Dispense

“ Dans le premier cas, qu'est-ce qui vous donne droit d'accorder une dispense dont la concession appartient à un autre, à qui vous pouvez sans danger avoir recours ? Vous dites que c'est la pauvreté des parties : mais cette raison n'est pas solide, puisqu'à la Pénitencerie tout s'expédie gratuitement,
(1) Confér. d'Angers, tom. 2 , Confér. de Mai 1725, quest. 2.
(2) Reiffenstuel in Append. num. 47, 49 et 66. Pickler, t. 4. Cabassut, liv. 3 , ch. 27, n. 3 , dit à peu près la même chose après Zerola cité par M. Babin. ”

“ Ainsi une fille qui, pour obtenir une dispense de se marier avec un de ses parents, aurait dit qu'elle était
pauvre, ou âgée de vingt-quatre ans, ne l'étant pas lorsque la dispense lui a été accordée,cette personne ne serait point validement dispensée, quand même elle serait devenue pauvre, ou âgée de vingt-quatre ans dans le temps de la fulmination de la dispense. ”

“ Tant de citoyens ont été administrateurs depuis plus de douze ans que presque tous les Français seraient dans le cas de la dispense, en sorte que ce qui serait exception dans le droit deviendrait par le fait règle générale. ”

“ Il y a des Docteurs qui le prétendent ; mais le plus grand nombre distingue avec raison entre dispense et dispense. Il en est qui ont pour objet une loi supérieure à celui qui dispense, il y en a d'autres qui regardent ses propres constitutions. Les dispenses accordées sans raison dans la loi du Supérieur, sont toujours nulles ; ainsi toute dispense de voeu, de serment, de résidence, et d'autres choses sem (1)
sem (1) ut in foro exteriori possit plura quis habere. Beneficia , satis est dispensatio ; tamen ut in conscientiâ et coram Deo tutus sit, necessaria etiam est causa dispensationis. ”

“ Si cette notion étoit exacte , tout homme éclairé pourroit souvent dispenser. Selon les Canonistes, la dispense est un sage relâchement du Droit commun ; dispensatio , disent Gratien, Durand, et d'autres, est provida juris communis relaxatio , utilitate vel necessilale pensatâ. Selon les Théologiens, qui pour l'ordinaire définissent plus exactement, c'est un acte de juridiction par lequel un Supérieur soustrait quelqu'un à une loi générale ou particulière (I) . ”

“ Si l'on se disoit parent dans le temps qu'on n'est qu'allié , la dispense seroit nulle, quoique plus difficile à obtenir, n. LXXXI. 2.° Il faut exposer dans la même supplique, tous les empêchemens qui peuvent faire obstacle à la grâce qu'on demande, n. LXXVIII et suiv. 3.° Lorsque les futurs conjoints ont eu mauvais commerce , il faut exprimer, si c'était dans la vue d'obtenir plus aisément dispense. Corradus ( l. 8 , c. 1 ) étend cette règle au cas même où il n'y auroit qu'un des deux qui fût coupable de cette criminelle intention. ”

“ L’évêque peut dispenser pour les ordres mineurs : le pape dispense pour les ordres majeurs.
Un clerc qui a quelque difformité considérable du corps, ne peut être promû aux ordres sacrés sans dispense. Alexandre III. dans le chapitre premier, de corpore vitiatis, aux decretales, permet aux évêques de donner ces dispenses. Voy. Rebuffe, 2. part. prax. benefic. defin. canon. au mot Dispense ; Tournet, lett. D. n. 44. (A)
Dispense de parenté et affinité, voyez ce qui en est dit ci-devant par rapport au mariage, au mot Dispense d’affinité. ”

“ Ceux qui auront perdu le bénéfice de la dispense prévue au présent paragraphe feront partie de la réserve de leur département, mais ils ne pourront être retenus au service que jusqu'à l'âge de trente ans révolus ”

“ Héricourt devoit donc non-seulement reconnoître, avec tous les Canonistes, que la dispense peut être demandée sans procuration par les parens, par les Confesseurs ( quand il s'agit dempêchemens secrets) , et par tous ceux qui y sont autorisés de droit ; mais encore par toute autre personne (Voy. Sanchez, de Matrim. l. 8, disp. 26, et Ducasse, jur. cont. ch. 4) . Parlons des défauts plus réels des dispenses.
80 TRAITÉ DES DISPENSES. LIV. I.
LXXII. Ceux qui pour en obtenir quelqu'une s'adressent à un Supérieur, peuvent le tromper, ou en exposant faux, ou en supprimant la vérité. ”

“ Si ce juré fait connaître son motif de dispense en personne et verbalement (V. na 38) ; s'il le fait par écrit, — V. n° 39.
Les causes de dispense sont : L'âge de moins de trente ans accomplis- V. n°2; La privation des droits politiques et civils V. na 3; Les cas d'incapacité énoncés au n° 11; Les cas d'incompatibilité absolue ou relative énoncés aux nos 13 et 14. • j ”

“ Le respect et l’obéissance qu’à l’imitation des rois nos prédécesseurs nous désirons rendre au saint-siège et à votre béatitude en une affaire si importante que le mariage de notre très chère sœur Henriette-Marie avec le prince de Wales, fils du roi de la Grande-Bretagne, fait que nous n’avons pas voulu y résoudre aucune chose sans au préalable avoir eu non-seulement sa dispense, mais aussi ses avis. Pour cet effet, nous envoyons vers elle le bon père Bérulle, comme personne que nous savons bien lui devoir être agréable pour les singulières qualités qui sont en lui. ”

“ Voilà ce qui répond à tout, voilà ce qui englobe tous les privilèges, toutes les faveurs disponibles, toutes les dispenses imaginables, toutes les amnisties. Ce qui n’est permis à personne et dans aucun cas devient licite, et même professionnel, quand on est dans le commerce. ”

“ Conditions de la dispense. — 126. Preuve de la dispense définitive. -127. Justifications à faire par le dispensé conditionnellement.
— 428. De la réserve. - Ceux qui en font partie sont soumis au régime militaire. — 429. Ils ne peuvent des lors être admis à des fonctions civiles.
— 4 30. De la substitution et du remplacement. — 131. Définition de la substitution. — Ses effets. — 4 32. Elle peut avoir lieu après la clôture de la liste du contingent. — 433. Il a lieu par l'exonération sur la liste du contingent, - 134. Du remplacement. — 4 3o. Conditions de l'exonération ”

“ Le jeune homme omis, qui ne s'est pas présenté par lui ou ses ayants cause au tirage de la classe à laquelle il appartient, ne peut réclamer le bénéfice des dispenses indiquées par le présent article, si les causes de ces dispenses ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes. ”

“ C'est le préposant qui doit prouver que les tiers, qui ont traité avec le commis-voyageur, avaient connaissance de la révocation de ses pouvoirs.
(I) Obligations, n° 448; voy. aussi Domat, Loix civiles, liv. i, tit.
16, sect. 3, no 9; Serres, Instit. du dr. franc., liv. iv, tit. 7, p. 579.
(2) Voy. Serres, loc. cit.; Domat, loc. cit.
La bonne foi est toujours présumée (1) , et la présomption de la loi dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe (2) . ”

“ En conséquence, vos. substituts devront, à l'avenir, instruire les demandes en dispenses aussitôt qu'elles leur seront remises par les parties et m'adresser ensuite le dossier par votre intermédiaire, sans attendre que l'année de veuvage soit révolue. ”

“ On désigne aussi sous le nom de dispensaire service organisé à la préfecture de police pour l'j spection sanitaire des filles publiques. (Voy. Di BAUCIIE.) Cette institution est pratiquée dans pl sieurs grandes villes. On peut consulter à ce sni une circulaire ministérielle du 26 janvier 1878. (Bd off. int. 1878, p. 43.) DISPENSE. — Exemption individuelle d'une rc< établie pour tous. 1. QUEL POUVOIR PEUT DISPENSER DE LA LOI.
Dispenser de la loi, c'est en faire cesser l'autori soit en faveur de certaines personnes, soit en
de certaines circonstances. ”

“ Cire. B. 0., p. 19, et E. R. 68, p. 327.
Art. 81.
7 mar.1899 Les dispensés en vertu de l'article 81 de la loi du 15 juillet 1889 qui, postérieurement à leur passage dans la disponibilité, se trouvent dans les conditions prévues par l'article 21, dispositions finales, doivent être admis au bénéfice de la dispense. Note B. 0., p. 89.
Dispenses de périodes d'exercices.
(V. Appel.)
Disponibilité.
19 mai 1834 Loi sur l'état des officiers, art. 3, E. R. 22; loi du 13 mars 1875, art. 8, E. R.
63. Décret du 20 avril 1875, E. R. 63, p. 299. 23 mar. ”

“ Si l'on trouve peu d'exemples de ces sortes de dispenses , c'est que comme elles sont de la dernière conséquence, il faut, pour les obtenir, de si fortes raisons qu'elles ne se rencontrent que très-rarement en ceux qui ont reçu les Ordres sans y être forcés. ”

“ Portalis dit que si le gouvernement seul délivre des dispenses, elles ne seront obtenues que par ceux qui l'approchent : cependant elles peuvent être nécessaires à toutes les classes de citoyens ; elles le sont partout où il y a urgence. ”

“ Sont dispienséâduservice ordinaire les personnes qu'une infirmitémet hors d'état de faire le service. —-Toutes ces dispenses, et toutes les autres dispenses temporaires demandées pour cause d'un service public, seront prononcées par le conâeH de recensement sur le vu des pièces qui en constateront la nécessité. — Les absences constatées seront un motif suffisant de, dispense temporaire.— Eli cas d'appel, le jlry de révision statuera. ”

“ Le dispensaire dont je viens de faire connaître les heureux résultats , est un établissement qui agit dans l' ombre , mais qui rend à la société les plus éminents services ; on peut apprécier , par le bien qu' il a déjà fait , l' étendue de celui qu' il doit opérer un jour . ”

“ Le dispensaire constitue, dans l'exercice de la médecine , l'organe distributeur et centralisateur des moyens de secours qui s'adressent plus particulièrement aux groupes, familles, sociétés de secours mutuels, ateliers, habitations, et plus spécialement, pour l'objet qui nous occupe, aux villas sanitaires et aux agences de consultations. ”

“ A transmettre au Ministère en double expédition pour chaque dépôt, et pour toute espèce de versements à faire à la Caisse des consignations.
- (2) Indiquer si la consignation est faite pour le compte du déposant ou de tiers, tels qu'héIritiers ou créanciers d'une personne décédée ou tombée en faillite. Faire connaître, dans ces derniers cas, les nom, prénoms, qualité, profession et domicile du défunt ou du failli, la commune , le canton, l'arrondissement et le département où il est né, le lieu et la date précise de sa mort ou de sa faillite. ”

“ « Pourquoi faire ? » lui dit le caissier.
« C’est pour écrire une recommandation à mes enfants, pour leur dire de ne jamais entrer par de si grandes portes, ni eux, ni leurs enfants, ni les enfants de leurs enfants. » ”

“ Obligations du commis-voyageur vis-à-vis du préposant.
SOMMAIRE.
26. — Le commis doit tout son temps et tous ses soins à son patron.
27. - A-t-il le droit de faire, sans le consentement du patron, un commerce particulier? Négative.
28. - Suite : opinion de M. Alauzet; dissentiment.
29. - Quid des profits, si l'opération a été déterminée par une considération personnelle au commis?
30. — Le commis doit se conformer aux instructions de son préposant. Quid s'il ne les a pas suivies?
31. — Il ne peut substituer une chose à une autre, faire autre chose que ce qui lui a été mandé. ”

“ Sinon, seront ses voitures et ses chevaux mis en fourrière et les marchandises déposées à ses frais jusqu'au paiement, jusqu'à la consignation ou jusqu'à la réception de la caution. Art. 59 de la Loi du 6 frim. an VII.
163. Toute consignation ou dépôt sera restitué immédiatement après l'exécution du jugement qui aura prononcé sur le délit pour raison duquel les consignations ou dépôts auront été faits. Art. 60 ibid.
Sect. VI. Réquisitions.
164. Le fermier peut requérir l'assistance de la force armée.
Art. 25 du cahier des charges. ”

“ Art. 5. Les traités qui seront passés eutre l'administration et le fabricant énonceront, 1° Le nombre de détenus qu'on s'engage à faire travailler; 2° La nature, le prix et les heures du travail ; 3° La discipline que pourront exercer les fabricants sur les détenus ; 4° Le genre de nourriture qui sera accordé ; 5° Les distinctions qui seront faites par rapport à l'âge et aux infirmités.
Ces traités seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Art.6. Les seuls détenus capables de travail et qui s'y refuseraient, recevront le pain et l'eau ”

“ Ces livres se nomment aussi formules, pharmacopée, antidotaire. Le dispensaire de Paris s’appelle codex medicamentarius.
Dispensaire se dit aussi quelquefois de l’endroit où se fait la dispensation des médicamens composés. Voyez Dispensation. ”

“ Chaque client du dispensaire reçoit de temps à autre la visite d'un enquêteur, ancien ouvrier ou contremaître, parlant le même langage que ses anciens camarades expliquant les conseils donnés, montrant comment les mettre à exécution et s'enquerrant des besoins du malade. ”

“ Toutes les fois qu'une saisie à l'intérieur a donné lieu à une instance portée devant les tribunaux près desquels des chefs de service, étrangers à la saisie, ont été appelés à donner des soins actifs et particuliers, ces chefs sont admis au partage, concurremment et pour une portion égale, avec les chefs des saisissants du grade correspondant. ”

“ Si tu es porteur d'un effet de commerce, n'oublie pas de faire faire ton protèt le lendemain de l'échéance, et la dénonciation dans la quinzaine, afin de te conserver la garantie des endosseurs.
Si tu es porteur d'une lettre de change, fais protester, montre les dents à ton débiteur et tiens-le, quelque temps, sous le coup de l'incarcération; et si tu juges à propos d'en venir à cette extrémité, consigne régulièrement les frais de nourriture tous les trente jours avant neuf heures du soir, et non tous les mois dont la moitié
ont trente et un jours ”

“ COMMANDE, s. f., terme de canuserie. — Fil en commande, Fil cassé de la chaîne et qu’on entortille à une épingle recourbée qu’on pique à l’ensouple, en attendant que l’ensouple, en se déroulant, fasse reconnaître la place exacte du fil. L’ensemble du système s’appelle commande. À un ouvrier qui a beaucoup d’épingles à son rouleau, l’on dira : Oh, comme t’as de commandes ! — (N. B. Faire attention à ce que la bourgeoise ne vous mouche pas les épingles de vos commandes pour faire tenir les rubans de sa coiffe.) ”