France

“ Les agents du service des postes en Algérie sont, en ce qui concerne les droits et les devoirs, la responsabilité et le classement hiérarchique, dans des conditions identiques à celles qui sont déterminées pour le personnel métropolitain par l'Instruction générale sur le service des postes, les règlements et circulaires de l'Administration générale des Postes, qui leur deviennent applicables dans toutes leurs parties. ”

“ ART. 59. - Si le transport est effectué par la voie des diligences ou messageries, le directeur fera suivre les dépêches extraordinaires d'un part spécial, dans les formes prescrites par les règlements de l'Administration des Postes, et, en outre, il préviendra de cet envoi le directeur du bureau de destination, afin que ce dernier puisse réclamer, s'il y a lieu, les dépêches qui lui sont adressées. ”

“ L'Administration n'est, dans aucun cas, responsable des détériorations.
Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets, est compris dans le poids soumis à la taxe.
ART. 7. Les avis, imprimés ou lithographiés, de naissance, mariage ou décès, peuvent être expédiés sous forme de lettres et sous enveloppe, mais de manière qu'ils soient facilement vérifiés. Dans ce cas, le port est de 10 centimes pour chaque avis du poids de 10 grammes et au-dessous, circulant à l'intérieur, de bureau à bureau, et de 5 centimes pour chaque avis du même poids circulant dans la circonscription d'un bureau. ”

“ Les timbres-postes seront vendus sur tous les points du territoire par les agents de l'Administration des Postes et par eux seuls (2) . Tout agent des postes qui recevra une lettre à l'affranchissement devra appliquer sur la suscription de la lettre, en présence de l'envoyeur, le timbre-poste destiné à en opérer l'affranchissement.
Les particuliers pourront affranchir eux-mêmes leur lettres, en appliquant un timbre-poste au côté droit de la suscription ; ces lettres ainsi affranchies pourront être jetées à la boîte sans autre formalité, et arriveront franches à leur destination. ”

“ ART. 8. Dans les cas d'accumulation de dépêches ou d'insuffisance des services établis, les paquets déposés à la poste pourront être retardés d'un, de deux et même de trois ordinaires, soit au bureau où ils auront été déposés, soit dans les bureaux par lesquels ils devront transiter.
ART. 9. Tout paquet dont la forme, le poids ou le volume rendraient impossible son transport par le moyen des facteurs, sera conservé au bureau de destination, pour y être distribué au guichet. ”

“ ART. 1ER. Il sera établi, dans tous les lieux où la plus grande utilité l'exigera, des bureaux pour le dépôt et la distribution des dépêches, l'enregistrement des voyageurs, le chargement et la remise des sommes et valeurs, des paquets, ballots et marchandises; mais les nouveaux établissements ni les changements ne pourront se faire définitivement qu'en vertu d'un décret du Corps législatif, sur la demande de l'Administration, à laquelle sera joint l'avis des départements et des districts. ”

“ Le prix du marché sera payé par trimestre, un mois après l'expiration de chaque terme, à moins qu'il n'y ait lieu de suspendre le payement pour cause de mauvais service ou d'inexécution d'une clause quelconque du cahier des charges.
Dans aucun cas l'entrepreneur n'a droit à un secours ni à une indemnité. ”

“ Les. retards constatés, tant aux bureaux intermédiaires qu'aux points extrêmes, el non justifiés, rendront l'entrepreneur passible de la retenue d'une somme égale à une journée du prix du marché par chaque heure de retard, et proportionnellement pour les fractions d'heure. Si, dix minutes avant l'heure prescrite pour l'expédition des dépêches, l'entrepreneur ne s'est pas présenté, ou s'il n'est pas en état d'effectuer le service d'une manière sûre et convenable, il y sera pourvu, à ses frais, par la voie que l'agent des postes aura à sa disposition. ”

“ Le temps accordé par l'article précédent ne pourra jamais être réduit sans le consentement de l'entrepreneur; mais l'Administration se réserve la faculté de changer, selon ses besoins, les heures de la marche, sans toutefois que cette marche puisse être croisée, si elle ne l'est déjà au moment de la mise en adjudication. Lorsque l'heure du départ devra être subordonnée à celle du passage ou de l'arrivée d'autres courriers, l'entrepreneur sera tenu d'attendre l'arrivée de ces courriers sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. ”

“ Il sera établi un nombre suffisant de voitures pour le transport des lettres et dépêches, afin de les faire parvenir avec célérité dans tous les points de la République et à toutes les communications avec l'étranger. Ce service ne pourra être fait par aucune voiture de messagerie.
ART. 7. Les voitures seront de différentes formes et dimensions; celles des principales routes seront à quatre roues et construites de manière à transporter à la fois les dépêches, le courrier et quatre voyageurs; elles seront nommées grandes malles-postes. ”

“ Dans le cas même où un entrepreneur serait titulaire de plusieurs services, l'Administration pourra exercer son recours sur les mandats et les cautionnements afférents à ces services.
ART. 17. Les services adjugés en voiture ou à cheval sont soumis à un cautionnement égal au dixième du prix annuel du marché toutes les fois que ce prix dépasse mille francs. L'adjudicataire doit verser ce cautionnement en numéraire avant son entrée en activité. ”

“ Toute dépêche contre-signée en contravention au paragraphe précédent sera assujettie à la taxe.
Lorsqu'un fonctionnaire sera hors d'état de remplir ses fonctions par absence, maladie, ou pour toute autre cause légitime, le fonctionnaire qui le remplacera par intérim contre-signera les dépêches à sa place ; mais, en contre-signant chaque dépêche, il énoncera qu'il remplit par intérim les fonctions auxquelles le contre-seing est attribué.
ART. 17. Les divers agents du Trésor peuvent, mais en cas d'absence ou de maladie seulement, déléguer leur contre-seing à des fondés de pouvoirs. ”

“ L'entrepreneur exécutant le service à cheval ou à pied pourra être tenu de se munir, à ses frais, d'une sacoche-boîte destinée à recueillir les lettres en route; cette sacoche sera fournie par l'Administration, contre versement de la somme de 10 fr. 5o cent.
ART. 9. Tous les objets nécessaires à l'exploitation du service (les boîtes exceptées) seront fournis par l'entrepreneur, qui les entretiendra constamment en bon état. En cas de retard dans le remplacement de
ces objets prescrit par les directeurs, ces chefs de service y pourvoiront aux frais de l'entrepreneur. ”

“ ART. 17. Sont définitivement acquises à l'État, dans un délai de huit années, les valeurs cotées et toutes autres valeurs quelconques, déposées ou trouvées dans les boîtes ou aux guichets des bureaux de poste, renfermées ou non dans des lettres que l'Administration des Postes n'aura pu remettre à destination, et dont la remise n'aura pas été réclamée par les ayants droit. ”

“ La gratuité du transport des dépêches sera de droit sur toutes les lignes que l'entrepreneur viendrait à ajouter spontanément, et sans rétribution de l'Etat, aux services, objet du présent marché.
ART. 30. Il ne sera reçu à bord ni dépêches ni correspondances, ni journaux ou imprimés quelconques, autres que ceux qui seront remis par les bureaux de poste, et les papiers de service comprenant les connaissements et les expéditions du navire; enfin les instructions manuscrites de l'entrepreneur à ses agents. ”

“ L'entrepreneur d'un transport à pied doit faire sa course personnellement, à moins qu'il n'ait obtenu l'autorisation de se faire remplacer momentanément, ou qu'il n'exploite son service à cheval ou en voiture, sous les conditions stipulées aux articles 6 et 7. Dans ce dernier cas, la durée du trajet sera fixée par l'Administration. Les dépêches doivent être renfermées dans un sac en cuir fermant à clef. ”

“ ART. 15. Il y aura, dans chaque département, un bureau de poste désigné pour la réduction des taxes faites par erreur au-dessus du tarif, et la remise de la surtaxe sera faite au réclamant, aussitôt que la lettre ou paquet détaxé, s'il y a lieu, aura été renvoyé au bureau où il était adressé.
ART. 16. Ne seront taxés qu'au tiers du port fixé par le tarif, les échantillons de marchandises, pourvu que les paquets soient présentés sous bandes ou d'une manière indicative de ce qu'ils contiennent. ”

“ ART. 4. Il est expressément défendu à tout capitaine de navire d'appareiller d'aucun port de la République, pour quelque colonie soit française , soit étrangère, ou autre état d'outre-mer que ce soit, avant d'être muni d'un certificat du directeur ou préposé des postes de l'endroit, qui constate la remise de la malle des dépêches adressées au lieu de destination de son bâtiment, et la quantité des lettres et paquets y contenus, ou constatant qu'on n'en a pas à lui remettre. ”

“ L'entrepreneur ne pourra céder son marché sans l'autorisation de l'Administration. Toute demande de cession devra être motivée et accompagnée du projet d'acte établi sur papier timbré et contenant une clause spéciale par laquelle le cédant se porte caution solidaire de son cessionnaire. ”

“ ART. 1ER. Les journaux et écrits périodiques et les écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, désignés dans les articles 8 et 9 du décret du 17 février 1852, publiés à l'étranger et importés en France par la voie de la poste, seront, frappés, par les agents de l'Administration des Postes, d'un timbre spécial à date, portant, à l'encre rouge, le nom du bureau de poste par lequel ils seront entrés sur le territoire français. ”

“ La perte ou l'avarie d'une dépêche rendra passible d'une retenue de 5 francs au moins à 100 francs au plus par chaque dépêche l'entrepreneur, qui reste, en outre, responsable tant du montant des taxes des lettres que du montant des groups et autres objets perdus ou avariés, ainsi que des indemnités dues à des tiers pour les chargements. ”

“ En cas de contravention, les imprimés contenant de l'écriture ou un chiffre à la main, ainsi que les lettres ou notes insérées en fraude, sont saisis, et le contrevenant est poursuivi conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 prairial an ix et de la loi du 22 juin 1854.
ART. 10. Le ministre des finances détermine par des arrêtés le mode de confection, le maximum du poids et la dimension des paquets confiés au service des postes, ainsi que les délais dans lesquels s'en effectuent le transport et la distribution, soit à domicile, soit au guichet du bureau. ”

“ Feront partie des recettes du service colonial les taxes perçues dans les colonies françaises sur les lettres non affranchies, originaires de France ou d'Algérie, et sur les lettres affranchies à destination de la France et de l'Algérie.
ART. 3. La rétribution allouée par les lois et règlements en vigueur aux capitaines des navires, au moyen desquels s'effectuera le transport des objets de correspondances entre la France et ses colonies, sera acquittée, à l'avenir, par le bureau de poste de débarquement. ”

“ LOI DU 28 VENTÔSE AN XII.
Organisation de la-direction générale des Postes (1) .
ART. 1er. Il y aura un directeur général de l'Administration des Postes; il travaillera seul avec le Ministre; il lui proposera les rapports sur les objets à soumettre à la décision du Gouvernement ou à la sienne, ainsi que les correspondances avec les autorités constituées.
ART. 3. Le directeur général présidera aux délibérations des administrateurs réunis en conseil d'administration; les délibérations et les ordres généraux de régie devront être approuvés par lui. ”

“ Il sera tenu également de desservir tous nouveaux bureaux que l'Administration viendrait à créer dans les communes situées sur son passage, quelle que soit l'augmentation de parcours qui puisse en résulter. Toutes les fois que, par suite de déplacement, un bureau ne se trouvera pas situé hors de la circonscription de la commune, l'adjudicataire ne sera pas moins tenu de s'y rendre. ”

“ Les courriers d'entreprise porteront l'écusson et le costume déterminés par les règlements. Les courriers conducteurs de messageries, ayant un uniforme spécial, ne sont tenus de porter que l'écusson.
ART. 6. Les services de transport adjugés pour être faits en voiture ne doivent pas être exécutés autrement. Néanmoins, dans le cas, légalement constaté, où la route ordinaire se trouverait impraticable aux voitures, l'entrepreneur devra faire porter soit à cheval, soit
même à pied, les dépêches au transport desquelles il est tenu de pourvoir dans tous les cas. ”

“ ART. 6. Les paquets ne doivent pas dépasser un poids maximum de 3 kilogrammes. Ils ne peuvent avoir, sur aucune de leurs faces, une dimension supérieure à 45 centimètres (1) .
ART. 7. Lorsque plusieurs paquets à l'adresse d'un même destinataire, et dépassant ensemble le maximum de poids déterminé par l'article précédent, seront présentés simultanément à un bureau de poste, le directeur de ce bureau pourra en répartir l'expédition entre plusieurs courriers successifs, et invitera, à cet effet, l'expéditeur à faire connaître l'ordre dans lequel les paquets devront être expédiés. ”

“ L'entrepreneur s'engage à faire prendre, par ses propres moyens, dans les bureaux de poste qui lui seront désignés, et aux heures que l'Administration fixera, les dépêches à transporter. Il les fera conduire à bord par ses-embarcations. ”

“ ART. 1ER. Sont exempts de timbre et de droits dé poste les suppléments des journaux, lorsque ces suppléments sont exclusivement consacrés, soit à la publication des débats législatifs, reproduits par la sténographie ou par le compte rendu, conformément à l'article 42 de la Constitution, soit à l'insertion des exposés des motifs de projets de loi ou de sénatus-consultes, des rapports des commissions ou des documents officiels déposés au nom du Gouvernement sur le bureau du Sénat et du Corps législatif. ”

“ Le décime pour voie de mer ne pouvant être représenté par un timbre de même valeur devra être payé en numéraire dans un bureau de poste.
ART. 7. Les lettres adressées aux sous-officiers, soldats ou marins présents sous les drapeaux ou pavillons, qui jouissaient précédemment d'une réduction de taxe au droit fixe de 25 centimes (1) , ne seront plus distingnées des autres dans le service des postes, et seront taxées ou affranchies dans les conditions fixées par le décret du 2 4 août.
Art. 8. ”