Journal officiel de la République française

“ Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. ”

“ La participation des ministres aux séances plénières du Conseil économique et social constitue pour eux une obligation lorsque l’ordre du jour comprend des sujets relevant de leurs attributions.
9. Publication au « Journal officiel » Le secrétariat général du Gouvernement assure la publication de tous les textes émanant des ministères. Préalablement à leur publication, les textes font l’objet d’un ultime examen par ses soins et par le cabinet du Premier ministre. ”

“ Dans le cadre général des lois, décrets et règlements relatifs -à l’organisation professionnelle, les familles professionnelles, professions ou groupes de professions, établiront les règlements particuliers qui définiront leur propre organisation. ”

“ Art. 6. — Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 36 de la Constitution, le Président de l'Assemblée Nationale a le droit de requérir directement le directeur du Journal officiel pour assurer la publication des lois.
Des pétitions.
Art. 7. — Les pétitions ne peuvent être faites qu'à l'Assemblée Nationale, au Conseil de la République et à l'Assemblée de l'Union française; elles doivent être adressées par écrit aux Présidents de ces Assemblées; il est interdit d'en apporter à la barre. ”

“ Fonctionnaires ou agents de l’État, des départements, des communes, des services publics ou concédés en activité ou en retraite, titulaires d’un emploi permanent soumis à un statut réglementaire dans des conditions qui seront fixées par décret ”

“ Art. 36. ― Le tableau d'avancement et les listes d'aptitude sont établis annuellement. Le tableau d'avancement cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il a été dressé. L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
Un règlement d'administration publique spécifie les fonctions qui ne peuvent être conférées qu'après inscription sur une liste d'aptitude et fixe l'âge au-dessus duquel les magistrats du second grade ne peuvent accéder à certaines fonctions, ni être promus au premier grade. ”

“ Tous les membres du Gouvernement sont engagés par une décision prise et doivent s’exprimer à son sujet de manière solidaire. Cette règle vaut en particulier lors de l’examen d’un projet de loi au Parlement.
3. Les travaux du conseil des ministres Les projets de loi et certains décrets sont adoptés après délibération du conseil des ministres. De même, des communications des ministres et des secrétaires d’État, exposant les décisions gouvernementales ou faisant le point de l’action du Gouvernement dans un secteur déterminé, sont présentées au conseil des ministres. ”

“ SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES Article 16Article 16 Le Défenseur des droits saisit l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires, sur le fondement de l'article 29 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'autorité compétente en informe la personne mise en cause.
La lettre mentionnée au premier alinéa indique le délai dans lequel l'autorité compétente est tenue de justifier des suites données à sa saisine. Ce délai court à compter de la réception de la lettre. ”

“ Article 67Article 67 Dans les affaires où les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au conseil d'État et à la cour de cassation, les pourvois formés avant la date de la mise en vigueur de la présente loi seront instruits et jugés selon la procédure ancienne. Ceux qui seront formés après cette date seront instruits et jugés conformément aux dispositions de la section II de la première partie du titre II de la présente loi. ”

“ Article 27. — Les conseils de révision permanents dans les circonscriptions territoriales sont composés de cinq membres : de deux magistrats de la Cour d'appel du ressort et de trois officiers supérieurs, un colonel ou lieutenant-colonel, et deux chefs de bataillon, chefs d'escadron ou majors. — Ils sont présidés par un président de chambre de la Cour d'appel ou par le magistrat qui en remplit les fonctions. — Il y a près de chaque conseil de révision un commissaire du gouvernement et un greffier. ”

“ Art. 7 ― Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. ”

“ A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 47, les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;
5° Le début de l'article 48 est ainsi rédigé :
« Art. 48. - Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard... (le reste sans changement) . » ”

“ Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Art. 2. - Sont nommés par décret du Président de la République :
Les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes ”

“ Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal offi ciel de la République française et exécutée comme loi organique i
(3) Journal officiel du 8 août 1963.
(4) Journal officiel du 21 février 1967. ”

“ La commission nationale procédera, le cas échéant, à la rectification des résultats du scrutin.
Titre IV
Dispositions diverses. Titre IVDispositions diverses. Art. 9.Art. 9. Le texte du projet de Constitution sera imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l'administration.
Art. 10.Art. 10. Des décrets pris en conseil des ministres fixeront les modalités selon lesquelles les partis et groupements politiques pourront organiser leur propagande à l'occasion du référendum. ”

“ L'affectation à un compte spécial est le droit pour les opérations de prêts et d'avances. L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi. ”

“ Les lois et décrets concernant l’état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d’état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie. ”