Ch. Ackermann

“ Le fait de sauter sur un train en marche constitue une faute grave de nature à écarter totalement la notion du danger d'exploitation. La remise d'une fiche de paiement ultérieur du prix de transport autorise simplement le voyageur à monter, sans acquisition préalable d'un billet, dans un train non encore en marche, mais elle n'oblige nullement le chemin de fer à prendre des dispositions spéciales pour que le voyageur puisse encore, à coup sûr, atteindre le train. ”

“ L'on peut à la vérité se demander s'il n'y aurait pas lieu de faire une distinction entre les wagons du chemin de fer et les wagons particuliers. Dans le premier cas, lorsqu'un wagon devient incapable de rouler, le chemin de fer a, sans autre, le droit de transborder la marchandise dans un autre wagon ; en effet, même lorsqu'il s'agit d'une expédition par wagon complet, l'expéditeur n'est pas en droit d'exiger que la marchandise soit transportée dans le même wagon depuis le lieu d'expédition jusqu'à la gare destinataire. ”

“ Sans doute, cet agent n'avait pas commis une faute en développant son activité, très normalement, très légitimement ; mais il avait du moins créé un risque qui, s'il vient à se réaliser, doit lui être laissé pour compte : entre lui et la victime, l'hésitation n'est pas possible ; c'est le rôle actif qui appelle la responsabilité, non l'attitude passive : en ce sens, l'inertie est vraiment une force, un titre juridique, tandis que l'activité devient un danger, en tant que source de risque pour qui l'exerce. ”

“ Aucune disposition légale n'autorise les cours et tribunaux à condamner une partie, en réparation d'un dommage causé par elle, à exécuter un acte qui ne lui est imposé ni par une convention, ni par la loi, alors qu'elle se refuse de l'accomplir.
Il en est notamment ainsi quand une machine expédiée a été avariée en cours de transport ; l'obligation du transporteur est alors uniquement une obligation de transporter, et, le cas échéant, une obligation de réparer le préjudice causé par l'avarie, mais
nullement une obligation de procéder effectivement à la réparation de l'avarie. ”

“ La responsabilité d'un accident n'incombe, du chef du contrat de transport, à l'exploitant d'un chemin de fer vis-à-vis du voyageur qu'à partir du moment où celui-ci monte dans le train, jusqu'au moment où il en descend, et elle ne s'applique pas à l'accident survenu au voyageur pendant qu'il se dirige vers le train qui doit le transporter. ”

“ Le public n'a pas à encombrer les gares ; en ne retirant pas les marchandises il entrave le service ; l'intérêt général peut avoir à en souffrir — aussi le chemin de fer demeure-t-il seul juge des mesures à prendre — sous sa responsabilité — pour, d'une part, ne pas apporter de gêne à son exploitation, et, d'autre part, sauvegarder les intérêts de la marchandise.
Le voiturier — il ne faut pas l'oublier — a, dans la marchandise, le gage des frais qui peuvent lui être dus pour frais de transport et autres frais complémentaires. ”

“ « Les voituriers sont responsables du défaut d'arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture ; celui à qui la marchandise est expédiée a droit à des dommages-intérêts.» Ce texte s'explique par le fait qu'en France les lettres de voiture ont toujours mentionné le délai dans lequel un envoi doit être livré.
Nous verrons plus loin qu'en matière d'indemnisation pour retard, la législation (et par suite la doctrine) française diffère de celle des autres pays.
Le retard est une faute, laquelle entraîne, pour celui qui l'a commise, l'obligation de réparer. ”

“ Mais, en dehors de ces mêmes cas, la notion de faute n'est nullement nécessaire à l'existence de la responsabilité. On lit, en effet, à l'art. 1384, au-dessus et au-dessous des dispositions déjà citées, ajoutées par la loi du 7 novembre 1922 :
Art. 1384. — On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. ”

“ Responsabilité du chemin de fer.
Le jugement, qui déclare que l'avarie d'une marchandise transportée provient d'un choc, écarte par cela même l'allégation du vice propre. Les juges du fond n'étant pas tenus de suivre l'avis des experts, il y a lieu de dire que le transporteur est responsable de l'avarie, bien que l'expert l'impute au vice propre, lorsqu'il résulte des documents de la cause que la caisse contenant l'objet à transporter à subi un choc d'une certaine violence et que sans ce choc, l'avarie ne se serait pas produite. ”

“ Lorsque, dans un transport international, un wagon chargé de marchandises est, pour une cause inconnue, arrivé à une gare autre que celle indiquée dans la lettre de voiture, l'on retiendra à bon droit que le contrat de transport forme un tout invisible et que par conséquent le destinataire a contre le premier voiturier une action légitime en réparation des pertes constatées entre temps. ”

“ Une demande de livraison faite par lettre ne peut avoir quelque effet qu'à la condition de contenir en même temps une stipulation de livraison à domicile ; mais ceci est une autre histoire et la stipulation de livraison à domicile, formulée par le destinataire pour un envoi que l'expéditeur lui a adressé en gare, entraîne une novation par substitution de dette : elle pourra servir à établir le retard, mais elle ne pourra, en aucun cas, être assimilée ni même comparée à une mise en demeure, pour laquelle, nous le répétons, le destinataire est toujours sans titre et sans droit. ”

“ Une compagnie de chemin de fer ne peut être recherchée pour les avaries contradictoirement constatées et quand il est certain qu'elles ont été causées au cours du transport, mais non point pour celles dont l'existence n'a été révélée que postérieurement, sans avoir été l'objet d'une constatation contradictoire, et lorsque la marchandise était déjà depuis quelques jours au domicile du destinataire. Les dommages-intérêts qui peuvent être prévus lors du contrat de transport ne peuvent s'étendre à des objets de nature artistique ou particulièrement précieux. ”

“ Quiconque cause à autrui un dommage est tenu de le réparer... en entier et non partiellement, c'est là un principe de droit des pays se disant civilisés ; or, si un chemin de fer a avarié ou perdu une marchandise à lui confiée, il doit en payer la valeur. S'il use ou abuse de procédure pour éviter de payer ce qu'il doit, il faut lui infliger une punition, c'est-à-dire le paiement de tous les frais de réclamation, d'intervention d'experts et d'hommes de loi. ”

“ Si, en matière de transports, la jurisprudence admet généralement d'accorder au commissionnaire-expéditeur le droit de réclamer de son propre chef, en cas de retard, d'avarie ou de perte, la réparation du préjudice occasionné à celui-ci dans l'intérêt duquel s'est effectué le transport, lors même que ce dernier n'est pas partie au contrat, on ne saurait appliquer ces principes au voyageur de commerce non responsable des avaries ou des retards de transport. ”

“ On ne saurait concilier qu'un destinataire qui n'accepte pas un envoi et décline par là d'assumer le droit de disposer de la marchandise et d'entrer en contrat de transport, puisse conclure, pour ce même envoi, un contrat de transport avec le chemin de fer, car il disposerait ainsi, comme expéditeur, d'une chose qu'il n'a aucunement reçue. ”

“ Une Compagnie de chemins de fer ne saurait être tenue de dommages-intérêts à raison d'un incendie survenu à un chargement de coton en cours de transport, alors qu'il résulte d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, recueillies au cours de l'expertise faite, que semblablement il s'agit d'un cas de combustion spontanée, parfaitement admissible, c'est-à-dire d'un vice propre de la chose et que, par ailleurs, les agents du chemin de fer ont pris toutes les mesures nécessaires pour que l'incendie prit le moins d'extension possible. ”

“ La Cour de cassation décide que la réquisition d'un tarif spécial applicable au transport de marchandises n'excédant pas une valeur déterminée, n'implique pas une déclaration de valeur ; que l'expéditeur accepte seulement de restreindre la responsabilité du voiturierer en cas de perte ; que cette restriction de la responsabilité n'est que la contre-partie de l'avantage résultant de la réduction du prix de transport ; que la réquisition du tarif réduit entraîne obligation pour le voiturier d'appliquer ce tarif, sans qu'il ait à se préoccuper de la valeur des marchandises transportées. ”

“ La morale de l'histoire est qu'il faut emballer avec soin ses marchandises afin de ne pas donner prise aux arguties des chemins de fer ; l'intérêt bien compris d'un envoyeur réside dans le but que la marchandise, souvent de sa fabrication, arrive en bon état à destination, que son acheteur en soit content, puisse l'apprécier et faire de nouvelles commandes. Tandis que si les marchandises arrivent avariées, le destinataire sera furieux contre son fournisseur, surtout s'il apprend que c'est par suite de manque de soins que l'envoi est arrivé abîmé (emballage défectueux, négligence) . ”

“ La Compagnie des chemins de fer n'a pas de contrôle assez étendu pour pouvoir se charger du risque de transport de bijoux comme bagages simples. C'est pour cette raison qu'elle est exonérée de toute responsabilité par les prescriptions citées, dans le cas où des objets de valeur sont expédiés de cette façon. Si on voulait, en cas de vol commis par un employé de chemin de fer, admettre la responsabilité de la Compagnie en vertu du § 62, ce serait rétablir d'une autre façon la responsabilité dont elle est exonérée en vertu du règlement de transport et annihiler l'exonération voulue. ”

“ Tout au contraire, l'administration du chemin de fer, en matière d'expédition de films, a toujours manifesté qu'elle n'a jamais eu l'intention de traiter les films d'une telle manière spéciale et exceptionnelle. On ne peut cependant concéder que les idées reçues en matière de transport aient, sur la définition de la notion d'objet précieux d'après le § 54, une influence dans le sens admis par l'Oberlandsgericht. L'évaluation de la proportion entre la valeur et le poids ou le volume de la marchandise est essentiellement une affaire d'appréciation de fait. ”

“ Nous nous conformerons donc à l'usage vulgaire en englobant, sous le terme « force majeure Il, non seulement la force majeure proprement dite, mais aussi ce que les juristes de haut lignage appellent le « cas fortuit ».
Pour beaucoup de gens, qui n'ont évidemment aucune idée de la science juridique, la force majeure est l'événement auquel on ne peut se soustraire. Pierre vous dira, par exemple : « je dois 100 fr. à Paul, mais je n'ai pas d'argent ; il m'est donc impossible de les lui rendre ; il y a force majeure.» ”

“ C'est une assurance contre les risques de retard, mais une assurance dont le coût est élevé et qui est anormale puisqu'elle fait payer aux usagers du chemin de fer une prime d'assurance contre la négligence de ce dernier. C'est comme si le public payait une prime d'assurance aux automobilistes pour couvrir les risques d'écrasement provoqués par eux. On voit en effet d'après l'art. 33 CIM la limitation de la responsabilité du chemin de fer en cas de retard ; l'art. 35 augmente quelque peu le taux de l'indemnité due par le chemin de fer si l'on a payé l'intérêt à la livraison ”

“ La marchandise peut être vendue et voyager, néanmoins, aux risques et périls de l'expéditeur par l'effet de la convention contraire, c'est-à-dire toutes les fois que le contrat de vente, accepté par l'acheteur, ne le stipule pas. Les mentions portées imprimées sur les têtes de lettres, factures ou catalogues du vendeur sont considérées comme nulles et de nul effet légal si elles ne sont pas reproduites dans le contrat de vente.
La marchandise peut voyager en « port payé », comme le pratiquent certaines maisons, et être aux risques du destinataire ”