Frais de transport

“ Si le transport doit parcourir plusieurs lignes ferrées, les lignes expéditrices se couvrent de leurs frais par le débit des lignes correspondantes, de telle sorte que la dernière ligne chargée d'assurer la livraison à destination est seule à découvert de l'importanco totale des frais de transport, Le retour des sacs vides doit être effectué gratis ; on ne taxe donc pas ces transports sur les rails, et les gares font suivre en débours, sur feuilles de route, les frais de camionnage au départ ou de transport antérieur. ”

“ De la sorte, les commerces, pour la part de la demande finale qu'ils commercialisent, et chaque branche, pour les produits allant directement à la demande finale, consomment intermédiairement des transports qui sont des transports sur ventes.
En revanche, pour les consommations intermédiaires, les frais de transport sont par convention payés par les utilisateurs. Ce sont des transports sur achats qui sont consommés par les différentes branches. Le consommateur d'un bien intermédiaire, consomme donc séparément le bien en question et le service de transport relatif à ce bien. ”

“ Voyons cependant à quelles conséquences économiques il conduit. 2' Les frais de transport des marchandises se composent de divers éléments : construction et entretien du matériel roulant, service et personnel des gares, entretien de la voie, amortissement des capitaux et frais généraux, et enfin traction. Sauf en ce dernier point, on ne voit pas trop comment l'excédant de poids mort pourrait accroître sérieusement les dépenses de l'exploitation. Les manutentions des marchandises restent les mêmes. L'entretien du matériel est moins coûteux, parce que ce matériel est plus robuste. ”

“ De cette règle que le transport des marchan¬
dises doit se faire aux risques et périls du fournisseur, il faut tirer cette conséquence que les entrepreneurs sont tenus, à moins de stipulation contraire dans le cahier des charges, de supporter les frais de transport de leurs fournitures. ”

“ Bien qu'aux termes des tarifs généraux l'avance, au départ, des frais et déboursés dont une expédition peut être grevée ne soit obligatoire que de compagnie à compagnie et au transit d'une ligne sur une autre, les gares peuvent payer aux expéditeurs et faire suivre en débours toute somme ne paraissant pas supérieure aux frais déjà faits, soit à titre de transport antérieur, soit à titre de droits de douane, de régie ou d'octroi, soit à titre d'emballage, et n'atteignant pas, d'ailleurs, le quart de la valeur présumée de la marchandise. ”

“ Ils peuvent déduire du montant de leurs recettes les frais d'enregistrement des bagages, les frais de transport, les sommes payées à leurs correspondants et le prix de leur carte d'abonnement.
234. — Les « groupeurs » qui pour obtenir des Compagnies de chemins de fer des prix de transport réduits groupent des envois et sont rémunérés par la différence de tarifs, peuvent déduire leurs frais de transports.
§ 3. — Paiement de la taxe de 2 %. ”

“ L'article 2102, paragraphe 6, du Code Napoléon, classe parmi les créances privilégiées sur certains meubles, les frais de voiture et les dépenses accessoires sur la chose voiturée. De tout temps les frais de magasinage pour séjour des marchandises dans les bureaux des voituriers, ont été considérés comme des dépenses accessoires du transport. Les compagnies doivent donc, comme les voituriers par terre, avoir le droit de comprendre les droits de magasinage parmi les dépenses accessoires du transport, qui sont privilégiées à leur profit, comme le prix de la voiture. ”

“ Les frais de transport ne venant plus enlever au cultivateur une grande partie de son bénéfice, il pourra, lors même que les prix des baux s'élèveraient encore, ou céder ses denrées à plus bas prix, ou en conserver une meilleure part comme salaire de son labeur. ”

“ Abaisser les tarifs ! Mais qui s'entend mieux que l'État à les aggraver? Voyez le tarif des petits paquets. Sur le premier prix de 85 centimes, le plus souvent appliqué, l'État touche plus de la moitié ; les frais accessoires perçus par l'État sont plus élevés que le prix principal du transport, c'est le renversement de l'adage : accessio cedat principali. Les grandes Compagnies ont fait là certainement un sacrifice pour rendre service au commerce; l'État n'en a fait aucun, et il a atténué en partie, par ses exigences fiscales, la grande différence de prix que ce tarif comportait. ”

“ L'entrepreneur prend charge des ballots au magasin de la direction, et il en est responsable jusqu'à la remise au destinataire.
84. Payement des frais de transport. — Le payement des frais de transport a lieu : dans les départements où il existe un marché avec un entrepreneur, au bureau du chef-lieu de département chargé de la recette du timbre extraordinaire ; et dans les départements où fonctionne le service des expéditions directes, par les receveurs des bureaux que les envois concernent. ”

“ Si la vie du conducteur est en danger ou si son état ne permet pas le retour, l'employeur prendra à sa charge, en plus des frais occasionnés par le séjour prolongé, les frais de transport sur la base du tarif 2' classe du chemin de fer et les frais de séjour pendant quarante-huit heures dans les conditions fixées pour lo personnel ouvrier en déplacement, de la personne se rendant à son chevet. ”

“ ART. 24.—Le transport des chevaux des militaires et des chevaux de troupe est effectué à prix réduit, soit en grande, soit en petite vitesse, et, dans ce dernier cas, le prix à payer est celui de la grande vitesse diminué de l'impôt.
ART. 25. — Les frais accessoires d'enregistrement, de chargement, de déchargement, de magasinage, etc., sont perçus, pour les transports de la guerre et de la marine, conformément aux tarifs ordinaires et sans réduction. ”

“ D'après ce tarif, a dit le ministre du commerce et des travaux publics en présentant le projet de loi à la chambre des députés, les frais moyens de transport, pour toute la ligne du chemin de fer, seront, pour les voyageurs, de 1 fr. 85 cent. (y compris un dixième du prix de la place) , et pour la tonne de marchandises, de 3 fr. 92 cent. Mais l'on doit observer qu'au prix du trans-
port des marchandises sur le chemin de fer, il faut ajouter les frais de camionage qui n'existent pas sur la voie du roulage, ou qui du moins sont compris dans le prix du transport par cette voie. ”

“ VIII. — Une erreur de taxe, serait-elle établie, n'est pas de nature à justifier un laissé pour compte et ne peut donner lieu qu'à une action en redressement (Trib. com. Seine, 22 Avril 1903. — C. de Paris, 27 Février 1905 ; Villame c. Cie du Nord.)
Vente des marchandises
I. — Le voitufier puise dans l'article 2102, 6°, un privilège sur la marchandise transportée, pour être payé du prix de la voiture, c'est-à-dire des frais de transport lorsque la marchandise a été expédiée en port dû. ”

“ ART. 21. — Les dépenses de transport comprennent les frais d'emballage, achat ou location de cadres, achat de caisses, camionnage, transport, manutention, chargement, embarquement, débarquement, transbordement, droit de quai, de manipulations en douane (à l'exclusion des droits d'entrée) , de magasinage, d'entrepôt, d'assurance, de commission, de manipulation et de mise en place. Lorsque le déménagement est effectué, le matériel d'emballage doit être remis au représentant local des Domaines.
L'assurance des objets d'art, des bijoux et des collections reste à la charge de l'agent. ”

“ Bris d'une bonbonne. Le chemin de fer refuse de payer, prétendant la nature de la marchandise qui l'expose au bris. Client débouté.
Réd. — Cet arrêt est combattu par beaucoup d'autres donnant raison au client ; il faut tenir compte de l'épaisseur du verre, du mode d'emballage de la bonbonne, etc. (V. sous bonbonnes, vol. IV/203) .
14 février 1899. Trib. com. Vienne. — BTI 1899/324.
Paiement des frais de transport-obligation pour le destinataire de payer les frais de transport portés dans la lettre de voiture, mème inexactement calculés. ”

“ Les frais de transit prévus par l'article 4 de la Convention principale sont payables par l'Office d'origine aux Offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées. ”

“ CHEMINS DE FER DE L'EST ET DU NORD.
TRANSPORTS A PETITE VITESSE.
RÉPARTITION DES PRIX
du Tarif Commun Spécial P. V. n° 10.
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES :
Pierres de taille brutes et légèrement ébauchées. — Pierres à macadam,
Pavés,
Par wagon chargé d'au moins 5,000 kilogrammes, ou en payant pour ce poids, s'il y a avantage
pour l'Expéditeur.
PRIX DE TRANSPORT
Par 1,000 kilogrammes, y compris les frais de gare, tant au départ et à l'arrivée
qu'au point de jonction. ”

“ Les frais d'exploitation et la rémunération du capital d'établissement lui ont paru suffisamment couverts par l'acquit d'une taxe uniforme de 6 pfennings (7 cent. 1/2) par tonne et par kilomètre. C'est le prix de la classe générale B pour les marchandises de toute nature transportées en wagon complet de 10 tonnes. Il s'y ajoute pour les frais de manipulation un droit fixe d'expédition de i mark 20 pfennings ou i fr. 50 à la tonne. Pour le transport par grande vitesse, on se borne à doubler la taxe kilométrique, et à la quadrupler pour les transports en trains rapides. ”

“ Si la valeur des marchandises nest point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut l'estimation en est faite suivant le prix courant aù temps et aú lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. 340. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police , elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été.données en échange , en y joignant les frais de transport. ”

“ C’est une transaction entre l’entrepreneur de transports et l’expéditeur. Le premier offre de transporter, le second demande qu’on transporte : voilà les deux premiers termes. Si l’entrepreneur exige un prix trop élevé, la marchandise refuse; si le détenteur de la marchandise veut payer trop bon marché, l’entrepreneur refuse à son tour et, dans les deux cas, la marchandise reste immobilisée. De là résulte un débat, un marchandage, la valeur du transport s’établit : le tarif doit représenter cette valeur. ”

“ Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois, pesant ensemble plus de 40 kilogrammes, d'objets envoyés par une même personne à une même personne. ”

“ Le prix de transport est un droit qui est payé pour rémunérer la compagnie qui, avec son matériel et par ses soins, transporte, soit les voyageurs, soit les marchandises d'un lieu à un autre. Dans la pratique, cette distinction entre le prix de péage et le prix de transport intéresse fort peu le voyageur ou l'expéditeur, qui ne voit que le total de la taxe, sans se demander comment elle doit se répartir dans les comptes de la compagnie. ”

“ Tout le monde sait que tous les voituriers, messagistes ou compagnies de chemins de fer ont des tarifs spéciaux pour le transport des matières précieuses et des valeurs d'or et d'argent.
Supposez un voyageur ou un expéditeur qui, pour ne pas payer les taxes, édictées pour ces sortes de valeurs, déclare un colis où il y a de l'or, par exemple, comme contenant des effets d'habillements. Le voiturier, dans ces circonstances, doit-il, s'il y a perte du colis, rembourser la valeur réelle de l'or qui y était renfermé, ou doit-il seulement la valeur apparente de l'objet qui lui a été remis? ”

“ Tout voyageur qui a payé le prix de sa place doit, en principe, être admis à présenter comme bagages les objets, quels qu'ils soient, qu'il veut faire transporter avec lui et à réclamer le bénéfice de la gratuité jusqu'à la limite du poids fixé par l'article 44 du cahier des charges mais, ce droit cesse lorsque le transport des objets est soumis à des règlements particuliers insérés aux tarifs (2) . ”

“ Sur le parcours du chemin de fer Français chaque voyageur a droit au transport gratuit de trente kilogrammes de bagages; les bagages en excédant seront taxés au prix ordinaire des tarifs du transport à grande vitesse, conformément au tarif annexé. ”

“ Les dépenses des traversées sur lest doivent être forcément prélevées sur les bénéfices des traversées en cargaison ; il en résulte une augmentation fâcheuse dans le prix du transport des matières que nous recevons. ”

“ Le minimum de 5 francs par kilomètre s'applique également au train spécial qui serait requis pour un convoi de chevaux; et lorsque les chevaux sont accompagnés d'un certain nombre d'hommes, le minimum s'établit sur le prix de transport cumulés des hommes, des chevaux et des excédants de bagages. ”

“ Pour la concurrence faite à notre commerce, le résultat serait le même; seulement les produits des pays voisins n'auraient pas circulé sur nos voies de fer et n'auraient pas procuré de fret à notre marine.
83. — D'ailleurs, à côté des tarifs de transit, il existe aussi des tarifs d'exportation, dans lesquels
les prix de transport sont abaissés pour les produits que nos commerçants expédient à l'étranger. ”

“ Le § IV (Finances, valeurs, objets d'art) , qui règle le prix à percevoir pour le transport de l'or ou de l'argent, etc., parle (art. 16) de la taxe par expédition et (art. 17) des expéditeul's, ce qui indique nettement qu'il s'sgit de « marchandises expédiées » et non de « bagages » accompagnant le voyageur, lequel n'est point un expéditeur! ”

“ L'expéditeur peut payer le prix du transport ou expédier en port dû. Les compagnies exigent quelquefois le prix du transport au départ, quand les colis sont sujets à détérioration, ou quand la valeur est inférieure au port aller et retour, en cas de refus. ”

“ Le Gouvernement, en organisant le monopole des Compagnies, a inséré dans le cahier des charges un tableau des prix de transport pour les voyageurs et pour les marchandises. Ce tableau se nomme le tarif principal. Si les taxes de transport sont perçues d'après le chiffre maximum indiqué dans le cahier des charges, c'est le tarif maximum qui est appliqué ; si elles sont perçues d'après une réduction égale pour tout le monde et homologuée par le ministre, on fait application du tarif général, ainsi qualifié pour le distinguer des tarifs spéciaux et autres. ”