Union postale universelle

“ Lorsqu'un envoi contenant des valeurs déclarées a été perdu, spolié ou avarié, l'Administration des postes est responsable du montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que l'indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée. ”

“ Aucune indemnité n'est accordée pour avarie : a. d'un colis renfermant des œufs, des fruits tendres, ou des liquides ou semi-liquides: b. d'un colis renfermant un objet d'une nature exceptionnellement fragile, ou un article qui, en raison de sa nature, ne peut être expédié par la poste avec une sécurité suffisante: c. d'un colis renfermant des articles sujets à se gâter, dont l'avarie est la conséquence d'une corruption naturelle et qui est livré conformément aux règles ordinaires des services postaux. ”

“ Quiconque met dans une lettre un petit paquet, un journal ou un colis ou dépose dans un bureau de poste ou une boîte aux lettres des explosifs, des substances dangereuses ou destructives ou des objets capables d'endommager les lettres, les petits paquets, les journaux ou les colis, ou de blesser les agents des postes, est punissable d'un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, de 5 années au maximum. ”

“ L'Administration des postes a le monopole sur tout le territoire de la colonie, du service des lettres, missives closes ou ouvertes et des cartes postales, à l'exception des lettres et des cartes postales transportées entre les localités où il n'est pas établi de bureau de poste et des correspondances que des particuliers s'expédient par des courriers spéciaux dépendant de leurs établissements. ”

“ Les objets ayant une valeur marchande sont exclus du transport à titre d'échantillons; il en est de même des timbres ou formules d'affranchissement, tant danois qu'étrangers, oblitérés ou non, des cartes postales affranchies, des cartes-lettres, des enveloppes-réponse affranchies, des timbres mobiles dont la loi prescrit l'apposition sur certains actes, ainsi que de tous objets imprimés, lithographiés et autres semblables constituant le signe représentatif d'une valeur. ”

“ La règle générale en ce qui concerne l'emballage, est que tout colis doit être renfermé dans une enveloppe ou récipient suffisamment solide pour préserver le contenu de la perte ou de l'avarie en cours de transport et pour empêcher de toucher au contenu sans léser l'emballage ; celui-ci doit aussi être de nature à empêcher que le contenu puisse endommager d'autres envois pendant le transport. Tout colis qui n'est pas emballé de cette manière doit être refusé lorsqu'il est présenté à l'expédition. Si le défaut de conditionnement est découvert pendant le transport, le colis peut être confisqué. ”

“ « Lorsque les marchandises ou effets transportés sont remis et acceptés et que le frêt en est acquitté, toute réclamation en justice, contre le voiturier ou batelier, concernant l'avarie ou la spoliation d'un colis, est nulle si le défaut était visible extérieurement. Dans le cas contraire, la preuve juridique peut être produite même après l'acceptation des objets, que le frêt soit payé ou non, à condition que cette preuve soit produite dans le délai de deux fois 24 heures après la remise, et que l'identité des objets puisse être dûment constatée ». ”

“ Si un envoi recommandé ou assuré, grevé de remboursement, s'est perdu en totalité ou en partie ou a été endommagé pendant qu'il se trouvait sous la responsabilité de la poste, il est payé à l'envoyeur une indemnité correspondant au montant auquel la recommandation ou l'assurance lui donne droit, mais il n'est pas indemnisé du chef du remboursement. ”

“ Toute valeur mise en recouvrement doit : a. porter l'énonciation, en toutes lettres, de la somme à recouvrer, du nom et de l'adresse du débiteur, ainsi que la signature pour acquit du déposant, s'il y a lieu ; b. avoir été soumise au droit de timbre, s'il y a lieu (voir la loi reproduite à la suite de ce chapitre) ; c. être inscrite sur la formule de recouvrement ; d. être adressée au bureau de poste de destination dans la formule de recouvrement émise par l'Administration et revêtue de timbres-poste représentant les taxes et droits auxquels l'envoi de recouvrement est soumis. ”

“ Les colis qui par la nature de leur contenu, de leur forme, de leurs dimensions, de leur emballage ou pour un autre motif quelconque ne peuvent pas être transportés sans de sérieux inconvénients sont refoulés par la poste.
Aucun envoi postal ne doit contenir des objets indécents ou obscènes, des matières explosibles ou nuisibles, des instruments tranchants ou dangereux non suffisamment protégés ou des animaux vivants nuisibles ou capables d'endommager les autres envois en cours de transport. ”

“ Les objets sujets à détérioration ou à corruption peuvent être vendus immédiatement, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit; en cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits; il est dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.
Le produit de la vente est affecté en premier lieu au payement des frais de transport et des déboursés. S'il y a un excédent, la remise en est faite à l'expéditeur au moyen d'un mandat de poste dont le port est à sa charge. ”

“ Si un envoi de l'espèce est intercepté, il peut être remis à l'envoyeur ou au destinataire contre payement d'une amende égale au décuple de la taxe éludée. Les agents des postes qui se sont chargés d'un transport secret sont punis sévèrement.
Il y a fraude lorsqu'un expéditeur cherche à induire la poste en erreur pour lui porter préjudice, par exemple en insérant une lettre dans un envoi remis comme imprimé, en employant pour l'affranchissement des correspondances des timbres-poste qui ont déjà servi, ou en abusant de la franchise de port. ”

“ Lorsqu'un maître de poste tire un ou plusieurs mandats de 20 dollars ou plus sur un bureau d'articles d'argent n'ayant pas de crédit ouvert à une banque, il envoie, par le plus prochain courrier, à l'inspecteur de la division postale où est situé le bureau payeur, un avis spécial, afin qu'il prenne des mesures en vue de fournir les fonds nécessaires pour le payement de ce ou de ces mandats.
Les maîtres de peste ne doivent jamais payer des mandats avant d'avoir reçu les avis qui s'y rapportent. ”

“ La responsabilité de la poste cesse : lorsque la perte du colis a eu lieu dans un pays qu'aucun accord ou convention n'oblige à payer une indemnité ; lorsque la perte est causée par la négligence de l'expéditeur; dans les cas de force majeure (guerre civile ou étrangère, incendie, naufrage, violence pratiquée contre les employés ou conducteurs de dépêches, effractions et vols commis dans les bureaux de poste) ; quand le colis a été dûment livré contre reçu; un an après que le colis a été remis à la poste, sans qu'il ait donné lieu à une réclamation pendant cette période. ”

“ Lorsqu'une lettre assurée vient à se perdre avant que la poste ait cessé d'en être responsable, il est payé à l'envoyeur, contre restitution du bulletin d'assurance, une indemnité égale au montant de la valeur déclarée, à moins qu'il ne soit constaté que la déclaration dépasse la valeur réelle du contenu. ”

“ Un employé des postes qui omet, par mégarde ou par suite d'une autre raison quelconque, de poursuivre une fraude contre le fisc, est passible d'une amende de 2 à 5o pesos ; en cas de récidive, il est révoqué de ses fonctions.
Il y a irrégularité lorsque les envois remis à la poste ne répondent pas aux prescriptions en ce qui concerne le conditionnement extérieur ou le poids. Les envois de ce genre sont frappés d'une amende égale au double port. En outre, l'expéditeur d'un objet dangereux ou salissant est responsable, le cas échéant, envers les intéressés, du dommage occasionné par son envoi. ”

“ Les demandes de remboursement, sauf celles qui se rapportent à l'avoir entier, et les mandats délivrés par la Direction de la Caisse d'épargne peuvent être transmis par le télégraphe aux frais du déposant. Les remboursements par mandats de poste, par versements à une Caisse de retraite, par achat de rentes sur l'Etat et par virement decompte à compte ne sont pas admis. Si l'identité de la personne qui fait la demande d'un remboursement paraît douteuse, ou s'il y a lieu de soupçonner une fraude quelconque, le remboursement ne peut avoir lieu qu'après que le bureau a acquis une sûreté absolue. ”

“ Le déposant revêt la lettre de crédit de sa signature, qui doit être identique à celle des acquits. La lettre de crédit doit être signée par le préposé du bureau de poste ou par un employé régulièrement autorisé à cet effet, et le carnet et les chèques sont soigneusement frappés du timbre à date.
Au moment de leur émission les lettres de crédit sont inscrites au registre de dépôt.
Les lettres de crédit ne peuvent être émises qu'au profit d'un seul bénéficiaire déterminé; elles ne peuvent l'être au profit de différentes personnes, d'une maison de commerce, d'une corporation, etc. ”

“ Dans le cas où un agent des postes aurait de bonnes raisons de supposer que les dispositions susindiquées ont été violées, il peut ouvrir l'envoi et le traiter comme une lettre insuffisamment affranchie s'il constate une irrégularité qui n'a pas le caractère d'une tentative de fraude. Si l'agent des postes se trouve en présence d'un cas de fraude évident ou si le contenu n'est pas admis au transport par la poste il doit transmettre l'envoi, accompagné d'un
rapport, au Deputy Postmaster General. ”

“ Lorsque la perte ou l'avarie n'est que partielle, l'indemnité n'est due que pour la partie perdue ou avariée. Lorsque l'Administration fournit la preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle n'est tenue qu'au remboursement de la valeur réelle. ”

“ Toute personne en faveur de laquelle un bon de poste est émis, doit tenir note du numéro, de la date et du nom du bureau d'émission, afin de faciliter les recherches pour le cas ou le bon de poste viendrait à s'égarer ; elle doit aussi faire recommander la lettre dans laquelle le bon est expédié.
Si un bon de poste se perd ou est détruit, il ne peut en être émis de duplicata. On ne peut déroger à cette règle dans aucun cas, par la raison que chaque bon de poste est payable au porteur. ”

“ Au moment où la formule de demande est présentée au guichet, dûment remplie et signée, l'employé doit exiger tout d'abord de l'expéditeur le versement en numéraire du montant du mandat, de la taxe y afférente, ainsi que des droits de timbre correspondants ; cet agent procède ensuite à l'établissement du mandat et appose sur la demande, en même temps qu'un numéro d'ordre, qui est le même que celui du mandat, sa signature et le timbre du bureau.
Les mandats de poste et les avis d'émission doivent être signés de la main même des chefs de bureau; l'emploi des griffes est interdite. ”

“ Si un pensionnaire veut toucher les arrérages après que le mois désigné pour le payement de sa pension s'est écoulé, il doit produire une demande indiquant la nature, la marque, le numéro et le montant de son brevet de pension ainsi que le nom du bureau payeur préalablement désigné. Après s'être assurée que rien ne s'oppose au payement, la Direction générale des mandats de poste et de la Caisse d'épargne en informe le pensionnaire. ”

“ L'envoyeur peut obtenir le remboursement d'un bon acheté par lui, mais non de la taxe payée, contre remise du titre au bureau d'émission, après l'avoir revêtu de sa signature suivie du mot « envoyeur ».
Les bons de poste ne sont pas une valeur fiducière comme les billets de banque. Ils ne peuvent être payés qu'au propriétaire légal. En cas de perte ou de vol, les personnes aux mains desquelles ils tombent ne peuvent pas en obtenir le payement quand bien même elles seraient innocentes. ”

“ Indépendamment de la poste aux lettres proprement dite, l'Administration indienne se charge encore du service des mandats de poste et télégraphiques, du service de la Caisse d'épargne, de l'achat, du dépôt et de la vente de fonds d'Etat, des services des valeurs déclarées, des remboursements, des colis, du transport des voyageurs par voitures attelées de chevaux, du payement des pensions aux soldats indigènes retraités, de l'encaissement des revenus du sel pour le Gouvernement et des assurances sur la vie au profit de tous les employés du Gouvernement. ”