Réclamation

“ VI. L'acte, par lequel l'administration donne son opinion sur une réclamation formulée par un particulier, n'a pas une nature bien nette; il peut en effet constituer une décision ou bien un simple avis; le recours contentieux possible dans le premier cas, n'est évidemment pas admissible dans le second. ”

“ Un coup de tète, un accès de mauvaise humeur, le choc d'une injustice peuvent brusquement déterminer l'envoi à la Chambre d'une réclamation qui crée l'irréparable, car toute pétition déposée devient publique. ”

“ Si, depuis quelque temps, des réclamations ne vous ont point été adressées à cet égard, il n’est pas moins vrai que le droit de réclamation existe toujours et que, d’un moment à l’autre, notre édifice financier peut être exposé à de violentes secousses. Nous avons des motifs valables pour nous reposer sur la bienveillance des puissances bienfaitrices ”

“ Si l'objet de la réclamation ne paraît pas fondée au bureau, il n'en doit pas moins la mentionner dans le procès-verbal, ainsi que ses décisions, afin de faciliter le recours du réclamant, devant le Conseil d'État. Il y a justice et loyauté à agir ainsi ; il y a abus de pouvoir et indélicatesse dans une conduite contraire. ”

“ Si l’officier qui aborde avait de justes motifs de soupçon, s’il se conduisait convenablement dans l’accomplissement de sa tâche, ne causant aucun dommage et se retirant paisiblement après avoir reconnu son erreur, aucune nation ne ferait d’un tel acte l’objet d’une réclamation sérieuse. ”

“ Ils sont dits arrêtés ministériels. Ils peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat à la condition que la réclamation « soit fondée sur la violation d'un droit acquis et non sur la lésion d'un simple intérêt. Il y a droit acquis violé chaque fois que l'acte ou le fait contre lequel on réclame a été accompli au mépris d'une obligation de l'administration, résultant d'un texte de loi, de règlement ou d'un contrat, sous la protection duquel le réclamant peut se placer. » ”

“ Lorsqu'une plainte ou réclamation leur est adressée, ils doivent, quel qu'en soit le motif, l'examiner avec empressement et esprit de justice. Si elle est fondée, ils s'emploient à y faire droit immédiatement. ”

“ Il arrivera même que toute réclamation isolée, si juste qu'elle soit au fond, sera refoulée et punie comme une tentative factieuse, dirigée contre la société tout entière, tant les mauvaises causes mettent d'art à se confondre dans les bonnes. ”

“ Lorsque ce contribuable est un incapable, la réclamation doit émaner de son représentant légal. Ainsi, la réclamation d'une femme mariée doit être présentée par son mari; celle d'un mineur, par son père, administrateur légal, ou par son tuteur; celle d'un interdit, par son tuteur. ”

“ L'action en réclamation d'état revêt, entre les mains de l'enfant, un caractère d'ordre public qui met obstacle à ce qu'elle soit l'objet d'une transaction, d'un compromis, d'une renonciation ou d'un désistement. En vertu du même principe, l'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant, et celui-ci peut toujours l'intenter, tant qu'il est vivant, quel que soit le laps de temps qu'il ait laissé passer sans agir. Mais la prescription peut courir quant aux intérêts pécuniaires qui.sont subordonnés à cette action. ”

“ Quand il réclame du travail, empressons-nous de songer à la condition de sa naissance qui la fait prolétaire, et à sa condition d'homme qui l'a fait notre frère, et nous apprécierons plus promptement toute la justice de sa réclamation ! ”

“ Expression désignant, dans le trans port maritime, le destinataire porteur du connaissement, qui doit se présenter à l'arrivée du navire pour demander la livraison des marchandises.
Réclamation.
Lat. reclamatio, v. les précédents.
I. Fait de s'adresser à une autorité pour faire reconnaître l'existence d'un droit.
II. Plus spécialement en matière fiscale, la réclamation conduit à un recours contentieux (V. Décharge) et se distingue par là de la demande, notamment de remise ou modération, qui a un caractère gracieux, contrairement au sens général de ce mot (V. Demande) . ”

“ Leur réclamation devrait être accueillie, à peine de nullité, suivant l'art. 408 ; s'ils ont gardé le silence, s'ils n'ont élevé de réclamation qu'après la clôture des débats, on doit présumer qu'ils ont eu les communications et copies qui leur étaient dues, et qu'en tous cas ils ont été suffisamment avertis par la représentation du dossier dans le débat, lorsque le procès-verbal de la séance constate la représentation des pièces de conviction à l'accusé, ainsi qu'aux témoins. ”

“ Dans tous les cas de réclamation , soit d'un seul ou de plusieurs citoyens, en réparation, d'actes arbitraires ou de mauvaise administration , il peut être prononcé, en cas de rejet de la demande , par les chambres ou la cour, tels dommagesintérêts que de droit, et même toutes autres peines : la diffamation et la calomnie ne devant jamais demeurer impunies. ”

“ L'instance est considérée comme liée sur une réclamation soulevée au cours du procès, à partir du moment où cette réclamation a été proposée dans le débat oral (1) .
255. Toute partie qui veut prouver ou combattre des allégations de fait doit, en offrant cette preuve, faire connaître ses moyens de preuve et s'expliquer sur ceux de l'adversaire. ”

“ Je leur ai dit qu’il y avait certainement un malentendu ; que vous étiez un homme juste et droit ; que leurs réclamations seraient examinées avant d’être rejetées. J’ai même fixé une entrevue avec vous pour demain matin. ”

“ Clameur publique, clameur universelle. Cela excita la clameur publique, de grandes clameurs, les clameurs de la populace. Il se soucioit peu des murmures impuissans & des vaines clameurs d’une populace désarmée. S. Evr.
☞ Clameur, en termes de Jurisprudence, a différentes significations.
C’est quelquefois demande, quelquefois saisie, exécution, contrainte.
Clameur de haro, est une complainte ou réclamation par laquelle on implore le secours de la Justice, contre la force & l’oppression d’autrui. Appellatio ad Principem ad opem il lite ferendam. Du Moulin l’appelle Quiritatio Normannorum. ”

“ On me refuse de me communiquer, lors même que je le demande, quelles sont les raisons sur lesquelles l'administration se fonde pour me prouver si souvent que je suis en disgrâce, c'est refuser d'entendre ma justification; mes supérieurs le veulent, je m'incline.
Tant de corrections auraient dû me suffire pour me faire reponcer à mes droits et aux promesses qui m'ont
été faites, et par conséquent, à mes réclamations, je le voulais, je ne le pouvais, ma passion d'être restitué était, chez moi, tellement forte que je n'en étais pas le maitre. ”

“ Toute personne qui se croira lésée dans ses droits par cette disposition pourra présenter sa réclamation qui sera jugée par le Conseil des Ducs et Pairs ou Conseil du Roi, ainsi que les oppositions, s’il s’en produit. Quiconque paralysera une réclamation injuste aura droit à une des récompenses dues à la vigilance. ”

“ Toutes les fois qu'une réclamation se produit en temps utile, c'est-à-dire dans le délai de trois mois après l'accomplissement des formalités de publication prescrites par l'art. 3 du décret du 1" fév. 1896, l'autorité élective ou administrative qui aurait eu compétence pour statuer se trouve dessaisie et le dossier de l'affaire doit être transmis par vos soins au Ministre compétent, pour être statué par un décret en Conseil d'Etat. ”

“ Si, dans le délai de six mois, à dater de la notification de la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision, et toute réclamation se trouvera éteinte. ”

“ Que pour tout fait mensonger, en quelque ouvrage qu'il se soit glissé, histoire, mémoires ou libelle , la réclamation est ouverte et que selon les cas, les tribunaux civils ou les tribunaux de répression sont chargés d'apprécier le dommage et d'en régler la réparation. ”

“ Nous sommes toujours prêts à vous entendre, que vous soyiez en grand nombre ou en petit nombre, que vous parliez de vous-mêmes et individuellement, ou par délégués, soyez sûrs que vos justes réclamations seront toujours sincèrement et loyalement exécutées.
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Ce qui fait toujours la force de votre cause, ce n'est pas le nombre des réclamants, c'est la justice des réclamations. ”

“ Définition. — Droit de réclamation contre un individu personnellement obligé à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Prescription, trente ans. (Cod. Civ. 2262.) 2. Juridiction. — L'action personnelle sera portée devant le juge du domicile du défendeur. (Proc. civ. 59.) Elle peut avoir pour cause le contrat, le quasicontrat, le délit ou le quasi-délit. V. Juge de paix. Tribunal civil. ”

“ Cette courte digression que nous venons de nous permettre , ne doit rien faire préjuger sur les démarches auxquelles nous pourrons nous livrer dans l'intérêt des dépossédés, mais du moins peut servir à démontrer, par les réflexions qu'elle fera naître dans les esprits , combien il y a de possibilité à obtenir ce que l'on demande , lorsque la réclamation est juste, légale et susceptible d'être poursuivie, selon les formes qui chaque jour font triompher le bon droit. ”

“ Toute demande ou réclamation qui leur est faite, exige de leur part un premier examen qui ne peut avoir de résultat, qu'autant que l'Officier aura étudié la question, et qu'il aura pu se rendre compte du mérite de la réclamation. ”

“ S'ils en ont, par hazard , quelque souvenir, il est si vague et si confus qu'il ne sert à rien. Si vous parvenez, malgré tout, à leur faire comprendre votre position et les motifs de votre réclamation, vous n'en êtes pas plus avancé, car il faudrait qu'ils eussent bien du bonheur pour vous donner une solution juste et conforme aux réglemens dont la plupart leur sont inconnus. ”

“ Tout militaire qui croit avoir des motifs fondés de réclamation doit d'abord demander à être entendu par le supérieur qui a pris la mesure ou prononcé la punition.., •• Le supérieur doit écouter la réclamation avec calme et bienveillance, en considérant que, d'une part, cette réclamation peut être fondée, auquel cas il est de son devoir d'y faire droit, et que. d'autre part, lorsqu'elle n'est pas fondée, elle peut résulter de ce que le militaire en cause n'a. ”

“ S'il est un fait plus établi par l'expérience que tout autre, c’est que les réclamations sont toujours en excès de ce qui serait accordé par un tribunal impartial et équitable.
La seule exception a été le chiffre porté sur la liste des réclamations des sociétés et particuliers anglais. Dès le commencement, je me suis efforcé de connaître le montant des réclamations de mes ressortissants et de leur appliquer sans délai les règles d’évaluation acceptées par les Gouvernements. ”

“ Vous ne refuserez pas d'écouter la réclamation d'une femme qui élève ses plaintes jusqu'à vous, dans l'espoir que vous voudrez faire cesser les effets de cet acte déplorable. Je prends donc la liberté de mettre sous vos yeux une note, où sont exposés brièvement les faits sur lesquels il m'a semblé utile d'appeler votre équitable attention. Ces faits'sont appuyés sur des documents et attestés par les signatures de plusieurs personnes, dont les noms suffisent pour montrer combien est honorable la cause que je soumets à vos lumières. ”

“ Si vous reconnaissez de la partialité dans la poursuite ; si la répression vous semble incomplète , un recours nous est ouvert : c'est au Roi que s'adressera notre plainte; les griefs sont établis, attendons les suites ; plus nous montrerons de calme et de prudence , plus nos réclamations auront de force, plus nos mesures auront de poids. ”

“ Plus tard encore, comme mes réclamations le prouvent, je me serais contenté de la bienveillance de mes supérieurs.
Après trente-un ans de réclamations, d'abord très-
bien accueillies, mais restées sans effet, ensuite outrageusement repousées, ce qu'on me devait, et ce qu'on m'avait, on ne peut pas plus solennellement promis, m'a été remboursé par des injures et des punitions.
Je ne le dis pas sans peine, mais je le dis sans ran-
cune : Jamais la justice n'a été si cruellement, si indignement et souverainement bafouée. ”

“ Le rôle de l'administrateur, à notre avis, ne consiste pas it s'enfermer dans l'inaction, a garder le silence lorsqu'on s'adresse ¡t lui, mais à agir, mais à répondre au nom des personnes administratives pour lesquelles il est chargé d'agir Dans l'hypothèse d'une réclamation, et surtout d'une réclamation fondée sur une violation du droit, l'obligation pour l'administrateur de répondre ne parait pas douteuse, ne serait-ce que pour déclarer que la .demande ne lui semblant pas fondée, il la rejette. ”

“ Et vous voyez encore, que si, ce que j'ignore, mais qui semblerait pouvoir se déduire de votre lettre; si, dis-je, la Commission n'a pas cru devoir admettre mes réclamations, fondées sur un titre que vous reconnaissez pour légal et précis , c'est que cette obligation ne lui a pas été connue, non par un silence qui puisse m'être imputé-, mais par votre propre fait.
Enfin on vous fait dire:
« Qu'aujourd'hui qu'il n'existe, ni crédit pour le remboursement, » ni autorité compétente pour la liquidation, il ne peut être statué » sur ma dernière et tardive réclamation. » ”

“ Dans une organisation quelconque des rapports sociaux, sous cette question: comment un individu peut-il faire valoir ses réclamations il rencontre des autres, il s'agit donc encore de déterminer si cet individu pourra exiger que ceux ft qui il s'adresse subissent les inconvénients que peut présenter pour eux telle ou telle manière de formuler une réclamation il leur égard et d'exiger la satisfaction qu'elle comporte ”

“ Cet usage, comme celui de toutes les choses auxquelles s'applique le domaine public, appartient à tous les citoyens, qui tous, par conséquent, peuvent porter leurs réclamations en justice réglée, quand ils éprouvent du dommage par suite d'abus commis dans la jouissance de ces chemins. ”