Annulation de mariage

“ Il y a, au contraire, d'autres conditions dont l'inaccomplissement n'entraîne pas de plein droit la nullité du mariage ; on dit de ce mariage qu'il est annulable, c'est-à-dire que certaines personnes seulement, auxquelles la loi confère ce droit, peuvent le faire annuler ; mais, tant que la demande d'annulation n'est pas présentée, et elle doit l'être dans un certain délai, le mariage est réputé valable, et les personnes qui ont droit de l'attaquer peuvent renoncer à ce droit et apporter au mariage ce qu'on appelle leur ratification. ”

“ Le mariage, annulé pour l'avenir, est cependant tenu pour valable jusqu'au jour de l'annulation ; il suffit pour cela que les époux aient été de bonne foi, c'est-à-dire qu'ils se soient crus véritablement mariés. Dans ces conditions, le mariage putatif produira, jusqu'à sa dissolution, les effets d'un mariage régulier, les enfants seront considérés comme légitimes. ”

“ Quand c'est la femme seule qui s'est mariée de trop bonne heure, l'annulation du mariage ne peut plus être demandée, si elle a conçu avant qu'il se soit écoulé six mois depuis qu'elle a atteint ses quinze ans (185) .
Le père, la mère, les ascendants ou le conseil de famille, qui ont donné leur consentement bien que.le futur conjoint fût trop jeune pour contracter mariage, n'ont pas le droit d'invoquer la nullité du mariage pour trop grande jeunesse des époux (186) . ”

“ Il est nécessaire que le mariage soit valable pour sortir ses effets. Si donc un jugement d'annulation vient postérieurement séparer les deux conjoints, la femme reste étrangère, et cela avec effet rétroactif remontant au jour du mariage annulé. ”

“ Mais conclure de là que l’indissolubilité du mariage est originelle, c’est tout simplement démontrer que l’on n’a pas réfléchi une minute à la conséquence rationnelle de la prémisse posée. De ce qu’un homme ne doit avoir qu’une femme suit-il qu’il n’existe pas de raison possible de l’annulation du contrat qui les unit ? ”

“ Mais les dispositions des art. 201 et 202 s'appliquent à tous les mariages simplement annulables, peu importe que la cause de nullité réside dans un empêchement de fond, ou dans l'inobservation de l'une ou de l'autre des formalités prescrites pour la validité de la célébration 4.
La seule condition exigée pour qu'un mariage entaché de quelque nullité puisse être considéré comme putatif, est qu'il ait été contracté, soit par les deux époux, soit du moins par l'un d'eux, dans l'ignorance des vices qui en ont entraîné l'annulation 5. ”

“ Si, au contraire, toutes ces conditions concourent, le mariage doit être considéré comme existant, et ne peut être détruit que par un jugement qui en prononce l'annulation pour l'une des causes déterminées par la loi. ”

“ Car en pratique, quand l'empêchement de mariage était de ceux dont on accorde dispense, il valait mieux passer outre si possible, quitte, une fois le mariage consommé, à forcer la main à l'autorité ecclésiastique par la crainte du scandale qui résulterait de l'annulation du mariage. ”

“ En principe, l'annulation du mariage ne dissout pas, à proprement parler, la communauté, puisqu'elle opère rétroactivement, puisqu'elle efface le mariage lui-même, donc la communauté conjugale : ce qui n'a jamais existé ne saurait prendre fin. En conséquence, les intérêts pécuniaires des époux sont réglés sur la base d'une société de fait. ”

“ Une incapacité ne saurait de sa nature survivre à l'anéantissement de la cause qui l'avait en apparence produite. Si donc il fallait admettre que l'alliance civile proprement dite engendre seule un empêchement de mariage, on devrait, pour être conséquent, aller jusqu'à dire que, malgré la bonne foi des époux, l'annulation de leur union a pour effet de faire disparaître tout empêchement de mariage entre l'un d'eux et les parents de l'autre. ”

“ La nullité du mariage doit toujours être prononcée par un jugement, soit qu'elle ait lieu de plein droit par déclaration textuelle de la loi, soit qu'elle soit la conséquence d'une action en nullité. Jusqu'à ce que l'annulation ait été prononcée par un juge compétent, le mariage, bien qu'annulable, conserve ses effets. ”

“ Quand le mariage est inexistant, il n'est pas nécessaire d'en faire prononcer l'annulation par les tribunaux; et la justice, saisie d'une affaire de ce genre, se borne à constater cette non-existence. Le mariage annulable existe, au contraire, tant qu'il n'a pas été cassé par jugement. ”

“ Il n'est pas dans l'esprit de notre législation française d'admettre facilement les nullités de mariage. Il faut maintenir le mariage quand l'annulation n'est pas commandée par des motifs d'ordre public. Par ex., si le mariage était nul à l'étranger, comme clandestin, les tribunaux français en prononceraient l'annulation, sauf à user du pouvoir discrétionnaire que le Code civil leur accorde en cette matière, toujours en vue de maintenir le mariage (2) . ”

“ Le droit de succéder étant un effet civil du mariage, il se demande pourquoi, le mariage annulé, il ne serait pas maintenu entre époux, comme il l'est au profit des enfants, quanta ses effets t, Nous répondrons que l'annulation du mariage laisse aux enfants leur qualité d'enfants légitimes et, par suite, les droits que cette qualité entraîne, tandis que les époux perdent leur titre d'époux et, par conséquent, les droits qui tiennent à ce titre 1. ”

“ La loi crée ici des empêchements, il est vrai, mais elle ne les juge pas assez graves pour que les inconvénients, qui résultent d'un mariage contracté au mépris de ces empêchements,doivent être réparés par un mal à ses yeux plus grave encore : l'annulation du mariage. ”

“ Nous en avons une preuve frappante dans une matière essentiellement liée à la nôtre, le mariage. Cet acte solennel est certes d'une irrévocabilité qui touche aux intérêts les plus élevés et rien, pas même l'accord le plus certain des contractants, ne peut, du moins dans notre législation actuelle, briser ce lien du vivant des époux; cependant la loi n'a pas hésité à admettre au profit de l'un d'eux des causes d'annulabilité relative et elle n'a pas cru, en autorisant ainsi l'annulation du chef d'un époux, porter la moindre atteinte au principe supérieur de l'irrévocabilité du mariage. ”

“ Si le mari est mineur de dix-huit ans et la femme majeure de quinze, la grossesse de celle-ci avant que son mari ait dix-huit. ans et demi, n'empêche pas l'annulation, ce qui compromet l'avenir de l'enfant. Le législateur a craint que la femme n'eût recours à l'adultère pour rendre son mariage inattaquable, c'est pourquoi qu'il a passé par dessus cet inconvénient. ”

“ Tant que l'époux ne se représente pas, lui seul est recevable à attaquer le mariage, par lui-même ou par son fondé de pouvoirs; tous les autres intéressés, et le Ministère public lui-même, seraient non recevables à en provoquer l'annulation, bien qu'ils offrissent de prouver que l'absent vit encore actuellement, ou n'est décédé que depuis la célébration du second mariage. ”

“ Si un mariage annulable pour menaces est déclaré nul, le droit énoncé en l'article 1345, alinéa 1, appartient à l'époux qui a le droit d'invoquer la nullité. Si un mariage annulable pour erreur est annulé, ce droit appartient à l'époux qui ne pouvait pas demander l'annulation, à moins qu'il n'ait connu ou dû connaître l'erreur au moment de la célébration du mariage. ”

“ Du reste, les personnes dont le mariage a été annulé peuvent valablement se remarier l'une avec l'autre, à moins que l'empêchement dirimant à raison duquel l'annulation en a été prononcée, ne subsiste encore. ”

“ Cela signifie que, si, malgré la défense faite, l'officier de l'état civil procède à la célébration du mariage, le. mariage ne peut pas être attaqué de ce chef. L'annulation du mariage est un parti extrême, dont les conséquences sont très graves pour la famille, et le législateur ne s'y résout que dans certains cas limitativeinent déterminés. ”

“ Le droit de demander l'annulation d'un mariage entaché de nullité n'emporte pas nécessairement, en faveur de la personne au profit de laquelle il existe, le droit inverse de faire déclarer, par voie d'intervention ou d'appel, la validité d'un mariage qui serait indûment attaqué, ou qui aurait été mal à propos annulé 5. ”

“ Mais avouerai-je que, malgré ses explications aussi subtiles que copieuses, ie ne discerne pas encore très bien ce qui distingue 1 annulation du divorce?
seul, quand il y a impossibilité de s'entendre, et aussi pour 1 union libre. Rien de plus absurde que la permission d'un maire pour s'unir avec celle qui vous plaît ; j'ai vingt-cinq ans de mariage, je ne serais pas resté vingt-cinq minutes avec une femme comme j'en vois tous les jours. ”

“ L'esclave aussi peut en avoir quatre (1) . Il est interdit d'avoir comme épouses ou comme esclaves concubines deux femmes entre qui, l'une ou l'autre étant censée être du sexe masculin, la cohabitation serait défendue. (Le cas se présentant) , il y a annulation du mariage de la seconde quand elle reconnaît (ou qu'est prouvé le dire du mari à cet égard) ; sinon, le mari doit prêter serment, vu (qu'il peut devoir verser la moitié de) la dot (2) . Cette annulation a lieu sans répudiation (3) , de même que s'il y a eu contrat passé dans un même acte avec la mère et la fille, (les deux sœurs, etc.) ”

“ Du reste, on doit rappeler ici que l'art. 139 établit, en ce qui concerne les personnes autorisées à demander l'annulation d'un mariage entaché de bigamie, des règles spéciales , pour le cas où l'époux dont le conjoint a contracté un second mariage avant la dissolution du premier, se trouvait en état d'absence lors de la célébration de ce second mariage 24. ”

“ Aubry et Rau, g 461, t. et n. 13. — Glasson, Du Consentement des époux au mariage, 163. — Contra, Demolombe, III, 112.
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mariage annulable, sa conception est de nature à être prouvée absolument de la même manière que la conception d'un enfant issu d'un mariage pleinement valable.
Si postérieurement le mariage est annulé, cette annulation opérant en principe rétroactivement, pourra-t-elle rayer tout ce qui avait pour résultat de faire considérer l'acte de naissance comme établissant la preuve de la filiation de l'enfant ? Nous répondons sans hésiter : Non en principe ”

“ Si après la restitution des droits ainsi obtenue les parties contractaient mariage en déclarant se tenir au contrat résilié, l'administration serait fondée à réclamer la totalité des droits antérieurement perçus. Mais si les parties se mariaient après résiliement sans se référer au contrat annulé, l'administration ne pourrait rien exiger (12) .
Toute différente est la solution quand le contrat est annulé après la célébration du mariage par suite de l'annulation du mariage. ”

“ Il n’existe que dans la classe riche ou aisée. Les enfants issus du concubinage restent légitimes comme dans l’ancien droit, et le code, aux droits successoraux, leur reconnaît les mêmes droits qu’aux autres... Une autre innovation est la formalité extérieure du mariage. Alors que le mariage n’était qu’une affaire de famille, la loi moderne exige une déclaration publique. L’observation du délai de viduité en cas de remariage de la femme après dissolution ou annulation de son premier mariage, est un fait nouveau, stipulé par l’article 1336. ”

“ Tout enfant dont une femme mariée est accouchée dans l'intervalle écoulé entre le commencement du cent quatre-vingtième jour, depuis et non compris celui de la célébration du mariage, et la fin du trois centième jour, depuis et non compris celui de la dissolution ou de l'annulation du mariage, est censé avoir été conçu pendant le mariage 36. ”

“ Autre chose est la dissolution du mariage par suite d'un fait postérieur qui a changé la position respective des parties, autre chose est l'annulation d'unmariage pour une cause antérieure à sa célébration. 321. Le mariage contracté par crainte, peut être attaqué par celui des contractants dont le consentement n'a pas été libre, et par tous deux si tous deux ont consenti par crainte. ”

“ Le mariage étant un acte qui dépend absolument de la volonté des individus, que ceux qui veulent se marier se marient; que ceux qui ne veulent pas se marier ne se marient pas. Quant à ceux qui ont été mal et malgré eux mariés, disent-ils, le divorce existant dans tous les pays régis 7 par la loi civile et l'annulation du mariage dans tous les pays régis par la loi ecclésiastique, qu'ils fassent rompre leur mariage par la magistrature ou qu'ils le fassent annuler par l'Église. ”

“ Art. 35. — Les femmes ne peuvent pas, sauf dispense, se remarier tant qu'il ne s'est pas écoulé dix mois depuis la dissolution ou l'annulation du précédent mariage.
Art. 36. — Les conséquences des unions contractées contrairement aux prohibitions des articles 28 à 35 sont déterminées par les lois locales. Ce sont aussi ces lois qui fixent les effets de la violence, de l'erreur, du dol.
Art. 37. — Le mariage est interdit pendant la durée de la tutelle, entre la pupille et le tuteur ou les enfants du tuteur; mais si le mariage avait été célébré il ne serait pas nul. ”

“ L'époux d'une personne qui, depuis cinq ans, n'a plus donné de ses nouvelles peut se pourvoir auprès de l'évêque diocésain pour obtenir l'annulation de son mariage.
La cour de conscience, section du tribunal ecclésiastique, est seule compétente pour le divorce ; elle reconnaît trois causes : l'adultère du mari ou celui de la femme prouvé par témoin, l'impuissance du mari et l'exhalaison fétide du nez d'un des deux conjoints. ”

“ Mais à la condition toutefois par eux (Art. 183) , a) . — De n'avoir pas approuvé tacitement ou expressément le mariage depuis sa célébration ; b) . - Et d'avoir demandé son annulation dans l'année, à partir du jour où ils auront eu connaissance du mariage célébré sans leur consentement.
Art. 183. Compris en l'article précédent.
Mariages contractés avant l'âge voulu par la loi.
ART. -184 (Art. 184, 187 C. N.) — Nul ne peut demander l'aanulation d'un mariage contracté contrairement à l'art. 144, avant l'âge fixé, que les personnes ci-après, savoir : 1° Les époux ou l'un d'eux ”