif social qui doit être déclaré. Peu importe que cet actif social comprenne des immeubles situés à l'étranger qui, comme nous le savons, ne peuvent pas être frappés par l'impôt français. ”

“ Malgré la dissolution de la société l'être moral subsiste encore à l'égard des tiers et, par conséquent, à l'égard de l'Administration qui doit être considérée comme un tiers, tant que la liquidation n'est pas terminée, car pendant sa durée, chaque associé n'est propriétaire que d'un droit incorporel correspondant à sa part d'intérêts nette de tout passif à prendre dans les valeurs sociales. ”

“ Peu importe que la société soit civile ou commerciale, quelle qu'en soient la nature et la forme, puisque la Jurisprudence admet la personnalité des sociétés civiles : 4° La société doit être constituée entre l'apporteur et ses enfants ou tous autres ayants droit à sa succession, cette expression comprenant tous les successibles sans aucune réserve : héritiers ab intestat, successeurs irréguliers, légataires et donataires à cause de mort. ”

“ Toutes les sommes versées pendant la communauté pour frais d'inventaire, frais d'arbitrage, droits de mutation entre vifs ou par décès, frais d'actes relatifs à des biens propres des époux et dont la communauté ne profite pas en tant que propriété, donnent ouverture à son profit à des indemnités qui deviennent exigibles par le fait de sa dissolution. ”

“ Cette nomenclature nous semble plus à sa place à cette partie de notre travail; d'autant mieux que nous avons à nous préocuper maintenant des reprises et des récompenses relatives à chacun des époux.
Une fois la masse des biens de communauté régulièrement établie, il y a lieu de rechercher si elle ne doit pas être diminuée des sommes dues par cette communauté aux deux époux ou à l'un deux, ou augmentée de sommes à elle dues par ceux-ci. D'après les dispositions du code civil, il existait durant la communauté trois patrimoines : celui de la communauté, celui du mari, et celui de la femme. ”

“ Tant qu'ils ne demandent rien, ils restent étrangers à la succession. Mais ils ont des droits sur cette succession et ils peuvent avoir des obligations ; ils ont notamment celle de payer les droits de mutation par décès. Les créanciers peuvent ainsi les obliger à s'acquitter envers eux de ce qui leur est dû ou à renoncer au droit qui leur est échu. L'Administration peut leur réclamer les droits dus de ce chef et ne s'arrêter dans ses poursuites que devant une renonciation régulière. ”

“ Les créances dépendant d'une succession doivent être déclarées pour leur capital exprimé dans les actes constitutifs, conformément à l'article 14 nO 2 de la loi du 22 frimaire an VII, et non d'après la déclaration estimative des parties, conformément au n° 8 du même article. On ne peut donc jamais les comprendre pour une valeur inférieure à leur capital nominal, sous prétexte que leur recouvrement est plus ou moins assuré. L'intégralité de chaque créance, doit être mentionnée dans la formule en y ajoutant le prorata des intérêts échus au jour du décès. ”

“ Lorsque des immeubles non affermés forment une seule exploitation ou un seul corps de domaine connu sous un nom particulier, le détail et l'estimation distincte des parcelles qui le composent n'est pas nécessaire et le vœu de la loi est rempli, si l'on a fait connaître la contenance et la situation de chaque nature de biens et la valeur en bloc de cette propriété. ”

“ La femme qui a souscrit un engagement solidaire avec son mari est réputée ne s'être engagée, à l'égard de celui-ci, que comme caution aux termes de l'article 1431 du Code Civil, quel que soit le régime adopté, même si les époux sont mariés sous le régime exclusif de communauté ou sous le régime de la séparation de biens. ”

“ Les navires en construction dépendent de la succession de ceux qui les font construire ou qui sont chargés-de les faire construire Lorsque l'armateur fait
construire lui-même un navire pour son propre compte, en achetant les matériaux nécessaires et en traitant directement avec les ouvriers, le navire en construction doit être déclaré pour sa valeur au jour du décès, car la propriété du navire a été assise sur sa tête depuis les premiers travaux. — Il en est de même, lorsqu'il a fourni les matériaux et traité directement avec un entrepreneur uniquement pour la main-d'œuvre. ”