Louis Tripier

“ Les actes faits par les mineurs, les interdits, les femmes mariées, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire en dehors de leur capacité ne sont pas absolument nuls, mais seulement annulables, et la nullité ne peut être invoquée que par l'incapable ou ses héritiers; c'est là une nullité purement relative. L'incapable peut, à son choix, ou tenir pour bon le contrat qu'il a fait en état d'incapacité ou le faire annuler. Les tiers sont en faute de ne s'être pas fait justifier de l'état civil de l'incapable. ”

“ C'est sans doute une règle sage de notre droit que celle en vertu de laquelle tous les biens de celui qui s'oblige répondent de l'exécution de son engagement ; mais c'est aussi un principe non moins certain de notre législation que les conventions sont la loi des parties. Or, le tiers qui contracte avec une société à responsabilité limitée est averti que l'engagement pris envers lui ne peut être exécuté que sur le capital social. Ce ne sera point là, du reste, une nouveauté dans nos Codes. ”

“ Sous le régime nouveau de la liberté commerciale, loin de comprimer l'esprit d'entreprise, il faut en favoriser l'essor, et le plus puissant moyen pour atteindre ce but, c'est de faciliter, par l'association, les grandes agglomérations de capitaux. Il en est du capital comme de l'eau répandue sur la surface de la terre : inerte ou abandonnée au hasard, elle est inutile quand elle n'est pas malfaisante. Qu'une main industrieuse réunisse et concentre des sources et des ruisseaux épars, elle crée un courant, une force motrice, un moyen économique et fécond. ”

“ Sans doute, un capital non recouvré n'est pas perdu ; mais quelle est la condition d'un capital irrécouvrable? Qu'importe qu'il soit détruit par des sinistres ou par l'insolvabilité absolue du débiteur ? La loi veut sagement que les actionnaires ou la justice soient appelés à se prononcer sur la dissolution de la société quand elle se trouve amenée à une situation qui accuse son impuissance, c'est-à-dire quand l'instrument de son activité, la garantie des tiers, son capital est diminué dans une proportion menaçante. Or, le seul capital qui puisse compter c'est le capital réalisé. ”

“ L'obligation est un lien de droit qui nous astreint envers quelqu'un à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
L'obligation est un lien de droit, c'est-à-dire qu'il y a nécessité juridique de la part de l'obligé de procurer, à la personne envers laquelle il s'est engagé, ce à quoi il s'est obligé. En cas d'inexécution volontaire, le créancier emploiera les moyens légaux pour contraindre l'obligé à l'exécution forcée. Il obtiendra ainsi, soit la chose qu'il avait en vue, soit, si cela n'est pas possible, des dommages-intérêts. ”

“ La commission a dit aux capitalistes: avant d'entrer dans une société, vous prendrez connaissance de la valeur des apports du gérant, vous vous réunirez, vous chargerez qui vous voudrez d'examiner cette valeur, puis, si cela vous convient, vous donnerez votre consentement. Lorsqu'on aura procédé de cette manière, si, dans la suite, il est reconnu que les apports ont été exagérés, si les actionnaires sont lésés, ils ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes et non pas à la loi, car la loi doit éclairer ceux qui sont sur le point de s'engager, mais elle ne doit pas gêner leur liberté. ”

“ Au contraire, aura-t-on en vue, par l'appel au capital, d'assurer l'action d'une personne déterminée, par exemple d'un homme de génie ou d'un inventeur habile, ou d'un homme réputé par sa compétence en une matière quelconque, alors le capital deviendra l'accessoire ; ce qui dominera, c'est la considération de la personne ; alors on adoptera la forme de la commandite avec son gérant omnipotent et ses commanditaires subordonnés. Et par ces moyens vous arriverez au même but : la sécurité des actionnaires et le développement de l'association. ”

“ La cession de biens est volontaire ou judiciaire, La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers nonobstant toute stipulation contraire. ”

“ La division du capital en actions est un autre attrait non moins séduisant. On aime ces valeurs mobiles , qui passent rapidement de main en main, et presque sans frais. La commandite enfin a comme un gouvernement organisé, pour toute la durée de ses opérations. Tandis que l'administration d'une société anonyme, élective et mobile, dépendante de majorités plus ou moins éclairées, s'embarrasse dans des formes qui nuisent à la rapidité des résolutions, celle d'une commandite fonctionne avec unité, promptitude et liberté. ”

“ Plaider par des mandataires, c'est une exception au droit commun qu'il importe de restreindre au lieu de l'étendre. En faire bénéficier les minorités, sans se préoccuper de la part qu'elles représentent dans le capital social, c'est exposer la société à des attaques indiscrètes, encourager l'esprit processif en abaissant l'obstacle qui seul l'arrête, la responsabilité des frais engagés dans la contestation. ”

“ Le fonds de réserve établit une sage et prévoyante compensation entre les résultats de la bonne et de la mauvaise fortune; il emprunte au présent au profit de l'avenir; il est un motif de confiance pour les tiers ; une ressource et un élément de crédit pour la société.
109. La dissolution, obligée quand les trois quarts du capital social sont perdus, empêchera les gens honnêtes de s'aveugler sur leur situation et de courir à une ruine complète; elle empêchera surtout de tromper le public par une apparence de vie, lorsque, dans la réalité, la société ne peut plus exister. ”

“ La loi cependant ne pouvait oublier que les associés en
commandite ne sont pas des mineurs, et qu'il s'agit d'un contrat dont la liberté est l'âme. La loi fait beaucoup, quand elle punit l'escroquerie, quand elle prévient la tromperie sur le fonds social ; quand elle empêche que le public ne soit dupé par de faux inventaires, par la distribution de dividendes fictifs. ”

“ Pour un gérant, a-t-on dit, acheter sur le marché les actions émises par la société, c'est un fait exactement semblable à l'achat de toute autre valeur. Il n'est pas exact qu'il y ait dans ce fait diminution du capital social, car l'argent est représenté dans la caisse par le titre acheté, c'est-à-dire par un équivalent. Interdire cet acte si simple, c'est livrer une société désarmée à des concurrents qui pourront se livrer sur ses actions à des spéculations à la baisse, sans que le gérant, dont les mains sont enchaînées, puisse combattre et neutraliser leurs manœuvres. ”

“ C'est qu'on réclame pour les contractants la liberté entière, la liberté sans limites ; pas d'autre loi que la loi écrite par les parties elles-mêmes, à la seule condition de la plus grande et de la meilleure publicité possible, c'est-à-dire, en d'autres termes, que pourvu que l'on puisse parfaitement savoir quelle est l'honorabilité, quelle est la capacité et quelle est la fortune de la société qu'on a devant soi, on veut traiter avec elle comme avec un individu, sans intervention de la loi ni de l'administration, à ses risques et périls, dans la plénitude de son initiative et de sa liberté. ”

“ Je le répète, je croyais qu'il ne s'agissait pas là des tribunaux, et je ne comprends pas encore que vous alliez ainsi devant les tribunaux pour les affaires propres de la société, lorsque vous avez un réglement intérieur et que tout le monde doit se soumettre au régime de la majorité.
On ne va pas devant les tribunaux pour des difficultés intérieures ; on va devant les tribunaux pour plaider contre le gérant, qui a fait fraude à la société ; mais, quand c'est l'intérêt collectif de la société qui est en question, il n'y a d'autre juge que l'assemblée générale. ”

“ Je vous disais que la société en commandite est une sorte de Gouvernement constitutionnel dans lequel le gérant est un roi, dont le pouvoir est tempéré par le conseil de surveillance, et dans lequel les actionnaires représentent le peuple qui vote quelquefois dans une assemblée générale, mais qui n'a aucun droit de s'immiscer dans la gestion : non pas que je nie le droit qui appartient à l'actionnaire d'aller prendre connaissance des inventaires et de voir par la vérification des livres si le dividende est fictif ou sérieux. ”

“ Mais comment, au moins en principe, concilier la liberté des conventions avec un pouvoir, celui de l'autorisation, qui non-seulement peut les modifier, mais les empêcher de naître à la vie légale ! Un tel arbitraire, si sage, si libéral qu'en soit le dispensateur, ne peut qu'être une entrave à la liberté ; c'est là son essence et sa raison d'être. Vainement on l'appelle du beau nom de protection ; vainement on démontrera par des faits son action bienfaisante ”

“ C'est ainsi que se conciliera la liberté des conventions avec les intérêts généraux. On est disposé à croire, il est vrai, que les grandes concentrations de capitaux touchent par elles-mêmes, et à elles seules, aux intérêts généraux de la société. C'est là une erreur. En quoi une société qui, en groupant des forces isolées, parvient à réunir un capital de trois ou quatre-cents millions, diflère-t-elle d'une famille qui possède, sur différents points du territoire européen, des établissements basés sur un capital immense, et reliés par une solidarité énergique ? ”

“ Je leur refuse la liberté de prendre un titre auquel elles n'ont pas droit, d'afficher un capital fictif, d'abandonner des gérants qui se sont loyalement dévoués à leurs intérêts, quand ils entendent sonner l'heure des désappointements et des sacrifices. (C'est cela!) En un mot, la liberté que nous demandons est la liberté de veiller à ses intérêts, ce n'est pas la liberté de compromettre ceux des autres. ”

“ Voilà une société en commandite par actions qui tombe en faillite. Si les personnes s'effacent et disparaissent aussi, les créanciers n'ont plus pour gage que le capital social, et s'il n'y a pas des garanties légales pour la conservation, dans une certaine mesure, du capital social, tout échappe à la fois, et l'être réel et l'être moral créé par le législateur; l'être moral est à la fois irresponsable et insolvable. ”

“ Des garanties étaient nécessaires contre le retour possible des scandales qui, antérieurement à la loi de 1856, ont déshonoré l'a société en commandite, en faisant d'elle un trop facile instrument de fraude et de spoliation. L'éducation industrielle du pays a progressé sans doute. Qui, cependant, oserait affirmer qu'on ne verrait plus, si l'obstacle des lois ne les arrêtait, des hommes audacieux bâtir sur de brillants mensonges des sociétés dont le capital, divisé à l'infini, solliciterait et ruinerait les plus humbles épargnes. ”

“ La responsabilité civile d'un crime ou d'un délit suppose l'autorité nécessaire pour les prévenir. Telle est la base de l'article 1381 du Code Napoléon, qui déclare les père et mère responsables de leurs enfants, les maîtres et les commettants de leurs domestiques et préposés, les instituteurs et les artisans de leurs élèves et de leurs apprentis. Ce n'est pas seulement en raison de leur devoir de surveillance qu'ils
sont responsables, c'est aussi et surtout parce que l'autorité dont les arme la loi leur permet d'empêcher. ”

“ Que les capitaux placés ainsi sous la tutelle et le contrôle de l'État aient pu courir moins de hasards ; que les faillites aient été plus fréquentes pour les sociétés en commandite ; que la justice répressive ait eu plus souvent à se mêler de leurs affaires, cela est vrai. La liberté a ses périls, qui en doute ? Mais la liberté est une force, et l'essor admirable pris par le commerce de la France, sous l'énergique impulsion du régime économique, inauguré en 1861, ne permet pas sérieusement de méconnaître la puissance de l'initiative individuelle. ”

“ La Commission n'a pas méconnu la nécessité de maintenir les associés au nombre exigé pour que la société puisse se constituer. Au-dessous de sept, et en faisant la part du conseil d'administration et du commissaire de surveillance, il n'y a plus qu'un gouvernement ; le peuple, les gouvernés sont absents, et alors la société a tous les caractères d'une société en nom collectif, et non d'une société anonyme. Il y a là une situation qui constitue une sorte de fraude à la loi, et la dissolution peut en être la conséquence légitime. ”

“ Je comprends une limite, je comprends qu'il faille que l'action ne soit pas seulement l'occasion du jeu, de l'agiotage et de la loterie : mais une action de cent francs est un capital sérieux pour un actionnaire appartenant à la démocratie. C'est l'agglomération de ces petits capitaux qui seule peut amener des capitaux assez considérables pour soutenir cette lutte que vous voulez organiser entre les différentes forces de la société. ”

“ Quant au but, il est le même pour tous, et c'est avec égale bonne volonté que nous désirons l'atteindre. Puisque nous avons ainsi la bonne fortune de pouvoir faire taire un moment nos querelles journalières, et d'oublier, les uns, que nous sommes de la majorité, les autres, de la minorité, et, pour une fois, ne plus établir entre nous d'autre démarcation que celle qui existe entre le juste et l'injuste, entre le vrai et le faux, prolitons de cette trêve de Dieu, et parlons du droit et des sociétés. ”

“ Le principe, c'est la liberlé des conventions, principe dominant de notre législation et qui ne comporte d'autres réserves que celles commandées par l'ordre public, la morale, et certains intérêts supérieurs, immodifiables, déterminées d'ailleurs avec précision dans les articles 1387 et suivants du Code Napoléon. En dehors de cela, la loi dit aux parties : Vous ferez tout ce que vous voudrez.
Et pourtant, ajoute-t-on, le contrat de mariage n'est pas un contrat ordinaire ; il intéresse la société tout entière. ”