Jean-Baptiste Romiguière

“ On a voulu exprimer ainsi les bénéfices qui ne peuvent plus échapper à la société, qui ne sont plus à l'état de simple éventualité, quelle qu'en soit la vraisemblance; dont aucun coup du sort, excepté une insolvabilité imprévue, ou une destruction fortuite ne peut plus priver la société. Sans doute il ne sera pas toujours nécessaire que le bénéfice ait été encaissé ; il pourra résulter d'une valeur, d'une traite, même d'une simple créance, pourvu qu'elle soit réputée bonne, non susceptible de discussion et de nature, suivant les usages du commerce, à figurer à l'actif. ”

“ Le commerce offre des affaires où l'association du capital et de l'industrie est indispensable, des entreprises qui exigent des capitaux qu'on
trouverait difficilement dans quelques mains.
C'est une fabrique à faire valoir, une manufacture à créer, une invention à exploiter. La concurrence est vive ; on a besoin d'unité dans la direction, de spontanéité dans l'action, d'à-propos dans les expédients, de liberté toujours. C'est à cette situation que correspond la société en commandite.
La responsabilité se déplace dans ce genre de société. ”

“ C'est sans doute une règle sage de notre droit que celle en vertu de laquelle tous les biens de celui qui s'oblige répondent de l'exécution de son engagement ; mais c'est aussi un principe non moins certain de notre législation que les conventions sont la loi des parties. Or, le tiers qui contracte avec une société à responsabilité limitée est averti que l'engagement pris envers lui ne peut être exécuté que sur le capital social. ”

“ L'omnipotence du gérant, quand il est inhabile ou infidèle, peut entraîner la perte de la société.
La loi désarme-t-elle les associés? devront-ils assister, impuissants, à la ruine de l'entreprise, sans pouvoir prendre les mesures que réclame le salut commun ? La raison dit assez qu'ils ont le droit d'exercer sur la gestion une surveillance profitable à l'intérêt social et à l'intérêt des créanciers. De là, l'habitude de créer dans les sociétés
des Commissions, généralement connues sous le nom de conseils de surveillance. ”

“ Celle qui exige chez les administrateurs la possession d'un vingtième du capital n'est certes pas exagérée. Nous croyons même qu'elle concourt au but final que se propose toute société. On ne change pas facilement les mœurs, les habitudes; et on ne fait pas disparaître les garanties entrées dans les usages du commerce sans que les intérêts en soient alarmés. Vainement décréterait-on pour les administrateurs le droit de ruiner une société sans qu'ils en éprouvent aucun préjudice personnel, et en restant désintéressés dans ce désastre ! ”

“ Le gérant, dans la commandite, est la personnification de la société. C'est en son nom que se fait tout le négoce, et c'est aussi lui seul qui est responsable. Cachés sous le voile de l'anonyme, les simples commanditaires forment une association de capitaux ; le gérant donne le mouvement à ces fonds; il les fait fructifier par son intelligence, par son activité; et sa responsabilité vient fortifier la confiance qui repose déjà sur la richesse de la société. ”

“ Sans doute une délibération n'est pas nulle par cela seul qu'elle ne rentre pas textuellement dans la nomenclature des opérations indiquées par le pacte social, si elle tend à l'exécution sincère du contrat. Les assemblées générales ne dépassent pas leurs droits toutes les fois que, par des moyens directs ou indirects, elles vont au but que se propose la société, mais, si cette délibération a pour effet de violer les statuts ; si elle détourne le fonds social de sa destination ; si elle transforme la société, elle est radicalement nulle. ”

“ La loi cependant ne pouvait oublier que les associés en commandite ne sont pas des mineurs, et qu'il s'agit d'un contrat dont la liberté est l'âme.
La loi fait beaucoup quand elle punit l'escroquerie, quand elle prévient la tromperie sur le fonds social, quand elle empêche que le public ne soit dupé par de faux inventaires, par la distribution de dividendes fictifs. C'est aux actionnaires à faire le reste; à user des moyens que leur offrent et les lois anciennes et la loi nouvelle ; à être sages et circonspects; à ne pas traiter en étourdis ”

“ Ce qui comprend toute clause du contrat de société, constituant un engagement à la charge de la société, soit en espèces, soit en nature, soit même en bénéfices éventuels. Il arrive, en effet, souvent qu'indépendamment du prix de l'apport imposé à la société, on stipule en outre au profit du gérant, ou de tels autres fondateurs, des avantages sous diverses formes, qui passent inaperçus et qui peuvent avoir une grande importance. Tout cela fait en réalité, sinon directement, au moins indirectement et accessoirement, partie du prix de l'apport et tombe sous le contrôle de l'assemblée. ”

“ Toute action est indivisible à l'égard de la société qui n'en reconnaît aucun fractionnement. Tous les co-propriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.
Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. ”

“ Ici la Commission a été au delà du projet de loi primitif. Le gouvernement proposait que le versement de la moitié de la souscription pût délier le souscripteur : c'était manquer le but; il eût été trop facile d'entrer dans une société pour recueillir des bénéfices, et d'en sortir ensuite pour échapper aux chances mauvaises. Il eût suffi alors, en effet, d'abandonner une moitié du capital pour sauver l'autre. La Commission a voulu que la responsabilité portât sur la totalité du capital, afin que l'actionnaire eût un intérêt réel à peser tous les éléments de la société où il veut entrer. ”

“ Il arrive trop fréquemment en effet que dans la rédaction des statuts d'une société, on trouve ce mélange de dispositions héterogènes tirées de la société civile, combiné avec d'autres tirées de la société commerciale. Nous avons tous les jours sous les yeux des statuts de société immobilières, qualifiées civiles ou commerciales, selon le caprice ou l'intérêt des fondateurs. C'est à la sagacité des tribunaux à déterminer, en cas de contestation, le caractère dominant, et ils devront le faire, en s'inspirant de la règle que nous nous efforçons de faire prévaloir. ”

“ Tout homme qui crée une entreprise doit donc
pouvoir choisir la forme d'association qui convient à son industrie. La loi n'intervient pas dans les contrats particuliers; c'est au fondateur à fixer son capital, à déterminer la durée de la société, à créer les actions, à organiser les assemblées des associés, à appeler les capitaux, à régler leur destination et leur emploi; à faire, en un mot, ces stipulations si variées qui constituent la charte de chaque société. ”

“ La sphère d'action des administrateurs et des commissaires est distincte : les premiers agissent; les seconds se bornent à contrôler et n'ont pas même le droit de veto sur les actes des premiers ; il est vrai que les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale, mais ce n'est pas là un acte d'administration proprement dit, et il est difficile d'admettre qu'ils en fassent usage en dehors des cas exceptionnels où il sera impérieusement commandé par l'intérêt social. ”

“ Les sociétés en commandite sont, a-t-on dit, formées de deux éléments distincts toujours en présence, souvent en état de lutte : la gérance, investie d'un pouvoir absolu pour l'administration des affaires sociales, et la commandite, condamnée à une inaction presque complète.
Si, a-t-on ajouté, les commanditaires se renferment dans la stricte légalité, leurs intérêts sont à la merci d'un gérant infidèle ou incapable ; ils ne peuvent ni lui donner l'impulsion qui leur paraît bonne, ni résister à sa direction s'ils la croient mauvaise. ”

“ Le Code civil et le Code de commerce ont organisé le contrat de société ; la loi nouvelle ne porte aucune atteinte, directe ou indirecte, à cette organisation. Même faculté de choisir entre les formes diverses d'association; même droit de régler les conditions du contrat. La société en commandite conserve sa constitution, avec l'autorité de son gérant responsable, avec le droit pour l'associé commanditaire de surveiller la gestion; en un mot, l'édifice de liberté industrielle élevé par nos Codes reste debout tout entier. ”

“ La légèreté de ceux qui souscrivent des actions est quelquefois bien grande; mais il est pourtant impossible que la loi les considère comme des mineurs ; que le contrat de société soit l'équivalent d'un acte de partage; et que cet actionnaire, qui apporte son argent dans une société, qui vient librement adhérer à ses statuts, soit traité comme le vendeur d'une propriété, qui, hésitant entre la ruine ou la honte, finit par opter pour la ruine. ”

“ Si on en fait la répartition avant qu'ils soient effectivement réalisés, avant que la caisse sociale ait reçu les sommes qui en sont la représentation, c'est sur le capital social qu'est pris ce qui est donné aux actionnaires sous le nom de dividendes ; c'est là ce que les administrateurs ne peuvent faire sans se compromettre.
Au surplus, l'art. 26, par une disposition générale, décide que toutes les fois que la société ou des tiers auront éprouvé un dommage par suite d'infractions à la loi ou de fautes, imputables aux administrateurs, ceux-ci en devront la réparation. ”

“ Remarquez que la loi ne punit pas la simple ignorance, la simple négligence; c'est la science, c'est la mauvaise intention, c'est le dol; et tout cela quand il s'agit d'omissions ou d'énonciations graves dans l'inventaire. Ainsi disparaissent ces objections tirées de la difficulté d'établir un inventaire exact, d'en vérifier les éléments variables et sujets à erreur; encore une fois, c'est la connaissance, c'est l'intention qui est le point de départ de la responsabilité. ”

“ Résumons les principes du mandat dans leur application aux administrateurs.
D'après ces principes, ils ne peuvent faire que les actes qui tiennent directement à l'administration (art. 1988) , ils ne peuvent aliéner, à moins que l'aliénation ne soit une exécution du mandat. Ils ne peuvent intenter une action ou y défendre qu'autant qu'elle se rattache à la gestion, et ils ont besoin d'une autorisation spéciale pour les procès qui touchent à la propriété des immeubles sociaux. Ils ne peuvent ni aliéner, ni hypothéquer les immeubles, ni transiger, ni compromettre, à moins d'un pouvoir spécial. ”

“ Peut-on voir encore dans les sociétés l'image de la famille, au milieu du mouvement général qui crée et développe chaque jour tant de sociétés commerciales dont le capital est immense et le nombre d'actionnaires infini? Si, dans des sociétés si nombreuses, des contestations s'élèvent, chaque associé ayant le droit de nommer son arbitre, il arrive que le tribunal arbitral peut se trouver composé d'un nombre de juges plus considérable que celui de la Cour de Paris tout entière, et qu'il
y a les plus grands inconvénients pour grouper les intérêts, classer les voix et arriver à un résultat1. ”

“ La perfection absolue n'est pas de ce monde; les choses humaines s'apprécient toujours humainement.
Il n'arrivera presque jamais, lorsque des administrateurs auront été de bonne foi, qu'ils auront apporté aux affaires de la société un soin ordinaire, qu'ils puissent être recherchés; la vérification des commissaires, le rapport qu'ils auront rédigé, le vote donné par l'assemblée générale, en connaissance de cause, après avoir eu à sa disposition tous les moyens d'information, créeront presque constamment une fin de non-recevoir morale, invincible contre ceux qui voudraient les attaquer ”

“ Quand la loi dit que la nullité ne pourra être opposée aux tiers par les associés, cela veut dire incontestablement que les tiers peuvent exercer leur action avec la même plénitude qu'elle aurait si tout avait été fait avec une parfaite régularité; ils pourront attaquer la société en la personne du gérant, saisir le fonds social, exécuter, contre chacun des associés solidairement les condamnations obtenues; en un mot, agir en tout pour l'exécution des engagements sociaux envers eux, comme ils le feraient avec une société légalement constituée. ”

“ Elle est convaincue que la société à responsabilité limitée, à laquelle vous allez donner place dans nos codes, répond à un véritable besoin; qu'elle amènera ou conservera dans les opérations commerciales, avec profit pour la richesse publique, sans danger sérieux pour le crédit, des hommes utiles et honnêtes que la crainte de la responsabilité indéfinie qui pèse généralement sur notre commerce aurait écartés de cette voie. ”

“ L'orateur indique les éléments de la formation d'une société en commandite par actions. Un homme a fait une conquête dans la carrière de la science : inspiré par son génie, il a rencontré une importante invention ; mais il peut arriver que le défaut de fortune l'empêche de tirer parti de sa découverte ; il fait alors un appel aux capitaux ; les capitaux viennent à lui, parce que chacun connaît la limite de la perte à laquelle il s'expose.
L'entreprise réussit, parce qu'il y a tout à la fois spontanéité de la part de Factionnaire, et liberté toujours pour le gérant. ”

“ EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Le Code de commerce reconnaît l'existence et règle l'organisation de trois espèces de sociétés : les sociétés en nom collectif, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite.
Celles-ci peuvent se subdiviser en deux classes : les sociétés en commandite ordinaires ou à parts d'intérêt, et les sociétés en commandite par actions.
Le projet qui vous est présenté a pour objet l'établissement d'une nouvelle espèce de société. ”

“ La solution affirmative pourrait s'appuyer sur cette considération que la loi a voulu, par l'art. 2, des associés capables d'être administrateurs et d'agir par eux-mêmes, ce que ne pourraient faire ni l'incapable ni les héritiers lorsqu'ils sont plusieurs.
Nous nous rangeons difficilement à cette opinion. Le motif dominant ici, c'est que la société nouvelle est comme la société anonyme, une association de capitaux, où la considération des personnes n'a que très-peu, sinon point d'importance. Lors donc que la loi exige 7 associés, c'est comme si elle exigait 7 intérêts en présence. ”