Théophile Crépon

“ Dans le plus grand nombre de cas, il dispense des frais d'une défense coûteuse la partie qui a gagné son procès en cour d'appel. Il permet, en outre, à la chambre des requêtes, qui n'entend qu'un seul avocat, de juger avec célérité cette foule de demandes dues à la mauvaise humeur, à l'obstination, à la légèreté, à l'esprit de contention, et qui, cependant, par cela seul qu'elles existent, laissent planer des nuages sur l'autorité de la chose souverainement jugée. Celui qui succombe devant la chambre des requêtes n'a pas à se plaindre d'avoir échoué sans son adversaire. ”

“ Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée, peu importe à la requête de quelle partie ce résultat a été obtenu, dès lors que, d'une façon absolue, le jugement ou l'arrêt a disparu et que les choses ont été remises au même et semblable état qu'avant la décision cassée. Dans ces termes, la cassation profite à toutes les parties. Aussi a-t-il été jugé que le pourvoi formé par une partie contre une décision déjà cassée sur le pourvoi de son adversaire doit être déclaré non-recevable. ”

“ L'indication des moyens sur lesquels est fondée la requête en cassation est manifestement une partie essentielle de cette requête; il ne suffit pas aux juges de la Cour suprême de savoir qu'on attaque tel jugement ou tel arrêt; mais il faut encore qu'ils sachent pourquoi, à raison de quels griefs on les attaque. L'absence d'indication des moyens de cassation rend le pourvoi non-recevable par cela même qu'il laisse le juge dans l'ignorance de ce qu'on reproche à la décision attaquée. ”

“ Il n'est point impossible de concevoir un débat s'établissant sur une question de remise de cause dans de telles conditions que le droit de défense soit sérieusement engagé; et, de même, la radiation d'une cause peut être prononcée de manière à ce que la décision ainsi prise cause un véritable dommage à la partie contre laquelle elle est intervenue. — On a considéré comme un véritable jugement susceptible d'appel la décision d'un tribunal de commerce qui, après délibéré, avait mis la cause à néant en se fondant sur l'absence du demandeur et l'irrégularité des pouvoirs de son mandataire. ”

“ En dehors de ce qui concerne les formes du pourvoi, la consignation de l'amende et les délais du pourvoi, c'est-àdire des formalités et des règles étrangères au jugement qu'on veut attaquer, il est bien évident que, pour qu'un pourvoi soit recevable, il faut d'abord et avant tout que l'acte contre lequel on entend recourir soit une véritable décision judiciaire, c'est-àdire un acte tranchant une contestation, soit entre particuliers, soit entre la partie publique et un particulier, comme il en est, par exemple, en matière disciplinaire. ”

“ Après avoir examiné si l'ambulance était possible, si elle n'arriverait pas à détruire l'unité de législation et de jurisprudence, il concluait ainsi : « Je ne vois pas qu'on puisse se passer d'un tribunal de cassation, si l'on veut que la jurisprudence soit uniforme; je ne vois pas que cet établissement soit utile aux trois quarts des Français, si l'on veut qu'il soit permanent : il faut donc qu'il soit ambulant. Je conclus à ce qu'on établisse une Cour de cassation, que cette Cour soit ambulante par sections, et que ces sections se renouvellent tous les ans. » ”

“ Où trouvera-t-on jamais, dit-il, plus d'union entre les magistrats, plus de simplicité dans les moeurs, de modestie et d'aménité dans les relations? En vain ces magistrats viennent-ils de toutes les parties de la France, et sortent-ils, les uns de la magistrature., les autres du barreau et quelques-uns même de l'administration. En vain doivent-ils leur nomination aux titres les plus divers, aux talents les plus variés, aux services les plus différents. Tous les esprits se confondent dans un seul désir, celui de la justice et du bien. L'ambition n'a plus de rôle utile. ”

“ Il faut assimiler au jugement d'expropriation celui qui donne acte du consentement à la cession et nomme un magistrat directeur. « Attendu, a dit la Cour de cassation, qu'aux termes de la loi du 3 mai 1841, le recours en cassation est ouvert contre les jugements rendus en matière d'expropriation; que ni l'art. 20, ni aucune autre disposition légale n'interdisent cette voie de recours au cas où le propriétaire de l'immeuble à exproprier a volontairement cédé à l'administration expropriante les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux ». ”

“ Il est inutile de dire que le procureur général près la Cour de cassation, lorsqu'il forme un pourvoi dans l'intérêt de la loi, en matière civile, n'a pas d'amende à consigner. Nul n'agit plus et mieux dans un intérêt public et général que celui qui agit purement et simplement dans l'intérêt de la loi. ”

“ Qu'un arrêt ne peut être attaqué devant la Cour de cassation comme ayant méconnu les conséquences juridiques des stipulations inscrites dans un contrat de mariage, si ce contrat n'est pas produit et si ses dispositions ne sont pas analysées dans les qualités de l'arrêt, ce défaut de production ou d'analyse ne permettant pas à la Cour suprême de constater si la décision attaquée est fondée sur une thèse de droit soumise à son contrôle ou si, au contraire, elle ne l'est que sur une interprétation des conventions matrimoniales rentrant dans l'appréciation souveraine des juges du fond. ”

“ Les cohéritiers qui, pour écarter un tiers du partage de la succession commune, demandent l'annulation d'un testament par lequel ce tiers a été institué légataire universel, doivent, bien que l'annulation ne puisse produire le même effet à
l'égard de tous, être considérés comme agissant dans un seul et même intérêt, et, par suite, ne consigner qu'une seule amende s'ils forment un pourvoi en cassation. ”

“ Que l'erreur dans le prénom d'une partie, commise au début et dans le cours d'une procédure, constitue une nullité d'exploit qui ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Et cette erreur, reproduite dans le pourvoi en cassation formé par la partie dont le prénom a été indiqué d'une façon erronée ne peut élever une fin de non-recevoir contre le pourvoi, alors que l'erreur a été rectifiée dans l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et que, dès lors, aucun doute ne peut exister sur l'identité du demandeur en cassation. ”

“ Mais, d'après ce que nous venons de dire, les mots « ordonnance de référé en dernier ressort » sont contradictoires; comment peut-il y avoir dernier ressort dans le sens juridique du mot, c'est-à-dire décision qui ne peut plus être changée ni par un juge supérieur, ni par le juge de qui elle émane, quand cette décision peut toujours être modifiée par le juge qui l'a rendue. Et, d'un autre côté, l'incompétence et l'excès de pouvoir sont précisément les griefs qui autorisent toujours et quand même l'appel, quel que soit l'intérêt du litige ”

“ Pour saisir utilement le juge, à quelque juridiction que l'on s'adresse, il faut avoir un intérêt quelconque à provoquer de lui une décision sur un point litigieux déterminé; sinon, on doit être déclaré non-recevable dans l'action introduite. Cette règle élémentaire trouve naturellement son application en ce qui concerne le recours en cassation; elle peut se formuler ainsi : tout pourvoi qui est dénué d'intérêt doit être déclaré non-recevable. ”

“ Tant que le désistement du pourvoi n'est qu'implicite, c'est-à-dire qu'il ne résulte que d'actes d'où l'on doit induire la renonciation au recours exercé, sans que ces actes soient accompagnés d'une déclaration formelle de désistement, le défendeur au pourvoi conserve le droit de poursuivre l'audience et de demander qu'une décision intervienne pour déclarer le pourvoi non-recevable ou mal fondé. On ne peut le contraindre à demeurer sous la menace de la protestation formulée, qui, en définitive, laisse l'instance ouverte. ”

“ Comme une cour ne casserait jamais ses propres arrêts, et qu'une autre cour souveraine le ferait inutilement, parce qu'elles s'estiment toutes égales, il n'y a que le Conseil privé où l' on se puisse pourvoir en cassation, parce que le roi y est réputé présent. Encore cette poursuite est-elle odieuse, car elle est toujours fondée sur le fait des juges ou sur la contravention à l'ordonnance, car, pour les nullités, elles passent ordinairement en ouvertures de requêtes civiles; et il est fort à propos de ne pas recevoir facilement ces sortes d'actions , afin que les procès puissent finir. ”

“ Le meilleur mémoire qui puisse être soumis à la Cour est celui qui contient : 1° le texte de l'arrêt tout entier, tel qu'il est, sans modification, une copie pure et simple; 2° l'indication sommaire des moyens. Cette méthode donne à chaque conseiller le moyen de mieux suivre le rapport, de mieux connaître la difficulté, de chercher dans l'arrêt attaqué les moyens de le défendre ou de le casser; car chaque décision motivée et précédée d'un exposé de faits porte elle-même sa vie ou sa mort; on ne fait point en Cour de cassation de procès nouveaux. ”

“ L'exception d'incompétence et la défense au fond sont deux moyens de résistance à une même demande. La consignation d'une seule amende suffit pour la régularité d'un pourvoi en cassation formé contre deux jugements rendus dans la même instance, et dont l'un a statué sur la compétence, et l'autre sur le fond. ”

“ La présomption légale est en faveur du juge, et toutes les fois que le justiciable élève ses plaintes et ses critiques contre la décision judiciaire, la loi exige une consignation d'amende qui, tout en le forçant à quelques réflexions sur son entreprise nouvelle, donne à la société la certitude que cette sorte d'atteinte à l'autorité du juge ne sera pas impunie. Telle est la nature des amendes en cas de fol appel, de requête civile, de prise à partie, de recours en cassation, de faux incident. ”

“ Quand il n'y a qu'un seul demandeur en cassation, aucune difficulté, semble-t-il, ne saurait se produire, et la consignation d'une seule amende suffit pour remplir le voeu de la loi. Oui, sans doute, lorsqu'un demandeur unique en cassation n'attaque qu'un seul arrêt. ”

“ De même qu'il faut un acte d'appel constatant le recours au juge du second degré, de même en est-il quand on veut entrer dans la voie extraordinaire du pourvoi en cassation. L'acte est nécessaire, non seulement pour faire connaître d'une façon certaine la volonté de se pourvoir, mais aussi pour énoncer les griefs que l'on prétend invoquer contre la décision que l'on attaque, et encore pour lui faire prendre date et établir que le pourvoi a été formé dans les délais impartis par la loi. ”

“ « Si le commissaire du roi auprès du Tribunal de cassation apprend qu'il ait été rendu un jugement en dernier ressort directement contraire aux lois ou aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance au Tribunal de cassation; et s'il est prouvé que les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles » (art. 23) . ”

“ Mais, comme toute renonciation à un droit, elle ne saurait être facilement admise ; elle ne peut résulter que de faits ayant un tel caractère qu'ils ne laissent aucun doute sur la volonté de ne pas suivre sur le recours précédemment formé. Toute incertitude en ce point doit profiter au demandeur en cassation et lui faire maintenir l'exercice du droit de soumettre son pourvoi à l'appréciation de la Cour suprême. ”

“ Bien qu'une décision soit entachée d'un vice radical de nullité, en ce sens qu'elle a été rendue par des individus sans qualité, cependant, si elle a reçu la forme d'un véritable jugement, prononcé en audience publique et transcrite sur les registres du tribunal, le pourvoi en cassation est la seule voie ouverte pour obtenir l'annulation d'une semblable sentence. ”

“ La brièveté des fonctions, a dit excellemment M. Renouard, convient mal au pouvoir judiciaire, et surtout au tribunal placé au sommet de la hiérarchie et appelé au rôle de régulateur suprême. L'esprit de persévérance et de suite, et le respect de la tradition ne sont nulle part plus nécessaires. Un bon juge ne s'improvise pas, et surtout un bon juge de cassation. ”

“ Nous aimons à proclamer que les avocats à la Cour de cassation ont conservé, malgré tant d'exemples contraires, les traditions du respect pour les lois et pour les magistrats. On peut hautement les présenter comme des modèles à tous les autres barreaux. Ils croient encore que l'interprétation des lois peut être discutée sans passion; les parties défendues sans aigreur; les adversaires combattus par des raisons plutôt que par des injures ”

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ Lorsque les demandeurs en cassation demandent le maintien d'une vente et d'une saisie immobilière, il importe peu, au point de vue de la consignation de l'amende, que l'un des demandeurs poursuive, par la saisie, le paiement du prix de vente, et les autres le remboursement d'un prêt d'argent; ils n'en ont pas moins, quant au pourvoi formé par les uns et les autres un même intérêt, et, dans ces conditions, il n'est besoin de consigner qu'une seule amende. ”

“ Ces idées forment d'ailleurs le fond de la mémorable discussion que provoqua, dans l'Assemblée constituante, le projet d'établissement d'un tribunal suprême ; elles se trouvent dans la bouche de tous les orateurs, alors même qu'ils diffèrent le plus sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce tribunal. « Un tribunal de révision, dit Barrère.. est un malheur, mais un malheur nécessaire. La loi peut être violée, et il faut empêcher la violation de la loi. Il faut donc établir un tribunal chaxsé de réprimer cette violation ». ”

“ S'il y a une seule décision attaquée, mais pluralité de demandeurs en cassation, il faut distinguer entre le cas où tous les demandeurs ont un intérêt commun, de telle sorte que la Cour de cassation n'aura à rendre qu'un seul arrêt, et celui où il existe des intérêts distincts s'opposant à la jonction des pourvois et rendant nécessaire de statuer par plusieurs arrêts. ”

“ Car l'arrêt une fois donné et revêtu de sa forme, il ne leur est plus permis d'y toucher; et le faire de leur propre autorité, serait le cas le plus marqué de la rétractation d'arrêt, qui leur est sévèrement interdite par les ordonnances. Cette ouverture de cassation est sans difficulté; il faut seulement prendre garde de ne la pas admettre trop aisément et avec trop de rigueur, et de ne pas toujours faire dépendre le sort d'un arrêt de la moindre irrégularité qui s'y pourrait trouver, surtout lorsqu'on n'y voit pas d'intérêt pour la justice. ”

“ Et cela s'applique aussi bien à la compétence qu'aux différents griefs tenant au fond même du litige, bien que l'incompétence, quand elle est ratione materiae, touche à un principe d'ordre public. Pour les jugements statuant sur l'incompétence, la situation, relativement au pourvoi en cassation, est celle-ci : comme l'appel est toujours possible en matière de compétence (art, 454, C. proc. civ.) , si le délai de l'appel n'est pas expiré, le pourvoi fondé sur le moyen d'incompétence n'est pas recevable, par le motif qu'une voie ordinaire de recours demeure ouverte contre la décision attaquée ”