Justice correctionnelle

“ Pour être éclairé sur l'imperfection des lois qui nous régissent, sur leur insuffisance et tout à la fois sur leur impuissance, puisque les mêmes coupables après avoir été punis ne reviennent que plus souvent devant la justice, il ne faut que fréquenter, pendant quelque temps, nos conseils de prud'hommes, nos justices de paix, nos tribunaux de commerce, de police municipale, de police correctionnelle et enfin la cour d'assises. ”

“ Quelle économie *n'apporteroit-on pas dans les frais de justice, si l'on vouloit épargner au jury la douleur de voir figurer sur le banc des grands criminels, des enfans au-dessous de seize ans, qui, d'après la loi, ne peuvent être condamnés qu'à une peine correctionnelle! Réservons l'appareil d'une cour d'assises pour les grands criminels, et laissons aux tribunaux inférieurs le soin de venger la société des préjudices qui ne portent pas atteinte à la sécurité publique. ”

“ Il y a quelque chose de supérieur à ce prin-« cipe, si puissant qu'il soit, c'est la justice elle-même, et « les juges s'élèvent dans l'estime des peuples quand ils « savent reconnaître les méprises, si rares d'ailleurs, qui « peuvent se glisser dans leurs actes ».
Or, supprimer les erreurs judiciaires en revenant sur l'autorité de la chose jugée tel est le but du pourvoi en revision contre les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle. ”

“ Les juges du gouvernement sont-ils au moins responsables? Comment un citoyen pourra-t-il obtenir justice, lorsqu'il aura été victime d'un crime ou d'un délit, si c'est un juge qui est l'auteur de ce crime ou de ce délit? ”

“ Nous avons répété ces préceptes magnifiques, que le législateur inspiré impose aux chefs et aux juges de son peuple; devant la majesté de la justice, les différences sociales s'effacent pour faire place à l'impartialité et à la froide équité du magistrat. Qu'importe la qualité du coupable, qu'importe le rang de la victime ! Aux yeux de la loi, la dignité humaine suffit et pour déterminer la peine et pour mesurer la réparation. ”

“ Si criminelle que tu sois, n’auras-tu pas le droit de t’élever contre l’iniquité d’un jugement dépourvu de toutes les caractères que la loi, que la justice, que l’humanité, accordent aux plus grands coupables, afin de consacrer ainsi la légitimité de leur condamnation ? ”

“ La bonne foi, qui est un fait justificatif dans les accusations criminelles, et même, en général, dans les poursuites correctionnelles, ne peut ni justifier, ni même excuser les simples contraventions.
3. Seule, la force majeure est l'unique fait justificatif de la contravention.
4. En principe, les contraventions sont de la compétence exclusive des juges de paix. L'article 1er du Code pénal déclare, en effet, que : « L'infraction que les lois punissent des peines de simple police est une contravention.......» ”

“ C'est aux tribunaux criminels à juger le mérite de cette récusation, et la seule règle que l'on puisse indiquer à ce sujet, c'est le principe éternel de justice, qui doit présider à toute instruction criminelle. D'après ce principe, tout ce qui conduit à chercher de bonne foi la vérité doit être admis; tout ce qui expose à commettre une erreur ou à consacrer une injustice, doit être soigneusement réprouvé; et une liste de jurés insidieusement composée serait le piège le plus dangereux que la loi pourrait tendre à un accusé (1) . ”

“ En un mot, à côté de l'idée d'égalité se dresse l'esprit de privilége et de domination. Dans l'organisation judiciaire, dans la procédure criminelle, dans le choix des peines, apparaît le principe de justice : l'organisation judiciaire paraît complète, les moyens d'instruction sont de nature à éclairer le juge et à protéger l'accusé, les peines ne sont pas horribles, les délits sont déterminés d'avance ”

“ LA majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain . Jérôme
Crainquebille , marchand ambulant , connut combien la loi est auguste , quand il fut traduit en police correctionnelle pour outrage à un agent de la force publique . ”

“ Faut-il maintenant faire le procès de nos lois criminelles, les envisager comme imprévoyantes et insuffisantes pour protéger l'honneur et la vie des justiciables? Ces lois, comme toutes les institutions humaines, ne sauraient atteindre un idéal de perfection, mais ce qu'il y a de rassurant, c'est qu'elles présentent toutes les garanties nécessaires d'une bonne justice, en prévoyant la généralité des cas s'appliquant à tous les accusés, même des cas exceptionnels. ”

“ Les jurés sont pris dans les rangs des citoyens les plus éclairés et les plus intéressés au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique ; ils sauront toujours punir lorsqu'il importera à la société que le châtiment intervienne; ils n'absoudront le coupable que dans les cas assez rares où l'application de là loi serait une injustice et la condamnation un mal pour la société. Ne soyez pas plus exigeans que le code d'instruction criminelle ; daignez vous confier à l'honneur, à la probité et à la conscience du juri. ”

“ Une juridiction de répression a successivement trois questions à résoudre : L'action publique est-elle recevable? Si elle est recevable, le prévenu ou l'accusé est-il coupable? S'il est coupable, lui appliquera-t-on une peine, etquelle peine? Mais tandis que, en matière de police simple et correctionnelle, la mission de statuer sur la recevabilité de l'action publique, celle de statuer sur la culpabilité et celle de statuer sur l'application de la peine sont réunies; en matière criminelle, elles sont séparées : la seconde est confiée au jury; la première et la troisième, à la cour d'assises. ”

“ Lorsqu'on vous présente le décret sur les prisons d'État, pensez-vous qu'il soit possible de vous donner des motifs propres à justifier un acte par lequel on inflige des souffrances à des hommes dont on n'a point reconnu, selon les formes de la justice, la culpabilité, à des hommes qui, aux yeux de la loi du moins, sont innocents? ”

“ En effet, en parcourant l'histoire du droit criminel, nous avons vu tous les sentiments avoir successivement leur part d'influence exclusive dans l'incrimination et la pénalité; l'intérêt de l'offensé, celui de la divinité, celui de la société, celui de la justice, enfin, ont tour à tour inspiré le législateur ; aujourd'hui, il en est un qui revendique une sorte de droit, c'est l'intérêt du coupable. ”

“ Le pouvoir judiciaire a pour mission de rendre la justice, c'est-à-dire de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre citoyens et de prononcer des peines contre les auteurs d'infractions punissables. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, ceux condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. ”

“ Voilà une appréciation qui révèle le principe, — Enfin un argument d'analogie recommande cette solution : personne n'hésite à qualifier crime l'infraction dont la peine est transformée de correctionnelle en criminelle par l'effet d'une cause d'aggravation légale ; pourquoi hésiterait-on à qualifier délit l'infraction dont la peine est transformée de criminelle en correctionnelle par l'effet d'une cause d'atténuation légale ? ”

“ La justice ne veut point amender et ne sait que punir; les lois civiles, les lois criminelles, les lois religieuses, semblent aboutir toutes à la peine sans rémission, à celle qu’on nomme par excellence l’acte suprême de la justice. ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ L'action de la loi pénale ne doit pas s'étendre sur les faits répréhensibles qui sont suffisamment prévenus par la sanction naturelle et par la sanction religieuse, ni sur ceux que le pouvoir social peut prévenir par des moyens de. gouvernement moins sévères, ni sur ceux pour lesquels la justice civile offre une réparation suffisante. ”

“ Quel spectacle que celui d'une cour de justice, délibérant sur la peine qu'il convient d'infliger à l'accusé reconnu coupable d'un délit! Vous y verriez siéger des hommes qui ne demandent qu'à de purs sentiments de justice leurs inspirations, qui répugnent à toute faveur, dont rien ne dérange l'impartialité, pour lesquels l'accusé qu'ils ne connaissent point est tout simplement un coupable sous la main de la justice; citoyens éprouvés dans l'exercice intègre des fonctions publiques, et qui sur la pourpre du pouvoir placent la candeur de leurs consciences ”

“ S'ils veulent ensuite qu'on punisse le coupable, la justice prend connaissance du crime et commence le procès; ainsi, par une loi particulière à ce peuple, la punition des offenses les plus grièves dépend uniquement de la personne offensée. ”

“ Cependant la justice ne doit rien avoir d’arbitraire.
Dans un cas aussi rare, que doivent faire les juges ? consulter l’âge des délinquans, la nature, de leur faute, le degré de leur méchanceté, de leur scandale, de leur obstination ; le besoin que le public peut avoir ou n’avoir pas d’une punition terrible. Pro qualitate personæ, proque rei conditione et temporis et ætatis et sexûs, vel severius, vel clementius statuendum [2] . Si la loi n’ordonne point expressément la mort pour ce délit, quel juge se croira obligé de la prononcer ? ”

“ Quant à la répression à demander aux tribunaux pour un mal qui est au-dessous même d'un délit correctionnel, c'est précisément parce que cette répression est dérisoire que l'homme atteint dans son honneur n'y a pas recours. ”

“ Au contraire, dès que vient à briller dans le monde l'esprit d'égalité bien comprise et de liberté sagemententendue, le droit pénal prend un aspect nouveau : la peine s'adoucit, les incriminations se justifient, l'accusé est protégé. ”

“ Cette manière d'agir prouve bien que l'homme sensé s'attache, en affaire d'honneur , plus à l'opinion publique qu'au jugement d'un tribunal qui prononce dans une forme juridique la déclaration que l'injure est téméraire; qu'il sera infligé telle ou telle peine à l'offenseur, etc., etc. ;
Il est bon d'observer que ces principes ne
s'appliquent pas aux injures graves qui rentrent dans le cercle de la procédure criminelle, et qui sont soumises aux lois positives. ”

“ Aussi loin qu'on puisse remonter dans le passé, l'histoire nous apprend qu'à toutes les époques et chez tous les peuples civilisés on rencontre des peines ou tout au moins des mesures coercitives destinées à être appliquées à tous ceux qui méconnaissent leurs devoirs et violent les droits d'autrui et de la société. Ce fait constant, universel ' est-il conforme au droit? la société en frappant et en punissant le coupable, commet-elle un excès de pouvoir? empiète-t-elle sur les attributions de la justice ab olue? ”

“ Mais lorsqu'ils agissent comme hommes de la loi et de la nation; lorsque, devant les tribunaux, ils requièrent l'application des lois de l'état ; lorsque, dans l'instruction des procès criminels, ils paraissent comme partie poursuivante, comme vengeurs de la société ; c'est alors qu'ils ont besoin de toute l'indépendance propre à donner à leur caractère une grande énergie. ”

“ Pourquoi ces juges, ces interrogatoires, ces formules de serment, ces témoins, cette procédure ? L’homme peut-il juger l’homme ? l’homme a-t-il le droit de punir ? et si ce droit lui appartient, quelle sera la peine ? ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Celui qui remplit ces fonctions est chargé de requérir des peines contre les crimes de toute espèce; et sans doute il arrive rarement que les préventions de la justice humaine se soient trouvées fausses, ear presque jamais les conclusions de l'honorable magistrat ne tendent à un acquittement. ”

“ En thèse générale , l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , par un délit, ou par une contravention, est indépendante de l'action publique pour l'application de la peine , puisqu'elle peut être exercée isolément et devant d'autres juges que ceux appelés à statuer sur l'action publique. ”

“ La raison du juge se trouvera sans doute dans cet esprit que noblesse oblige et que l'homme
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civilisé n'a pas à donner l'excuse dé celui qui, perverti dès l'enfance, n'a pu se donner une juste idée des notions du bien et du mal.
En touchant aux faits de l'instruction correctionnelle, nous allons répéter ce que nous avons déjà dit pour une instruction relative à des faits plus graves.
Quand le délit n'est pas contesté, est-il utile, pour la garantie sociale, d'incarcérerà l'instant le coupable? ”