Milorade Milovanovitch

“ La première prime devient payable dès que le contrat est conclu, mais, comme le souscripteur ignore si l'assureur a accepté la proposition tant qu'il ne lui a pas présenté la police, c'est à ce moment seulement que le souscripteur est obligé d'acquitter la prime. S'il ne le fait pas, le contrat n'entre pas en vigueur, mais il n'en subsiste pas moins. Le paiement de la prime n'est pas une condition, mais un terme incertain. Si le souscripteur refuse de payer la première prime, l'assureur a-t-il le droit d'en poursuivre le recouvrement en justice ? ”

“ Le contrat d'assurance de personnes est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, en cas de survenance d'un événement déterminé touchant à l'existence, à la santé, à l'intégrité du corps de l'assuré, à verser une somme d'argent fixée à l'avance (capital ou rente) ou à fournir une prestation convenue. Ce dernier élément de la définition se rapporte au contrat d'assurance contre les accidents en vertu duquel l'assuré reçoit parfois aux frais de l'assureur les soins médicaux et les médicaments que nécessite son état de santé. ”

“ Comme nous l'avons vu, en effet, une personne qui n'a pas la propriété, mais qui exerce tous les pouvoirs sur la chose grâce à une possession économique, doit avoir le droit d'assurer son intérêt. Il serait utile de spécifier encore, que l'intérêt peut être direct ou indirect, actuel ou éventuel, à condition toutefois qu'il soit déjà déterminé lors de la réalisation du risque. Il semble à première vue être superflu de prescrire que l'intérêt doit être licite et qu'il doit exister pendant toute la durée du contrat. L'intérêt étant l'objet du contrat, cela résulte déjà du droit commun. ”

“ Comme le contrat d'assurance contre l'incendie fait partie des contrats d'assurance de dommages, c'est en outre :
un contrat d'indemnité, puisque l'obligation de l'assureur d'indemniser le souscripteur constitue l'essence même du contrat, alors que l'obligation d'indemniser, dans le sens commun du droit privé, n'est qu'une conséquence secondaire d'un délit ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle ou légale. ”

“ Dans l'assurance de dommages, c'est la valeur actuelle du dommage susceptible de se produire dans une unité de temps et cette valeur sert à déterminer la prime. Enfin, le mot risque sert à désigner les choses assurées sur lesquelles la garantie s 'exerce. Ainsi, dans l'assurance contre l 'incendie, on dit « risques simples » pour désigner les bâtiments et les objets mobiliers qui ne servent pas à un usage industriel. En parlant du risque nous l'entendrons toujours dans le sens d'éventualité qui est le sens juridiqué, alors que les deux autres significations sont techniques. ”

“ La loi française laisse pleine liberté aux parties pour régler le sort du contrat après le sinistre. Suivant les conditions générales l'assureur seul a le droit de résilier. Il peut le faire après tout sinistre et au plus tard jusqu'au paiement de l'indemnité. La résiliation produit ses effets un mois après la notification et l'assureur doit rembourser la partie de la prime afférente à la période pour laquelle l'assurance ne court plus. En outre, l'assureur peut résilier les autres contrats qu'il a passés avec le souscripteur et celui-ci possède le même droit. ”

“ La loi autrichienne (art. 39 al. 1) impose au souscripteur l'obligation d'aviser l'assureur du sinistre aussitôt qu'il en a eu connaissance. La loi ne prévoit aucune sanction, mais les conditions générales prescrivent la déchéance qui n'est, toutefois, appliquée que s'il y a dol ou faute lourde du souscripteur et si l'inobservation a influé sur la constatation du sinistre ou sur la fixation ou l'étendue de la prestation de l'assureur. Dans tous les autres cas il peut y avoir seulement application du droit commun, c'est-à-dire allocation à l'assureur de dommages-intérêts (24) . ”

“ L'expertise pour la fixation des dommages prévue par les conditions générales n'est pas un arbitrage, bien que celles-ci emploient parfois les termes d'arbitrage et d'arbitres. En effet, les experts ne tranchent pas une question de droit mais une question de fait, ils fixent seulement le chiffre des dommages sans tenir compte si la somme qu'ils proposent sera allouée au souscripteur ou non. ”

“ Au surplus, il n'est pas sans inconvénient de placer une matière qui évolue aussi rapidement que les assurances dans un code destiné à subsister pendant de longues années dans son intégrité. Nous devons nous réjouir, néanmoins, de la codification annoncée qui mettra fin au chaos régnant actuellement dans le droit privé de l'assurance en Yougoslavie. Seulement, nous apprenons au dernier moment que l'élaboration de la partie concernant le contrat d'assurance n'a même pas encore été commencée, alors que certaines autres parties. ”

“ Selon la loi suédoise, lorsque l'intérêt n'a pas été déclaré, l'assurance est considérée comme valable au profit de toute personne qui a un intérêt à ce que la valeur des biens ne soit diminuée ou perdue, soit qu'elle agisse comme propriétaire ou créancier hypothécaire, soit qu'elle ait un autre droit aux biens, soit enfin, qu'en vertu du contrat elle ait pris les risques à sa charge. ”

“ Dans ces conditions les assureurs, livrés à eux-mêmes, ne manquent pas de se protéger par de nombreuses clauses de déchéance. Il est vrai qu'ils ont souvent raison de procéder ainsi, car ils ont contre eux, d'une part, les assurés qui, mal renseignés sur leurs droits et obligations, émettent des prétentions injustifiées, et d'autre part, la jurisprudence dont les décisions sont souvent défavorables à l'assureur sans autre motif que celui-ci occupe une situation prépondérante vis-à-vis de l'assuré. ”

“ L'intérêt peut être difficilement dissocié des choses auxquelles il se rattache. Aussi, en examinant les conditions auxquelles l'intérêt doit satisfaire pour être assurable, devrions-nous étudier également les qualités que les choses assurées doivent posséder pour que l'intérêt s'y rattachant puisse faire l'objet de l'assurance. Mais, comme d'autre part, la notion des choses assurées est liée étroitement à celle du risque, parce que ce sont les choses assurées qui sont exposées directement au risque, nous préférons étudier ensemble ces deux notions. ”

“ Le maintien de l'assurance malgré l'aliénation est nécessaire pour ne pas laisser l'acquéreur à découvert, mais cette situation ne doit pas se prolonger indéfiniment, car, d'une part, l'assureur peut trouver que le risque subjectif est changé du fait de l'aliénation et, d autre part, l 'assurance conclue par le souscripteur peut ne pas convenir à l 'acquéreur. Aussi la loi reconnaît-elle, à l'un comme à l'autre, le droit de résilier le contrat. ”

“ Le locataire n'a pas d'intérêt, en principe, à conclure l'assurance, puisqu'en cas de sinistre il ne risque de perdre que le droit au bail, ce qui n'est pas suffisant pour constituer un intérêt. Dans certains cas exceptionnels le locataire a intérêt à faire assurer la chose prise à bail, par ex. lorsqu'il s'est réservé le droit d'acheter la maison louée à l'expiration du bail, ou bien lorsqu'il risque de perdre plus que le droit au bail, s'il s'agit par ex. d'un risque industriel. ”

“ La loi suédoise dispose que chaque assureur est obligé comme s'il était l'assureur unique (art. 41) . S'il y a surassurance, l'indemnité, et éventuellement la part incombant à un assureur défaillant, est répartie entre les assureurs en présence proportionnellement aux sommes assurées (art. 42) . Lorsqu'il est convenu que l'assureur est libéré de sa prestation au cas où le même intérêt est assuré également par d'autres assureurs, l'assureur doit tout de même indemniser le souscripteur s'il venait à ne pas l'être en vertu d'une autre assurance. ”

“ C'est à l'assuré qu'il incombre de prouver que le sinistre n'est pas une conséquence de la guerre étrangère, tandis que l'assureur doit établir que les désordres civils sont la cause du sinistre, s'il veut refuser le paiement de l'indemnité. ”

“ Que l'assureur consigne l'indemnité conformément aux conditions générales ou que le créancier fasse opposition ou opère la saisie, c'est le tribunal qui doit trancher la question de savoir qui aura droit à l'indemnité. ”

“ Cette ingérence de l'Etat est dictée par l'importance toujours grandissante que présente l'assurance pour la société moderne au triple point de vue économique, social et éthique, et surtout par la nécessité de maintenir et de renforcer la confiance du public dans une institution aussi utile, en contrôlant l'administration des sommes confiées par les assurés aux assureurs. Les assurés ne peuvent pas, en effet, se protéger par leurs propres moyens faute de possibilité d'association efficace. ”

“ La prime est la somme que le souscripteur paie à 1 assureur comme équivalent de la garantie contre le risque prévu et, par conséquent, elle doit être proportionnée à cette garantie.
Dans les assurances de dommages il n'est pas possible de calculer les probabilités de réalisation du risque avec une précision aussi grande que dans les assurances sur la vie. Il faut en rechercher les raisons dans les faits suivants. Tout d'abord, les assurances sur la vie sont pratiquées depuis plus longtemps. ”

“ L'art. 481 al. 1 du c. comm. croate dispose que, sauf convention contraire, l'assureur a le droit de faire estimer les dommages au moyen d'une expertise. S'il n'use pas de ce droit dans la quinzaine à compter du jour où il a reçu l'avis de sinistre, le souscripteur a le droit de faire fixer les dommages aux frais de l'assureur. Les conditions générales croates contiennent des conventions sur l'expertise plus complètes que les conditions générales serbes, mais bien qu'elles fixent les délais avec plus de soin, elles n'en diffèrent pas quant au fond. ”