République française

“ Toute décision d'un conseil de révision, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par un conseil de guerre, est, par les soins du commissaire du gouvernement, immédiatement transmise au général commandant la circonscription, au ministre de la guerre et au ministre de la justice. ”

“ Article 27. — Les conseils de révision permanents dans les circonscriptions territoriales sont composés de cinq membres : de deux magistrats de la Cour d'appel du ressort et de trois officiers supérieurs, un colonel ou lieutenant-colonel, et deux chefs de bataillon, chefs d'escadron ou majors. — Ils sont présidés par un président de chambre de la Cour d'appel ou par le magistrat qui en remplit les fonctions. — Il y a près de chaque conseil de révision un commissaire du gouvernement et un greffier. ”

“ Si l'état de siège est déclaré au cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le Code de justice militaire, ou par les articles du Code pénal visés au § 1er du présent article et aux crimes connexes. ”