Gustave Boissonade

“ En vain, on objecterait que le condamné n'ayant pas fait porter son pourvoi sur la condamnation civile est présumé y avoir acquiescé. Ce serait une interprétation abusive de son silence; quand le condamné se pourvoit, c'est la peine qui seule attire son attention et motive son pourvoi ; le reste est, à ses yeux, un accessoire entaché des mêmes vices et moins important à critiquer.
La solution devrait être la même si, le pourvoi ayant été formé par le ministère public, l'inculpé avait formé un pourvoi incident et qu'il y eût de même cassation avec renvoi. ”

“ Si le fait ne présentait qu'une violation, plus ou moins grave, de la loi morale, sans qu'il y eût mal social, la loi en laisserait la sanction, la punition, à la conscience du coupable et au blâme ou au mépris public. Mais, quand l'intérêt social ou général est lésé; quand il y a trouble, désordre, mauvais exemple, alarme, la loi édicte une peine extérieure proportionnée à la gravité de l'infraction, autant pour prévenir le retour de pareils faits de la part du même individu que pour intimider ceux qui seraient tentés de l'imiter. ”

“ Les expertises sont d'un emploi fréquent en procédure criminelle : elles suppléent aux connaissances spéciales ou techniques qui peuvent manquer au juge, dans beaucoup de cas, pour apprécier les éléments matériels de l'infraction; elles peuvent même être nécessaires pour apprécier l'élément moral le plus essentiel de la responsabilité, à savoir la plénitude de la raison, sinon au moment de l'acte, ce qui est plus difficile, ou moins au moment de la poursuite et dans l'état habituel de l'inculpé, ce qui fournit des présomptions de fait sur son état au moment de l'acte. ”

“ Sans doute, l'avocat qui ne croit pas à l'innocence de l'accusé ne doit pas chercher à égarer le jury; il ne doit surtout pas se proposer d'acquérir la célébrité par l'acquittement d'un accusé dont la culpabilité est certaine pour lui et notoire pour le public ; par exemple, dans le cas d'un meurtre, en plaidant l'imprudence, la légitime défense ou la démence : l'avocat, parce qu'il assume des devoirs professionnels ne cesse pas d'avoir ses devoirs généraux envers la société. ”

“ Si, en sens inverse, on suppose que la Haute cour, après convocation ou évocation, a jugé des affaires qui, d'après la loi, n'étaient pas de nature à lui être soumises, la décision, quelle qu'elle soit, sera inattaquable, car, ni la société ni les inculpés n'ont pu souffrir de cette intervention d'une juridiction plus élévée qu'il n'était nécessaire. Si la loi limite les cas de compétence de la Haute cour, c'est que les magistrats qui la composent et le haut jury qui lui est adjoint ne doivent pas être mis en mouvement pour des affaires d'importance secondaire ”

“ Il est vrai qu'au cas où l'action publique serait non recevable par application de la chose jugée ou de la
prescription, l'action civile ne serait pas non plus recevable (v. art. 9) ; mais ce serait pour d'autres motifs, qui seront donnés en leur place.
Au cas d'absolution, la question fait encore moins de doute, puisque l'inculpé aura été déclaré coupable ; il échappe, il est vrai, à la pénalité, pour une cause qui aurait dû le faire mettre hors de poursuites, si elle avait été reconnue plus tôt; mais sa responsabilité civile est entière. ”

“ De toutes les parties de la procédure criminelle la théorie des preuves est certainement la plus importante par son objet. On peut dire que la preuve de l'infraction est tout le procès pénal : c'est sur la preuve que porteront tous les efforts de l'accusation et tous ceux aussi de la défense. Sans la preuve, nul ne peut dire qu'il y a eu infraction ; sans la preuve, il ne peut y avoir de condamnation. ”

“ La Poursuite des infractions est l'acte qui tend à saisir, soit le juge d'instruction, soit le tribunal même de répression : le juge d'instruction, pour qu'il ait à informer et à prendre les mesures d'autorité tendant à s'assurer de la personne de l'inculpé et à recueillir les preuves à charge et même à décharge; le tribunal, pour qu'il ait à statuer au fond, sans autre instruction que les débats de l'audience, quand l'affaire, ne paraissant d'ailleurs constituer qu'un délit, est simple et peu grave ”

“ On a donné quelques développements au commentaire du Code pénal sur l'amnistie qu'il ne faut pas confondre avec la grâce, avec laquelle elle a, du reste, quelques ressemblances.
L'amnistie est un bienfait du souverain qui défend toutes poursuites à raison de certains faits, punissables d'ailleurs d'après la loi.
Ce pouvoir considérable du souverain existe en tout pays ; il est, comme le droit de grâce, une des plus belles prérogatives de la souveraineté, car il a plus de puissance que la loi, et il ne s'exerce que d'une façon bienfaisante. ”

“ Comme l'opposition pourrait être abusive, au moins de la part de l'inculpé et n'avoir d'autre but que d'entraver l'instruction, elle n'est pas, en général, suspensive de la mesure attaquée. Une seule exception est admise : si le ministère public s'opposait à la mise en liberté provisoire de l'inculpé et qu'il le fît dans les 24 heures de l'ordonnance, la liberté serait suspendue. Cette exception est fondée sur le danger de fuite de l'inculpé : un retard de 24 heures n'est d'ailleurs pas sérieusement préjudiciable à l'inculpé. ”

“ En France, il suffit qu'un seul des condamnés soit mort, ou défaillant, ou contumace, pour que la révision appartienne à la cour de cassation (art. 446) .
Il se produit alors ce singulier résultat qu'elle juge aussi les survivants et, s'il s'agit d'un crime, elle prononce sur leur culpabilité sans assistance de jurés, ce qui est injustifiable, comme on l'a dit plus haut.
Elle juge même les morts, puisqu'elle nomme un curateur à leur mémoire, et il peut arriver qu'un mort, mal défendu par son curateur, reste sous le deshonneur de la condamnation. ”

“ La loi permet la dénonciation aux particuliers qui ont été témoins d'une infraction, et la plainte à ceux qui en ont souffert ; mais elle ne peut laisser impunie la mauvaise foi ni même la faute grave.
La dénonciation calomineuse devient elle-même une infraction dont la gravité dépend de celle des faits imputés mensongèrement à autrui (voy. Projet de Code pénal, art. 395 et suitv.) La mauvaise foi, chez le dénonciateur ou le plaignant, entraînera donc l'obligation civile de réparer le tort causé à l'inculpé. ”

“ Du reste, de ce qu'un procès-verbal serait cru jusqu'à inscription de faux, cela ne voudrait pas dire qu'il entraînerait nécessairement condamnation, lors même qu'il porterait sur le fait principal donnant lieu à l'inculpation et qu'il en reconnaîtrait l'inculpé comme auteur : un procès-verbal ne constate que les faits matériels, il ne peut constater, bien moins encore que l'aveu, les éléments moraux d'une infraction, tels que l'intention, l'intelligence, la liberté de l'agent. ”

“ La loi a dû prendre garde d'affaiblir le zèle des magistrats, en les menaçant d'une responsabilité civile, au cas de poursuites mal fondées : ils laisseraient, le plus souvent, un coupable impuni, de peur de commencer des poursuites contre un innocent. Or, s'il est incontestable que, dans le doute, l'inculpé doit être déclaré innocent, il n'est pas exact que, dans le doute, la justice doive s'abstenir de poursuivre: la poursuite a justement pour but d'éclaircir et de lever les doutes. ”

“ On vient de dire que la rédaction abrégée des dépositions est nécessaire pour les conclusions que devra prendre le ministère public et pour l'appréciation des juridictions de recours.
L'acte qui constate la déposition est lui-même une preuve authentique ; mais il ne prouve que la déposition et non l'infraction ou les faits à décharge ; c'est toujours le témoignage qui est la preuve des faits défavorables ou favorables à l'inculpé. ”

“ En matière de prescription de l'action, on n'admet que la différence des trois degrés d'infraction : contraventions, délits et crimes ; mais on ne distingue pas le degré de gravité de chacune ; le motif en est qu'il ne s'agit encore que de poursuites : on peut bien, d'après les charges, croire à un délit ou à un crime, mais on ne pourrait faire que des conjectures sur la peine qui pourra être prononcée. ”

“ Le rôle d'avocat d'office ne peut être refusé sans de graves motifs, par les avocats inscrits. Il ne pourrait être refusé sous le prétexte que l'avocat croirait à la culpabilité. Un avocat, même choisi par l'accusé, ne devrait pas non plus refuser pour ce motif; autrement, un accusé qui s'est avoué coupable dans l'instruction ou dans l'interrogatoire du Président ne trouverait pas d'avocat, ce qui ne doit pas être ; c'est une grande différence à remarquer entre les matières pénales et les matières civiles où un avocat qui se respecte ne doit accepter que les causes qui lui paraissent justes. ”

“ Mais voici une considération qui lève tous les doutes, s'il en pouvait rester : l'aveu, même volontaire et libre, ne peut guère raisonnablement porter que sur les faits matériels et les circonstances externes de l'infraction : il ne peut établir suffisamment l'intention de l'agent, sa liberté, et, surtout, son état de raison, sans lesquels
il n'y a pas de responsabilité pénale : l'homme ne peut être reconnu juge de son propre état mental. ”

“ La loi excepte le jury, tout d'abord, de la règle que toute juridiction est juge de sa compétence : la compétence est une question de pur droit qu'il ne peut appartenir aux jurés de trancher, puisqu'ils ne sont
que juges du fait; les magistrats de la cour criminelle ne pourraient pas non plus dessaisir le jury qui est une fois saisi de l'affaire par l'ordonnance du juge d'instruction non frappée de recours en temps utile ou confirmée sur le recours : la cour pourra seulement se déclarer incompétente pour l'application de la peine, s'il y a lieu (art. 317) . ”

“ Le condamné ne peut se pourvoir contre la fausse application de la loi pénale, lorsque l'erreur lui est favorable, parce qu'il n'a pas un intérêt légitime au redressement de cette erreur.
On ne comprend même pas, au premier abord, comment il pourrait venir à l'esprit d'un condamné de se pourvoir pour un tel motif, surtout au Japon, où la cassation de la condamnation pénale seule ne donnera pas lieu au renvoi devant une autre cour, avec nouveaux débats sur les faits, mais à une nouvelle décision de la cour de cassation elle-même sur le point de droit seulement. ”

“ Le seul cas où l'on pourrait admettre que la cour pût dessaisir le jury, en se dessaisissant elle-même, pour inobservation des conditions prescrites, serait celui où l'ordonnance ou arrêt de renvoi serait irrégulier ou incomplet ; ce cas sera bien rare ; mais alors il y a plutôt une application de la règle qu'il n'y a dérogation; car la cour et le jury n'étaient véritablement pas saisis de l'affaire, par une procédure irrégulière; la cour, en réalité, ne dessaisira ni elle, ni le jury : elle constatera que ni l'un ni l'autre n'est saisi. ”

“ Dans ce cas, devrait-on contester au tribunal le droit de condamner le coupable ? N'y aurait-il pas dans ce scrupule un encouragement à la ruse? On devra, au contraire, permettre la condamnation: l'individualité ne consiste, ni dans le nom, ni dans la profession ou le domicile, elle consiste dans la personne physique; or, quand la justice a devant elle un individu reconnu auteur d'un fait punissable, présentant les conditions légales de la responsabilité de son acte, elle peut et doit le condamner. ”

“ Mais, par cela même, quand on combattra par la preuve testimoniale le procès-verbal d'un officier plus ou moins élevé, cela ne voudra pas dire que cet officier a dénaturé volontairement la vérité, qu'il a commis le crime de faux, dans l'exercice de sa fonction; cela pourra signifier seulement qu'il s'est trompé en fait : l'officier n'est plus considéré lui-même que comme un simple témoin, que l'on peut toujours combattre, sans l'accuser de faux témoignage. ”

“ Remarquons, à ce sujet, sauf à y revenir plus tard, (voy. art. 306 et 307) que la folie, même la plus complète, n'éteint pas l'action publique, mais qu'elle en suspend seulement l'exercice jusqu'à ce que la raison soit revenue à l'inculpé; le motif est également que la défense confiée à un tiers, quand l'inculpé ne peut la diriger, est toujours insuffisante.
Si la folie était incurable, l'action civile arriverait à s'éteindre par la mort de l'inculpé, et même par la prescription, si les moyens de l'interrompre étaient négligés. ”