Germain Palaa

“ Quant aux voyageurs, ils ne courent de risques qu'autant que, contrairement aux règlements, ils commettent l'imprudence, soit d'ouvrir une portière pendant la marche du train, soit de se pencher au dehors à la traversée des ouvrages en question. Au surplus, sur les lignes à double voie, les trains croiseurs présentent, à cet égard, les mêmes dangers et on ne saurait garantir absolument les voyageurs contre leurs propres fautes. ”

“ Tout en reconnaissant que la condition du wagon complet se justifie, en principe, par l'intérêt qui s'attache à l'utilisation complète du matériel de transport, le comité a fait observer qu'elle est beaucoup moins avantageuse pour le commerce que la condition du minimum de tonnage par expédition. ”

“ Il résulte des traités de la comp. des wagons-lits avec les comp. de ch. de fer qu'elle constitue une véritable entreprise de transports de luxe, ayant pour objet de procurer aux voyageurs, moyennant un supplément de prix, des voitures plus luxueuses et plus confortables, offrant certains avantages de commodité et de repos ; elle a conclu, dans ce but, avec les comp. de ch. de fer, des conventions en vertu desquelles celles-ci mettent à sa disposition leurs lignes et leur traction pour la circulation de ses voitures de luxe ”

“ Une comp. de ch. de fer n'étant jamais dispensée de donner ses soins aux marchandises qu'elle transporte, en tant qu'ils n'ont point un caractère exceptionnel et ne sont point incompatibles avec les exigences de son service, il ne saurait être fait grief, dans l'espèce, à la comp. d'avoir pris une mesure qui, sauvegardant tout à la fois ses intérêts et ceux du propriétaire du trois-six transporté, ne peut priver cette comp. du bénéfice de la clause de non-responsabilité pour déchets de route. ”

“ En fait, les tarifs de moyenne vitesse offrent un grave inconvénient, celui d'être assujettis à la perception de l'impôt qui frappe les transports effectués autrement qu'à petite vitesse. Les prix se trouvent donc majorés dans une proportion telle que l'avantage de l'accélération des transports ne constitue qu'une compensation insuffisante. ”

“ Art. 20. — Le ch. de fer dernier transporteur est tenu d'opérer, lors de la livraison, le recouvrement de la totalité des créances résultant de la lettre de voiture, notamment des frais de transport, des frais accessoires, de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport, des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des ch. de fer précédents, ou des autres intéressés. ”

“ Les indigents voyagent en 3e classe. — Pour des raisons d'économie qui s'expliquent d'elles-mêmes, les préfectures et les mairies ne doivent délivrer que des titres de transport en 3e classe aux indigents transportés aux frais des deniers publics. La faculté de voyager en 2e classe n'est admise qu'à titre absolument exceptionnel et lorsqu'il s'agira de voyageurs ou d'enfants dont l'état de santé réclame impérieusement des conditions de voyage plus confortables. ”

“ Une gare maritime, située dans le périmètre de l'octroi d'une ville, constitue une construction locale, suivant le juge de paix compétent, et ne peut être considérée comme rentrant dans le service gén. de l'expl. du ch. de fer. Suivant le trib. d'appel et la cour de cassation, les matières employées à la construction d'une gare maritime, — pour tout ce qui y est destiné aux voyageurs descendant soit des paquebots, pour continuer leur trajet en ch. de fer, soit des voitures pour passer à l'étranger sur les paquebots, sont affranchies des droits d'octroi. ”

“ Les Commissions de réseau peuvent être réunies aussi souvent qu'il est nécessaire par le chef de l'état-major général pour l'examen en commun des questions qui intéressent à la fois plusieurs réseaux. ”

“ Retards de marchandises. (Dict., II, p. 571.) — Absence de préjudice. « En matière de transport de march. par ch. de fer, un simple retard ne saurait, à lui seul et en l'absence de toute justification de préjudice souffert par l'intéressé, constituer une cause de domm.-int. (C. c, 2 février 1887) . — « Application du principe général à une espèce où, la comp. faisant d'ailleurs l'abandon des frais de transport de la marchandise, il s'agissait de rouleaux de toile tardivement remis à l'entrepr. des travaux de décoration d'une salle de distribution de prix. » (Trib. comm., Tulle, 16 août 1887) . ”

“ Une taxe est édictée pour les marchandises de trafic international sujettes à une vérification détaillée en douane ou exigeant l'intervention d' un emballeur. Elle peut aussi être perçue pour toutes sortes de marchandises, en caisses, paniers ou corbeilles, sujettes à la visite en douane, si les exigences du service nécessitent une vérification détaillée. C'est une question de fait à résoudre suivant les circonstances. ”

“ En général, il est bien rare, surtout pour les houilles et cokes; que des différences plus ou moins grandes ne se produisent dans les poids nets constatés au départ et à l'arrivée, et, dans ces cas, lorsque les erreurs commises modifient les droits des parties, il est bien naturel que les frais de pesage à l'arrivée ne soient pas exigés du destinataire. ”

“ Si des garanties sont données aux ouvriers pour le congédiement, il faut que, de leur côté, ceux-ci sachent qu'ils ne peuvent s'arroger le droit pour un motif quelconque de renoncer, par une cessation projetée du travail, à assurer un service public. ”

“ En principe, la clause d'un tarif gén. de gr. vitesse, — aux termes de laquelle le chargement et le déchargement des chiens, voyageant sans être accompagnés, s'opèrent par les soins et aux risques et périls de l'expéditeur et du destinataire, — ne s'applique qu'aux gares de départ et d'arrivée. En cours de route, la comp n'est exonérée d'aucune responsabilité.—Le vice du collier du chien qui s'est enfui ne saurait, même si ce vice était prouvé, être considéré comme vice caché. ”

“ Il fait observer notamment que les agents chargés de recevoir les bagages ne sont pas assez nombreux ; que les opérations de déchargement et de livraison des colis ne se font pas avec toute la célérité désirable, et qu'il en résulte des pertes de temps considérables, causant un réel préjudice tant aux voyageurs de commerce eux-mêmes qu'aux maisons qu'ils représentent. ”

“ Dans les manoeuvres de gare pour la composition et la décomposition des trains, les wagons chargés de munitions de guerre ou de poudres pourront être manoeuvres à l'aide de Machines locomotives, mais à la condition qu'ils soient séparés de ces machines par trois wagons au moins ne renfermant aucune matière explosible ou facilement inflammable. Ces manoeuvres s'effectueront, d'ailleurs, avec une vitesse ne dépassant pas celle d'un homme marchant au pas ”

“ Or ce sont la deux choses absolument distinctes; car l'insertion des taxes dans un livret commun n'établit aucune solidarité, au point de vue des tarifs, entre les comp. auxquelles telles ou telles taxes sont étrangères. Lors donc qu'il y aurait lieu de modifier les dispositions des tarifs ainsi réunis, le consentement des comp. que les dispositions à modifier intéressent serait seul requis, et le groupement des tarifs dans un livret commun ne modifierait pas plus le caractère de chaque tarif que ne le fait leur insertion dans le recueil commun publié par la maison Chaix. ”

“ Nouveau modèle du TARIF EXCEPTIONNEL (prévu à l'art. 47 du cah. des ch. et à l'ordonn. de 1846) . — Un arr. min. du 26 avril 1892 a renouvelé et établi ainsi qu'il suit, pour les lignes d'intérêt général, le tarif exceptionnel prévu par le cah. des ch. pour le transport des marchandises de faible densité, matières inflammables ou explosibles, animaux et objets dangereux, animaux d'une valeur déclarée, supérieure à 5,000 fr., finances et valeurs, et petits colis pesant isolément 40 kilogr. et au-dessous. ”

“ VÉRIFICATIONS PRÉALABLES (Dict., II, 769) . — Expédition de fûts. — « La présomption légale, que la comp. avait reçu les fûts (litigieux) en bon état, pouvait être combattue par la preuve contraire; le Trib. devait donc examiner au fond ladite preuve. — Aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige les comp., soit à vérifier l'état des colis qui leur sont confiés, soit à appeler en cause les expéditeurs, lorsque les destinataires de ces colis intentent une action en responsabilité d'avarie » (C, c., 25 mars 1891) .
PRISONNIERS. — Conditions de transport, — V. Dict., Il, p. p. ”

“ Le service de l'ingénieur en chef du contrôle central peut être attribué à l'un des autres ingénieurs en chef du contrôle, toutes les fois que cette mesure ne porte pas préjudice à la marche du service. ”

“ Les tarifs de ch. de fer ayant force de loi pour ou contre les comp., toute erreur de perception est commune à elles et au public et doit être rectifiée sans qu'on puisse l'imputer exclusivement à l'une des deux parties (jurispr. constante) . Dans l'espèce, c'est donc à tort que la comp., dont la réclamation était admise, a été condamnée au payement de domm.-intér. au destinataire, d'une part, et des dépens d'autre part. ”

“ « Art. 1er. — Les Comp. de ch. de fer cidessus mentionnées s'engagent à effectuer le transport des colis postaux de 0 à 3 kilogr. et de 3 à 5 kilogr. dans les conditions fixées par la convention internationale et le règlement y annexé du 4 juillet 1891. Elles s'engagent, en outre, à étendre le service des colis postaux aux localités desservies par leurs correspondances, ou, à défaut, par des courriers de dépêches en voiture. »
Les transports par voie ferrée sont effectués dans les trains en usage pour le service des colis de grande vitesse. ”

“ NOTA. — En dehors des références que nous venons d'indiquer pour ces questions si détaillées et si complexes de tarifs, nous réunissons ci-après quelques renseignements distincts s'appliquant aux diverses catégories de taxes de transport, savoir : 1° Tarifs généraux (gr. et petite vitesse) ; — 2° Tarif exceptionnel (prévu par le cah. des ch.) ; — 3° Tarif des frais accessoires (revision) ; — 4° Tarifs spéciaux (gr. et petite vitesse) ; — 5° Tarifs communs (entre comp. françaises) ; — 6° Tarifs internationaux.
1° Tarifs généraux. — Détails intéressant les divers tarifs de voyageurs. ”

“ Lorsque les véhicules à voyageurs et à marchandises, dont se compose un train léger, sont tous munis de freins continus, le Ministre peut, en outre, autoriser la suppression de l'obligation, imposée par le même art. ”

“ Réquisitions délivrées par les maires aux indigents rapatriés. — Il importe de rappeler que la faculté de requérir le transport des indigents rapatriés n'est accordée aux maires des communes que dans les cas d'urgence absolue ; par exemple, lorsqu'un indigent, voyageant à pied au moyen de secours de route se trouve dans l'impossibilité de continuer son trajet. Les chefs des municipalités ne sauraient se prévaloir de cette faculté pour accorder des autorisations de transport aux habitants de leur commune, même à ceux dont l'indigence est notoire. ”

“ Ce loqueteau avait été imaginé pour parer aux inconvénients des becs de cane, très usités au début des ch. de fer et qui très souvent ne se détendaient pas dans leur gâche : la portière paraissait fermée et ne l'était pas.
Avec le système proposé, si le bec de cane n'est pas entré dans sa gâche, l'agent ne peut donner à la poignée extérieure la position horizontale et les voyageurs sont prévenus de lu non-fermeture du pène par l'indicateur. L'erreur n'est possible ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de la voiture. ”

“ Cette prétention me parait tout à fait inadmissible ; car l'expéditeur ne doit pas rester à la discrétion de la comp., attendant indéfiniment que celle-ci veuille bien lui fixer l'heure à laquelle il pourra disposer des wagons demandés et y charger sa marchandise. Ce qu'on peut équitablement admettre, c'est que la comp. se réserve un certain délai pour la fourniture du matériel ; mais, ce délai expiré, le matériel devient exigible et, s'il n'est pas fourni, la comp. doit supporter les conséquences d'un étal de choses qui résulte de sa faute, sauf bien entendu les cas de force majeure. ”

“ Dans l'un et l'autre cas, le concours des agents des comp. de ch. de fer est nécessaire pour assurer à ces mesures toute l'efficacité désirable. Ainsi que votre département a bien voulu le faire, en 1890, dans les circonstances analogues, je vous serais reconnaissant d'intervenir auprès des diverses comp., pour que l'attention de leurs agents et spéc. des chefs de gare soit appelée sur tout voyageur s'arrêtant dans une station avant l'arrivée au point de destination marqué sur son billet. ”

“ Vos agents ne devront pas perdre de vue que la production du récépissé de déclaration n'est pas exigible pour les envois de pigeons voyageurs destinés à prendre part aux concours du gouvernement ou aux lâchers préparatoires à ces concours. Pour bénéficier, en effet, des facilités de transport consenties par les comp. de ch. de fer, les sociétés colombophiles qui ont obtenu, en vue de ces concours, le patronage du Min. de la guerre, sont tenues de présenter, aux gares de départ et d'arrivée, des certificats délivrés par les présidents des fédérations ou sociétés. ”

“ Vous exposez que ces animaux ne peuvent, sans inconvénient, supporter un séjour prolongé en wagon et vous demandez, en conséquence, qu'ils soient transportés dans les trams de voyageurs, tout en ne payant que le prix des tarifs de petite vitesse. ”

“ Il semble donc possible de faire un pas de plus, dans la voie d'uniformisation des garanties de sécurité, et d'édicter des règles communes pour le recrutement des mécaniciens et des chauffeurs. Les parcours communs aux trains de réseaux différents deviennent de plus en plus nombreux ; en cas de grandes concentrations de troupes surtout, il pourrait arriver qu'un grand nombre des mécaniciens et des chauffeurs d'un réseau fussent appelés, avec leurs machines, sur un autre ”

“ Art. 32. — En ce qui concerne les march. qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par le fait seul du transport, un déchet de poids, le ch. de fer ne répond de ces manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par les dispositions réglementaires.
Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance sera calculée séparément pour chaque colis, lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière. ”

“ Une même réquisition ne peut comprendre que des voyageurs de la même catégorie. — Il importe de ne jamais réunir sur une même réquisition des individus voyageant à des titres différents (indigents, aliénés, enfants assistés, accusés ou prévenus) . Le mode de payement n'est pas identique pour ces diverses catégories et les opérations de comptabilité exigent, pour chacune d'elles, des mémoires et par conséquent des réquisitions séparées. ”

“ La maison Hachette passe des traités avec les comp. de ch. de fer qui pourraient aussi bien traiter avec d'autres libraires, mais elles préfèrent traiter avec une maison solvable qui leur paye tous les ans 300 ou 400,000 fr.
Aux États-Unis, il n'y a pas de bibliothèques dans les gares. En Belgique, elles viennent d'être supprimées; en Italie, en Allemagne, il y a quelques bibliothèques dans les grandes villes. En Angleterre, la maison Smith a une situation analogue à celle de la maison Hachette.
Ce n'est qu'en France qu'il y a 950 bibliothèques de ch. de fer. ”