Assureur

“ Lorsque la somme assurée est supérieure à la valeur des objets assurés, l'assurance, si toutefois il n'y a pas eu de fraude, est réductible à la valeur réelle. Enfin, lorsque la somme assurée est inférieure, les parties sont présumées n'avoir pas voulu assurer la valeur entière ; l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédant de la somme assurée. Si l'incendie détruit entièrement la chose assurée, l'assuré supporte la perte du surplus de la valeur; si le sinistre est partiel, l'assureur et l'assuré partagent proportionnellement la perte. ”

“ En un mot, la réassurance a pour but et pour effet d'atténuer pour chaque assureur les pertes considérables qui pourraient résulter d'un sinistre, en répartissant ces pertes entre plusieurs assureurs. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit donner immédiatement à chaque assureur, connaissance de l'autre assurance. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. ”

“ Toute police, à l'exception de celles d'assurances sur la vie, doit contenir : — la date du jour auquel l'assurance a été conclue — le nom de celui qui fait assurer, soit pour son compte, soit pour le. compte d'un tiers — une désignation suffisamment claire de l'objet assuré - la somme pour laquelle on assure — les risques que l'assureur prend pour son compte — l'époque à laquelle le risque doit commencer et finir pour le compte de l'assureur —la prime de l'assurance — et en général toutes les circonstances dont la connaissance pourrait être d'un intérêt réel pour l'assureur. ”

“ Le second assureur ne serait pas fondé à prétendre que le découvert formant l'aliment de son assurance, doit être calculé d'après les bases d'évaluation stipulées dans la première assurance, en se fondant sur ce que, le délaissement fait au premier assureur; absorbant une quotité de marchandises proportionnelle à la somme assurée, d'après les évaluatious de la. premières police, la seconde police n'a d'aliment que ce qui reste alors à découvert sur la valeur que la première police a donnée à la marchandise ”

“ Un assureur, digne de ce nom, saura toujours, après étude de l'affaire proposée, choisir l'étalon de mesure approprié, et élaborer les clauses nécessaires au fonctionnement pratique des éléments de comparaison choisis.
La plupart des grandes compagnies anglaises pratiquent l'assurance Profits dans ses formes usuelles, et le libellé de leurs contrats est, à quelques détails près, identique. ”

“ Ce contrat peut intervenir soit entre un assureur et un assuré qui se considère comme insuffisamment garanti par une société dont la solvabilité lui est suspecte, ou qui, pour un motif quelconque, veut obtenir une plus ample sécurité, soit entre deux assureurs dont l'un cède à l'autre, en tout ou en partie, un risque dont il a consenti à se charger. ”

“ Tout le monde peut être assureur, mais, en fait, les assurances sur la vie sont toujours faites par des Compagnies. Elles peuvent être sociétés civiles ou commerciales, soit en nom collectif, soit en commandites, soit anonymes. Dans la pratique, les Compagnies d'assurances se divisent en deux groupes, les sociétés mutuelles et les compagnies à prime fixe. Les premières sont des sociétés civiles. Nous avons vu plus haut (nos 262 et suiv.) que ce . genre de société n'avait pu se développer pour l'assurance-vie; les secondes sont des sociétés commerciales. ”

“ De l'assurance en général et de l'assurance spéciale contre l'incendie.
ARTICLE PREMIER. — L'assurance, en général, est la convention par laquelle une des parties contractantes se charge, à des conditions déterminées, des risques d'un événement fortuit, auxquels l'autre partie est exposée, et s'oblige à l'indemniser des dommages que la survenance de cet événement pourra lui faire éprouver.
Définition de l'assurance.
ART. 2. — On appelle assureur celui qui prend à ses risques et périls l'éventualité des dommages; assure, celui qui se fait garantir contre cette éventualité. ”

“ II. Contrat par lequel un assureur s'engage, moyennant une prime ou une cotisation, à payer à l'assuré ou au bénéficiaire convenu une indemnité, un
capital ou une rente, en cas de réalisation d'un risque déterminé : incendie, inondation, grêle, mortalité des bestiaux, maladie, accidents, décès, etc. ”

“ ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE.
dans l'usage de fixer le commencement du risque au lendemain de la date de la police à midi. Dans les Compagnies mutuelles, chaque nouveau sociétaire est ordinairement considéré comme tel dès le premier jour du mois qui suit celui dans lequel il a donné son adhésion.
40. Le risque ne peut être aggravé pendant la durée du contrat; en d'autres termes, l'assuré ne doit pas augmenter les chances de sinistre que l'assureur a prises à sa charge.
41. L'assureur répond des risques, mais il importe d'examiner quelle est à cet égard l'étendue de sa responsabilité. ”

“ Les opérations d’assurances mutuelles ne sont pas commerciales, et par conséquent pas justiciables des tribunaux de commerce.
16. Comme assureur, le sociétaire contribue à couvrir l’ensemble des sinistres en versant chaque année une cotisation proportionnelle à la somme des valeurs qu’il a lui-même assurées, mais qui ne peut excéder le maximum fixé par les tarifs de la société. Ce maximum est de tant pour cent ou pour mille des valeurs assurées et varie suivant la nature et le classement des risques. ”

“ Lorsque le sinistre a eu lieu, l'assureur doit indemniser l'assuré en tout ou en partie, suivant la convention, des dommages occasionnés par ledit sinistre. C'est là son obligation principale.
Dans l'assurance sur la vie ou contre les accidents corporels, l'indemnité étant une somme convenue d'avance, laquelle est présumée représenter exactement le chiffre de la perte, le règlement s'en opère sans difficulté. ”

“ L'évaluation des objets que l'on veut assurer sert de base au chiffre de la prime à payer à l'assureur.
Remarquez bien que l'assurance ne garantissant que les pertes réelles, c'est-à-dire la valeur matérielle au jour de l'incendie des objets assurés, c'est celte valeur matérielle qui doit servir de point de départ pour la fixation de la prime.
Il est nécessaire que celui qui veut contracter une assurance se persuade bien qu'il ne peut prétendre, en cas de. sinistre, à une somme plus forte que la valeur réelle qu'avaient avant l'incendie les objets avariés ou détruits ”

“ Chaque sociétaire reste son propre assureur, sur chaque parcelle grêlée, savoir : en première classe, pour le quarantième de la valeur assurée, lorsque la perte atteint ou dépasse cinq vingtièmes et n'atteint pas dix vingtièmes, et pour le dixième lorsque la perte est de moitié ou au-dessus ”

“ Ainsi, lorsque deux assurances ont été successivement faites sur la totalité d'un chargement auquel là seconde police reconnaît une valeur supérieure; à celle qui lui est donnée parla première; il suffit, pour que le second assureur soit, au cas de sinistre, tenu du montant intégral de son assurance, qu'après avoir touché le montant de la somme assurée par le premier assureur de la valeur totale donnée aux marchandises par la. seconde police, il reste à découvert une somme au moins égale à la seconde assurance. ”

“ Mais, pour avoir chance de réaliser des bénéfices comme assureur, il faut assurer de nombreux navires ou une grande quantité de marchandises ; par suite de circonstances exceptionnelles, le nombre des sinistres peut être tel que les primes touchées par l'assureur ne.suffisent pas pour, indemniser les assurés. Il faut donc que les assureurs, pour inspirer confiance, aient d'importants capitaux ”

“ L'action en règlement du sinistre se prescrit, par six mois, à compter du jour de l'incendie.
Art. 17. L'assureur, qui aura payé l'indemnité , aura son recours contre toutes personnes responsables du sinistre, à la charge de prouver que le sinistre provient de leur faute Art. 18. Le contrat d'assurances prend fin immédiatement : Par l'expiration du délai pour lequel l'assurance a été contractée; Par la faillite de 1 assureur. ”

“ Lorsqu'un patron contracte une assurance-réparation pour ses ouvriers, il y ajoute une assurance-responsabilité destinée à la couvrir des indemnités qu'il pourrait avoir à payer.
6. —L'assurance-réparation peut se préciser sous forme d'assurance individuelle ou d'assurance collective.
L'assurance individuelle se comprend sans qu'il soit besoin de l'expliquer longuement. Dans ce contrat, l'assuré agitpourson propre compte, et l'assureur s'engage à payer en cas d'accident, soit à la victime, soit à sa famille, une somme qui varie avec la gravité du dommage. ”

“ On a voulu dédommager un peu l'assureur. L'assuré qui, stricto jure, doit toute la prime, est encore très heureux d'en gagner le tiers ; d'ailleurs le sixième qu'il paye, de plus que la moitié de la prime, représente le demi pour cent qu'il devait payer, en cas de ristourne, de la moitié de la somme assurée (Delvincourt, Institutes de droit commercial, t. II, p. 357) . Donnons un exemple : Pierre fait assurer pour une prime de 8,000 fr. un chargement de 100,000 fr. pour aller et retour. Dans l'aller, le chargement est complet : au retour il est de 50,000 fr. seulement. ”

“ Au cours de, l'assurance, l'assuré ne peut, sous la même sanction, apporter aux choses assurées ou aux conditions dans lesquelles elles se trouvent, aucun changement pouvant aggraver les risques, à moins de se faire autoriser auxdits changements- par l'assureur. ”

“ Sauf les dispositions particulières faites pour telle ou telle espèce particulière d'assurance, l'assuré est tcmui'élre aussi diligent que possible, pour prévenir ou diminuer le dommage, et d'en faire part à l'assureur, aussitôt qu'il est survenu, le tout sous peine de dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Les frais faits par l'assuré- pour prévenir ou diminuer les dommages, sont à la charge de l'assureur, même s'ils excèdent, avec le dommage survenu, le montant de la somme assurée, ou si les peines prises ont été inutiles. ”

“ CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT. 79
actes de l'assuré et leurs conséquences dans ses rapports avec l'assureur, on dira que, en cas de sinistre, la garantie de l'assurance ne couvre que la faute simple ou légère de l'assuré, les imprudences ou négligences ordinaires qu'il peut commettre , ou qu'il ne peut éviter dans les actes ordinaires de la vie ; elle ne s'étend pas à la réparation des dommages causés par la fraude, le dol ou la faute lourde. ”

“ Dans les assurances à primes fixes, au contraire, une tierce personne, nommée assureur, se charge à forfait, moyennant des cotisations fixes, appelées primes, d'indemniser les assurés. Dans le premier cas il y a une association d'où toute idée de bénéfice est exclue ; dans le second cas l'assureur est un industriel qui entreprend, à ses risques cl périls, une opération commerciale. ”

“ On comprend ainsi combien il importe de préciser exactement dans les polices la responsabilité de l'assureur.
L'étendue de cette responsabilité dépend des termes de la police. Quand une maison est assurée il ne s'en suit pas que les meubles qu'elle contient soit par cela même garantis (Caen 24 juin 1844. Dal: Per : 1845. 4. 38. — Persil n° 22. — Grün et Joliat n° 180.)
Cette nécessité de préciser entraîne l'obligation pour l'assuré de déclarer à la compagnie toutes les circonstances propres à modifier l'importance du risque, nous aurons occasion de revenir sur ces déclarations. ”

“ A présent, supposons un instant qu'un sinistre qui peut vous frapper aujourd'hui pour demain, ne vous arrive que dans dix ans : il en résultera que pour deux mille francs que vous aurez versés, la Compagnie vous remboursera le montant intégral de vos pertes, quelque élevé qu'en puisse être le chiffre.
LE PROPRIÉTAIRE.
Malgré tous vos arguments, je crois que les 20,000 fr. de revenus que je possède, peuvent me permettre de rester mon propre assureur. ”

“ Tout sociétaire qui, par réticence ou fausse déclaration, aura sciemment induit la Société en erreur sur les risques que courent les objets assurés, n'aura droit à aucune indemnité. Le Conseil d'administration pourra, en outre, dans ce cas, déclarer l'assurance résiliée.
CHAPITRE III.
DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES SOCIÉTAIRES SECTION I. — DES SINISTRES.
De la garantie de chaque sociétaire pour le paiement des sinistres.
ART. 13.
Tout sociétaire est assureur en même temps qu'assuré ”

“ Les assureurs qui acceptent une participation dans l'assurance d'un risque, dit-on, font généralement confiance à l'opinion de la Compagnie qui, la première, a procédé à sa vérification et en a étudié les éléments. ”

“ En matière d'assurances terrestres, l'étude de la conduite des Compagnies dans le règlement des sinistres et celle des considérants de la jurisprudence nous démontrent que les assureurs opposent uniquement aux assurés la faute lourde, la seule du reste que les tribunaux veuillent admettre. ”

“ Dans le cas où l'assurance dépasse la valeur de l'objet assuré, comme il arrive lorsqu'il y a plusieurs assurances partielles, les assureurs paient dans l'ordre de leurs polices, si l'objet assuré n'a pas péri tout entier ”

“ Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat. C. 1184, 1188, 1234, 1865 4% 2040, 2041. — Pro 517. - Co. 308, 384, 437.
L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré.
347. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet - Le fret des marchandises existant à bord du navire, — Le profit espéré des marchandises, — Les loyers des gens de mer, — Les sommes empruntées à la grosse, — Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. ”

“ Les assurés s'administrent eux-mêmes, ils choisissent parmi eux leurs administrateurs et sont, en mémo temps, assureurs et assurés. N'est-ce pas la. meilleure garantie de l'absence absolue de spéculation, de l'équité des tarifs, de la réduction des frais généraux à leur plus extrême minimum, du règlement le plus juste et le plus conciliant des sinistres? ”