Juridiction civile

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ Quand elles sont portées devant le tribunal civil, elles reviennent vers la source commune d'où elles sont sorties. Le retour à la juridiction de droit commun doit être favorisé, car elle a une compétence générale. Les juridictions d'exception n'ont été créées que dans l'intérêt des plaideurs, afin qu'ils obtinssent une célérité particulière pour l'examen et le jugement de leurs litiges. Or, il doit être loisible aux parties de renoncer, expressément ou tacitement, à une situation établie dans leur seul intérêt. On ne saurait leur imposer une faveur qu'elles s'entendent à repousser. ”

“ Le conflit de la deuxième espèce, qui donne lieu au règlement de juges, est le conflit de juridiction,.qui suppose une lutte entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire, par exemple entre deux justices de paix, entre deux tribunaux civils d'arrondissement, entre un tribunal civil et un tribunal de commerce, entre deux cours d'appel. ”

“ Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie ; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant de la responsabilité des fonctionnaires. Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront
(1) Dalloz. Répertoire. V° Degrés de juridiction, n° 19.
432 SÉPARATION DES POUVOIRS.
pour fixer les idées relativement à l'organisation judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile ”

“ Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des questions d'état, c'est-àdire des questions de nationalité, de famille, de capacité civile, de jouissance ou de privation des droits garantis par la loi civile. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux.
Cour se dit aussi du pouvoir de juger. Dans les Arrêts de renvoi du Conseil, le Roi dit qu’il attribue aux Juges par lui délégués toute Cour & Juridiction, pour connoître d’une affaire. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Ces deux grandes institutions résument en effet tous les droits conquis par la révolution de 1789. La juridiction est le pouvoir légal jurisdictio est imperium 1, le jugement des pairs c'est la sauvegarde des droits du citoyen ; c'est l'expression de la justice du peuple. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles qui tracent aux particuliers la marche à suivre et les moyens à employer pour faire valoir leurs droits en justice. Elle est le complément indispensable du Droit civil, car à quoi servirait-il d'avoir déterminé les droits de chacun, si l'on n'avait pas, en même temps, garanti la jouissance de ces mêmes droits. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ Les juridictions ordinaires sont les tribunaux civils et les cours d'appel; les juridictions extraordinaires sont les justices de paix, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, et même la cour de cassation, qui ne forme pas dans l'échelle judiciaire un nouveau degré de juridiction.
Les juges ordinaires sont les seuls vrais magistrats; ils ont la plénitude de juridiction; ils ont compétence ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ S'il y a instruction ouverte, ou poursuite en cours, l'action civile intentée devant un Tribunal civil, par instance absolument distincte, ne peut recevoir de solution qu'autant qu'il a été prononcé définitivement sur l'instruction ouverte.
Si l'action publique se termine par un non-lieu ou un acquittement, faction civile se trouve éteinte pour les mêmes faits relevés dans l'ordonnance de non-lieu ou dans le jugement; mais elle peut revivre pour d'autres faits, constitutifs, non plus d'un délit, mais bien d'un quasi-délit. Voyez : Quasi-délit. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ L'article 889 du C. p. c., relatif aux jugements d'homologation d'avis de parents, contient une exception à cette règle.
La juridiction, au point de vue de son origine, se divise en juridiction propre ou retenue, et juridiction déléguée, par le pouvoir souverain, de qui émane toute justice.
Deux grands pouvoirs dominent toute société.
Celui de faire la loi : c'est le pouvoir législatif. ”

“ CHAPITRE VI. — de la justice [7] . 84. — Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
85. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
86. — Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établie qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
87. — Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une Cour supérieure de justice. ”

“ CIVIL. Qui concerne les citoyens, qui appartient aux citoyens.
Droit civil, l'ensemble des lois qui règlent l'état des personnes, les biens et les divers manières d'acquérir la propriété — se dit par opposition à droit politique; droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile (Voir DROIT.) ;
En jurisprudence civil se dit par opposition à criminel : le civil, la voie civile; code, procès civil; tribunal civil; matière, procédure civile;
Partie civile, celui qui agit en son nom et clans son propre intérêt contre un accusé ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ « ordinaires, ces dispositions légales ne se compren-« draient pas si, d'une manière générale et absolue, « cette responsabilité était engagée dans les termes du « droit commun ».
Nous venons de voir que la juridiction administrative reconnaît maintenant formellement la compétence des tribunaux judiciaires pour tout ce qui touche au service de la justice. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Ainsi, la loi du 25 mars 1822 , qui investit la chambre des députés du droit de juger ses offensés, a été rendue sous l'empire de la juridiction des tribunaux correctionnels, laquelle est abolie, et la disposition de la charte qui départ des attributions judiciaires à la pairie , et qui confère aux pairs le privilège de n'être jugés que par les pairs, est une disposition féodale et aristocratique qui n'avait de sens et d'excuse, vous l'avouerez, qu'avec le système de l'hérédité, laquelle n'est plus.
Monstrueuse anomalie! Vous êtes juge et vous êtes législateur ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”