Procédure civile

“ Art. 92. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. ”

“ Les uns repoussent toute autre intervention que celle de la partie civile (VENTE, Rev. crit., 1852, p. 676) .— D'autres distinguent suivant que la poursuite est intentée par le ministère public ou par la partie civile ; et dans ce dernier cas ils admettent l'intervention d'une manière aussi large que dans la procédure civile. (DALLOZ, Rép. V° Intervention, n° 167) . — La jurisprudence n'a point de système bien défini : elle admet l'intervention de tout individu qui, à un titre quelconque, peut être condamné en même temps ou à la place du prévenu. ”

“ La loi de procédure civile indique la marche à suivre, suivant la nature et la valeur de l'objet en litige; les moyens employés n'ont pas une portée plus considérable que la demande elle-même ou les exceptions opposées à cette demande. ”

“ Quelle que soit notre déférence pour le doyen des commentateurs du Code de procédure civile, et notre confiance habituelle dans ses décisions, nous ne pouvons accepter celle-ci ni approuver cette espèce de plan de campagne trop habilement organisé par l'une des parties contre l'autre, et dont l'exécution réclame la connivence, la familiarité complaisante, la complicité du juge.
Qu'on ne répète plus que tous les moyens sont bons pour découvrir la vérité ”

“ La science de la procédure s'étend à tout ce qui compose l'administration de la justice, à la juridiction des différents tribunaux, à leur compétence, à cette complication et à cette immense variété d'affaires qui se forment dans la région orageuse des intérêts humains. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Les appels des jugements des tribunaux de 'commerce, dit l'art. 648, C. comm., seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugements rendus en matière sommaire. La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel, en matière civile, au livre 3 de la première partie du Code de procédure civile. ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ Celte loi n'existe pas et ne peut exister, car elle serait absurde. (Voyez encore l'art. 583 du Code de procédure civile. ) Vous voyez , mon cher DARGENCOURT , qu'il suffit d'une seule signification et d'un seul commandement, et qu'il y a concussion en en faisant deux.
Je vous ferai encore une objection, qui sera bien aussi impérieuse que la précédente. Par exemple, dans le cas d'un jugement par défaut, la loi veut (art. 435 du Code de procédure, page 52) , que ce jugement soit signifié par un huissier commis. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les instances, par l'exploit incroductif. — En ce qui concerne les. instances en interdiction, il a été reconnu que la procédure est censée s'ouvrir, au point de vue de la loi de 1892, soit par la requête présentée au président du tribunal, soit par la signification faite au demandeur en vertu de l'article 893 du Code de procédure civile (Sol. 7 octobre 1892 ; R. E. 299) ; ,.
Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal ou
l'ordonnance du juge qui en constate l'ouverture ”

“ Les lois de procédure ont pour but de faciliter aux justiciables l'accès des tribunaux et des services judiciaires, d'y assurer la liberté de leur défense et le caractère contradictoire des débets, de sanctionner par des mesures appropriées les règles du droit, de permettre au juge de s'éclairer, de protéger les justiciables contre l'arbitraire. Les formalités judiciaires sont organisées pour révéler le droit et le protéger ; elles ne doivent jamais être employées pour l'entraver. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ Tribunal civil seul compétent. — Le tribunal civil est seul compétent, à l'exclusion de la Cour d'appel, pour statuer sur lés contestations soulevées à l'occasion des poursuites de la Régie en recouvrement des amendes de procédure civile. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Toutes les années, le premier président, de concert avec le procureur général, formule, en vue de cet examen, trois espèces (fattispecie) juridico-contentieuses pour chacune des matières civile, commerciale et pénale.
L'examen écrit dure trois jours ; chaque jour les aspirants tirent au sort une espèce de chaque série, formulent les questions qui constituent la matière de la cause, les discutent et les mettent sous la forme d'un jugement en suivant les règles des codes de procédure civile et
pénale. ”

“ Quelque impatients que vous soyez d'arriver au terme de vos angoisses : si légitimes, si favorables que soient les motifs qui vous le font désirer à l'un et à l'autre, rien ne peut vous libérer de cette épreuve : allez d'abord en première instance constituer un avoué, choisir un avocat, subir
les plaidoiries ou l'instruction écrite, obéir aux formes, aux délais, aux incidents, aux tarifs, à la procédure entière du Code, et puis vous recommencerez tout cela devant la Cour. ”

“ Il est clair que, dans l'un et l'autre cas, les juges ont péché contre le principe d'après lequel les conclusions des parties, telles qu'elles sont présentées, soit dans l'exploit in troductif d'instance, soit dans des conclusions postérieures, additionnelles, déterminent seules la compétence du tribunal saisi. Accorder ce qu'on ne demande pas, accorder plus qu'on ne demande, c'est comme si l'on s'avisait de décider d'office sur des causes qu'aucune partie ne vous a soumises. Dans les deux cas il y a ouverture à requête civile. ”

“ Forfaiture.
L'article 65 de l'acte constitutionnel du 2*2 frimaire an VII, attribue à la Cour de cassation la connaissance des demandes en prise à partie, lorsqu'elles ont lieu contre un tribunal entier.
Après avoir indiqué les cas où cette action se porte aux cours impériales ou aux tribunaux de leur ressort, l'article 509 du Code de procédure civile dispose : « La prise à partie contre les cours d'as« sises, contre les cours impériales ou l'une de leurs « sections, sera portée à la haute cour, conformément « à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804. » ”

“ Lorsque le pourvoi est formé par le procureur général sur l'ordre du gouvernement, il peut avoir lieu à l'occasion d'un jugement en premier ressort et il est susceptible de profiter aux parties. — Au contraire, lorsqu'il est formé par le procureur général, de son chef, il ne peut avoir lieu qu'à l'occasion d'un jugement en dernier ressort, et il n'est pas susceptible de profiter aux parties, car la cassation n'est alors demandée que dans l'intérêt de la loi. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Lorsque la Requête civile a été obtenue, et que l'assignation se donne dans l'année du jour et date de l'Arrêt, ou jugement en dernier ressort , contre lequel elle est obtenue, l'assignation se peut donner au domicile du Procureur qui a occupé dans la cause sur laquelle est intervenu l'Arrêt , ou jugement , et le Procureur est obligé d'occuper sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir. ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ Et c'est précisément par ce motif que les rapports sont exigés dans les affaires qui requièrent le plus de célérité, soit qu'elles intéressent l'État ou les particuliers. On peut voir les nombreux exemples que nous avons cités au commencement de ce chapitre, et, pour n'en rappeler qu'un seul, la procédure d'ordre, une des plus urgentes, il n'y a pas Un jugement de cette procédure qui ne soit rendu sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public (art. 668 et 762) . ”

“ Qu'on relise attentivement les dispositions relatives aux enquêtes sommaires, commerciales et de justice de paix *, et on demeurera convaincu qu'elles suffisent parfaitement à toutes les nécessités, à tous les intérêts;
1 V. les articles 3� et suivants, 407 et suivants, et 432 du Code de procédure civile,
qu'elles présentent toutes les garanties et assurent des avantages considérables dont le premier, qui les domine tous, sera la découverte plus facile et plus certaine de la vérité. ”

“ Mais pour les questions si délicates qui se rattachent à la vérification dés écritures et à l'inscription de faux, le législateur a pensé qu'il fallait, dans tous les cas, en réserver la connaissance aux juges civils (art. 14) . L'incident renvoyé ainsi au tribunal civil, le principal doit-il suivre le sort del'incident, ou bien sera-t-il.sursis au jugement de la demande principale, ainsi que le Code le prescrit expressément (art. 427) quand il s'agit d'un incident de cette nature soulevé devant le tribunal de commerce? ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Néanmoins, tout en nous renfermant dans le cercle de la procédure qui se rattache au débat actuellement pendant, nous devons ajoute$r que les nullités de pure forme, dont il faut se prévaloir avant toute défense au fond , ne sont point exclusivement relatives à l'exploit d'ajournement. Ainsi, les vices de forme d'une enquête, d'une expertise, etc., doivent être signalés au tribunal, dès que l'on revient devant lui pour discuter sur les conclusions à tirer de ces voies d'instruction. Aborder au fond l'examen des dépositions
(1) Voy. Pothier, Procédure civile, part. I, chap. II, sect. II. art. ”

“ Ils lui laissent le pouvoir de contracter, d'aliéner, de s'obliger, de transiger, de faire, en un mot, les ratifiant d'avance, tous les actes d'administration et de disposition qu'il jugera convenables, et, par conséquent, de soutenir, tant dans leur intérêt que dans le sien propre, les procès où ses biens se trouveront engagés. ”