Paul Pradier-Fodéré

“ Le fonds de réserve établit une sage et prévoyante compensation entre les résultats de la bonne et de la mauvaise fortune; il emprunte au présent au profit de
l'avenir ; il est un motif de confiance pour les tiers, une ressource et un élément de crédit pour la société. La dissolution obligée quand les trois quarts du capital social sont perdus, empêchera les gens honnêtes de s'aveugler sur leur situation et de courir à une ruine complète; elle empêchera surtout de tromper le public par une apparence de vie, lorsque, dans la réalité, la société ne peut plus exister. ”

“ En d'autres termes, être mandataire d'un gouvernement, ou, pour mieux dire, d'une nation auprès du gouvernement d'une autre nation, c'est la représenter, c'est être autorisé à traiter en son nom, à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts, dans les limites des instructions reçues. Gardien de la dignité de son pays, chargé de faire observer les égards dus à sa patrie et à son gouvernement, le ministre public doit déployer, dans cette partie délicate de sa mission, beaucoup de courtoisie, une grande patience, mais une énergique fermeté. ”

“ La légitime défense, en effet, ne va pas au-delà de la résistance actuelle; c'est la force opposée à la force; l'empêchement matériel d'un acte qui est en voie de s'accomplir, mais qui n'est point consommé. Les lois pénales, au contraire, déploient leurs rigueurs contre un homme désarmé et contre une action irrévocable. Le droit de défense est épuisé quand notre ennemi est mis actuellement hors d'état de nous nuire, tandis
que c'est quand l'attaque a cessé, quand le coupable est chargé de chaînes devant le juge, que commence seulement l'œuvre de la justice et des lois. ”

“ Si l'indépendance souveraine constitue seule le droit d'envoyer des agents diplomatiques à l'extérieur, si le droit d'ambassade actif est la prérogative de tout État indépendant et souverain, c'est donc à tort qu'on a contesté le droit d'ambassade à de petits États. L'étendue des États, la force, la richesse peuvent varier, mais le caractère de la souveraineté donne à tous les mêmes droits, la même indépendance. ”

“ Le gouvernement, dans chaque État, est la force intelligente et suprême, la puissance publique chargée de satisfaire à l'intérêt commun, après l'avoir reconnu et constaté, dont la mission spéciale est de diriger la société dans les voies de son développement et de pourvoir sans cesse à sa conservation et à son bonheur 2.
La légitimité. — On peut affirmer qu'en morale et en justice le consentement libre des peuples est la base légitime et raisonnable des gouvernements, car tout gouvernement repose sur la confiance. La légitimité consiste donc dans la volonté persévérante de la nation. ”

“ Quand il serait vrai que tout un peuple fût assez égaré pour s'aliéner lui-même, il n'en aurait pas le droit. « Le peuple est souverain, dit M. Ortolan, mais il ne peut détruire cette souveraineté. Il est libre, par l'organisation, par la nature même de l'homme, à la charge par chaque génération de conserver cette liberté à la génération qui la suivra, et de l'améliorer sans cesse en suivant la loi du progrès. Car si le pouvoir des rois est limité par les droits imprescriptibles des peuples, celui des peuples l'est, à. son tour, par les lois immuables de la nature1. » ”

“ « S'il y avait un congrès général, le plus petit prince aurait le droit d'y députer, comme dans les États démocratiques le moindre père de famille a sa voix, aussi bien que le puissant et le riche. Que le prince qui a une armée de cent mule hommes soit, à l'égard de l'Europe, ce qu'est dans nos provinces le particulier jouissant de cent mille livres de rente ; que la fortune et le pouvoir décident les rangs et la considération, c'est un fait : faut-il en conclure qu'il ne reste pas aux faibles la faculté de parler et de se faire représenter » ? ”

“ Pour se développer, en effet, l'être humain a besoin de sécurité et de liberté 2. — Or, l'état de société est la condition essentielle de toute sécurité et de toute liberté. Dans l'état sauvage, ce qu'on appelle la liberté naturelle de chaque individu, rencontrant à chaque instant dans son exercice la liberté naturelle d'un autre, et chacun ayant une tendance à dépasser la limite de son droit, il en resuite que nul n'est assuré de jouir de ses facultés et de sa liberté. La force seule peut décider entre les prétentions opposées; et là où règne la force, il n'y a ni sécurité, ni liberté. ”

“ Un esprit public nouveau a répandu la sève d'une vie nouvelle dans le sein des sociétés modernes ; le droit diplomatique qui s'appuie sur le dogme de la souveraineté du peuple ne peut ressembler à celui qui reposait sur la théorie du droit divin.
Autrefois, une direction unique, absolue, ne tenant compte que de ses convenances, présidait aux destinées des États ; aujourd'hui c'est l'opinion publique qui impose la marche des événements.
Autrefois, l'agent diplomatique était l'organe d'une politique personnelle, l'instrument de l'ambition de son souverain ”

“ Pour gouverner, dit encore M. Laboulaye, il faut une volonté constante, visible; il faut que la nation sache ce que veut le chef de l'État, et qu'on soit sûr qu'il voudra demain ce qu'il veut aujourd'hui. En supposant que les pouvoirs d'une assemblée se concentrent entre les mains d'un comité de trois ou quatre membres, où trouver la volonté et la responsabilité? Une assemblée est toujours un pouvoir anonyme. Un comité change du jour au lendemain. Toute assemblée est impuissante comme pouvoir exécutif; les assemblées sont excellentes comme conseil, mais pour l'action il faut l'unité 1. ”

“ Un roi détrôné ne peut exercer le droit d'envoyer des ministres publics, parce qu'il ne gouverne plus, il est dans l'impossibilité de gouverner, il a perdu l'exercice de la souveraineté. La représentation de l'État a cessé en lui, non-seulement dans les rapports internes, mais encore dans les relations internationales. Comment pourrait-il, dès lors, jouir du droit d'ambassade?
A qui l'exercice de ce droit appartiendra-t-il, dans ce cas ?
On n'hésite pas à admettre qu'il appartiendra au gouvernement de fait, c'est-à-dire au gouvernement qui sera actuellement en possession du pouvoir. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ Les obligations.—La matière des obligations est la partie du droit civil où les principes de la raison pure s'appliquent le plus librement. On entend par obligation un lien de droit entre plusieurs personnes, qui astreint l'une à une prestation envers l'autre. L'obligation se distingue du droit réel en ce que son objet immédiat est toujours une prestation, qui, elle-même, peut être la prestation d'une chose, ou la prestation d'un acte, soit positif, soit négatif; tandis que le droit réel implique le pouvoir immédiat d'une personne sur une chose. ”

“ Parce que, répondent les économistes, la civilisation a fait naître pour l'homme un genre de vie, des relations, des besoins, qui ne sont plus ceux d'un peuple sauvage et primitif.
Quant à l'occupation, elle n'est pas un droit inhérent à l'humanité, mais une circonstance défait; l'homme n'a pas le droit d'occuper par cela seul qu'il existe; si l'homme qui a occupé le premier un champ se l'est approprié et en est devenu le possesseur légitime, c'est uniquement parce que le sol n'appartenait précédemment à personne, ce qui fait qu'en se l'appropriant l'homme n'a blessé aucun droit antérieur. ”

“ Il peut être facile de discourir, loin du péril, sur le dévouement absolu; mais quelque sublimes que soient les doctrines des philosophes, l'instinct de la conservation n'en sera pas moins toujours la loi la plus fatale de notre nature. S'il est vrai que l'homme ait reçu une mission sur la terre où Dieu l'a envoyé, c'est un devoir pour lui de défendre sa vie, qui est le premier des biens; c'est une obligation non moins impérieuse de défendre les jours des personnes qui lui sont chères, et dont l'existence est nécessaire à son développement moral ”

“ Il faut supposer que ce sont des armées, parce que la guerre ne doit se faire que par les troupes appelées par l'État à son service, ou par des compagnies franches dont le gouvernement a autorisé le rassemblement, sous peine, pour les individus qui se livreraient isolément à des actes d'hostilité, d'être traités comme des brigands ou des pirates. Il n'y a d'exception qu'en faveur des habitants d'un pays envahi, pour lesquels la défense est le plus sacré des devoirs. Quels droits donnera la bataille? Souvenons-nous que la guerre est l'art de paralyser les forces de l'ennemi. ”

“ Tout homme qui consulte son intérêt bien entendu s'abstient de nuire à ses semblables, dans la crainte qu'ils ne tournent leurs forces contre lui ; il s'associe, au contraire, avec eux pour atteindre plus sûrement le but commun. De même, l'intérêt bien entendu des nations ne consiste pas à s'entre-détruire, et les porte plutôt à échanger leurs produits et à se communiquer leurs lumières. Enfin, les principes généraux de la liberté, de l'égalité, de la fraternité, de la propriété et de l'ordre public, sont susceptibles d'être appliqués aux relations internationales. ”

“ Aucun devoir ne nous lierait envers des lois qui, non-seulement restreindraient nos libertés légitimes, et s'opposeraient à des actions qu'elles n'auraient pas le droit d'interdire, mais qui nous en commanderaient de contraires aux principes éternels de justice ou de piété, que l'homme ne peut cesser d'observer sans démentir sa nature.
La doctrine de l'obéissance illimitée à la loi a fait sous la tyrannie, et dans les orages des révolutions, plus de maux, peut-être, que toutes les autres erreurs qui ont égaré les hommes. ”