Jules Saumur

“ Art. 2. Il n'est tenu qu'une seule comptabilité pour le corps actif, pour le corps de réserve et pour le corps territorial rattachés au corps actif. A cet effet, la perception des allocations acquises aux officiers et aux hommes de troupe des corps de réserve et des corps territoriaux est effectuée au titre du corps actif de rattachement, dans les mêmes conditions que les allocations dues aux officiers et hommes de troupe du corps actif lui-même. Les dépenses du corps de réserve et du corps territorial sont également comprises dans la comptabilité des dépenses du corps actif. ”

“ Tout officier mis à la suite et qui a atteint la limite du temps de service exigé dans la réserve de l'armée territoriale, peut être rayé des cadres par décision ministérielle.
Les officiers de l'armée territoriale placés à la suite, ne comptant, même pour ordre, dans aucun corps de troupe ou service de l'armée territoriale, ne doivent être, en temps de paix, l'objet d'aucune convocation pour des manœuvres ou périodes d'exercices ; ils ne reçoivent non plus aucune affectation pour le cas de mobilisation. ”

“ Les chefs de corps ont soin, en outre, de soumettre au même examen les hommes qui paraissent devenus inaptes au service actif, ou au service de leur arme, ou qui semblent hors d'état de supporter les fatigues de la période d'instruction. ”

“ Lorsqu'un sous-officier est candidat à plusieurs emplois, la demande, le mémoire de proposition, l'état des services, le relevé des punitions et le certificat médical, doivent être mis à l'appui de chacune des propositions, mais il n'est établi qu'un seul procès-verbal d'examen et le candidat n'est tenu, bien entendu, qu'à la production d'une seule expédition des différentes compositions. ”

“ Tout homme qui a subi, pendant sa première année de service, un nombre de jours de punitions égal ou supérieur à 60 jours de salle de police ou à 30 jours de prison est traduit d'office devant un conseil de discipline. Si le conseil se prononce pour le maintien de l'homme sous les drapeaux pendant les doux années dont il avait été dispensé, son avis est transmis par la voix hiérarchique au commandant du corps d'armée ou gouverneur militaire, qui statue en dernier ressort. ”

“ Lorsque le chef de corps ou de service estime qu'un officier ne peut être maintenu en activité, soit pour inconduite, soit pour fautes dans le service ou défaut de capacités, il expose les torts de l'officier, d'une manière détaillée, dans une. plainte qu'il remet au général de brigade. Il spécifie si, dans son opinion, l'officier doit être mis en retrait ou seulement en suspension d'emploi. Il joint à la plainte un relevé des punitions de l'officier, une copie des feuillets du personnel et, s'il y a lieu, les pièces relatives aux faits sur lesquels la plainte est appuyée. ”

“ Notification aux bureaux de recrutement, par les corps de troupe, établissements et services, des mutations concernant les hommes en activité de service (art. 25) . - Les corps de troupe, y compris les équipages de la flotte et les troupes coloniales, ainsi que les établissements et services, notifient aux commandants des bureaux de recrutement, au moyen d'un avis individuel de mutation modèle n° 2, et au fur et à mesure qu'ils se produisent, les décès, réformes, survenus parmi les hommes en activité de service. ”

“ Quant au sous-officier rengagé, il ne suffit pas, pour qu'il soit admis à la pension proportionnelle sur sa demande ou d'office, qu'il ait accompli quinze ans de service effectif; il faut encore qu'il ne soit plus lié au service par son rengagement. Avant de proposer pour la pension proportionnelle un sousofficier rengagé qui se trouverait définitivement dans l'impossibilité absolue de servir par suite d'infirmités n'ouvrant pas le droit à la retraite, il y a lieu, si l'intéressé n'a pas terminé son dernier rengagement, de faire prononcer sa réforme. ”