Décret

“ Tu lui dois les funestes décrets qui t’ont remis sous le joug d’un roi, et rivé tes fers : — Le décret de la loi martiale ; — le décret du veto suspensif (accordé au roi) , de l’initiative de la proposition de paix ou de guerre (aussi accordé au roi) ; le décret de l’indépendance des députés ainsi soustraits à la vigilante surveillance du peuple ; — le décret du pouvoir exécutif suprême (la royauté) ; — le décret de la félicitation des assassins de Metz ; — le décret de la permission d’émigrer accordée aux conspirateurs. ”

“ Toute personne qui se prétend lésée dans ses intérêts par un décret dû chef de l'État peut s'adresser au chef de l'État lui-même pour en obtenir, à litre purement gracieux, la réformation ou la modification. Tous les décrets du Président de la République, quelle que soit leur nature, peuvent être l'objet d'un recours gracieux. ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ L’éxecution, surtout, de ses décrets, qui sont les bases et les fondemens de l’état social, tels entr’autres le premier décret de ce chef-d’œuvre constitutionnel, celui qui rétablit l’homme dans sa dignité originelle par la reconnoissance, le rétablissement et la promulgation de ses droits naturels, sacrés, inaliénables, inamissibles et imprescriptibles. ”

“ Je vois encore un nouvel inconvénient dans la rédaction du décret : il faut bien se garder de laisser croire au peuple que la perception et l'emploi de la charge que vous allez consentir ne seront ni sûrs ni administrés par ses représentans. En demandant, Messieurs, que votre délibération soit prise sans délai, je demande aussi que la rédaction du décret soit mûrement réfléchie et je me retirerai de l'Assemblée pour me livrer à ce travail, si vous me l'ordonnez. ”

“ Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et. de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités offensantes ”

“ C'est à partir de l'Empire que le terme décret s'oppose à loi et désigne l'acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient. Cet acte s'était appelé auparavant proclamation royale, arrêté du Directoire ou des Consuls. Le mot décret était au contraire spécifique jusqu'à la Constitution de l'an III pour désigner les décisions (lois ou autres) votées par les Assemblées législatives.
CHAPITRE II
LES LOIS ORGANIQUES
Le Consulat et l'Empire ont produit un certain nombre de lois organiques qui égalent en importance celles de la Révolution. ”

“ M. Vitet. — Nous allons rester en permanence.
M. le président. — Le décret sera immédiatement imprimé par tous les moyens qu'on pourra avoir. Je mets le décret aux voix. (Le décret est adopté à l'unanimité, aux cris mêlés de «Vive la Constitution! Vive la Loi! Vive là République ! »)
Le décret est rédigé par le bureau.
M. Chapot. — Voici un projet de proclamation qui a été proposé par M. de Falloux. ”

“ Art. 7 ― Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. ”

“ Art. 1er. Selon les circonstances ou les besoins du service, un décret, rendu sur la proposition de notre ministre de la police générale, désignera, pour l'inspection des départements, plusieurs hauts fonctionnaires qui seront chargés de visiter successivement, et dans le cercle qui sera assigné à chacun d'eux, toutes les parties de l'Empire. ”

“ Voici le projet de décret que je soumettrai à vos méditations; je ne vous demanderai pas de voter d'urgence. Je dépose cette proposition; je vous demanderai demain un vote. « L'Assemblée nationale décrète :
« Art. 1er. Tout individu pris les armes à la main sera immédiatement déporté outre-mer.
«Art. 2. Le pouvoir exécutif est chargé de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du présent décret. »
Je le répète, je soumets ceci non pas à une discussion immédiate, mais aux méditations de l'Assemblée. ”

“ La délégation aux ministres du pouvoir de faire des règlements pour assurer l'exécution de la loi serait de peu d'utilité, puisque ces agents, placés auprès de l'empereur, peuvent, à chaque instant, présenter à sa signature un projet de règlement et de décret. ”

“ A-peine est-il dans nos murs, que bientôt un décret, dont l'influence se fera si long-temps ressentir, consacre à la-fois la puissance et la sagesse du chef de l'Etat, sanctionne les voeux de l'Administration et des Administrés, et met le comble à la gratitude de tous. ”

“ A l'égard de cette dernière catégorie d'intérêts, le décret vous donne mission de prononcer; le Gouvernement se dessaisit entre vos mains du pouvoir qu'il a jusqu'ici exercé.
Votre autorité n'est pas seulement étendue en ce qui touche les affaires, elle l'est aussi en ce qui touche les personnes.
Vous nommerez, à l'avenir, les directeurs des maisons d'arrêt et des prisons départementales, les architectes et les archivistes départementaux, les médecins et les comptables des asiles publics d'aliénés, etc. ”

“ M. LE PRÉSIDENT BENOIST D'AZY. M. Monet propose que le décret de déchéance soit envoyé au président de la Haute-Cour nationale. Je consulte l'Assemblée.
L'Assemblée consultée adopte le décret.
M. JULES DE LASTEYRIE. Je vous proposerai, Messieurs, de rendre un décret qui ordonne au commandant de l'armée de Paris et à tous les colonels de légion de la garde nationale d'obéir au président de l'Assemblée nationale, sous peine de forfaiture, afin qu'il n'y ait pas un homme qui ne sache dans la capitale quel est son devoir et que s'il y manque, c'est une trahison envers le pays. ”

“ Art. 10. — Le Roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus Si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne Pourront le sceller et le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.
Art. 11. — Sont exceptés des dispositions ci-dessus les décrets reconnus et déclarés urgents par une déclaration préalable du Corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session. — Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs ”

“ Ce mot dans sa signification la plus étendue signifie la même chose que jugement, ordonnance d’une puissance supérieure pour en régler une inférieure. Decretum. Les causes secondes ne font qu’exécuter les décrets de la Providence éternelle. Le commerce éternel entre l’ame & le corps n’a point d’autre lien que l’efficace des décrets divins. Maleb. Les décrets des Conciles sont les loix qui réglent la doctrine & la police de l’Eglise.
Le mot de décret s’est dit d’abord chez les Jurisconsultes, de tout ce qui avoit été ordonne par le Prince en connoissance de cause ”

“ Il arrive d'ailleurs assez fréquemment que la loi, au lieu de charger un règlement d'administration publique des, mesures d'application la concernant, confie ce soin à un décret réglementaire ordinaire qui interviendra pour éclairer ses dispositions, développer les principes qu'elle a posés, décider comment elle devra être exécutée, comme pourrait le faire un règlement d'administration publique. ”

“ Ce n'est point avec mystère, c'est devant une assemblée de sept cents personnes, l'élite de la France , devant un peuple immense présent à la séance; et telle est la vérité frappante de cette terrible histoire, que pas une réclamation ne s'élève. L'assemblée la reconnoît à l'unanimité par un décret; elle en consacre le souvenir à tunanimité par un décret; elle accorde 1200 liv. de pension au malheureux Gamin , à l'unanimité , par un décret ; enfin tous ces décrets sont insérés au bulletin, connus de toute
toute la France et personne ne réclame, ni dans le moment ni jusqu'à présent. ”

“ L'initiative des lois appartient exclusivement à l'Empereur. Il rend à cet. effet un décret de présentation, en vertu duquel le projet de loi est envoyé au Corps législatif, après avoir été délibéré par le conseil d'Etat, associé, par la constitution de 1852 comme par celle du 22 frimaire de l'an VIII, à l'initiative du chef de l'Etat pour la rédaction des projets de loi et leur défense devant les Chambres. ”

“ Art. 3. Il y aura, sous le nom de Législature, un corps spécial
de représentants, an nombre de neuf fois celui des départements, , avec mission spéciale de juger et prononcer sur les propositions du tribunat et sur celles du gouvernement. Les jugements, - avant la promulgation, porteront le nom de décret. ”

“ Le décret du 22 décembre 1789, relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, à l'article 8 de la section 1re, impose aux citoyens actifs : « Le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au Roi et de rem- plir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées2 ». ”

“ Disons, en terminant, que lorsque, par. suite de l'obscurité QU .dé l'ambiguïté du texte, des difficultés s'élèvent, dans le cours d'une instance administrative ou judiciaire, sur le sens d'un décret qu'il s'agit d'appliquer, la demande en interprétation qui, autrefois, était formée devant le chef du pouvoir exécutif -dont émanait le décret, doit, depuis la loi du 24 mai 1872, être introduite devant le conseil d'État sta-. tuant au contentieux. ”

“ Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les conditions générales dans lesquelles il sera tenu compte aux agents et sous-agents de toutes les administrations de l'État, aux employés et ouvriers des
établissements industriels de l'État, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis, avant comme après leur entrée dans les cadres. ”

“ Ce décret, que nous reproduisons, prescrit des mesures d'ordre relatives: 1° à tout ce qui concerne l'introduction des affaires devant le conseil de préfecture (art 1 et 2) ; 2° à la formation des dossiers, (art. 3) ; 3° aux communications aux administrations et aux parties intéressées (art; 4, 5 ,6 et 7) ; 4° aux formalités à suivre en matière de contraventions, lorsqu'il n'y en a pas d'autres tracées par des lois spéciales (art. 8) ; 5° à l'organisation de la séance publique (art. 9, 10,41 et 12) ”

“ Le pouvoir exécutif est parfois contraint d'agir avec vigueur, avec célérité, son. devoir est de décréter l'exécution prompte de ses ordres. Il est à remarquer que l'exécution immédiate s'applique aux seuls décrets, c'est-àdire à des mesures limitées ou d'intérêts restreints, et qu'elle ne concerne pas les lois.
Cette disposition abroge l'article 4 de l'ordonnance de 1816 et de l'ordonnance de 1817. Le chef du pouvoir exécutif n'a plus le droit d'adresser de décret directement au préfet sans insertion à l'Officiel; ce journal doit contenir le décret avec l'ordre spécial d'exécution immédiate. ”

“ Le Président do la République, disait le préambule du décret, a voulu, jusqu'à la réunion du Sénat et du Corps législatif, s'entourer d'hommes qui jouissent à juste titre de l'estime et de la confiance du pays. ”

“ Elle décide que « les droits aux avantages résultant pour les fonctionnaires d'une réglementation faite par dés décrets et des arrêtés ministériels sont subordonnés au maintien de ces décrets ou arrêtés, et
(1) Voir au paragraphe suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat.
qu'en l'absence d'une disposition législative ayant statué sur cet objet, l'organisation fixée par un décret peut valablement être modifiée par un décret ultérieur. . . » ”

“ Le Président de la République peut, par décret, décider que certaines matières seront à l'avenir réglées par des décrets rendus en la forme de règlements d'administration publique, mais le pouvoir exécutif ne saurait se trouver lié par de telles dispositions qui n'émanent Que de lui. et il est toujours libre de les modifier. ”

“ Tous les citoyens lui prêteront mainforte à sa première réquisition. # « Art. IV. Le général Buonaparte est appelé dans le sein du Conseil pour y recevoir une expédition du présent décret et prêter serment. Il se concertera avec les commissions des Inspecteurs des deux Conseils.
« Art. V. Le présent décret sera de suite transmis par un messager, au Conseil des Cinq-Cents et au Directoire
exécutif; il sera imprimé, affiché, projnulgué et envoyé dans toutes les communes de la République par des courriers extraordinaires. » ”

“ « XVIII. Le présent décret sera porté dans les départements par des.
courriers extraordinaires. »
Les suites de cette loi furent prodigieuses. La république lui dut sa conservation et ses victoires. La promptitude et l'enthousiasme avec lesquels ces nouvelles troupes marchèrent aux frontières et combattirent les ennemis, ne peuvent se rencontrer qu'en France, où le gouvernement, quelle que
soit sa forme, trouve des ressources infinies pour se défendre. ”

“ Décret-loi du 5 novembre 1870. — Le gouvernement de la défense nationale, considérant qu'il importe de prévenir les difficultés que peut faire naître le mode actuel de promulgation des lois et des décrets , et d'établir d'une manière certaine l'époque où les actes législatifs sont obligatoires, décrète : — Art. 1. Dorénavant la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois. ”

“ Le Gouvernement, par une disposition spéciale, peut ordonner l'exécution immédiate d'un décret. (Décr. 5-11 nov. 1870, art. 2.) Les préfets et sous-préfets prennent les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin est. (Art. 3.) Les tribunaux et les autorités administratives et militaires peuvent, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation. (Art. 4.) ”