Contrat d'assurance

“ Définition du contrat d'assurance. Différents systèmes.
L'assurance est un contrat qui met en présence deux parties : l'une, l'assureur, dit à l'autre, l'assuré : vous courez le risque d'être blessé ou même tué dans votre
travail sans que votre patron ait rien à se reprocher, sans que par conséquent vous puissiez avoir recours contre lui ”

“ Le contrat d'assurance de personnes est un contrat par lequel l'assureur s'oblige, en cas de survenance d'un événement déterminé touchant à l'existence, à la santé, à l'intégrité du corps de l'assuré, à verser une somme d'argent fixée à l'avance (capital ou rente) ou à fournir une prestation convenue. Ce dernier élément de la définition se rapporte au contrat d'assurance contre les accidents en vertu duquel l'assuré reçoit parfois aux frais de l'assureur les soins médicaux et les médicaments que nécessite son état de santé. ”

“ Dans tous les cas où le contrat d'assurance est annulé, en tout ou en partie, l'assureur doit, si l'assuré a agi de bonne foi, restituer la prime, soit pour le tout, soit pour la partie pour laquelle il n'a pas couru de risques. ”

“ Le même assuré peut contracter plusieurs assurances, car la valeur de la vie est inestimable.
En ayant recours à une reprise d'assurance, un assuré peut faire garantir la solvabilité de son assureur. Par ce moyen, l'assuré, le contractant ou le bénéficiaire transporte, moyennant une prime, ses droits éventuels à une Compagnie autre que celle qui a fait l'assurance, et qui s'oblige à payer au cédant le dommage qu'il éprouvera.
Pour la validité du contrat d'assurance en cas de mort il faut : des risques, une prime, un capital ou une rente à payer au bénéficiaire. ”

“ Tout risque rentrant dans la première définition que nous avons donnée peut faire l'objet d'un contrat d'assurance. L'existence du risque est nécessaire pour la validité du contrat : en effet, si l'assureur ne courait aucune chance de sinistre, la prime payée par l'assuré ne serait qu'un don pur et simple. ”

“ La pratique du contrat d'assurance diminue, au moyen de la pluralité des assurés, le caractère aléatoire de la masse générale des obligations auxquelles l'assureur se soumet ; et des calculs de probabilités scientifiquement appréciables ramènent à une moyenne, de plus en plus constante à mesure que s'étend le nombre des enjeux et des chances, la somme définitive des dommages éprouvés. Plus il y a d'assurés concourant, par l'apport de leurs primes, à la formation du fonds de garantie, plus s'affermit pour chacun d'eux la certitude de réparation des sinistres. ”

“ S'il est un principe qui domine toute la matière des assurances, qui résulte de l'art. 347, C. comm., et qu'il faut maintenir et respecter, c'est que le contrat d'assurance ne peut jamais être une cause de gain pour l'assuré, lequel ne doit, sous aucun prétexte, réclamer ou recevoir une indemnité plus forte que le montant de la perte matérielle qu'il a éprouvée. ”

“ Cette liberté existe au bénéfice de l'assuré comme à celui de l'assureur. Tout individu exposé à un risque d'une nature quelconque peut chercher un assureur, et, s'il en trouve un, traiter avec lui. Réciproquement, tout assureur qui voit venir un assuré peut déterminer l'espèce, la nature et l'étendue des risques qu'il consent à garantir; l'assuré doit subir sa loi ou s'abstenir de contracter. Ces principes, qui découlent de la définition même du contrat d'assurance, n'ont pas encore été développés dans toute leur extension. ”

“ On nomme contrat d'assurance terrestre la convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent à leur charge, pendant un temps limité, les risques de cas fortuits déterminés auxquels une chose peut se trouver exposée sur terre, moyennant un prix que l'assuré s'oblige à payer. ”

“ En dehors des éléments essentiels à l'existence du contrat d'assurance, il faut encore, pour que ce contrat soit valable, qu'il soit consenti par des personnes capables et que le consentement de ces personnes ne soit pas vicié par la violence, le dol ou l'erreur. ”

“ En vertu du contrat d'assurance, en effet, le stipulant s'oblige bien certainement au paiement des primes ; s'il se réserve la faculté de renoncer au bénéfice de l'assurance en demandant le rachat de sa police, il est tout à fait contraire aux principes de faire découler de cette clause, que seul il peut faire valoir, des conséquences funestes pour le contractant, en le privant des garanties de droit commun. ”

“ DIVISION DU CHAPITRB. — L'étude des effets du contrat d'assurances sur la vie, n'est autre chose que l'examen approfondi des droits auxquels le contrat d'assurances donne naissance, tant à l'égard de celui qui a stipulé l'assurance en d'autres termes de l'assuré, qu'à l'égard du bénéficiaire. Nous diviserons, par suite, notre examen en deux parties; la première comprenant les droits que le preneur puise dans le contrat d'assurances, la seconde relative aux droits du bénéficiaire. ”

“ On nomme assureur celui qui garantit les risques; assuré, celui qui est garanti; prime, le prix payé à l'assureur par l'assuré; sinistre, l'événement qui donne lieu au payement de l'indemnité ; enfin police d'assurance, l'acte qui sert à constater la convention.
2. Le contrat d'assurance, dans son origine, est un contrat du droit des gens ”

“ La seconde espèce d'obligation que les assureurs contractent par le contrat d'assurance envers l'assuré, est celle de l'indemniser des avaries causées par quoiqu'un des accidents, du risque desquels ils se sont chargés. ”

“ Ce n'est point par sa propre vertu qu'un contrat d'assurance daté de six mois ou d'un an, peut garantir une somme prêtée. Supposez qu'un jeune homme oisif, inutile, égal à zéro, comme il s'en rencontre dès centaines sur le pavé de Paris, s'amuse à contracter une assurance de 100,000 francs. ”

“ A compter du 1er octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, seront rédigés sur papier d'un timbre de dimension sous peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur, sans aucun recours contre l'assuré. ”

“ L'assurance ne peut jamais être pour l'assuré un moyen d'acquérir; en conséquence, la détermination, dans le contrat ou police d'assurances, du montant de la somme assurée, n'a pour objet que de limiter la garantie de l'assureur et le recours de l'assuré. ”

“ Nous avons exposé que l'assurance individuelle contre les accidents sert d'instrumentum à deux combinaisons : le contrat, en effet, est à la fois une assurance de personnes en tant qu'il garantit le versement d'un capital au moment de la réalisation du risque, et une assurance de choses, en tant qu'il indemnise l'assuré des frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par l'accident. ”

“ On appelle contrat d'assurance un acte par lequel on s'engage à payer annuellement une certaine somme pour être garanti qu'on sera remboursé de pertes éventuelles que l'on peut courir par suite de sinistres ou de maladies. ”

“ On nomme ainsi le contrat par lequel une autre Compagnie consent, vis-à-vis de l'assureur, à prendre pour son compte la police passée avec un assuré, pour la somme au-delà de laquelle le premier assureur ne peut pas ou ne veut pas faire d'assurance au profit d'une même personne. ”

“ En principe, il suffit de courir un risque pour avoir le droit de chercher un assureur ; ce fait nous est démontré par la validité des reprises d'assurances. Comment agit l'assureur qui craint de s'être chargé d'une responsabilité trop lourde? Il demande à une autre Compagnie de le sauvegarder contre les résultats éventuels des engagements qu'il a pris. L'objet unique du contrat est le risque couru par le premier assureur. ”

“ En principe, toute personne capable de contracter peut devenir assureur; en réalité, les opérations d'assurance sont toujours effectuées par des Compagnies. Pour être utiles, ces opérations doivent s'étendre bien au-delà des bornes d'une fortune particulière. Dans les assurances mutuelles surtout, le grand nombre des associés crée les avantages de la Société : si la Compagnie n'embrasse pas d'immenses valeurs, les assurés sont exposés à se voir contraints de supporter de lourdes charges ou à n'être que partiellement indemnisés. ”

“ Or, le contrat d'assurance n'engendre entre la compagnie et l'assuré que des droits et obligations personnels; obligation de payer la prime d'un côté, obligation de payer l'indemnité, de l'autre côté. Eh bien ! si nous supposons la vente d'un immeuble assuré , le vendeur peut transporter sur la tête de son acquéreur la créance qui résulte de son droit à indemnité ”

“ Reprenons la définition de l'assurance : c'est un contrat en vertu duquel une personne se fait couvrir par une autre, et en lui servant une cotisation ou prime, un risque qui menace sa personne ou ses biens. ”

“ Celui qui prend pour son compte les chances qu'offre l'avenir, l'assureur en d'autres termes, n'entend pas faire acte de pure libéralité, s'il consent à vous indemniser de la perte que vous pouvez subir, c'est à condition que de votre côté vous consentiez à lui tenir compte des risques auxquels à votre place il sera désormais exposé, à condition que vous vous engagiez à lui payer d'ores et déjà le prix de ces risques.
6. — Le contrat d'assurance est donc un contrat synallagmatique, puisque les obligations des parties sont réciproques. ”

“ Ce contrat peut intervenir soit entre un assureur et un assuré qui se considère comme insuffisamment garanti par une société dont la solvabilité lui est suspecte, ou qui, pour un motif quelconque, veut obtenir une plus ample sécurité, soit entre deux assureurs dont l'un cède à l'autre, en tout ou en partie, un risque dont il a consenti à se charger. ”

“ Le contrat d'assurance est de droit étroit; l'acte ne produit rien au-delà de l'intention des parties. (Gibattinus, lib. 4, chap. i i, art. 2, n°. 5) .
Il faut considérer en même tems les paroles du contrat et l'intention des parties.
Toujours on répute juste la prime dont les parties sont convenues entre elles, sans qu'on puisse se plaindre de la lésion, à moins qu'il n'y ait dol ou surprise manifeste. — ( Voyez Valin, ibidem. Pothier, assurances, n°. 82) . ”

“ Au contraire, dans le contrat d'assurance, les assureurs ne fournissent rien à celui qui fait assurer ses effets; 2° dans le contrat à la grosse, le prêteur, en se chargeant des risques des effets sur lesquels le prêt est fait, ne contracte aucune obligation envers l'emprunteur. ”

“ Plusieurs industriels facilitent à leur personnel la conclusion de contrats d'assurance-vie. Pour tout contrat d'assurance atteignant 1.000 à 1.500 fr., souscrit par un ouvrier ou un employé, le patron contracte, en faveur de ce dernier, une assurance semblable. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, au près de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. ”

“ Un assuré qui, en contractant avec une deuxième Compagnie, déclare une assurance antérieure, ne prend pas l'engagement de maintenir l'assurance déclarée; d'où il suit que, si cette assurance antérieure est résiliée, la deuxième Compagnie est tenue, si la chose a péri, de la totalité de la valeur de son engagement. (Voir, pour jurisprudence, Pandectes françaises, nos 748 à 759.) Il est d'obligation expresse pour l'assureur, lors de la souscription du contrat, de faire connaître exactement à l'assuré la Compagnie avec laquelle il traite. ”

“ Après avoir indiqué dans quelles conditions doivent fonctionner les entreprises pour procurer la sécurité qui est indispensable, il incombe au législateur de régler les rapports des assureurs, des assurés et des tiers. En France, tous les contrats sont soumis à des dispositions précises; seul, le contrat d'assurance sur la vie échappe à des prescriptions spéciales. ”