Lettre de voiture

Définition et enjeux

Eugène Sicé,  Recueil de législation et de jurisprudence… (1913)

“ VII. — La lettre de. voiture fait preuve contre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. « La loi n'exige pas que l'expéditeur soit dénommé dans la lettre de voiture : il suffit que sa qualité soit dûment établie ». (Cas. civ, 22 Juin 1903 ; Morte-mousque) ,
VIII. — La lettre de voiture fait également preuve à l'égard du destinataire, en ce sens que le destinataire ne peut se fonder que sur ses énonciations pour agir contre le voiturier.
”
Source : Gallica

Eugène Sicé,  Recueil de législation et de jurisprudence… (1913)

“ L'expéditeur doit approuver par sa signature les autres modifications faites aux indications de la lettre de voiture, en inscrivant, s'il s'agit du poids ou du nombre des colis, les nouveaux nombres en toutes lettres.
17. Une même lettre de voiture ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles, tels que les bois qui, à cause de leur longueur, exigent plus d'un wagon, ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.
”
Source : Gallica

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