Fonds de garantie

“ Fonds de garantie. — Tout sociétaire est tenu chaque année d'une contribution destinée à payer les sinistres dont les statuts fixent le maximum. Le montant total maximum de toutes les contributions forme le fonds de garantie (Décret de 1868, art. 29, 1er et 2e alinéas) ; mais comme le fonctionnement de la société pourrait être entravé s'il fallait attendre la fin de chaque exercice pour réclamer au sociétaire le montant de sa contribution, les statuts peuvent décider que chaque sociétaire versera d'avance, au début de chaque exercice, une portion de la contribution ”

“ En effet, dans les sociétés d'assurances, il est d'usage d'avoir ce qu'on appelle un capital de roulement et un fonds de garantie ; l'usage est de n'appeler qu'un ou deux cinquièmes; le reste demeure entre les mains des actionnaires, qui répondent dans le cas où la société éprouve des sinistres et se trouve avoir besoin de versements nouveaux pour y faire face. ”

“ La cotisation à un fonds de garantie -même si elle est remboursée en tout ou partie en fin de crédit- augmente le coût dudit crédit. Pour rendre ce taux compétitif par rapport aux conditions de financement ordinaire des PME et élargir ainsi l'assiette des emprunteurs recourant à un organisme de caution, il serait souhaitable que les Pouvoirs publics prennent en charge une partie des primes de réassurance des fonds de garantie dès lors qu'ils répondent aux priorités et au cahier des charges arrêtés par lesdits Pouvoirs publics. ”

“ Les quatre mille actions restantes seront successivement émises sur la décision du Conseil d'administration, au furet à mesure des besoins de la Société, de manière à ce que le fonds de garantie se maintienne dans la proportion d'au moins un million pour chaque vingt millions d'obligations émises.
Les nouvelles actions ne peuvent être émises au-des- sous du pair. ”

“ Cette disposition s'explique dans ces sociétés où il n'y a pas de fonds de garantie en général, et où les emprunteurs, prenant seuls part aux bénéfices, doivent contribuer aux pertes dans les mêmes proportions. ”

“ Le groupe considère qu'il y a un marché de la garantie, s'appuyant sur la technique des fonds de garantie, à promouvoir pour le financement des entreprises, à l'instar du marché1 des garanties des crédits à l'habitat qui a pris forme depuis maintenant une dizaine d'années, voire du crédit à la consommation depuis environ deux ans. ”

“ Toutefois, les différents marchés de garanties partagent avec l'assurance proprement dite certaines difficultés (sélection adverse, existence de risques trop élevés pour être assurés) qui ne garantissent pas a priori la formation d'un équilibre concurrentiel optimal.
Cette situation peut justifier l'intervention des pouvoirs publics qui, en apportant à un fonds de garantie une dotation initiale et des subventions d'équilibre, permettent le financement de projets dont le niveau de risque ne pourrait être porté par des mécanismes strictement concurrentiels. ”

“ Pour qu’un fonds d’État, des actions ou des obligations d’une société particulière soient admis à notre cote officielle ou même simplement négociés sur le marché libre, il est nécessaire qu’ils se présentent sous le patronage d’une ou de plusieurs maisons de banque ou établissemens de crédit, dont l’intervention constitue une garantie sérieuse pour le public. ”

“ La qualité de caution du Fonds de garantie a notamment pour conséquence, lorsqu'il a exécuté les obligations d'un débiteur défaillant, de lui permettre d'exercer contre ce dernier une action en répétition des prestations versées à la victime. ”

“ Si la garantie appartient, en tout ou en partie, à un bailleur de fonds, celui-ci doit consentir au changement d'application, par une déclaration dûment légalisée. Ce titre est adressé au ministre en même temps que l'engagement de réaffectation souscrit par l'entrepreneur. ”

“ Le paiement exact des intérêts est assuré aux porteurs par des garanties toutes particulières. Ainsi, aux termes du décret (art. 49, 8°) , les Sociétés de crédit foncier doivent posséder un fonds de garantie ou de réserve ; elles ont contre les débiteurs en retard des moyens d'action aussi rapides qu'efficaces ; elles possèdent des priviléges qui ne permettent à personne d'entraver leurs opérations. Il leur est prescrit (art. 49, 6°) d'établir un intervalle entre l'exigibilité de l'annuité due par l'emprunteur et celle des intérêts qu'elles doivent servir à leurs créanciers. ”

“ A l'exception des fonds de garantie et de réserve, qui sont toujours nécessairement limités, les Sociétés n'ont, pour satisfaire les porteurs d'obligations, que le montant des annuités qui leur sont payées par les emprunteurs. ”

“ Le fonds de garantie est constitué à l'aide d'une taxe d'immatriculation non susceptible de répétition.
10.
L'Etat est responsable de l'indemnité qui peut être due à la personne lésée, en cas d'insolvabilité du débiteur et d'insuffisance du fonds de garantie. ”

“ La garantie peut encore consister dans l'aval, c'est-à-dire la signature d'une autre maison notoirement solvable, apposée sur les effets remis à l'escompte. Enfin, quoique plus rarement, un commerçant peut donner à son banquier, en couverture du crédit que celuici lui accorde, des garanties spéciales, comme une hypothèque sur ses immeubles, ou un nantissement sur son fonds de commerce. ”

“ ART. 25. — Les statuts déterminent le maximum du chargement à ajouter aux primes pures pour faire face:1° Aux frais d'administration de la société; 2° A la constitution de la réserve de garantie; 3° A l'amortissement du fonds de premier établissement et, s'il y a lieu, du fonds temporaire de garantie prévu à l'article suivant.
ART. 26. — Indépendamment du fonds de premier établissement, les statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds temporaire de garantie
qui ne peut dépasser 1'.500.000 francs et qui doit être intégralement ,amorti lorsque la réserve de garantie attemt ce chiffre. ”

“ Mais la garantie n'en reste pas moins distincte des subventions qui ont été ou auraient pu être données à fonds perdus pour les opérations effectuées au moyen des emprunts garantis, et la distinction n'est pas seulement de forme, elle est aussi de fonds. Les colonies ou les compagnies qui bénéficient de la garantie ne la considèrent point comme leur ressource essentielle, et aspirent au moment où elles cesseront d'y faire appel pour retrouver la libre disposition des autres ressources qui leur sont propres. ”

“ Du NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE.
I. -- Nécessité de la publicité des contrats de gage.
L'intérêt du crédit public demande que chaque citoyen puisse effectuer spécialement et en particulier à la garantie des obligations qu'il contracte, chacun des éléments de son patrimoine. Il faut qu'un débiteur puisse détacher, en quelque sorte, du gage général qui appartient à tous ses créanciers sur la totalité de son patrimoine, un élément quelconque, afin de l'affecter plus particulièrement à la sûreté d'une créance déterminée. ”

“ Dans un autre domaine, nous avons signalé, en étudiant les conditions de la politique cotonnière, l'intérêt et la nécessité d'une réforme de la réglementation de la Bourse des Marchandises, et nous avons alors signalé qu'une innovation fort importante avait été la création
d'un fonds de garantie, alimenté par les cotisations des courtiers et les taxes payées par eux ”

“ Certainement, l'homme honnête et de talent trouvera des ressources par cette caisse de garantie et d'escompte ; le bureau des vérifications formera une garantie pour celui qui avancerait ses fonds à un ouvrier pour devenir fabricant Le remboursement des fonds des établissemens occupés par les mêmes états, doit être à l'avantage des créanciers. ”

“ Le droit des conventions collectives
1 - L'intervention de SOFARIS dans le cadre du fonds national de garantie à la création d'entreprise
Même si cet exemple n'est pas totalement transposable, puisque l'Etat prend en charge une partie du risque, il est prévu que : "Les garanties pouvant être prises par la banque sont limitativement énumérées : les sûretés réelles sont limitées aux opérations financées ; l'étendue des cautions personnelles doit être appréciée en fonction du patrimoine de la caution et du montant des apports en fonds propres réalisés ”

“ La garantie en ligne directe a lieu lorsque le propriétaire de fonds qu'il tient en fief simple les cede aussi en fief simple à un autre, & s'oblige & ses héritiers à en garantir la cession: car si le vendeur décede & laisse des enfans, ceux-ci, en lui succédant, deviennent chargés de la garantie en ligne directe ”

“ Ces sociétés ne pourraient créer des valeurs que jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur de leur fonds-garantie ; elles seraient tenues, avant d'opérer, de faire constater et de publier: 1° lés nom, demeure et qualité de chacun de leurs membres; 2° la part, la nature, la valeur des biens mis par chaque membre en consignation dans leurs mains, et les lieux où cette part serait située; 3° la totalité de leur fonds-garantie et le nombre et la nature des valeurs créées par elles. ”

“ Or, ces articles 2 et 4 stipulent que les COMPAGNIES A PRIMES 1 : 1° ne sont valablement constituées qu'après le versement d'un capital de garantie de 50.000 francs au moins (art. 2) ; 2° et que lesdites Sociétés sont tenues de faire un prélèvement d'au moins 20 0/0 sur les bénéfices nets, pour former un fonds de réserve (art. 4) au moins égal au cinquième du capital. ”

“ De la classification que réclame une juste répartition des risques. — Des catégories. — Du terme de crédit. — Des bonifications pour prompts paiements.— Du renouvellement.
L'assuré n'est, pour lui-même , soumis à aucune classification : le fonds de garantie qu'il verse en contractant l'assurance (1 p. 100) , et l'engagement qui le constitue débi
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teur de la mutualité (2 p. 100) , offrent à la Compagnie toute la sécurité dont elle a besoin.
Tous les commerçants peuvent donc, sans crainte de contrôle, se présenter pour être assurés ”

“ Et pour
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« obtenir ces avantages, les communes ne doivent contracter d'autre obliga« tion que celle d'acquitter les annuités, le fonds de garantie, composé au « moyen d'une faible retenue opérée lors de la négociation de l'emprunt, « répondant de la régularité des payements.
« Ce fonds de garantie est divisé en actions qui sont possédées exclusi« vement par les communes associées...
« D'après les statuts, le gouvernement s'est réservé la première nomina« tion des administrateurs. » ”

“ Lorsqu'une succession ou legs ne comprend pas immeubles, ou que ceux-ci ne représentent pas au moins double du montant des droits de mutation, la garantie tit consister en un nantissement de fonds de commerce ou valeurs mobilières suffisantes pour sauvegarder la créance 1 Trésor. ”

“ Or, les marchés de la garantie raient permettre -grâce à leur fonction de mutualisation- de faciliter le financement entreprises que leur taille, leur insuffisance de fonds propres ou leur risque intrinsèque écarteraient de marchés financiers de plus en plus sélectifs.
6 de sélection adverse ou d'antisélection vient de l'hétérogénéité de la population assurable en matière de risque et d'aversion au risque alors que Il offreur d'assurance ne connaît que le risque moyen de la population fondé sur la probabilité moyenne de sinistre. ”

“ Ainsi, même si les garanties prises à l'octroi du crédit représentaient la valeur du financement octroyé, la protection offerte par les garanties est en général inférieure au risque encouru, d'une part parce que les actifs pris en garantie peuvent subir une décote importante lors de leur réalisation, et d'autre part du fait des pertes occasionnées par la mise en oeuvre des garanties. ”

“ La garantie a pour effet d'obliger l'État à assurer le paiement de l'intérêt annuel, le service de l'amortissement et à pourvoir aux insuffisances du produit brut destiné à payer les dépenses de l'exploitation et l'intérêt du capital d'établissement. ”

“ Le marché de la garantie, où sociétés d'assurance et établissements de crédits ne sont pas encore mis sur un pied d'égalité par le réglementation prudentielle, pourrait prendre un plus grand essor si l'Etat et les collectivités locales écrêtaient une partie du risque pour des opérations qu'ils estiment utiles au développement économique et social, en particulier pour la création et le premier développement des entreprises ou prenaient en charge une partie des frais de dossier correspondant à la souscription de ce type de garanties marchandes. ”

“ Le contrat Profits, par contre, est une assurance de biens incorporels non matérialisés, et de revenus. L'objet de la garantie est non pas de remplacer dans le patrimoine de l'assuré certains biens qui ont été détruits, mais de replacer l'assuré dans la position où il se fût trouvé, en ce qui concerne l'exploitation de son entreprise, au cas où le sinistre ne se serait pas produit. ”

“ Que l’emprunteur, en effet, échoue dans son entreprise au lieu de réussir, le prêteur muni de garanties-réelles peut rentrer dans son capital en faisant valoir les engagements consentis, tandis que le prêteur investi de garantie personnelles ne peut récupérer son argent ni d’une façon ni d’une autre. ”

“ Comme tout financier, et comme un particulier quelconque, un état ne peut jouir d'un crédit sérieux que dans la mesure où il peut offrir des garanties à ceux qui sont disposés à lui consentir des avances de fonds. ”

“ Les établissements de crédit voient dans cette caution personnelle une garantie morale, le dirigeant engageant alors ses biens personnels. Ce type de garantie est d'autant plus utilisé que l'actif net de l'entreprise est réduit. Le risque principal réside dans la diminution éventuelle du patrimoine du chef d'entreprise pendant la période de remboursement du crédit. ”

“ Les garanties sont apparues aux prêteurs, et spécialement aux établissements de edlt, comme une réaction naturelle à l'aggravation des risques de signature, aux lacunes de formation et à la faiblesse des fonds propres de certains de leurs clients. S'agissant des plus Prîtes entreprises, l'engagement personnel de l'entrepreneur par caution ou hypothèque figeait à s'impliquer dans la vie de son affaire tandis que les garanties marchandes donnaient acces au crédit à des acteurs défavorisés par leur faible taille. ”