Acquêts

“ Cette immense quantité de procès-verbaux des commissaires de police, de rapports, de notes, de dossiers, cet océan de renseignements dort immobile, profond et calme comme la mer. Qu’un accident éclate, que le délit ou le crime se dressent, la justice fait un appel à la police; et aussitôt, s’il existe un dossier sur les inculpés, le juge en prend connaissance. Ces dossiers, où les antécédents sont analysés, ne sont que des renseignements qui meurent entre les murailles du palais; la justice n’en peut faire aucun usage légal, elle s’en éclaire, elle s’en sert, voilà tout. ”

“ La loi ne leur dit point : « Vous tiendrez pour vrai tel fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; » elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telle pièce, de tant d'indices ; » elle ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction?» ”

“ Il ordonne l'enquête, fait l'enquête et s'arme de l'enquête contre l'accusé, en l'absence de l'accusé, qui ignore toute la procédure, et est condamné sans avoir été entendu. Mais ce qu'il y a de plus étrange, c'est la manière dont l'enquête a été faite.
Le principe de justice le plus élémentaire est qu'il faut arriver à la constatation de la vérité de la manière la plus sûre, afin que la vérité seule agisse dans l'âme du juge et enlève à sa décision, autant qu'il est possible, toute apparence d'arbitraire. Le juge instructeur cite les témoins et leur fait prêter serment ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire restreinte aux jugements en dernier ressort et donnée aux parties ou à leurs ayants-cause, pour représenter aux mêmes juges, que leur religion a été surprise et que leur sentence ne porte pas sur les bases essentielles du procès. ”

“ Lorsque dans une affaire sommaire on recourt à une enquête, on suit des règles beaucoup plus simples que dans les affaires ordinaires. — On sait qu'il y a deux sortes d'enquêtes, l'enquête ordinaire et l'enquête sommaire : c'est cette dernière que l'on emploie pour les affaires sommaires.
Ainsi les faits n'ont pas besoin d'être articulés par avance par acte d'avoué à avoué ; ils sont simplement énoncés à l'audience et reproduits par le jugement. —
II n'y a pas de juge-commissaire, et le tribunal fixe lui-même les jour et heure de l'audition des témoins 1. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ Je conçois que si la majorité de la chambre pensait qu'elle n'est pas suffisamment éclairée pour prononcer l'accusation, on procédât à une enquête. Mais si, au contraire, le fait des ordonnances suffit, si leur preuve résulte de l'insertion au Moniteur, si les événemens des 27, 28 et 29 juillet sont assez prouvés pour tous les esprits, il n'y a plus qu'une seule question, et chacun de nous peut y répondre : chacun peut dire, en son âme et conscience , si ces faits sont suffisans pour nous déterminer à déclarer qu'il y a lieu à accusation. ”

“ Toutes les procédures d'appel, en matière civile ou commerciale, sont aussi longues que compliquées et coûteuses. Les exceptions, incidents, fins de non recevoir, expertise, enquête, contre-enquête, interrogatoires sur faits et articles, délation de serment, comparution des parties et autres mesures préparatoires, peuvent donner lieu à des décisions préparatoires, précédant la solution définitive, et nécessitant, les unes et les autres, des arrêts particuliers.
Si la décision frappée d'appel a été rendue sur une pièce fausse, reportez-vous au mot : « Inscription de faux et Requête civile. » ”

“ Outre ces magistrats, les tribunaux avaient trois officiers ; l’un, versé dans la comptabilité, était chargé de vérifier les comptes sur lesquels des parties pouvaient être en procès, un autre dirigeait la procédure et le troisième faisait comparaître les parties et les témoins. On prenait pour assesseurs des hommes instruits, et d’un beau caractère ; leurs émolumens étaient de nature à les rendre inaccessibles à la corruption.
Le peuple assistait à tous les débats judiciaires ; quatre sortes de tribunaux ou cours rendaient la justice ; leurs jugemens pouvaient être attaqués par voie d’appel. ”

“ Suffira-t-il, comme le prétendent les adversaires , que le faux ait été simplement découvert? Non! car cette interprétation serait contraire à l'esprit de la loi; esprit de rigueur et de respect pour la chose jugée, qui ne permet le retour sur les arrêts de la justice, que dans le cas d'une nécessité démontrée. Ne voit-on pas que, dans le système qui est ici combattu, les procédures de requête civile deviendraient aussi fréquentes que les procédures d'appel? Chaque plaideur opiniâtre aurait toujours des allégations toutes prêtes, pour se ménager la ressource d'une requête civile ”

“ Avant tout, je prétends que l'accusation ne peut se prévaloir de documents provenant, dit-on, de scellés levés hors la présence de l'accusée ou de quelque représentant de son choix. Je me plains subsidiairement de ce que ces papiers n'ont pas été communiqués à la défense avant l'audience ”

“ Ce président encore vous aura signé une requête d'injonction à un avoué, un greffier ou un huissier; ils auront commencé d'agir ou refusé. Il leur dira : N'ayez pas peur, ne aites rien; et vous ne pourrez-pas encore achever la preuve du refus de ce qui reste à faire, en faisant entendre des témoins.
Si on croit ces événements très rares, on peut montrer dans le moment les pièces de plusieurs; en un mot, si la preuve testimoniale contre les fonctionnaires reste interdite, tout ce qu'il pouvait y avoir de justice sera incertain et presque perdu ”

“ Le président invite l'accusé à s'approcher de la barre; et, pour établir l'identité de l'individu, lui demande ses noms et prénoms. — Comment vous appelez-vous? Le prévenu fait un son non articulé et incompréhensible qui produit sur l'auditoire l'effet du moyen terme entre un coassement et un
sifflement ; et bien que les juges et le défenseur ne fussent pas étrangers à l'idiome, il fallait, sur l'observation et la requête du commissaire du roi, avoir recours, pour lai forme judiciaire, à l'intervention d'un interprète. ”

“ Sur ces fondemens je proteste contre cette espèce de procédure : je demande que l’accusation soit poursuivie devant une cour où les jurés soient pris impartialement parmi le peuple, et où les actes soient publics et loyaux ; je réclame une telle procédure, et je ne me soumettrai volontairement à aucune autre. ”

“ Le procès-verbal d’enquête sera lu tant aux témoins qu’aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu’ils ne peuvent ou ne veulent signer.
256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n’a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il indiquera le jour et l’heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur. ”

“ Le jugement déféré à la Cour de cassation avait ordonné, malgré le refus du procureur général, qu'il fût délivré aux parties copie des réquisitions du ministère public dans un procès correctionnel suivi d'acquittement. Les juges s'étaient fondés à cet égard sur ce que ces réquisitions devaient être
assimilées à la plainte ou à la dénonciation dont elles tiennent lieu dans beaucoup de cas. ”

“ Nous aurions voulu pouvoir dresser un état récapitulatif, par pays, des espèces d'affaires jugées par les tribunaux de première instance; car si, en matière criminelle, la nature des crimes et des délits donne les moyens de suivre le mouvement de la criminalité, en matière civile et commerciale, la nature des procès indique celle des transactions et permet de juger sainement des mœurs et des habitudes d'un peuple ”

“ Les Pouvoirs publics, les tribunaux, les autorités administratives, leurs fonctionnaires et employés sont tenus d'obtempérer aux réquisitions faites par le député délégué à l'enquête, dans la sphère de son mandat, de faire comparaître devant lui les témoins et experts qu'il désire entendre, de lui communiquer les documents qu'il désigne, et en général de lui prêter assistance, dans la sphère de leurs attributions, pour l'exécution de l'enquête; ils ne peuvent, d'ailleurs, s'immiscer dans l'enquête d'aucune autre manière, et ne peuvent assister à l'audition des témoins ou des accusés. ”

“ Tout ce qu'on peut imaginer d'intrigues, de manoeuvres, de prévarications même de la part des magistrats instructeurs pour perdre un innocent et sauver un coupable, fut épuisé dans ce procès vraiment extraordinaire. Jamais peut être l'innocence ne fut exposée à plus de périls! ”

“ Pour apprécier les faits et circonstances, la simulation, la fraude, le dol, la violence, il peut encore recourir aux principes formulés par la loi, se servir des présomptions et s'entourer des résultats d'une enquête, d'une expertise. En vue de ces divers cas, le législateur a tracé des règles précises, a recherché si les tribunaux auraient la possibilité d'exercer la mission qui leur était confiée et a mis à leur disposition des éléments sérieux d'appréciation. ”

“ Écoutez donc ces accusations, voilà le procès tel qu'il est aujourd'hui posé devant le tribunal. — On vous accuse de connivence coupable, et vous ne répondez pas. Ignorez-vous donc qu'il n'est aucun acte qui puisse tenir quand il est inspiré par la fraude et le dol? Vous êtes ici devant un tribunal de bonne foi, et vous croyez pouvoir vous dérober à ses regards ; vous le chercheriez vainement !
La considération de votre famille, vos juges la respecteront, mais ils sauront en même temps faire justice malgré votre silence. La considération de votre famille n'est pas la vôtre ”

“ Art. 40. — Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort,il ne sera point dressé procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions.
5419. Les enquêtes ordonnées par MM. les juges de paix doivent être faites suivant des formes différentes, selon qu'il s'agit d'affaire en dernier ressort ou sujettes à appel. ”

“ Toujours c'est la justice qui poursuit d'office ; le plus souvent, il est vrai, elle agit à la demande des intéressés ; la plainte de ceux-ci porte alors divers noms « dénonciation, requeste, pourchaz, clameur;» au fond ce sont toujours des dénonciateurs. Il est à remarquer que le procès ne s'engage pas toujours d'une façon parfaitement régulière , si l'on se reporte aux règles posées plus haut. Selon ces principes, en effet, toute poursuite d'office, sauf au cas de flagrant délit, doit débuter par une information. ”

“ Chaque avoué requiert l'expédition, l'un, du procès-verbal d'enquête, l'autre, du procèsverbal de contre enquête et en signifie copie à son confrère de façon que chaque avocat ait les deux procès-verbaux dans son dossier et puisse les lire à l'audience. ”

“ Le Conseil n'a pas voulu statuer pour nos conclusions, cela eût mieux valu; votre parole est la vérité même, mais la vérité de la procédure est toute ici; la défense, quand les accusés sont sous le poids de réquisitions si terribles, a le droit de tout voir; ce droit est sacré.
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : D'ailleurs, ces copies ne donnent que des renseignements. J'engage ma parole à fournir l'original de toutes les pièces proprement accusatrices.
M. LE PRÉSIDENT : C'est cela.
Me GATINEAU : L'importance d'une pièce, nulle aujourd'hui, peut être immense demain. ”

“ Le mot enquête vient du latin inquisitio, qui signifie recherche. En droit on s'en sert pour désigner une recherche faite au moyen du témoignage verbal des hommes, sur l'existence des faits allégués dans un procès civil. ”

“ Il devient constant que vous voulez ma perte, et que, pour y atteindre, vous n'avez pas reculé devant le crime t Votre attitude en appel exclut le doute sur votre culpabilité !
Devant la cour, comme en première instance, vous empêchez: par tous les moyens la vérification de l'annexe, et quatre faits significatifs établissent jusqu'à l'évidence votre incessante préoccupation à cet égard ; je les cite : Premier fait. La condamnation prononcée et l'annexe dans mes mains, sa simple inspection en révéla la fraude ”

“ Vous vous nommez poursuite politique ! Ce sont des motifs politiques qui vous inspirent ; vous visez l'imprimeur, et c'est le journaliste que vous prétendez blesser. Si nous nous appelions oeuvre de M. Jolivet ou Cuisinier parisien, vous nous auriez fait grâce de votre plainte!
En voulez-vous une preuve sans réplique ? Examinez comment ce procès est né. Il sort d'un acquittement. Tant que vous avez espéré obtenir une condamnation contre nous, vous vous êtes abstenus. La contravention était cependant tout aussi flagrante, tout aussi matérielle. Vous avez fermé les yeux. ”