Paul Pradier-Fodéré

“ Le fonds de réserve établit une sage et prévoyante compensation entre les résultats de la bonne et de la mauvaise fortune; il emprunte au présent au profit de
l'avenir ; il est un motif de confiance pour les tiers, une ressource et un élément de crédit pour la société. La dissolution obligée quand les trois quarts du capital social sont perdus, empêchera les gens honnêtes de s'aveugler sur leur situation et de courir à une ruine complète; elle empêchera surtout de tromper le public par une apparence de vie, lorsque, dans la réalité, la société ne peut plus exister. ”

“ On peut faire assurer tout ce qui est exposé aux risques de la mer. L'assurance peut avoir pour objet le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou acccompagné ; les agrès et apparaux, les armements, les victuailles, les sommes prêtées à la grosse, les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. (Art. 334, Code de com.) On peut faire assurer la solvabilité de l'assureur. En matière d'assurance maritime, l'assurance sur la vie n'est pas valable. ”

“ En France on a imaginé le mot de négociant pour distinguer le haut commerce, et pour désigner ceux qui ne se regardent pas comme bornés à leur magasin de marchandises. Un avis du Conseil d'État, a même délimité les qualités de marchand et de négociant : Celui qui ne se pourvoit qu'en fabrique ou aux sources, qui n'est dans la ville que vendeur, et non acheteur, est le marchand; celui qui spécule, achète et vend, indifféremment au dedans, au dehors, en première,-en seconde main, est négociant.
Les banquiers sont les commerçants qui font le commerce d'argent et de papier de crédit. ”

“ DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Historique de la législation sur la matière.
— Le Code de commerce reconnaît l'existence et règle l'organisation de trois espèces de sociétés : les sociétés en nom collectif, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite. Celles-ci peuvent se subdiviser en deux classes : les sociétés en commandite ordinaires ou a parts d'intérêt, et les sociétés en commandite par actions. La loi du 23 mai 1863 a eu pour objet l'établissement d'une nouvelle espèce de société. ”

“ Or, le droit de demander la séparation de biens est un droit essentiellement attaché à la personne. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. On n'a pas voulu que des tiers, animés seulement par un intérêt pécuniaire, pussent jeter le trouble dans un ménage; le droit de demander la séparation de biens est un droit personnel à la femme. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur débitrice, jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. ”

“ Définition. - La société anonyme est celle dont les membres sont tous inconnus, et sont affranchis de responsabilité envers les tiers.
Elle est ainsi appelée parce qu'elle ne porte le nom d'aucun des associés, qu'elle n'existe pas sous vue raison sociale, et qu'elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.
Son but est de favoriser les grandes entreprises, et de rassembler une masse de capitaux qui ne sont pas à la portée des associations ordinaires. Les sociétés anonymes sont un moyen efficace de favoriser les grandes entreprises; d'appler dans un pays les fonds étrangers ”

“ Le but unique des nations modernes c'est le repos, avec le repos l'aisance, et comme source de l'aisance, l'industrie et le commerce. Le commerce, qui ne vit que par la liberté, l'introduit partout sans convulsions et sans violences. Il la fonde sur des bases solides. Il limite la puissance des gouvernements sans les attaquer. Il donne à la propriété une qualité nouvelle, la circulation ; par là même, non-seulement il affranchit les individus, mais, en créant le crédit, il rend l'autorité dépendante.
Appelés alors agents de banque. ”

“ La vente volontaire, elle, n'offre pas le même caractère de publicité ; elle ne peut pas suffire pour dépouiller les créanciers de leurs privilèges. Ils conserveront donc, malgré cette vente, le droit de poursuivre le navire dans les mains de l'acquéreur, et de le revendiquer comme le gage de leur créance. Mais lorsque l'acquéreur a armé le navire, lorsqu'il lui a fait entreprendre, à ses risques, un voyage en mer, la vente devient publique, et si les créanciers ont laissé partir le navire sans s'y opposer, leur privilège est éteint; le navire n'est plus le gage de leur créance. ”

“ Toute société grevée d'un apport social notablement exagéré, est-évidemment une déception pour les associés ; toute société dont le capital n'est pas réellement souscrit, qui n'a que des joueurs au lieu d'actionnaires, n'est que l'ombre d'une société, un instrument d'agiotage, une cause de ruine pour le public ; toute société où le contrôle des intéressés ne s'eexrce
pas avec sincérité et liberté, où l'on trompe sur l'état vrai de l'entreprise, n'est pas une société honnête. ”

“ Il est évident que l'intérêt de tous les associés doit être pris en considération. Que si l'intérêt particulier d'un seul des associés était pris en considération, il n'y aurait plus de société, mais un mandat.
Bénéfices à réaliser. — La vue de bénéfices à réaliser est de l'essence des sociétés. On ne se réunit point pour supporter des pertes. Le contrat d'assurance mutuelle n'est donc pas un contrat de société ; car il a pour objet de mettre en commun la chance des pertes de chaque assuré, et la promesse de tous d'en supporter le contingent. ”

“ L'achat doit être de choses mobilières : par conséquent l'achat d'immeubles pour les revendre ne saurait être considéré comme un acte de commerce. Il en serait autrement de l'achat d'une maison pour la démolir et en vendre les matériaux. Réciproquement la qualification de marchandise s'applique même aux choses intellectuelles, telles que la clientelle d'un magasin : elle comprend aussi le numéraire et les factures.
L'acquisition de ces choses mobilières doit avoir eu lieu moyennant un prix : par conséquent la vente d'objets donnés ne serait pas un acte de commerce ”

“ Définition. - La solidarité est, relativement à plusieurs créanciers d'une même chose, le droit qu'a chacun d'eux de se la faire payer en totalité; et, relativement à plusieurs débiteurs, l'obligation qui leur est imposée de payer, un seul pour tous, la dette qu'ils doivent en commun.
La solidarité entre les débiteurs augmente de beaucoup les sûretés du créancier, parce que, bien qu'il y ait plusieurs obligés, il n'y a qu'une seule dette. ”

“ Banque à billets. — La banque à billets est celle qui émet des billets que le banquier s'oblige à convertir en monnaie, à la première réquisition du porteur, sans délai, ni condition. Elle est née de l'activité et de l'impatience des commerçants, qui ne pouvaient se contenter d'une banque où personne ne trouve d'argent que celui qu'il y a mis.
Propriétaire d'un fonds plus ou moins considérable, la banque escompte le bon papier qui lui est apporté, à condition de fournir en paiement, au lieu d'argent, ses bons ou billets, qui sont, d'ailleurs, échangeables contre espèces à vue. ”

“ L'article 12 du Code de commerce les admet à pouvoir faire preuve entre commerçants pour faits de commerce, mais à la condition d'être régulièrement tenus. La faveur due au commerce, la bonne foi qui doit exister entre commerçants, et qui est l'âme des négociations commerciales, ont fait admettre la preuve par les livres entre commerçants, contrairement à ce principe de droit commun, que nul ne peut se faire un titre à soi-même. ”

“ La société commerciale est un individu moral. Elle contracte comme un particulier; elle a son nom, sa signature, elle doit constater son existence, son état civil, par des actes exprès et par des enregistrements, elle peut réclamer ses juges territoriaux; tant qu'elle existe, elle a son domicile légal où elle est assignée ; elle acquiert des hypothèques, et s'inscrit sous le nom social, comme un homme le ferait sous son nom individuel. ”

“ La condition fondamentale, essentielle à ce genre de société, c'est que l'associé commanditaire n'est pas solidaire, qu'il n'est engagé ni pour sa personne, ni pour tous ses biens, mais seulement pour le montant d'une mise déterminée. Cette obligation remplie, il n'est passible ni d'appels de fonds, ni de contrainte ; il n'engage ou ne risque rien au delà. Il peut être créancier de la société pour toute autre somme et à tout autre titre, et il a les mêmes droits à cet égard que les autres créanciers. ”

“ Il y a même des auteurs qui refusent tout recours aux liquidateurs contre les associés non-liquidateurs, en prétendant que toutes les actions sont prescrites au profit de ces derniers par les cinq ans expirés.
La prescription existe-t-elle au profit des associés, en cas de faillite de la société?
La prescription de cinq ans existe au profit des associés.
La loi n'a pas distingué si la société est solvable, ou si elle ne l'est pas. C'est, d'ailleurs, lorsque les créanciers n'ont pas l'espérance d'être satisfaits, qu'ils ont intérêt à agir. ”

“ Il est dans l'esprit de nos lois que l'autorisation judiciaire puisse remplacer l'autorisation maritale. La puissance du mari, son autorisation nécessaire, existent dans l'intérêt de la femme ; la femme peut avoir intérêt à faire un commerce avantageux, et le mari peut s'obstiner d'une manière vexatoire à lui refuser son consentement ; il peut même être, par suite d'absence ou d'interdiction, dans l'impossibilité de consentir; il ne faut pas que la puissance maritale, et la formalité du consentement tournent au préjudice de la femme. ”

“ Ainsi le partage entre associés pourra-t-il être attaqué pendant dix ans pour cause de lésion de plus du quart ; ainsi il y aura lieu à la garantie des lots ; ainsi les créanciers auront-ils le droit d'intervenir au partage pour empêcher qu'il ne soit fait au préjudice de leurs droits, etc. Quant à l'effet déclaratif du partage, il ne peut remonter qu'à l'époque de la dissolution ; car, dans le droit actuel, les sociétés étant des personnes juridiques, tant que la société subsiste il n'y a pas de copropriété, pas d'indivision. ”

“ Une portion est ordinairement confiée au banquier qui l'engage dans des opérations prudentes et à court terme, et qui paie alors un intérêt plus ou moins élevé. Plus les dépôts sont abondants, plus sont considérables les sommes qu'on peut
ainsi tirer de leur disponibilité et consacrer à vivifier le commerce et l'industrie. Un capital énorme est de cette façon arraché à l'inaction, et, en même temps qu'il produit un intérêt au déposant, il contribue à accroître
la richesse générale. ”

“ Paiement avant l'échéance. — Le tiré peut-il forcer le porteur à recevoir le paiement avant l'échéance ?
1 La remise de la dette est la renonciation que le créancier fait à ses droits, et le consentement qu'il donne à ce que la dette soit éteinte. La compensation est un paiement réciproque et fictif, qui s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre. La novation est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, qui se trouve ainsi entièrement éteinte.
La confusion est la réunion dans une même personne des qualités de débiteur et de créancier d'une même dette. ”

“ Toute société en commandite par actions, constituée contrairement à l'une des prescriptions énoncées dans les dispositions qui précèdent, est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés (Art. 6) .
Déjà l'art. 42 du Code de com. avait prononcé la nullité contre les infractions aux formalités qu'il avait prescrites. La nullité résultant de l'art. 42, et celle de l'art 6 de la loi de 1856, ne peuvent, ni l'une ni l'autre, être opposées aux tiers par les associés. Mais la jurispruet la doctrine établissent une différence entre l'une et l'autre nullité. ”

“ Cessation du cours des intérêts. — Le jugement déclaratif de faillite arrête,.à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. On ne veut pas que les fortes créances consomment l'actif au préjudice des petits créanciers, en laissant courir les intérêts. Les intérêts cessent donc de courir.
Néanmoins les intérêts des créances ne cessent de courir qu'à l'égard de la masse des créanciers. Le failli devra les acquitter s'il veut plus tard obtenir sa réhabilitation. Il en est toujours débiteur. ”

“ Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas ici du quart du capital social opéré indifféremment par tels ou tels actionnaires ; mais du versement par chaque actionnaire en particulier, du quart des actions par lui souscrites. Quant à la souscription du capital, comme elle ne présente aucun danger, elle doit avoir lieu intégralement avant la constitution de la société. C'est un des signes auxquels on peut reconnaître qu'une société est sérieuse, et qu'elle ne deviendra pas une déception pour les tiers et pour les souscripteurs. ”

“ Que si le nom d'une personne non associée se trouvait dans la raison sociale, les tiers, dans le cas où ils auraient éprouvé un préjudice, pourraient se faire indemniser, et la personne qui aurait ainsi laissé, sciemment, usurper son nom, serait tenue solidairement avec les associés.
Il ne faut pas confondre la raison de commerce, ou raison sociale, avec l'enseigne de l'exploitation.
Solidarité. — Le caractère distinctif de la société en nom collectif, est la solidarité qui lie tous ses membres 1. ”

“ Si la loi n'a pas rangé l'association en participation au nombre des sociétés proprement dites, c'est parce qu'elle diffère des autres sociétés par son essence. Tandis, en effet, que les autres sociétés sont des êtres moraux qui, ont un nom distinctif sous lequel elles s'offrent à la confiance publique, l'association en participation a seulement pour objet quelques opérations déterminées, qui souvent sont faites par un des participants, lequel ne doit à l'autre qu'un compte qui détermine la part de chacun dans les profits et les pertes. ”