République française

“ Dispositions générales Article 54Article 54 Lorsque le demandeur est domicilié ou a sa résidence dans un pays, dans un territoire ou un département d'outre-mer autre que celui où il doit effectuer le dépôt d'un pourvoi et d'un mémoire, le délai imparti est augmenté d'un mois s'il s'agit d'un pays, d'un territoire ou d'un département d'outre-mer limitrophe de celui de son domicile ou de as résidence, et de cinq mois s'il s'agit d'un pays, d'un territoire ou d'un département d'outre-mer non limitrophe. ”

“ Article 19Article 19 Le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, produire son mémoire ampliatif dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du pourvoi. Sous la même peine, il doit le signifier, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de ce délai, au défendeur à personne ou à domicile, ou à son avocat si celui-ci s'est déjà constitué au greffe. ”

“ Les chambres réunies ne peuvent siéger que si trente-cinq membres au moins sont présents.
Article 8Article 8 Lorsque l'empêchement ou l'absence d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.
Article 9Article 9 Les greffiers de chambre sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du bureau à qui les dossiers instruits sont présentés par le greffier en chef dans l'ordre des titres et mérites de chaque candidat. ”

“ Article 67Article 67 Dans les affaires où les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au conseil d'État et à la cour de cassation, les pourvois formés avant la date de la mise en vigueur de la présente loi seront instruits et jugés selon la procédure ancienne. Ceux qui seront formés après cette date seront instruits et jugés conformément aux dispositions de la section II de la première partie du titre II de la présente loi. ”

“ Par la même délibération, il effectuera la distribution des magistrats de telle façon que les conseillers de la chambre civile actuelle se trouvent répartis en nombre sensiblement égal dans deux au moins des trois nouvelles chambres civiles. ”

“ Quinze conseillers ; Deux avocats généraux ; un greffier Article 2Article 2 Le bureau de la cour de cassation est constitué par le premier président, les président et doyen de chaque chambre, le procureur général et le plus ancien des avocats généraux, siégeant avec l'assistance du greffier en chef. ”