Responsabilité limitée

“ Au nombre des énonciations que doit contenir l'extrait dont la publication est ordonnée, la mention que : la société est à responsabilité limitée, est prescrite comme l'une des plus importantes.
Une première sanction est écrite dans l'art. 11, qui déclare nulle toute société constituée contrairement aux règles précédentes. ”

“ Ce principe est celui en vertu duquel il appartient toujours aux personnes qui s'engagent de limiter leur engagement, à celles qui contractent une obligation de stipuler en quoi elle consistera et de déterminer la limite extrême qu'elle ne devra pas dépasser. ”

“ Et alors, pourquoi prévoir tel ou tel cas d'absence de faute, erreur ou folie ? C'est toutes les fois que la responsabilité subjective fait défaut, que l'équité peut, suivant les cas, les ressources et les circonstances, exiger réparation. ”

“ Voilà des hommes investis d'un pouvoir extraordinaire, et qui peuvent certainement jeter du trouble dans les affaires de la société s'ils ne sont pas des hommes parfaitement modérés. Je demande une explication. ”

“ Il leur est interdit de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération faite avec la société ou pour son compte (art. 23) .
Dans ces divers cas, si un préjudice est résulté de l'infraction, ils sont tenus de le réparer.
Nous avons vu, art. 25, une première application de cette responsabilité lorsque la nullité de la société a été prononcée.
181. Le premier paragraphe de l'art. 27 édicte une règle applicable à tous les autres cas.
Il signale ensuite une seconde cause de responsabilité,
celle des fautes commises par les administrateurs dans leur gestion. ”

“ Plus ce dernier leur prend de leur propre liberté et de leur initiative, plus il les réduit à l'état d'instruments de sa volonté, plus sensible en même temps est la responsabilité qui pèse sur lui, à raison des délits ou, quasi-délits commis par eux dans leur service ou leurs fonctions. ”

“ « La responsabilité susceptible d'être encourue « par les contrôleurs du bilan, pour négligence dans l'accom-« plissement de leur mission, est limitée à 100.000 Reichsmarks, « même lorsque plusieurs personnes ont pris part à l'examen, « ou lorsque le recours se fonde sur- plusieurs agissements don-« nant lieu à responsabilité ; au cas d'agissements dommagea-« bles intentionnels, la même règle est applicable aux personnes « qui n'ont point elles-mêmes agi intentionnellement. » ”

“ Ici c’est le code qui est complice, et c’est la loi qui devient responsable. Rayez ce mot : responsabilité légale.
Quelle est donc la responsabilité ? Car il en faut une ; sinon pas de liberté.
La responsabilité matérielle ? Qu’entendez-vous par là ? Voulez-vous dire que l’indigestion suit l’excès ? Faites-vous du juste et de l’injuste, du faux et du vrai, du bien et du mal, une question d’hygiène ? La conscience n’est-elle qu’un estomac ? Eh bien, là encore, même en rapetissant l’humanité à ce point, vous vous tromperiez. L’orgie peut être pour le père et l’indigestion pour le fils. ”

“ Un des attributs de mon pouvoir souverain, c'est de n'avoir aucune responsabilité; je prends tout et ne rends rien; je prends toutes les industries, je les monopolise; au fur et à mesure que les inventions viennent, je les accapare; je leur donne le caractère de l'Etat et puis, quand elles sont à moi, eh bien, je dis : je ne suis pas responsable! Ah! ma foi, s'il y a de la casse, s'il y a des incendies, s'il y a des actions plus ou moins répréhensibles de la part de mes agents, cela ne me regarde pas : moi, je suis irresponsable! ”

“ Ainsi, la nullité de la société pour inobservations des conditions intrinsèques auxquelles se réfèrent les dispositions de la loi qui édictent la responsabilité cesse d'être un préalable nécessaire, alors que la société a été déjà annulée pour une autre cause. ”

“ Ces règlements ne peuvent qu'ajouter une nouvelle force aux principes du droit civil, sans que leur observation et le contrôle de l'autorité puissent affaiblir la responsabilité encourue par l'entrepreneur. ”

“ Ne serait-ce pas surtout aux malhonnêtes gens que profitent toutes ces restrictions qui diminuent l'étendue de la responsabilité, et qui, par là même, risquent d'affaiblir le ressort des âmes et d'abaisser les caractères ? ”

“ Sur ce double principe que chacun doit porter lui-même les conséquences de sa conduite et de ses actions et ne pas les imputer aux autres ; que la responsabilité de soi-même et la responsabilité morale constituent la possibilité de toute vie sociale ainsi que de l’État. ”

“ Puisqu'on en porte, en les signant, la responsabilité légale et la responsabilité morale plus redoutable encore, il est bien juste que personne ne puisse y mettre la main à votre insu, en altérer le fond et la forme, et vous imposer, dans un langage qui n'est pas le vôtre, des opinions qui ne sont pas les vôtres. ”

“ C'est surtout au moment de la constitution de la société et à l'occasion des augmentations de capital que la loi a multiplié les obligations des administrateurs et établi à leur encontre une responsabilité d'autant plus lourde qu'elle se double souvent d'une responsabilité pénale. ”

“ Toute responsabilité, dit-il, est délictuelle, car toute responsabilité dérive d'une faute, et toute faute est un délit. Cette doctrine aboutit à méconnaître toute différence entre ces deux cas de responsabilité. ”

“ Ainsi certains crimes mettent des sociétés dans un état tel qu'elles dérogent délibérément à la règle de la responsabilité individuelle, qu'elles admettent en principe et appliquent au moment même, où elles y dérogent. ”

“ Mais les accidents peuvent être aussi la suite de l'imprudence personnelle de l'entrepreneur ou de son défaut de surveillance sur ses propres ouvriers. - Or, le droit qui appartient à l'administration de contrôler ses actes au point de vue de la convenance, de l'utilité, de l'économie des travaux, de leur bonne exécution en un mot, sera-t-il un motif pour faire retomber ces sortes de fautes sur l'Etat luimême. ”

“ A chaque pas nous rencontrons méconnu et violé ce grand et salutaire principe de l'égalité devant la loi.
C'est à chaque pas la responsabilité menteuse et honteuse, la responsabilité qui se replie sur elle-même et, par une monstrueuse pétition de principes, s'affirme pour se refuser.
Le système entier, le voilà.
Toute responsabilité de fonctionnaires, y compris les ministres et l'Empereur, reflue vers l'Empereur. ”

“ Charger l'État du soin des affaires locales, l'encombrer d'une foule de questions qui ne le touchent pas et qu'on ne peut juger que sur place, c'est l'affaiblir en l'embarrassant d'une inutile responsabilité. ”

“ Mais si les sociétés modernes' sont pénétrées de ces sentiments, elles ont aussi présent à l'esprit qu'un Etat, qu'une collectivité, ne peut être rationnellement fondé que sur le principe de responsabilité qui livre chacun aux conséquences de ses fautes et fait de la misère le châtiment de l'imprévoyance et du vice. ”

“ Pour les fautes lourdes de gestion, il est clair que la masse des actionnaires en est victime, et non pas tel ou tel actionnaire. Par conséquent, l'action pouvant être intentée de ce chef est manifestement l'action sociale. Il conviendra donc tout d'abord, et avant tout débat sur le fond, d'examiner si la demande, est recevable. Reportez-vous à cet égard aux mots: « Action sociale et Irrecevabilité d'une action en responsabilité formée contre les administrateurs d'une Société. » ”

“ « Lorsqu'une action en responsabilité est intentée par des « actionnaires contre les administrateurs pour fautes lourdes, « il importe de déterminer, suivant la nature de chacun des « griefs indiqués, quel est le caractère de la demande, et si « elle doit être considérée comme une action sociale ou « comme une action purement personnelle. » ”

“ On arrive ainsi à repousser complètement la doctrine de la responsabilité atténuée, qui n’a que des inconvéniens, qui est un fléau pour la société, qui est la cause de cette déplorable marche croissante de la criminalité, dont on ne peut contester la réalité et la gravité. ”

“ Premièrement, il est juste que le mal, qui est un désordre, soit réparé dans sa teneur et dans ses suites pour le bonheur même de la société. En second lieu, la société a véritablement une part dans la faute commise, et par conséquent dans la responsabilité qui en résulte.
Expliquez comment il se fait que la société a une part de faute et de responsabilité dans les actes des méchants ?
Dans la société, chacun remet à la loi et à la magistrature le soin de sa préservation et de sa sécurité, le mal accompli dénonce au moins l'insuffisance de l'ordre public. ”

“ Le fondement que nous assignons ainsi à la responsabilité de l'Etat présente quelque analogie avec celui du risque
1. Comparer l'expression d'un auteur du droit interne : « Le fonctionnaire commet une faute de service quand il croit accomplir sa fonction en commettant la faute ; il commet une faute personnelle quand il se sert de sa fonction pour accomplir la faute ». ”

“ L’action civile reste ouverte aux intéressés qui désireraient y recourir ; on peut admettre que la faute lourde des administrateurs fasse accueillir les poursuites en responsabilité qui leur seraient intentées. ”

“ Que l'État, au lieu de dispenser de simples faveurs, ait une dette à acquitter envers les ouvrages d'esprit, l'abus, qui ne Compromet que l'exercice d'une prérogative, s'attachera, dès lors, à une obligation essentielle ; la responsabilité sera excessive et en dehors des attributions naturelles de la puissance publique. ”

“ Des hommes choisis comme les plus capables avant la naissance de la difficulté, agissant ouvertement, tenus de rendre compte de leur mandat, offrent bien plus de garanties que d’autres, désignés précipitamment au moment de l’effervescence, se concertant en secret, et n’encourant aucune responsabilité morale. ”

“ Le principe de l'irresponsabilité ne couvre qu'une gestion normale et correcte; l'article 44 de la loi de 1867 prévoit expressément qu'en cas de faute la responsabilité des administrateurs est engagée à l'égard des tiers. ”

“ Or, la responsabilité morale, matérielle, légale, la solidarité légale incombant à tout homme qui acceptera un mandat d'administrateur, de censeur ou de commissaire, fera disparaître du terrain des grandes entreprises, tous ces parasites affublés d'un nom plus ou moins redondant, tous les cupides de capitaux gagnés sans risque par une complicité d'ignorance, d'insouciance, ou de toute autre qu'il ne nous plaît plus de requalifier. ”

“ La distinction que nous venons d'indiquer entre les actions en responsabilité fondées sur des fautes dont a souffert la société tout entière, et celles qui n'ont atteint que des intérêts particuliers, est applicable aussi bien à celles que formeraient des membres de la société qu'à celles des tiers. ”

“ Mais du moment que ces personnes, ne consultant que leur libre arbitre, substituent leur propre volonté à la volonté du patron et que le fait qui a causé le dommage est le résultat de leur maladresse et de leur désobéissance aux ordres qui leur ont été donnés, elles seules alors doivent supporter la responsabilité des faits ainsi accomplis. ”

“ Mais toute action en responsabilité, à raison du fait d'autrui, a son principe dans une faute réelle ou présumée de la personne responsable2. Et si le maître peut être considéré comme l'auteur personnel du méfait, quand il l'a commandé, aidé ou facilité, il faut bien reconnaître qu'il est réellement condamné à raison du fait d'autrui et comme responsable, quand on lui reproche seulement d'avoir laissé accomplir le délit qu'il pouvait empêcher. ”

“ Le préjudice dont les actionnaires sont en droit de demander réparation est limité dans l'étendue de la faute commise, et résulte des actes ou des faits de gestion qui n'engagent qu'individuellement et distinctement la responsabilité des fondateurs ou administrateurs, dans les termes du droit commun. ”

“ La responsabilité, qui peut incomber à l'État du fait des agents qu'il emploie dans ses différents services, a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. ”

“ Mais s'il est,au contraire, reconnu qu'il a été dépourvu de raison suffisante, de telle sorte qu'il n'est tenu d'aucune responsabilité, ni criminellement, ni civilement, il ne doit, sur ses biens personnels, aucune espèce de réparation à la partie lésée.
Il y a dans la vie tant de choses auxquelles il faut fatalement se résigner et se soumettre, comme à des événements fortuits et des accidents de force majeure dont la responsabilité ne pèse sur personne. ”

“ Et l'on a si bien entendu la responsabilité et la sanction qu'on s'arrange pour trouver l'irresponsabilité là où la respon-sabilité est à son maximum, et que la sanction, au lieu de prévenir et de réparer le mal fait à la société, l'aggrave et en prépare avec efficacité la répétition. ”

“ Ajoutons, pour terminer ce qui est relatif à la responsabilité, que la loi, qui soustrait l'aliéné à. la responsabilité pénale, ne détruit pas la responsabilité civile ni l'obligation de réparer autant que possible le dommage qui résulte des actes d'un fou. ”

“ Certes lorsque, dans une société, la responsabilité tend à devenir subjective et individuelle, Les présomptions de faute et de Complicité servent de justification à des « survivances » de responsabilité objective et collective, et il est difficile de marquer exactement où commence ce compromis. ”

“ Ce problème qui déborde de beaucoup la matière de la responsabilité et des obligations, revêt ici la forme du problème de la faute opposé au problème du risque, de sorte qu'il y a lieu de se demander si la responsabilité doit être fondée sur la culpabilité, ce qui est la théorie indivi-" dualiste, ou sur le risque que l'individu a fait courir à la société, à son entourage, risque qui peut avoir pour lui un article passif, la responsabilité, mais qui comporte aussi une partie active, laquelle comprend tous les avantages qu'il retire du risque qu'il a créé. ”