Georges Ferot

“ Il arrive souvent que ceux qui le sont se trouvent, à leur insu, ne pas être assurés pour toute la valeur de leurs maisons, ou pour toute l'étendue de leur risque locatif ; car on voit tous les jours les tribunaux déclarer qu'un assuré est resté son propre assureur pour une partie des risques. Il importe donc que la loi règle les rapports des bailleurs et des preneurs, tels qu'ils résultent de la nature et de l'essence du contrat de louage, d'après les principes du louage, et sans se préoccuper de savoir si les uns ou les autres sont assurés. ”

“ Le juge de paix n'est pas non plus compétent lorsque c'est l'assuré qui joue le rôle de demandeur et que la compagnie est une compagnie à prime, ces compagnies ne contractant qu'en vue d'un profit à réaliser sont soumises à la juridiction commerciale. Si la compagnie défenderesse était une compagnie d'assurances mutuelles, comme ces sortes de compagnies ne cherchent aucun bénéfice et se contentent d'échanger entre leurs membres la garantie des pertes auxquelles ils sont exposés, on les regarde comme des sociétés civiles, et le juge civil serait compétent. ”

“ Mais les compagnies sont absolument maîtresses d'opter pour l'indemnité en nature ou pour l'indemnité en argent, l'assuré qui a accepté la clause de la police créant au profit de l'assureur ce droit d'option, cette obligation alternative, ne serait pas en droit de protester contre un choix qui ne lui conviendrait pas. Si la perte est partielle l'indemnité réglée en espèces me paraît plus conforme au but du contrat qui est de procurer la valeur vénale et réelle du dommage, elle me semble aussi plus avantageuse pour les compagnies. ”

“ A proprement parler on ne peut assurer contre l'incendie une chose incorporelle, car un droit n'est pas susceptible d'être détruit par le feu mais on peut se mettre en garde contre la perte de ce droit qui résulterait de l'incendie du bien. — Si une Compagnie indépendamment de la chose sur laquelle porte le droit garantissait ce droit contre un évènement fortuit susceptible de la faire périr ce ne pourrait plus être une assurance contre l'incendie. ”

“ Ce langage n'est souvent tenu que par un secret désir de tirer quelque profit du contrat, or le principe fondamental de l'assurance est qu'on ne doit point bénéficier. Si la chose qu'à perdu l'assuré était détériorée par l'usage, il est évident qu'elle n'a plus la valeur d'une chose nouvelle, mais l'assuré, en a eu la jouissance jusqu'au sinistre, cette jouissance représente la différence en moins sur l'indemnité qui lui sera fournie. ”

“ Il y a encore lieu à annulabilité du contrat, lorsque le consentement de l'un des contractants a été vicié par l'erreur, la violence ou le dol ; encore dans ces cas l'annulation ne peut être demandée que par celui qui a été trompé ou violenté, d'après les règles contenues dans les articles 1109 et suivants du Code civil. Ainsi, dit M. Agnel, lorsque c'est l'assureur qui a été induit en erreur par une réticence ou une fausse déclaration de l'assuré, ayant pour résultat de le tromper sur la nature ou la gravité des risques, l'assureur seul peut se prévaloir de la nullité du contrat. ”

“ Dans le sens de la non responsabilité de l'assureur, on dit : Il ne faut pas que la compagnie puisse être tenue nonobstant la faute de l'assuré, sans cela elle courrait des risques par trop grands, celui qu'elle a garanti se sentant protégé contre sa négligence, apporterait peu ou pas de soin à la conservation de sa chose, il se relâcherait dans sa surveillance, les incendies se multiplieraient. Je propose bien volontiers cette opinion, qui tout en sauvegardant l'intérêt de la compagnie assureur est protectrice des intérêts généraux et de la sécurité publique. ”

“ C'est ainsi que dans la vente le prix une fois déterminé ne change plus quel que soit le sort de la chose vendue. Dans le contrat d'assurance il n'en est pas de même et l'assuré peut si les risques diminuent demander que les primes des années suivantes soient réduites; à l'inverse si les risques augmentent l'assuré s'engage dans la police a en faire la déclaration à l'assureur et celui-ci se réserve le droit ou de résilier la police ou d'augmenter la prime. Rien n'est plus équitable que ces sortes de réserves et toutes les compagnies les font. ”

“ Quand les bâtiments sont occupés par plusieurs locataires, l'assurance du risque locatif a pour base le chiffre du loyer. Si le locataire, dans ce cas, a fait assurer une somme égale à quinze fois au moins le montant annuel de son loyer, la Compagnie répond à sa place du dommage, jusqu'à concurrence de la somme assurée. S'il n'a fait assurer qu'une somme moindre, la Compagnie ne répond du dommage que dans la proportion existant entre la somme assurée et le montant de quinze années de loyer, et l'assuré reste son propre assureur pour l'excédant. ”

“ Signale deux grands principes qui doivent dominer toute espèce d'assurances 1° L'assurance ne doit jamais dégénérer en pari, d'où on a tiré cette conséquence que l'assuré doit toujours avoir intérêt à conserver la chose présentée à l'assurance. 2° L'assurance est essentiellement un contrat d'indemnité (supra n° 6) d'où il résulte qu'elle ne peut devenir pour l'assuré un moyen de réaliser un gain, elle doit seulement le couvrir de la perte que le sinistre lui à fait éprouver (Boudousquié nos 9 à 12. — Grün et Joliat nos 18 à 23.) ”

“ Si le tribunal maintient l'assurance parce qu'il y a faute imputable à l'agent, il peut ordonner qu'il sera tenu compte à la compagnie de la prime qu'elle aurait exigée d'après ses statuts pour les risques plus graves qu'elle ne connaissait pas.
194. A qui faut-il reconnaître le droit de demander la nullité du contrat au cas d'erreur ou de dol ? La nullité est relative. L'assureur peut agir, l'assuré ne le peut pas, à moins que le dol n'émane de la compagnie, auquel cas la solution est inverse. ”

“ Comme le dit Agnel : Tout ce qui expose une personne à quelque peine pécuniaire est un risque. Et du moment que ce risque est incertain dans son événement et son résultat; il peut être l'objet d'un contrat d'assurance.
69. — Il est indispensable qu'il y ait des risques dans ce dernier sens, c'est-à-dire qu'il y ait un danger possible de sinistre, pour que l'assurance puisse se former valablement, sans quoi où serait la responsabilité de l'assureur, il bénéficierait toujours puisqu'il ne serait jamais exposé à payer d'indemnité. ”

“ Un réglement d'administration publique du 22 janvier 1868 a déterminé les conditions suivant lesquelles les sociétés d'assurances peuvent être constituées. Ce décret distingue : les sociétés d'assurances à prime et les sociétés d'assurances mutuelles.
La société d'assurance est dite à prime : lorsque l'assureur s'engage à indemniser l'assuré moyennant une prime payée par ce dernier comme prix de l'assurance. Les compagnies d'assurances à prime adoptent ordinairement la forme de l'anonymat, mais cependant elles peuvent se former de toute autre manière indiquée au code de commerce. ”

“ Maintiendrez vous l'assurance si la prime payée par le mineur est de beaucoup supérieure à la valeur de la chose assurée ? Certes nous ne maintiendrons pas en ce cas le contrat d'assurance, mais nous invoquerons pour le faire annuler la mauvaise foi de l'assureur et non pas la lésion. ”

“ Le propriétaire peut craindre de perdre dans un sinistre, outre sa chose, la valeur des objets que possèdent ses locataires. C'est pour le préserver de l'action des occupants que l'assureur a institué la garantie accessoire « recours des locataires contre les propriétaires ». Celui-ci a donc un moyen d'éviter les effets de la responsabilité édictée par l'art. 1721 c'est de s'en faire relever par l'assureur. Moyennant une prime qui est toujours faible, le propriétaire peut mettre à la charge de son garant les dommages que les vices ou défauts de la chose louée occasionneraient aux occupants. ”

“ Un propriétaire peut-il faire assurer les loyers non encore échus ? En d'autres termes peut-il convenir que si au jour de l'incendie il y a un bail en cours la compagnie devra lui payer une indemnité représentant la valeur des loyers non encore exigibles ? Deux opinions ont été présentées sur cette question :
Dans le sens de la validité de l'assurance on a raisonné ainsi : Chacun reconnaît qu'on a la faculté d'assurer ses récoltes, or les récoltes sont les produits du fonds comme les loyers.
Les récoltes sont des fruits naturels, les loyers sont des fruits civils. ”

“ Si assureur et assuré avaient su que la chose assurée n'existait pas ou n'appartenait en rien à l'assuré, si tous deux avaient sciemment mis en risque des choses qui n'en étaient pas susceptibles, l'assurance serait radicalement nulle, chacun serait recevable à demander la nullité du contrat, aucune ratification ne serait possible. ”

“ Le preneur à bail n'a aucun droit dans la chose, et un sinistre ne peut lui faire perdre que son mobilier, qu'il mettrait d'ailleurs tous ses soins à sauver. On a donc pu croire qu'il était nécessaire de garantir le droit du bailleur, qui n'habite pas la maison, et qui ne peut rien voir de ce qui s'y passe, de garantir, disons-nous, son droit, par une sanction très énergique contre la négligence et l'incurie du preneur. ”

“ Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annulent l'assurance. — L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence, n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré ”

“ « De telle sorte, dit M. Agnel, que si, par exemple, l'assurance est faite depuis quinze jours, si l'assuré a payé 1000 fr. de primes, et s'il éclate un sinistre qui occasionne un dommage de 100 fr. et même d'une somme moins élevée, l'assureur pourra résilier la police et s'approprier ainsi la prime payée pour onze mois et demi restant à courir.» La compagnie répondra qu'elle est dans la limite de son droit car elle s'en tient à son contrat, que la prime est indivisible. ”

“ Il a paru plus simple de mettre celui qui garantit la solvabilité du premier assureur au lieu et place de ce dernier, de telle sorte que l'assuré ne connaît plus désormais que ce fidéjusseur, d'autre part le premier assureur ne connaît plus et n'a plus affaire qu'à l'assureur de solvabilité. C'est ce dernier qui paiera les primes et indemnisera l'assuré au cas de sinistre. En échange vis-à-vis de l'assureur primitif c'est l'assureur de solvabilité qui aura droit à l'indemnité. ”

“ Nous dirons que les assurances mutuelles ne sont point des sociétés, mais des conventions ou plusieurs personnes se promettent de s'indemniser réciproquement de certains sinistres qui pourraient survenir à l'une ou à l'autre d'entre elles ; il n'y a point de société car il manque pour qu'il en soit ainsi : l'intérêt commun qu'exige l'article 1833 du code civil, dans les assurances mutuelles l'intérêt n'est pas commun mais alternatif, en effet ce que reçoit le sinistré, ce qu'il gagne si l'on veut, les autres le perdent (Bravard, Droit commercial tome 1er page 160. — Alauzet n° 133.) ”

“ Quand il s'agit de risques d'une courte durée, comme l'assurance d'une récolte, des marchandises pendant leur transport d'un heu à un autre, la prime doit-être payée comptant. Mais pour les assurances d'une longue durée il n'en est pas ainsi, en effet les risques peuvent changer, augmenter ou diminuer, si la prime restait fixe durant tout le contrat il pourrait y avoir préjudice pour l'un ou pour l'autre. ”

“ Si l'obligation n'a ni cause ni objet, il y aura encore nullité radicale ; si le contrat a été fait sans stipuler une prime on dira qu'il n'y a pas de cause pour l'assureur, qu'il n'y a point d'objet pour l'assuré ; comme il est synallagmatique ce qui est la cause pour l'une des parties est l'objet pour l'autre. ”

“ Adopter la doctrine que cherchent à faire prévaloir les compagnies contre la jurisprudence et contre toute justice, c'est prêter la main à de scandaleux abus, c'est laisser sans secours les assurés à la merci de compagnies dont la convoitise serait bientôt sans limite ! c'est ouvrir la porte à la fraude ! c'est sans aucune pudeur permettre à l'une des parties engagée dans un contrat synallagmatique de violer les obligations qui lui incombent ! ”

“ Fusion de doux compagnies, l'assuré ne doit pas les primes à la compagnie nouvelle vis-à-vis de laquelle il n'a pris aucun engagement. Arrêt rendus en ce sens.
174. L'assureur n'a aucun privilège pour le paiement de la prime ; renvoi au n° 241.
165. — La prime est le prix ou le coût de l'assurance, c'est-à-dire la somme que l'on paie pour avoir droit à une indemnité. Cette prime est de l'essence même du contrat, elle constitue en effet pour l'assuré sa principale obligation, obligation qui dure pendant tout le temps pour lequel le contrat est formé. ”

“ Ainsi pour les immeubles on déclarera comment ils sont construits, en briques, bois ou torchis; quelle est leur couverture: tuiles, ardoises, chaume..., etc. Quelle profession va y être exercée, quelles matières vont y entrer, les contiguïtés. Si le batiment est isolé ou tient à d'autres, s'il communique intérieurement ou non avec d'autres bâtiments. On se rend compte aisément qu'une maison couverte en chaume présente plus de dangers d'incendie qu'une maison couverte en ardoises, qu'un bâtiment isolé est moins exposé que s'il se trouve contigue à une usine ou à une salle de spectacles. ”

“ Lorsqu'un incendie éclate, la nécessité de s'en rendre maître, souvent aussi la confusion qui règne en ce moment, occasionnent des dommages qui ne sont pas le résultat direct du feu, mais qui n'en sont que les suites indirectes, c'est par exemple un mur qu'il a fallu abattre, des ouvriers qu'on a employé et qu'il a été nécessaire de payer, le jeu des pompes, etc.. La Compagnie doit-elle indemnité pour tout cela ? ”

“ La vente du bien assuré enlève au vendeur tout droit à l'indemnité, car au jour du sinistre il n'a plus d'intérêt à l'assurance et si on lui paye la somme fixée dans la police comme il a déjà reçu le prix de son acheteur il toucherait des deux mains. ”

“ La jurisprudence est d'avis qu'il n'est point indispensable que le locataire désigne la cause positive de l'incendie, et qu'il lui est permis d'établir par des raisonnements et des inductions, que le sinistre ne peut être imputé à son fait où à sa négligence, qu'il avait pris toutes les précautions pour prévenir un tel malheur. ”

“ Ce contrat passé en dehors de l'assuré ne peut pas évidemment décharger le premier assureur de ses obligations à l'égard de l'assuré primitif, le premier contrat reste intact, mais le jour ou le sinistre arrivera et ou l'indemnité sera due à l'assuré, le premier assureur se retournera contre son réassureur. Par la réassurance une compagnie déverse sur une ou plusieurs autres, les sommes excédant sur un seul ou sur plusieurs risques contigus ou communs, le maximum de garantie déterminé par les statuts et réglements. ”

“ L'assurance contre l'incendie est un contrat par lequel l'assureur prend à sa charge les risques d'incendie que peut courir le bien de l'assuré, promettant de l'indemniser des pertes qu'il éprouvera, moyennant un prix appelé prime que l'assuré lui paiera suivant les stipulations intervenues entre eux. ”

“ Dans l'assurance, la chance n'est-elle pas des deux côtés à la fois ! pour l'assureur nul ne doute qu'il ne soit exposé à perdre ou à gagner, si le sinistre arrive surtout alors que quelques primes seulement lui sont payées à coup sûr il ne réalisera pas un bénéfice puisqu'il devra payer l'indemnité ”

“ La faillite ne pouvant plus apporter d'obstacle à l'exécution pleine et entière des obligations de l'assuré, comment l'assureur pourrait-il s'exonérer des charges du contrat, tout en gardant le prix ? Pour tout le temps que les primes ont été payées, le contrat est donc inattaquable ; pour le surplus, si l'assuré donne caution, il ne peut être résilié ; dans tous les cas les tribunaux seuls peuvent prononcer la résiliation. ”