Albert Javon

“ Mandataire. — Ceux qui ont le droit de requérir l'inventaire ou d'y être présent, à l'exception du notaire commis, peuvent s'y faire représenter par tels mandataires qu'il leur plaît de choisir, sans que les autres parties ni les tribunaux puissent leur imposer à cet égard aucune restriction, même sous le prétexte qu'il existerait entre le mandataire et la succession une opposition d'intérêt 2) .
Toutefois le tuteur et le subrogé tuteur ne peuvent choisir l'un et l'autre le même mandataire en raison de ce qu'ils ont des intérêts opposés (3) . ”

“ Les héritiers présomptifs qui résident à moins de cinq myriamètres du lieu de l'ouverture de la succession et qui refusent de se présenter à l'amiable, ne sont pas, sauf le cas d'urgence, représentés à l'inventaire par un notaire commis. Il leur est fait sommation à domicile par ministère d'huissier d' assister à trois jours francs au moins (c'est-à-dire le dies (l quo et le dies ad quem non compris) et s'ils ne se présentent pas ni personne pour eux, il est prononcé défaut contre eux et passé outre. L'inventaire ainsi dressé est parfaitement valable (1) . ”

“ Associé. - La clause d'un acte de société d'après laquelle les héritiers d'un associé décédé ne peuvent requérir l'apposition des scellés et la confection d'un inventaire, que le seul inventaire qui pourra servir de base pour la fixation de leurs droits héréditaires sera le dernier inventaire social dressé au jour du décès ou celui auquel il sera procédé alors en la forme commerciale par les autres associés, est valable et obligatoire même à l'égard des héritiers mineurs (1) ; mais elle n'est pas opposable aux tiers et par suite aux créanciers de l'associé prédécédé (2) . ”

“ L'enfant naturel reconnu seul a des droits dans la succession de ses parents, et il a pour tuteur légal celui de ses père et mère qui l'a reconnu le premier; ce dernier a droit en outre à la jouissance légale des biens de son enfant à la condition de faire nommer un subrogé tuteur par le tribunal qui remplit les fonctions dévolues au conseil de famille de l'enfant légitime 1) .
Il est donc indispensable de mentionner la date des reconnaissances par le père et par la mère lorsqu'elles ont eu lieu toutes les deux, et la date du jugement qui a nommé le subrogé tuteur (V. infra, n° 368 et s.) . ”

“ Actes sur papier non timbré. — L'inventaire est un acte conservatoire qui doit contenir toutes les indications relatives à l'actif et au passif d'une communauté ou d'une succession; à cet effet il est permis d'y énoncer des actes rédigés sur papier non timbré (7) , et le notaire n'encourt aucune amende à ne pas mentionner si les pièces sont ou non sur papier timbré (8) . ”

“ Que provisoirement et en attendant la liquidation des communauté et succession dont il s'agit, il est de l'intérêt de toutes les parties, qu'une seule personne soit chargée de la gestion et de l'administration des affaires communes. ”

“ Failli. — La personne en état de faillite est dessaisie de la propriété de ses biens; lorsqu'elle recueille une succession, le droit de requérir inventaire appartient au syndic en fonctions (C. comm., 443) . La présence du failli n'est donc pas nécessaire; mais s'il juge à propos d'intervenir, sa présence doit être constatée.
Si la faillite a été close pour insuffisance d'actif, l'incapacité subsiste (1) ; c'est encore le syndic qui doit requérir inventaire.
302. — En cas de concordat ou de liquidation de l'union, le syndic a alors cessé ses fonctions et le failli a recouvré sa capacité. ”

“ Quand il n'y a pas de scellés et que le notaire réside dans le canton où siège le tribunal (C. pr., 944) , le référé peut être introduit par lui, à la réquisition des parties, sur le procès-verbal d'inventaire où sont mentionnés alors les difficultés et réquisitions sur lesquelles il y a lieu de statuer et les moyens qui peuvent les faire accueillir ou rejeter (1) . Il est bien évident que dans les deux cas, l'inventaire ne doit pas être clos, car la mission du juge et celle du notaire seraient alors terminées ; ils n'auraient plus aucune qualité pour agir (2) . ”

“ En cas de dissolution de communauté ou de société d'acquêts, les immeubles propres reviennent à leur propriétaire dans l'état où ils se trouvent, c'est-à-dire avec les récoltes y attachées par branches ou par racines, sauf récompense à raison des frais préliminaires de culture (V. ci-après, n° 442) . Les récoltes pendantes sur les propres de la succession et celles pendantes sur les immeubles de communauté ne doivent être estimées que pour figurer respectivement, le cas échéant, à la masse des fruits de communauté ou de succession lors de la liquidation et du partage. ”

“ Analyse. — L'analyse d'un bail comporte : la nature du titre, la date de ce titre, la durée du bail, les noms du bailleur et du locataire ou fermier, les charges et conditions spéciales, les redevances, le montant du loyer ou du fermage, et le lieu et la date de leur payement.
570. - Pour les baux ruraux, les paiements ont généralement lieu à terme échu; le prorata dû au décès du propriétaire constitue un actif de la communauté ou de la succession, selon le cas; il forme au contraire un élément de passif lorsque c'est le fermier qui est décédé. ”

“ Lorsque le mari autorise sa femme avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté, à accepter une succession sans faire inventaire, il oblige la communauté et s'oblige personnellement envers les créanciers au paiement des dettes et charges de la succession. ”

“ Il est logique qu'il en soit de même pour tous les inventaires où un mineur est intéressé, encore que le tuteur n'y aurait pas personnellement d'intérêts, car la loi prescrit au subrogé tuteur, sous peine d'engager sa responsabilité, d'obliger le tuteur à faire inventorier toute succession qui échoit à son pupille (C. civ.,1442j, et il ne saurait contrôler les états de situation que le tuteur doit lui fournir s'il n'a pas assisté à l'inventaire (1) .
310. — Si le subrogé tuteur refuse d'assister à l'inventaire, il doit lui être fait sommation afin de pouvoir prononcer défaut contre lui (2) . ”

“ Notaire commis. — De même le notaire commis pour représenter des non présents, des interdits ou des absents est responsable des suites que peut avoir sa négligence, par exemple, s'il n'a pas veillé à ce que les pièces de l'inventaire fussent cotées et paraphées ; il ne peut, en pareil cas, se retourner contre le notaire instrumentaire. La faute de ce dernier n'excuse pas la sienne; il est de simple justice que la responsabilité soit partagée (3) . ”

“ Lorsque l'époux prédécédé pouvait disposer soit de la pleine propriété de ses biens soit seulement de l'usufruit et a dispensé son conjoint survivant légataire ou donataire universel en usufruit de faire dresser inventaire, les héritiers restent libres de passer outre, mais à charge de payer seuls tous les frais, quand bien même l'époux survivant comparaîtrait volontairement et sans sommation (V. ci-dessus nos 83 et s.) ”

“ S'il intervient un héritier plus proche en degré que celui qui s'est d'abord présenté, ou si la veuve enceinte au décès de son mari a accouché d'un enfant non viable, ou s'il a été reconnu que celle-ci a commis une erreur en se déclarant enceinte, en un mot chaque fois que les qualités ont changé dans l'intervalle d'une séance à une autre, il y a lieu de les établir d'une façon complète en tête de la nouvelle séance et de mentionner les changements en marge de l'intitulé ainsi devenu inexact, afin qu'il n'en soit pas délivré d'extrait sans y insérer la rectification (3) . ”

“ Conseils. - Le conseil donné au prodigue et le conseil spécial donné par le père à la mère survivante tutrice, conformément à l'article 397 du Code civil, pour les actes relatifs à la tutelle doivent être appelés à l'inventaire. Ils ont, en effet, pour mission d'assister la personne pourvue de conseil et de donner leur avis. Cependant il a été jugé que le conseil nommé à la mère survivante n'a pas seulement le droit d'être présent à l'inventaire après le décès du père, mais qu'il peut encore concourir à sa confection comme partie requérante (2) . ”

“ Le notaire ni le juge de paix n'ont le droit d'ouvrir le pli cacheté trouvé au cours des opérations d'un inventaire ou d'une apposition de scellés, lors même qu'une suscription mise dessus les y autoriserait, sans se rendre passibles d'une peine disciplinaire (6) . La présentation au président du tribunal est considérée comme une mesure d'ordre public ; elle doit avoir lieu alors même que le testament paraîtrait révoqué. Dans tous les cas, la prudence recommande de ne jamais le détruire, ni de le remettre aux héritiers (7) . ”

“ Tous les meubles et objets trouvés et intéressant la succession ou la communauté doivent être décrits et prisés, à l'exception des immeubles par destination, et encore parmi ceux-ci y a-t-il intérêt à décrire par distinction, pour en constater l'existence, tous ceux dont l'enlèvement peut s'opérer sans laisser de trace. ”

“ La prisée de l'achalandage et, le cas échéant, du droit au bail constituant un droit incorporel, n'est pas au contraire d'une absolue nécessité, surtout si le fonds doit être vendu; il suffit à la rigueur de les constater. ”

“ Toutefois si l'intérêt commun n'existe pas, le notaire ne peut l'agir que contre la partie à laquelle l'inventaire profite. Nous avons vu qu'il en est ainsi en cas d'inventaire requis par une femme demanderesse en divorce ou en séparation de corps, lorsqu'elle succombe dans l'instance par elle intentée et que son mari a refusé d'assister aux opérations ou n'y a assisté que contraint et forcé, et en faisant toutes protestations et réserves (supra, n° 832) . ”

“ Donation. — Un époux peut donner à son conjoint, pour le cas de survie: 1° tout ce dont il pourrait disposer en toute propriété en faveur d'un étranger, s'il ne laisse ni ascendant ni descendants (C. civ., 1094) ; 2° un quart en toute propriété et un quart en usufruit, ou moitié en usufruit de tous ses biens, s'il laisse des enfants nés du mariage ou des descendants d'eux C. civ., 1094) ; 3° et, s'il existe des enfants d'un premier lit, une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que dans aucun cas, cette donation puisse excéder le quart des biens de l'époux donateur C. civ., 10981. ”

“ C'est ordinairement à l'époux survivant ou, à défaut, à l'héritier résidant sur place que le tout est confié, à moins qu'il n'y ait des motifs de défiance contre lui. S'il doit être procédé à la liquidation ou au partage, les titres, valeurs et deniers restent généralement, dans cecas, entre les mains du notaire. ”

“ Toute femme qui exerce personnellement une profession autre que celle de son mari, a droit au produit de son travail et peut en jouir, faire et disposer à titre onéreux comme bon lui semble, sans avoir besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice ”

“ Difficultés.' — Si certains héritiers contestent les qualités prises par d'autres et les justifications produites à l'appui de leurs prétentions, il semble logique d'admettre que ceux-ci aient le droit de requérir, en présence ou après appel des contestants, un procès-verbal rectificatif qui empêche la délivrance d'un extrait de l'intitulé de l'inventaire sans que leurs prétentions y soient mentionnées, et qui servira aussi de base à l'action en reconnaissance de leurs droits. ”

“ Que le survivant des futurs époux prélèverait à titre de préciput et hors part, avant tout partage des biens de la communauté, tels de ces biens qu'il lui plairait d'après l'estimation de l'inventaire qui en serait alors dressé, jusqu'à concurrence de. francs, ou cette somme en deniers comptants pour le tout ou partie à son choix, Et que le survivant aurait même le droit de conserver tout ou partie du surplus du mobilier, à son choix, en tenant compte de sa valeur d'après la prisée de l'inventaire, mais que, dans ce cas, ledit préciput ne pourrait s'exercer qu'en objets mobiliers. ”

“ Le notaire doit apporter tous ses soins à établir exactement les qualités de chacun, telles qu'elles résultent de la loi, du contrat de mariage ou des dispositions du défunt, puisque l'intitulé sera pour les intéressés leur titre justificatif. ”

“ Si le conjoint est décédé ab intestat et sans laisser de parents au degré successible, ou si tous les héritiers présents sont renonçants ou indignes, toute la succession revient en pleine propriété à l'époux survivant contre lequel n'existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée (C. civ., 767) . ”

“ Après le décès d'un fermier, il n'y a lieu de faire état des frais de labours, engrais et semences faits et épandus sur les biens tenus à bail que si les récoltes ne peuvent pas encore être appréciées à raison de l'éloignement du temps de leur maturité. ”

“ Lorsque la femme survivante se déclare enceinte et qu'il existe des enfants mineurs issus du mariage, elle requiert l'inventaire tant en son nom à raison des diverses qualités qu'elle peut avoir, qu'au nom et comme tutrice légale des enfants nés et de l'enfant à naître, en présence du subrogé tuteur des enfants nés qui remplit en même temps les fonctions de curateur au ventre à l'égard de l'enfant conçu. ”

“ On énonce d'une façon aussi complète que possible tout ce qui peut dépendre activement des communauté et succession, ou de la succession faisant l'objet de l'inventaire, notamment les créances verbales et les créances chirographaires dont on n'a pas trouvé ou représenté les titres et qui n'ont pas été comprises sous une cote spéciale. ”