Allemagne

“ Si le mariage n'a pas été célébré dans la forme voulue et inscrit au registre des mariages, il n'y a pas de droit successoral. Si la nullité repose sur un motif d'ordre matériel ou si le mariage, nul pour inobservation des formes, a été inscrit sur le registre des mariages, c'est à celui qui conteste le droit de succession du
héritier légal à succéder pour un quart lorsqu'il est en concours avec des parents du premier ordre, et pour la moitié de l'hérédité lorsqu'il est en concours avec des parents du second ordre ou avec des aïeuls. ”

“ La légitimité ne peut être contestée par un représentant (1) . Le mari dont la capacité est restreinte pour l'exercice de ses droits n'a pas besoin de l'assentiment de son représentant légal (2) .
Quant au mari incapable d'exercer ses droits, son représentant légal peut contester la légitimité avec l'approbation du Tribunal des tutelles (3) . Si le représentant légal n'a pas contesté la légitimité en temps voulu, le mari peut, lorsqu'il a cessé d'être incapable d'exercer ses droits, contester lui-même la légitimité, tout comme s'il n'avait pas eu de représentant légal. ”

“ Le peuple allemand aurait le sentiment d'être condamné à un travail d'esclave, car tout ce qu'il produirait ne profiterait ni à lui-même, ni même à ses enfants, mais uniquement à ses ennemis. Or le travail d'esclave n'a jamais donné de bons résultats. On ne peut l'obtenir d'un peuple comme le peuple allemand; toute possibilité et tout désir de payer les impôts disparaîtraient et l'Allemagne deviendrait, pour des dizaines d'années, le théâtre des luttes de classes les plus acharnées. ”

“ Si la condamnation porte sur une dette, le condamné doit promettre par serment de payer à telle époque déterminée. Le débiteur refuse-t-il cette promesse, il encourt la contrainte par corps; s'il ne l'exécute pas, le créancier peut demander un gage sur tout ou partie des biens du débiteur, comme en cas de contumace (2) . Le débiteur condamné est considéré comme insolvable s'il ne peut pas payer ou fournir des cautions. En pareil cas, le magistrat l'adjuge à son créancier et celui-ci a le droit de l'employer comme un domestique ; ses services tiennent lieu du payement de la dette (3) . ”

“ Le père qui se remarie conserve, au contraire, la puissance paternelle. Le législateur a donné pour raison du sort différent fait au père et à la mère cette considération « que l'époux qui se remarie risque moins, l'expérience est là pour le prouver, d'avoir les sentiments d'un étranger à l'égard de ses enfants d'un premier lit, lorsque cet époux est le père au lieu d'être la mère ». C'est rabaisser la mère remariée au rang de la mère naturelle. ”

“ On sait qu'un jugement est considéré comme passé en force de chose jugée lorsqu'il n'est pas ou plus susceptible de voies de recours ordinaires. Ce principe du paragraphe 644 est tout à fait contraire à celui du Code français. D'après notre loi, un jugement peut être exécuté quoiqu'il soit encore susceptible de voies de recours ordinaires ou extraordinaires ; celles-ci n'arrétent même pas en principe l'exécution du jugement, pas plus que les délais de l'appel ou de l'opposition; seuls l'appel interjeté et l'opposition formée sont suspensifs de l'exécution. ”

“ Au surplus, la confection de l'inventaire n'est qu'une mesure préparatoire, dont la valeur dépend de sa proximité avec l'ouverture de la succession. Elle n'est pas renfermée dans un délai légal et peut être toute volontaire de la part de l'héritier. Mais pour donner à cet état des choses de la succession toute sa valeur, il est utile que sa forme suive les prescriptions édictées par le Code pour le seul cas qu'il prévoit : celui où la confection d'un inventaire et la fixation d'un délai sont ordonnées par justice sur la demande d'un créancier de la succession. ”

“ « Les parties sont toujours en droit de proposer les motifs qui peuvent rendre suspectes les dépositions du témoin; ces motifs doivent être déduits en preuve, d'une manière précise. Quand les motifs de suspicion ne sont pas fondés sur un écrit, le tribunal ne peut admettre la preuve par témoins, s'il n'y a pas un concours de circonstances graves, précises, concordantes... En tout cas, le témoin allégué de suspicion doit être examiné, sauf au tribunal à apprécier la déposition comme de raison.» ”

“ Le fait que le mari est mort sans avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant ni même de la grossesse de sa femme ne prévaut pas contre la présomption; c'est que celle-ci repose avant tout sur ce fait d'expérience, que le mari est d'ordinaire le père de l'enfant né après ou conçu avant la célébration du mariage.
La présomption que le mari a cohabité avec sa femme pendant le mariage peut être détruite par la preuve contraire. Le serment peut être déféré.
Le simple désaveu de paternité ne suffit pas : il faut que la légitimité de l'enfant ait été contestée. ”

“ Traité de paix, resterait de l'Allemagne, les indemnités énormes prévues par ce projet. Une Allemagne dans la population de laquelle on tue par avance tout désir de travail par la situation désespérante du présent et par les sombres perspectives de l'avenir ne saurait être en mesure de fournir des indemnisations. Le projet des Puissances alliées et associées né tient pas compte que, d'abord, il rend l'existence de l'Allemagne impossible et, que ensuite, il attend de cette Allemagne qu'elle s'acquitte de charges énormes : c'est à la fois injuste et inexécutable. ”

“ Le peuple, habitué à des lois simples et conformes à ses moeurs, à une procédure sans doute formaliste, mais orale et facile à saisir, se plaignit de l'introduction de ces lois étrangères qui se prêtaient à d'interminables controverses, qui amenaient l'emploi devant la justice de la langue latine à laquelle le vulgaire ne comprenait rien et qui avaient prononcé la suppression des débats oraux. Les bourgeois et le peuple se virent à la discrétion des hommes de loi. ”

“ Ainsi, il ne pourrait attaquer une disposition excluant de la succession les héritiers légaux, si un héritier légal plus proche que lui ne voulait pas prendre l'initiative de celte mesure. Pour que l'hérédité lui revînt, il faudrait que cet héritier commençât par déclarer sa volonté d'attaquer la disposition, puis répudiât la succession. Si celui qui est qualifié pour demander l'annulation est indigne de succéder, on n'a pas égard à sa personne et le droit passe à celui qui vient après lui. Lorsque plusieurs personnes ont ce même droit, chacune d'elles l'exerce d'une façon indépendante. ”

“ S'il n'y a pas lieu à une procédure sur titres, et notamment si la preuve qui incombe au demandeur est offerte par des moyens autres que ceux autorisés dans la procédure sur titres, ou si la preuve n'a pas été fournie complètement par les seuls moyens autorisés, la demande doit être rejetée comme non recevable dans la forme choisie par le demandeur, lors même que le défendeur n'aurait pas comparu au jour fixé pour le débat oral ou n'aurait opposé à la demande que des exceptions mal fondées en droit ou non recevables dans la procédure sur titres. ”

“ C'est à la femme que le serment déclaratoire doit avant tout être déféré et il ne peut être exigé du mari tant que la femme n'a pas refusé de le prêter. Si elle refuse, elle est indéfiniment responsable envers le créancier qui l'exige ; celui-ci peut alors exiger d'être désintéressé, même tant que subsiste l'administration, l'usufruit ou la communauté de biens sur le bien réservé et, lorsque ce régime a pris fin, sur tout son patrimoine. Mais le mari n'est responsable sur le bien d'apport ou de communauté que s'il a refusé également la prestation de serment. ”

“ De ce que l'obligation de restitution se limite à l'enrichissement de l'héritier, plusieurs conséquences peuvent être tirées :
Elle n'existe pas lorsque les choses à restituer ont péri ou que l'héritier les a aliénées sans en tirer de profit ; elle n'existe que dans la limite du profit ou de l'épargne provenant de l'usage qui en a été fait.
Si l'héritier a fait avec son propre patrimoine des impenses sur la succession, il peut prendre sur les choses encore existantes le montant de ce qui lui est dû. On ne distingue pas entre les impenses utiles nécessaires et autres ”

“ Tout ce qui peut être considéré comme la contre-prestation juridiquement acquise de l'aliénation d'un objet de la succession est soumis à la subrogation. De même de tout ce qui est preste au possesseur de l'hérédité par un débiteur de la succession pour exécuter son obligation. Mais il faut un lien de droit entre les moyens de la succession et l'acquisition juridiquement faite grâce à eux ; ainsi une donation faite au possesseur, par réciprocité pour une donation qu'il a faite lui-même avec des objets de la succession, ne rentre pas dans cette condition. ”

“ Les enfants naturels ne se rattachent qu'à leur mère et aux parents de celle-ci.
Dans le mariage putatif, les enfants sont assimilés aux enfants légitimes, pourvu que l'un des époux n'ait pas connu la cause de nullité du mariage au moment où il s'est conclu. Ces règles avaient dans le Gemeinrecht une application pratique, par voie d'analogie, aux enfants nés de fiancés. Mais le Code civil ne voit plus en eux que des enfants naturels.
Les enfants naturels jouissent activement et passivement du droit successoral à l'égard de leur mère et de sa famille. Ils n'en ont aucun à l'égard du père. ”

“ Pour apprécier les ressources de la succession, on ne tient pas compte des legs et charges à acquitter.
On assimile à la connaissance de l'insolvabilité son ignorance lorsqu'elle a pour cause une négligence. Est notamment considéré comme négligence le fait, pour l'héritier, de ne pas demander à sommer publiquement les créanciers de la succession, bien qu'il ait des raisons de croire à l'existence d'obligations inconnues incombant à la succession ; la sommation n'est pas obligatoire lorsque les frais qu'elle entraîne sont trop élevés par rapport à la consistance de la succession. ”

“ La reconnaissance peut enfin avoir lieu par disposition à cause de mort, par testament non révoqué (art. 1937) ou par contrat d'hérédité (art. 2299) .
La reconnaissance n'est pas une simple présomption de filiation légitime; elle établit la légitimité, non seulement au regard du mari, mais aussi au regard de l'enfant, de la femme et des tiers, alors même que le mari sait que. l'enfant n'est pas né de ses oeuvres, sans préjudice toutefois du droit de l'enfant et des tiers de contester la légitimité, par le motif que l'enfant ne serait pas né de la femme, ou que le mariage serait nul. ”

“ Rien, dans les principes de la communauté universelle, ne s'oppose à ce qu'une pareille dette soit contractée solidairement suivant le droit commun (voir notamment l'article 427) . Mais le simple assentiment d'un époux (par ex. dans les cas des articles 1444-1454 passim) , à l'engagement contracté par l'autre, n'en fait pas une dette solidaire entre eux. En cas de dette conjointe entre les époux (art. 420) , l'effet de la communauté universelle est de rendre le mari responsable personnellement de la moitié, incombant de droit commun à sa femme, suivant notre article 1459 al. ”

“ L'inventaire dressé par le mari profite à sa femme lorsqu'elle devient héritière et que la succession tombe dans les apports ou le bien de communauté ; de même pour le cohéritier, le vendeur ou l'acheteur d'une succession, l'inventaire fait par une des parties profite a l'autre.
La conséquence de l'inobservation du délai est que l'héritier perd le droit de limiter sa responsabilité. Il ne peut plus demander l'institution d'une administration ; la faillite ou l'administration provoquée par les créanciers n'ont plus alors pour effet la limitation de sa responsabilité. ”