Procédure criminelle

“ I. La procédure criminelle de l'Eglise. — II. L'aprise ou enquête d'office, son apparition au XIIIe siècle ; résistance des nobles ; la dénonciation ; l'accusation après la suppression du duel judiciaire. — III. Introduction de la torture. - IV. Le ministère, public. — V. La procédure criminelle aux XIVe et XVe siècles; procédure ordinaire et extraordinaire ; dernières transformations.
Dans la procédure brutale et insuffisante que nous avons décrite, la poursuite des délits était l'affaire des particuliers. ”

“ V. Droit dé punir, Infraction, Peines.
Les lois de procédure criminelle, parmi lesquelles celles de compétence occupent le premier rang, sont le complément nécessaire des lois pénales, dont elles assurent l'efficace et régulière application. C'est à elles surtout que s'appliquent ces préceptes : et Un État ne serait plus un État, si le pouvoir judiciaire n'y était pas régulièrement établi (Platon, de leg., dial. 6) . L'arbitraire est plus dangereux et plus intolérable en matière criminelle que partout ailleurs. ”

“ La poursuite et l'instruction des grandes affaires criminelles semblent ne plus appartenir aux magistrats et aux tribunaux ; c'est la police qui s'en saisit, qui ordonne les arrestations, qui interroge, et qui, lorsqu'elle a donné à une procédure la marche convenable à ses desseins, lorsqu'elle ne peut plus, tourmenter utilement les
hommes qu'elle a long-temps privés de leur liberté, les abandonne par lassitude, et seulement alors, les livre à la justice. ”

“ Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dans la jurisprudence criminelle. ”

“ On veut l'entière réforme de la procédure criminelle. Point d'arrestation sans l'ordre du juge, sinon en cas de flagrant délit. Dans ce cas, remise, sous vingt-quatre heures, du citoyen arrêté aux magistrats compétents. Limites les plus étroites possibles à la détention préventive. Hâter le jugement des procès. Rapprocher le plus possible la justice des justiciables. Les citoyens détenus préventivement, jusqu'à leur jugement, doivent être traités comme innocents. ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ XXXIX. Comment on doit procéder contre aulcun qui est accusé de cas criminel. — L'on doit procéder contre aulcun qui est accusé ou par accusation ou par dénonciation sur cas criminel, ou sur aucun grant cas civil dont le roy peut avoir grant joissement, comme de meffais faits et arrivés, de villenies et injures faites à personnes privilégiées et aux bourgeois du roy (en) sa main, de villenies faictes à sergent, ou de aultre grans cas qui désirent hastive vengeance. ”

“ Les tribunaux correctionnels peuvent, dans une certaine mesure, connaître des contraventions de simple police.
43. Le cas est prévu par l'art. 192 du code d'inst. crim., qui est ainsi conçu : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
44. La question de savoir si le prévenu peut, malgré le silence de la loi, décliner, dans ce cas, la compétence du tribunal correctionnel, est vivement discutée en doctrine et en jurisprudence. ”

“ Droit de punir, proportion des délits et des peines; classification des délits et des crimes; garanties que doit présenter le témoin; mission du juge; supériorité du jugement par les pairs sur toute autre sentence; nécessité de la publicité dans certains actes de l'information, et de la promptitude du châtiment, inconvénients des arrestations arbitraires, du secret, du serment, de la détention préventive, de la torture, etc. ; séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire; moyens de réprimer les atteintes à l'honneur ou à la considération, ou de prévenir les crimes ”

“ I, p. 230.
6 LA PROCEDURE CRIMINELLE
directement par son bailli ou son prévôt. C'est là un principe qu'établissent de nombreux textes : « Li homme doivent jugier l'un l'autre et les quereles du commun peuple (1) . » » Les barons doivent être jugiés par leurs pers et les autres par tous ceux qui ne peuvent estre ostés de jugement (2) . ”

“ Lorsque l'accusé est prévenu de felony ou d'un des délits particuliers dont nous venons de parler, le Justice possède un pouvoir discrétionnaire et peut soit recevoir une caution, soit renvoyer l'accusé en prison. ”

“ M,LE PRÉSIDENT: VOUS avez la parole, (Mouvement et rumeur parmi les accusés.) Me CRIVELLI: Messieurs les pairs, la compétence de la Cour pour connaître des crimes de; haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État a été établie en principe par la Charte de 1830. La pénalité appliquée à ces crimes est fixée par le Code pénal; mais aucune loi particulière, aucun règlement spécial n'ont déterminé les formés de procédure à suivre devant la Cour. Dans le silence de la législation, la Cour n'a pas cru devoir adopter une règle plus sage que celle tracée par le Code d'instruction criminelle. ”

“ Pas plus que pour l'application de l'art. 181, dont on va parler ci-après (n° 20) , la qualité des délinquants ne doit être prise en considération.
15. D'après l'article 182 du Code d'instruction criminelle, « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le Président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi, et ce, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus, dans ces cas, par les tribunaux correctionnels. » ”

“ Art. 5 inst. crim. «... Tout Français qui, hors du territoire de France,
s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger... »
8. Le ministère public est libre de mettre l'action publique en mouvement, soit d'office, soit lorsqu'il est saisi par une plainte. Les art. ”

“ L'action criminelle n'est pas seulement l'action publique, c'est encore l'action civile portée devant les juridictions pénales; en d'autres termes toute action qui aura pour but ou pour résultat de procurer l'application de la peine. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ L’intention, les circonstances, font qu’une chose est tantôt innocente, tantôt criminelle. L’action criminelle est éteinte & prescrite par le temps de 10. années, à l’égard de la peine, & non pas à l’égard des intérêts civils. Un Juge Civil & Criminel, un Greffier Criminel, sont les Officiers qui instruisent les procès des accusés. Le Code Civil, le Code Criminel. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. »
Pour qu'un acte soit justifié, par application de l'article qui précède, il faut qu'il soit ordonné ou permis par la loi, commandé par l'autorité compétente et régulièrement exécuté. C'est ainsi que le bourreau qui exécute une condamnation capitale, l'officier public qui arrête un prévenu ou un condamné, le geôlier qui l'écroue, l'huissier qui procède à une saisie mobilière ou immobilière, ne se rendent pas coupables de crimes ou de délits. ”

“ Le Code de 1810 divise les délits en trois catégories : crimes, délits proprement dits et contraventions ; à cette classification correspond la division des juridictions et des peines, en criminelle, correctionnelle et de simple police. Les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou simplement infamantes; les premières sont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. Les secondes sont : le bannissement et la dégradation civique. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ POUR CRIMES ET DÉLITS. ART. 57 ET 58.—N° 499. 599
été précédemment, condamné pour crime; vu l'article 1er. § 2 du Code pénal, portant : «l'infraction que les lois punissent, de peines correctionnelles est un délit; » vu les art. 179 et 231 du Code d'instruction criminelle, de la combinaison desquels il résulte que la connaissance des délits passibles d'une peine correctionnelle est attribuée aux tribunaux correctionnels, et que celle des faits ayant le caractère de crime est exclusivement réservée aux Cours d'assises ou spéciales ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ Le mot délit est un firme générique synonyme d'infraction. Il est encore employé de nos jours avec cette extension dans le langage de la doctrine, lorsqu'on traite des règles générales du Droit criminel. A la division tripartite des infractions répond une division tripartite des peines, des tribunaux et de la procédure.
Il faut noter, sous la Constituante, l'abolition des châtiments corporels à la fois cruels et dégradants. La peine capitale seule est conservée comme indispensable à la défense de la Société. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ Nous aurions voulu pouvoir dresser un état récapitulatif, par pays, des espèces d'affaires jugées par les tribunaux de première instance; car si, en matière criminelle, la nature des crimes et des délits donne les moyens de suivre le mouvement de la criminalité, en matière civile et commerciale, la nature des procès indique celle des transactions et permet de juger sainement des mœurs et des habitudes d'un peuple ”

“ Il est vrai que, pour les crimes et les délits de police correctionnelle, la règle générale est qu'ils constituent des délits intentionnels, qu'ils ne sont punissables qu'autant qu'il y a eu intention de délinquer. ”

“ C'est seulement lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits que l'on rencontre des règles spéciales de compétence et de procédure qui varient suivant la qualité du magistrat incriminé, la nature et les circonstances de l'infraction qu'il a commise. ”

“ Si le trouble commis à l'audience revêt un caractère délictueux, les articles 505 et suivants tracent la marche à suivre. S'agit-il d'une contravention ou d'un délit? les peines applicables peuvent être séance tenante et immédiatement prononcées (1) : celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; celle de police correctionnelle, sauf appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul (art. 505) . S'agit-il d'un crime ? ”

“ La police judiciaire sert ainsi à mettre la justice en état de se prononcer sur le délit reproché à l'agent. Elle est chargée d'opérations préliminaires et préalables, destinées à instruire et à éclairer le juge, qui doit faire l'application des règles du droit pénal. C'est pour cela qu'on appelle l'objet de sa mission: l'instruction préparatoire ou préalable.
Le but en est parfaitement défini dans l'art. 8, C. I. cr. : « La police judiciaire recherche les « crimes, les délits et les contraventions, en ras« semble les preuves et en livre les auteurs aux « tribunaux chargés de les punir. » ”